En deuxième lecture d'un texte censé traiter de criminalité organisée, Jean-Paul Garraud (UMP) a fait passer un amendement créant un délit d'interruption involontaire de grossesse « passible d'un an de prison commis par «maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité».
Cette loi s'appliquerait en cas d'accident mais aussi d'erreur médicale… Cet amendement vise à définir le statut du fœtus comme être vivant et devient à coup sûr le premier pas vers une remise en cause du droit à l'avortement.
L’opposition mais aussi le Planing familial ont tout de suite compris le danger de cet amendement. «Vous n'avez pas présenté ce texte en première lecture pour éviter le Sénat ! Est-ce normal pour un sujet de cette gravité ?», s'indigne Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) avec justesse.
Jean-Paul Garraud s'est, en effet, heurté à l'hostilité des sénateurs. Un texte sur la violence routière lui a alors servi de Cheval de Troie. L'Assemblée avait fini par l'adopter. Mais la commission du Sénat, pour une fois plus progressiste que le Parlement, l'avait rejeté, estimant qu'il remettait en cause le statut du fœtus.
«Des sénateurs de la majorité se sont ralliés à l'opposition. Et Badinter s'est battu bec et ongles contre votre amendement», dénonce Jean-Yves Le Bouillonnnec. Selon Jean-Paul Garraud, la démarche n'aurait pour but que de combler un vide en cas d’accident de la route provoquant la mort du fœtus dans le ventre de la mère.
L'opposition a répondu qu’ il n'y a aucun vide juridique à combler car selon Jean-Yves Le Bouillonnec «La Cour de cassation estime qu'il ne peut y avoir d'homicide involontaire contre un fœtus. Ce qu'elle dit ne constitue pas un vide juridique, mais une appréciation de la loi»
La gauche demande un débat public sur un sujet traité «à l'esbroufe, dans des conditions indignes de notre Assemblée». «Vos arguments sont ceux des groupes "pro-life" qui se battent contre l'IVG», a dénoncé Jean-Marie Le Guen qui dénonce la perfidie du député UDF. Il décrit ainsi l’offensive des anti-avortements.
D'abord : ne pas remettre en cause frontalement le droit à l'IVG, objet d'un consensus fort, mais l'entourer d'une image de pénalisation. Ensuite : se cacher derrière un appel à la compassion en s'appuyant sur quelques cas particuliers. Enfin : camper dans le rôle de la victime injustement attaquée dans les médias.
Enfin, les pro-life mèneront une offensive systématique contre tous les médecins pratiquant l’IVG comme des assassins de bébé puisqu’alors le fœtus deviendra un bébé selon la loi.
Le ministre de la justice, Dominque Perben, se veut rassurant. Il a senti que le gouvernement n’a pas besoin en ce moment d’une pareille bataille qui provoquerait des ruptures au sein même de la majorité. Selon lui, un sous-amendement du rapporteur Warsmann permettrait de lever toute ambiguïté en stipulant que l'amendement Garraud «ne saurait en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une IVG». Le Bouillonnec raille : «Ce sous-amendement c'est le summum ! Il dit : "Je vous l'affirme, l'IVG n'est pas un délit." Vous avez déjà vu ça dans le code pénal ?» L'amendement Garraud a été adopté. Il sera réexaminé, avec l'ensemble du texte, par le Sénat en janvier.
Est-ce un hasard si en même temps, SOS tout-petits, l'association d'extrême droite anti-IVG s'en est pris hier au Planning familial. Une trentaine de ses militants ont voulu investir le siège du Planing familial avec pour mot d’ordre «Planning familial, la révolution et le meurtre.»
Pour les contrer un millier de pro-Ivg qui brandissent des pancartes sur lesquelles sont inscrits «Ôtez les rosaires de nos ovaires», «L'avortement c'est un droit, l'avortement c'est mon choix.» Quelques affrontements verbaux ont opposé les deux groupes.
La dernière manifestation « pardon , prière » de SOS tout-petits, s'en était prise le 24 octobre au Grand Orient, pour promotions de « la contraception, l'avortement, l'euthanasie, Sodome et Gomorrhe, etc. «
Cette fois-ci les slogans de ces militants d’un autre âge étaient la mise au pilori du Planning familial, : «Le Planning, c'est Satan, ils détruisent la France pendant que l'immigration arrive en rang serré. Nous, nous témoignons de l'offense faite à Dieu», a-t-il réexpliqué hier.
Cette organisation est dirigée par Xavier Dor, un pédiatre, douze fois condamné pour «délit d'entrave à l'avortement volontaire» et aux méthodes fascisantes. Le Planning dénonce «Ce n'est pas un hasard s'ils s'attaquent à nous et plus seulement aux hôpitaux. Il y a actuellement un courant hostile aux droits des femmes. La création du délit d'interruption involontaire de grossesse en est la preuve, l'attitude du ministre de la Santé, une autre», dénonce Maïté Albagaly.
Or le Planning note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes et que la pratique de l’IVG est de plus en plus difficile. «L'avortement médicamenteux, réalisable en ville, a été voté en 2001, et ce ministère refuse de publier le décret d'application. De plus en plus de cliniques privées ont abandonné les IVG faute d'une revalorisation de l'acte.»
Comme aux États-Unis et au Canada, il semble que la majorité joue la carte d’une contre-réforme qui viserait à terme le retour sur la loi Veil appliquée en toute liberté.
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