La Commission européenne vient d’établir officiellement que Clearstream Banking AG et sa société mère Clearstream International SA ont enfreint les règles de concurrence en refusant de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement et en pratiquant des prix discriminatoires. Comme l’enquête de la Commission l’a montré, ce comportement s’est exercé au détriment du concurrent d’Euroclear Bank SA
Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision montre clairement que le secteur financier n’échappe pas aux règles de concurrence. Je suis d’ailleurs convaincu qu’une concurrence équitable, se jouant au mérite, renforcera l'efficience des marchés financiers européens. Le bon déroulement des opérations transfrontalières sur titres exige une coopération efficace des systèmes de compensation et de règlement. Cela sert, en effet, la création d’un marché des capitaux unique et intégré, en mesure de favoriser la croissance.»
«Nous savons qu’une discussion a lieu actuellement entre régulateurs, banques et dépositaires de titres sur les modèles réglementaires et commerciaux qu’il conviendrait de retenir à l’avenir. La décision d’aujourd’hui ne favorise pas un modèle particulier; elle n’est pas dirigée contre le modèle commercial de la Deutsche Börse, ni aucun autre modèle. La Commission continuera simplement à contrôler si tous les grands prestataires de services de négociation, de compensation et de règlement de titres respectent les règles de concurrence», a-t-il ajouté.
L’enquête de la Commission a mis en évidence deux types d’abus: un refus de fournir et une discrimination par les prix.
Clearstream a refusé de fournir à Euroclear Bank des services de compensation et de règlement pour des actions nominatives émises en vertu du droit allemand. Le droit de la concurrence reconnaît certes la liberté des sociétés de choisir leurs partenaires commerciaux, mais les sociétés en position dominante ont une responsabilité particulière.
Entre janvier 1997 et janvier 2002, Clearstream a facturé, pour des services de compensation et de règlement équivalents, un prix par transaction plus élevé à Euroclear Bank qu’à d’autres dépositaires de titres établis hors d’Allemagne. La Commission a examiné en détail le contenu des services fournis et le coût de leur prestation, afin de déterminer si la différence de prix pouvait se justifier; elle a conclu que tel n'était pas le cas.
Si les infractions ont aujourd’hui cessé, la Commission a néanmoins adopté sa décision pour clarifier la situation juridique. Cet acte devrait ainsi apporter toute la clarté nécessaire à Clearstream et aux autres sociétés exerçant une activité de compensation et de règlement. Il arrive, en outre, à un moment où la négociation transfrontalière de titres gagne en importance dans l'Union européenne.
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