Extraits de la lettre du Directeur G�n�ral de l'office europ�en de lutte antifraude, F.H. BR�NER, au Procureur de la R�publique a Paris, Tribunal de Grande Instance, 75001 Paris,
Lettre envoy�e par OLAF le 18 mars 2003 (N� 003441) sous la r�f�rence "CMS N� 10120021510 - EUROSTATIDATASHOPIPLANISTAT"
M. Br�ner d�nonce � la mise � jour d'agissements frauduleux ayant caus� un pr�judice au budget communautaire et qui sont susceptible de recevoir une qualification p�nale �.
� L'enqu�te a mis en �vidence que ces faits �taient l'oeuvre des animateurs de la soci�t� Planistat Europe SA dont le si�ge est � Paris, avec la complicit� active de fonctionnaires europ�ens. �
Les infractions p�nales �ventuelles selon le dossier annex� � la lettre de M. Br�ner :
- Abus de confiance
- Recel d'abus de confiance
- Constitution d'une association de malfaiteurs
� L'ensemble des �l�ments (...) permet d'affirmer que l'OLAF se trouve face � une vaste entreprise de pillage des fonds communautaires �
� Dans le cadre du pr�sent dossier, M. Yves FRANCHET, Directeur d'Eurostat et M. Daniel BYK, chef d'Unit� � Eurostat, tous deux fonctionnaires de la Commission Europ�enne, bas�s � Luxembourg, qui sont susceptibles d'avoir mis en place tout ou partie du syst�me, sont de nationalit� fran�aise. �
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