7 - Christian LANFRANCHI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le
27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime
des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des
explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CASINCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
8- Jean-Pierre LUCIANI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 42 1-1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le IAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.1. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, vavec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CASINCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
9- Toussaint Dominique MATTEACCIOLI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1 �re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CAS1NCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
10- Georges PREZIOSI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant
1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement
form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421 -1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CASINCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994. et un v�hicule Renault 19. frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOP1NO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
11- Horace ROSSI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421 -1 du Code P�nal.
b- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
12- Jean VENTURINI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421 -1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1 �re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CASINCA � PENTA DI CAS1NCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
13- St�phane VERGELLATI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 42 1-1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c - d'avoir, sur le territoire national au lieu-dit PIANTARELLA, commune de BONIFACIO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, �t� trouv� porteur hors de son domicile et sans motif l�gitime d'une arme class�e en 4�me cat�gorie en l'esp�ce un fusil de marque Franchi et de mod�le S.P.A.S. 12, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
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