Le parquet général a déposé formellement un pourvoi en cassation contre la décision d'acquittement de Jean Castela et Vincent Andriuzzi pour l'assassinat du préfet de Corse Claude Erignac en février 1998. Le parquet général n'a pas commenté les moyens de ce pourvoi.
L'article 572 du Code de procédure pénale prévoit qu'un arrêt d'acquittement de cour d'assises ne peut faire l'objet d'un pourvoi "que dans le seul intérêt de la loi, et, sans" porter préjudice "à la partie acquittée".
Jean Castela et Vincent Andriuzzi ont été acquittés mercredi dernier par la cour d'assises de Paris des faits de complicité dans l'assassinat du préfet Erignac mais ont été condamnés respectivement à dix et huit ans de réclusion criminelle pour une série d'attentats commis en 1994.
"Je ne comprends pas cette démarche, le parquet général semble avoir besoin de manifester son désaccord avec la décision rendue", a commenté Patrick Maisonneuve, l'un des avocats de Vincent Andriuzzi.
Les textes prévoient qu'un arrêt de cour d'assises acquittant un accusé de faits mais le condamnant pour d'autres ne peut être cassé que dans "ses seules dispositions portant condamnation".
"Si ce pourvoi devait suspendre la remise en liberté des deux personnes concernées, nous serions amenés à faire des demandes de remises en liberté avec audience publique", a ajouté l'avocat.
Les deux hommes ont été interpellés en novembre 1998 pour Jean Castela et mai 1999 pour Vincent Andriuzzi. Ils étaient soupçonnés d'être les instigateurs de l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, abattu le 6 février 1998 à Ajaccio. En première instance, il avaient été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle. Le parquet général avait requis la perpétuité.
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) s'étonne dans un communiqué que le parquet général ait formé "un pourvoi en cassation, sans dire en quoi il estimait que la Cour d'assises spécialement composée de magistrats aurait violé la loi".
DOSSIER CORSE
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