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Dans son avis, non-contraignant, le Conseil d'Etat belge estime que l'avant-projet de loi d'amnistie fiscale enfreint plusieurs principes fondamentaux aux niveaux r�gional, national et europ�en. Le gros des critiques porte sur l'atteinte au principe d'�galit� des Belges. Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas justifi� de pr�voir des taux de p�nalit� identiques pour des fraudes tr�s diff�rentes. Les imp�ts �lud�s peuvent en effet provenir de revenus tax�s � 15 pc, 25 pc ou plus encore. Le Conseil d'Etat rejoint la position des banques luxembourgeoises: il n'est pas n�cessaire d'exiger le rapatriement dans une banque belge. Cet avis du Conseil d'Etat n'est cependant pas contraignant.
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