Renseignements � casier �
Andr� ALBERTINI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est restaurateur et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
Henri BIANCHINI qui avait un bulletin judiciaire vierge au moment des faits a �t� condamn� le 26 d�cembre 1997 pour outrage � personne d�positaire de l'autorit� publique � une peine mineure. Il est agent d'exploitation � la Chambre de Commerce de BONIFACIO.
Baptiste Antoine CANONICI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est restaurateur. Il a �t� condamn� le 22 mai 1998 � deux mois d'emprisonnement avec sursis et dispense d'inscription au Bulletin n� 2 du casier judiciaire par le Tribunal Correctionnel d'AJACCIO pour d�tention
d'arme de 1 �re ou 4�me cat�gorie.
J�r�me FERRACCI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est c�libataire et journaliste au M�ridional, et le Bulletin n� 1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
St�phane GALLO est d�c�d� le 29 mai 1995. Le Bulletin n� 1 de son casier judiciaire mentionnait une peine de suspension du permis de conduire avec am�nagement pour refus d'obtemp�rer et d�faut d'assurance en date du 15 f�vrier 1991.
Pierre GUERRINI ne pr�sente pas d'anomalie mentale. Il est employ� comme gardien � la Soci�t� FILAC et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation.
Michel HENRY ne pr�sentait aucune anomalie mentale. Il est d�c�d� le 29 mars 1995 des suites d'un cancer d�cel� peu apr�s son incarc�ration. Le Bulletin n�1 de son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation.
Jean Baptiste ISTRIA ne pr�sente aucune anomalie mentale. En clandestinit� au moment de son arrestation il a �t� condamn� le 18 septembre 1991 � 8 mois d'emprisonnement pour violences avec armes, et par contumace le 18 mars 1991 par la Cour d'Assises d'AJACCIO, pour assassinat, condamnation ramen�e sur purge de la contumace, le 22 mars 1995, � 5 ans d'emprisonnement pour meurtre.
Christian LANFRANCHI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est agriculteur veuf et p�re de deux enfants et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
Pierre LORENZI ne pr�sentait aucune anomalie mentale et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire portait la mention n�ant. Il est d�c�d� le 01juillet 1996.
Jean-Pierre LUCIANI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est cuisinier � l'�ducation Nationale, et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
Dominique MATTEACCIOLI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est mari�, p�re d'un enfant et employ� de l'Office Hydraulique. Le Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
Georges PREZIOSI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Il est exploitant de bar, et le
Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
Horace ROSSI a �t� condamn� le 15 octobre 1997 par la Cour d'Appel de BASTIA pour vol aggrav� et association de malfaiteurs � 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis.
Jean VENTURINI ne pr�sente pas d'anomalie mentale. Il est g�rant d'une soci�t� de distribution alimentaire, mari� et p�re d'un enfant, et le Bulletin n�1 de son casier judiciaire porte la mention n�ant.
St�phane VERGELLATI ne pr�sente aucune anomalie mentale. Vivant en concubinage et p�re d'un enfant, employ� comme gardien, il �tait lors des faits en arr�t de travail � la suite d'un accident de motocyclette lui ayant valu une fracture grave du bassin et la section du col de l'ur�tre. Il a �t� condamn� le 17 avril 1992 par le Tribunal Correctionnel d'AJACCIO � 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000 Francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus de se soumettre aux v�rifications d'alcool�mie, condamnation non avenue.
Les non-lieu prononc�s avant jugement
Parce qu'il ne r�sultait pas de l'information des charges suffisantes contre Andr� ALBERTINI,
Baptiste Antoine CANONICI, J�r�me FERRACCI, Pierre GUERRINI, Jean Baptiste ISTRIA,
Christian LANFRANCHI, Jean-Pierre LUCIANI, Toussaint Dominique MATTEACCIOLI,
Georges PREZIOSI, Jean VENTURINI et St�phane VERGELLATI, d'avoir commis les crimes
de tentative et de destructions de biens mobiliers et immobiliers appartenant � autrui par l'effet
d'une substance explosive commis en bande organis�e, � savoir une tentative de destruction de
biens immobiliers sur le site de SPERONE, la destruction de la vedette TOM HE GEO appartenant
� M. Jean Claude MORINA et celle de la R21, propri�t� de l'Agence Europcar de LUCCIANA, ni ceux de tentative d'homicides volontaires sur personnes d�positaires de l'Autorit� Publique dans l'exercice ou � l'occasion de leurs fonctions et d'enl�vement de personne en bande organis�e pour faciliter la commission d'un ou plusieurs crimes et d�lits qui leur sont reproch�s, toutes les personnes cit�es n�ont pas �t� poursuivies pour les crimes ci-dessus cit�s.
Parce qu'il ne r�sultait pas de l'information des charges suffisantes contre Andr� ALBERTINI, Baptiste Antoine CANONICI, J�r�me FERRACCI, Pierre GUERRINI, Jean Baptiste ISTRIA, Christian LANFRANCHI, Jean-Pierre LUCIANI, Toussaint Dominique MATTEACCIOLI, Georges PREZIOSI, Jean VENTURINI et St�phane VERGELLATI, d'avoir commis les d�lits de vol de la vedette TOM HE GEO, de la R21 de la Soci�t� Europcar, de la Renault Express de la mairie de PENTA DI CASINCA, de la Renault 19 de la Soci�t� Danzac Location Surgecor, de la Renault Clio de Dominique DEGIOVANNI, du fourgon J5 de la Soci�t� Ajaccio Auto Location et du radio t�l�phone Nokia de la Soci�t� Bastia Securit� qui leur sont reproch�s, toutes les personnes cit�es n�ont pas �t� poursuivies pour les crimes ci-dessus cit�s.
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Parce qu'il ne r�sultait pas de l'information des charges suffisantes contre J�r�me FERRACCI, Baptiste Antoine CANONICI et St�phane VERGELLATI, d'avoir commis les d�lits de recel qui leur sont reproch�s, ni contre Andr� ALBERTINI, Pierre GUERRINI, Jean Baptiste ISTRIA, Christian LANFRANCHI, Jean-Pierre LUCIANI, Toussaint Dominique MATTEACCIOLI, Georges PREZIOSI et Jean VENTURINI d'avoir commis les d�lits de recel du fourgon J5 de la Soci�t� Ajaccio Auto Location, du v�hicule Renault 21 de la Soci�t� Europcar de LUCCIANA, de la vedette Volvo Duoprop de Jean-Claude MORINA, de la Renault Clio de Dominique Fran�ois DEGIOVANNI et du radio t�l�phone Nokia de Bastia Securit�, qui leurs sont reproch�s,, toutes les personnes cit�es n�ont pas �t� poursuivies pour les crimes ci-dessus cit�s.
J�r�me FERRACCI, Baptiste Antoine CANONICI et St�phane VERGELLATI, n�ont pas �t� poursuivis pour recel pas plus que pour le recel du fourgon J5 de la Soci�t� Ajaccio Auto Location, du v�hicule Renault 21 de la Soci�t� Europcar de LUCCIANA, de la vedette Volvo Duoprop de Jean-Claude MORINA, de la Renault Clio de Dominique Fran�ois DEGIOVANNI et du radio t�l�phone Nokia de Bastia Securit�.
J�r�me FERRACCI, Baptiste Antoine CANONICI et St�phane VERGELLATI n�ont pu �tre mis en examen pour d�lit de d�tention, transport et port ill�gitimes de substances explosives qui leur est reproch�.
Parce qu'il ne r�sultait pas de l'information de charges suffisantes contre Andr� ALBERTINI, Baptiste Antoine CANONICI, Pierre GUERRINI, Jean Baptiste ISTRIA, Christian LANFRANCHI, Jean-Pierre LUCIANI, Toussaint Dominique MATTEACCIOLI et Georges PREZIOSI, d'avoir commis le d�lit de d�tention, transport et port ill�gitimes de substances explosives concernant les explosifs contenus dans le fourgon J5 de la soci�t� Ajaccio Auto Location,, toutes les personnes cit�es n�ont pas �t� poursuivies pour les crimes ci-dessus cit�s.
Les mises en examen
Andr� ALBERTINI, J�r�me FERRACCI, Pierre GUERRINI, Jean-Baptiste ISTRIA, Christian LANFRANCHI, Jean-Pierre LUCIANI, Toussaint Dominique MATTEACCIOLI, Georges PREZIOSI et Jean VENTURINI �taient mis en examen pour transport d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories en relation avec une entreprise terroriste.
Baptiste Antoine CANONICI se voyait mis en examen pour port ill�gal d'armes et munitions de la 1 �re cat�gorie en relation avec une entreprise terroriste.
St�phane VERGELLATI �tait mis en examen pour port ill�gal d'arme de la 4�me cat�gorie en relation avec une entreprise terroriste.
J�r�me FERRACCI �tait mis en examen pour complicit� d'association de malfaiteurs et de complicit� de reconstitution de ligue dissoute par aide et assistance.
Les attendus de renvoi devant le tribunal correctionnel
Dans son inimitable langage la justice renvoyaient donc les membres du FLNC et autres devant le tribunal correctionnel avec les attendus suivants :
1- Andr� ALBERTINI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 42 1-1 du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CAS[NCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994 et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
2- Henri BIANCHINI
a- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 42 1-1 du Code P�nal.
b- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, � courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
3- Baptiste Antoine CANONICI
a- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-l du Code P�nal.
b- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
c- d'avoir, sur le territoire national au lieu-dit PIANTARELLA, commune de BONIFACIO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, �t� trouv� porteur hors de son domicile et sans motif l�gitime d'une arme class�e en 1 �re cat�gorie, en l'esp�ce un pistolet Beretta semi-automatique de mod�le 93R, de deux chargeurs et de munitions de 1�re cat�gorie, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
4- J�r�me FERRACCI
a- de s'�tre, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice du d�lit de participation � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-1 du Code P�nal, en en facilitant sciemment par aide ou assistance la pr�paration ou la consommation.
b- de s'�tre, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, rendu complice de participation au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, en en facilitant sciemment par aide ou assistance la pr�paration ou la consommation avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c- d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1 �re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
5- Pierre GUERRINI
a - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-l du Code P�nal.
b - d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t�
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CAS[NCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
6- Jean Baptiste ISTRIA
a- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels d'actes de terrorisme mentionn�s � l'article 421-1 du Code P�nal.
b- d'avoir, sur le territoire national et notamment en Corse du Sud et Haute-Corse, courant 1994 et jusqu'au 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, particip� au maintien ou � la reconstitution ouverte ou d�guis�e d'un groupement dissout en application de la Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices priv�es, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
c- d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, effectu� sans motif l�gitime le transport d'armes, �l�ments d'armes et munitions des 1�re et 4�me cat�gories, notamment trois fusils d'assaut de marque Olympic ARMS de mod�le CAR AR, un fusil � pompe de marque Maverich, un fusil d'assaut de marque Sig Manurhin de mod�le F.S.A., un fusil semi-automatique de marque Ruger de mod�le Range Rifle, un pistolet semi-automatique de marque MAS de mod�le MAC 50, trois pistolets semi-automatiques de marque Remington de mod�le 1911 Al, un revolver de marque Colt de mod�le Diamond Bach, un pistolet automatique de marque Smith & Wesson de mod�le 5906, un pistolet semi-automatique de marque Colt de mod�le Combat Commande MK IV, un pistolet semi-automatique de marque FN Herstal de mod�le 1910 modifi� 1922, un pistolet semi-automatique de marque Taurus de mod�le P.T. 99 A. FS., un pistolet semi-automatique de marque CZ de mod�le 75, un pistolet semi-automatique de marque Sig Sauer de mod�le P 228, des chargeurs adapt�s aux armes susvis�es et des munitions de diff�rents calibres, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
d - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, d�tenu sans autorisation et sans motif l�gitime des machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement ou des explosifs quelconques, quelle que soit leur composition, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
e - d'avoir, sur le territoire national et notamment au lieu-dit CANETTO et � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� un v�hicule Renault Express, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Mairie de PENTA DI CASINCA � PENTA DI CASINCA (Haute-Corse) le 26 f�vrier 1994, et un v�hicule Renault 19, frauduleusement soustrait au pr�judice de la Soci�t� Danzac Location Surgecor � SARROLA CARCOPINO (Corse du Sud) le 15 mai 1993, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
f - d'avoir, sur le territoire national et notamment � POGGIO d'OLMO (Corse du Sud), le 27 mars 1994, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recel� une vignette fiscale ann�e 1994 du d�partement des Bouches-du-Rh�ne, frauduleusement soustraite � MARSEILLE le 26 d�cembre 1993, au pr�judice de la Soci�t� ALESO, avec cette circonstance que le d�lit ci-dessus sp�cifi� a �t� commis en relation � titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
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L�affaire de Sperone (XVI)
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