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NICOLE FONTAINE COUVRAIT UN FONCTIONNAIRE INDELICAT ALORS QU'ELLE ETAIT PRESIDENTE DU PARLEMENT EUROPEEN
ELLE EMPECHAIT CONTROLE FINANCIER ET COCOBU DE TRANSMETTRE LE DOSSIER A L'OLAF ANTIFRAUDE
La Commission de Contrôle Budgétaire (COCOBU) du Parlement européen mise sous pression par la présidente du même Parlement, Nicole Fontaine, aujourd'hui ministre du gouvernement Rafarin. En cause : un contrôle effectué par les contrôleurs budgétaires et qui aboutit à la constatation que les déplacements géographiques fictifs de fonctionnaires du Parlement sont monnaie courante. La COCOBU s'est attachée au cas du fonctionnaire belge Parthoens, celui qui était responsable de la surveillance de la finition du chantier du nouveau bâtiment du Parlement à Strasbourg. Il n'est pas mis en cause pour l'exécution de ce travail pour lequel il reçut d'ailleurs les félicitations de la présidence , mais pour avoir sollicité et obtenu un déplacement fictif de son poste de travail de Bruxelles vers Luxembourg, ce qui a entraîné un coût supplémentaire en frais de voyage et frais généraux fictifs de 1,2 millions de francs belges, soit 30 000 euros. La Cocobu voulait sévir, la présidence du Parlement voulait protéger et innocenter. Le dossier :
Le contrôleur financier du Parlement a bloqué en 1999 pour une grande partie le payement de ces indemnités indues et a recommandé au Parlement de saisir immédiatement le nouvel office antifraude, l'OLAF, de cette affaire.
Nous sommes en 1999. Dans sa réunion du 20 et 21 septembre 1999, la COCOBU a soutenu cette proposition du contrôleur financier. Or, Nicole Fontaine et le bureau de la présidence du Parlement, préconisent tout simplement de considérer cette remarque du contrôleur financier de nulle et non avenue. Position dangereuse et suspecte d'autant plus que le contrôleur financier suppose qu'il s'agit ici, ni plus ni moins, que d'assurer des rentrées supplémentaires indues à certains fonctionnaires du Parlement. Nicole Fontaine pratiquerait-elle le même genre de culture politique qu'Edith Cresson ?
LES FAITS
Que dit le contrôleur financier dans son rapport confidentiel numéro 99/7 du 17 juin 1999 ?
Nicole Fontaine, la nouvelle présidente du Parlement européen ne désire pas qu'on touche à ce fonctionnaire plutôt indélicat et surtout, qu'on transmette son dossier à l'OLAF.
C'est une facture du 10 mai 1999 numéro 41/2238 et d'un montant de 7 652,46 euros de M. Parthoens qui a définitivement attiré l'attention du contrôleur et qui a entraîné ce refus de remboursement de frais indus. Le fonctionnaire y facturait des déplacements officiels pour la période de novembre 1998 à février 1999 de Luxembourg à Bruxelles ou à Strasbourg.
Or, argumente le contrôleur " quand on déplace le lieu de travail d'un fonctionnaire, ce déplacement est censé entraîner des économies en matière de frais de déplacement…pour peu que la motivation du déplacement du lieu de travail est honnête. " Le fonctionnaire bruxellois, amené en remplacement d'un autre fonctionnaire malade, à s'occuper du nouveau bâtiment à Strasbourg, se fait donc muter (et ceci peut pour l'instant paraître logique), à Luxembourg où il arrive le 1er août 1998. La raison de cette demande de mutation d'un fonctionnaire disposant d'un contrat de cinq ans… à Bruxelles : les dossiers concernant Strasbourg se trouvent tous à Luxembourg.
DE GRASSES INDEMNITES
Le fonctionnaire est maintenant en dehors de son pays d'origine et bénéficie de ce fait automatiquement des grasses indemnités réservées à tous les fonctionnaires dans son cas.
Sauf que le sien est plutôt artificiel. Car le fonctionnaire indique lui même que pour la période du 1er août 1998 au 31 mai 1999, il a passé 86 jours à Strasbourg et 78 jours à Bruxelles. Il n'a donc pu séjourner que 37 jours à Luxembourg, jours de congé, de maladie ou vacances incluses… Moins d'un mois de présence donc à son nouveau lieu de travail objet de cette mutation sur 10 mois ! C'est effectivement illogique.
Autre fait à charge : l'adresse de nouvelle domiciliation au Luxembourg indiquée par le fonctionnaire en cause est la même que celle de l'un de ses collègues de la GD VI. Fait surprenant : M. Parthoens n'a jamais fait valoir ses droits à une indemnité de déménagement à laquelle il a pourtant droit. " Il n'y a donc aucune indication que ce changement de lieu de travail a effectivement été effectué ", constate le contrôleur financier. " L'adresse d'un collègue de travail n'est pas suffisante pour prouver qu'on a pris domicile au Luxembourg ". Le contrôleur constate également que le fonctionnaire mis en cause n'a pas passé u n seul jour à Luxembourg en novembre et en décembre 1998 où il facture cependant 23 déplacements professionnels.
DES CHIFFRES ACCUSATEURS
Et le contrôleur financier constate : 16 voyages officiels sur 25 étaient dépourvus de l'autorisation du supérieur hiérarchique. Les 9 formulaires restants étaient bien approuvés par l'hiérarchie, mais dépourvus de date. 23 des 25 déplacements ne précisent pas l'objet du voyage ou de la mission. Le contrôleur précise ici que dans le cadre des missions des fonctionnaires du Parlement européen, l'habitude de ne plus préciser les ordres de mission sur les notes de frais est de plus en plus envahissante ! Dernier point négatif évoqué par le contrôleur financier : le fonctionnaire était en novembre et en décembre 1998 tous les jours en voyage officiel et ne justifie jamais son retour vers Luxembourg, qu'il facture pourtant. Alors qu'il demande le remboursement de plusieurs voyages en avion entre Strasbourg et… Bruxelles. Finalement, M. Parthoens n'a été présent réellement et selon le contrôleur financier, que pendant trois semaines sur dix mois !
Voilà pour les reproches qui concernent ce fonctionnaire. Or, la présidence du Parlement sous la signature de Mme Nicole Fontaine, vient au secours de M. Parthoens. Elle justifie point par point ces dépenses inconsidérées et prend la défense de ce fonctionnaire, acceptant que le Parlement dépense des sommes injustifiées pour le principe ou pour quelle autre raison ? Et Nicole Fontaine de refuser qu'on transmette ce dossier à l'OLAF.
La COCOBU n'était pas du même avis. On peut légitimement se demander pourquoi Nicole Fontaine défendait avec autant d'ardeur un dysfonctionnement dénoncé et par le contrôle financier du Parlement européen et par sa commission de contrôle budgétaire.
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