Au mois de juillet 2000, après trois commissions d'enquêtes parlementaires dénonçant les lacunes de la justice en Corse, le procureur de la République de Bastia, Bernard Legras, remet au ministre de la Justice de l'époque, Elisabeth Guigou, un rapport sur la criminalité organisée dans l'île. Un mois plus tard, la Garde des Sceaux annonce que le ministère n'entend pas rendre "son contenu public pour des raisons de sécurité".

En août 2001, alors que le gouvernement de Lionel Jospin tente de relancer le processus de Matignon, des extraits du rapport Legras sont cependant publiés par la presse. Selon ceux-ci, les conclusions du magistrat dénoncent le manque d'efficacité des enquêtes, le manque de moyens et les liens entre le milieu nationaliste corse et le grand banditisme.

La droite, accusée par la majorité d'avoir organisé les fuites à moins d'un an des élections, tente en vain d'obtenir la publication intégrale du rapport. "La dissimulation d'un rapport démontrant la généralisation de la corruption en Corse", avait à l'époque déclaré François Fillon, "et les liens entre la mafia et les organisations indépendantistes dissipe définitivement l'illusion de cette transparence et de cette clarté qui devaient assurer aux accords de Matignon la réussite qui avait manqué aux tentative précédentes". L'hebdomadaire luxembourgeois L'Investigateur, s'est procuré une copie de ce rapport, qui, notamment, met nommément en cause un certain nombre de personnalités connues et influentes de l'île, détaille l'oganisation du grand banditisme dans la région, ou met en cause le comportement de la police...

attention : lors du scannage, les traits d'union ( - ) sont devenus des points d'interrogation ( ? )

PLAN DU RAPPORT

INTRODUCTION

I ? Le développement en Corse d'activités rattachables à des ORGANISATIONS MAFIEUSES
ÉTRANGÈRES

I ? A ? LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES :

1 A1 ? Le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. D'AUBERT

I A2 ? Le rapport adressé à la Chancellerie le 25 février 1994 par M. Christian RAYSSEGUIER alors procureur général à Bastia

I A3 ? Les renseignements obtenus des AUTORITÉS ITALIENNES .

I A4 ? Les renseignements communiqués par TRACFIN

note d'information en date du 16.04.1993

note d'information en date du 27.11.1996

1 A5 ? sur les liens qui existeraient entre "le milieu corse et "la mafia russe"
INTRODUCTION

Dans son rapport sur "l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse" enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 3 septembre 1998, la commission d'enquête parlementaire présidée par M. Jean GLAVANY s'attachait à analyser "L'ÉMERGENCE D'UN SYSTÈME" (page 439 à 453) et considérait finalement "que tous les éléments d'un système "pré?mafieux" s'étaient progressivement rassemblés en Corse.

Les parlementaires évoquaient tour à tour :

? des réseaux d'intérêts et d'influence ayant mis la main mise sur des organisations consulaires et professionnelles (Caisse Régionale de Crédit Agricole, F.D.S.E.A, O.D.A.R.C, S.A.F.E.R, A.D.E.C. Chambre de Commerce et d'Industrie).

? les milieux particulièrement intégrés du banditisme en Corse (cercle de "la Brise de Mer" et celui gravitant autour de Jean Jérôme COLONNA, éventuelle implantation de la mafia italienne dans le cadre d'investissements sur l'île de CAVALLO)

? la tentation affairiste des groupes nationalistes (M.P.A, Canal Historique, Cuncolta)

? les liaisons dangereuses existant entre ces différents intervenants

? et l'utilisation par les mêmes de méthodes inacceptables (intimidation, violences organisées) pour protéger leurs intérêts.

La commission estimait, en conclusion, que la constitution, à Bastia, du pôle de lutte contre la délinquance financière répondait à une impérieuse nécessité pour "casser" dans les meilleurs délais un phénomène qui, s'il parvenait à se consolider encore davantage, ruinerait le rétablissement de l'État de droit en Corse.

*
* *

La commission d'enquête parlementaire présidée par M. Raymond FORNI revenait sur ces questions, avec plus de nuances, dans son rapport enregistré le 10 novembre 1999.

En distinguant délinquance économique et financière d'une part, criminalité organisée et délinquance spécialisée d'autre part, les membres de la commission voulaient Ctsurtout souligner l'existence de réseaux de banditisme structurés agissant en Corse ou à partir de la Corse, dont certains sont connus sous le nom de "BRISE DE MER"... véritable nébuleuse du banditisme" et signaler " certaines tentatives de pénétration mafieuses identifiées dans le sud de l'île... limitées en raison du faible développement économique de la Corse conjugué aux pratiques de racket menées par le banditisme insulaire et par certains milieux nationalistes".

Les parlementaires insistaient enfin sur les dérives affairistes de certains mouvements nationalistes.

La commission sénatoriale d'enquête, présidée par M. Jean Patrick COURTOIS voulait se
montrer plus formelle, plus catégorique, mais aussi plus critique à l'égard de l'institution judiciaire.

Dans son rapport, remis au président du sénat le 10 novembre 1999, la commission, s'appuyant sur certains témoignages et en particulier sur celui d'un "ancien responsable préfectoral" et se référant à un rapport établi en 1994 par Christian RAYS SEGUIER, alors procureur général en Corse, affirmait l'existence indéniable d'un grand banditisme et des éléments constitutifs d'un phénomène mafieux.

Il n'est pas inutile de citer ici les principaux passages de la démonstration présentée par la commission sénatoriale :

"Des contrôles renforcés par les services fiscaux ont fait clairement apparaître l'origine frauduleuse de nombreux investissements effectués en Corse.

Selon les témoignages recueillis par la commission, il semble que "parmi les membres supposés de cette bande figurent plusieurs proches des mouvements nationalistes, comme les frères GUAZZELLI, dont l'un est un délinquant notoire, et l'autre un militant, proche d'un notable de l'île. Une dizaine de 'famille " concourraient aux activités délictueuses de la Brise de Mer ".

Un ancien responsable préfectoral a décrit comme suit à la commission ces activités du grand banditisme durant les toutes dernières années :

"'La Brise de Mer, une association de malfaiteurs de la Haute Corse, dispose d'un patrimoine dont l'évaluation est délicate mais qui se situe entre 800 millions de francs et un milliard de francs. Il est constitué du produit de vols à main armée très importants, dont le Crédit Lyonnais en 1980 et l'Union des banques suisses en 1990, pour un butin à chaque fois équivalent ou supérieur à 1 milliard de francs. Cet argent est blanchi surplace, utilisé dans l'acquisition d'établissements de nuit, de bars, de machines à sous. Nous le retrouverons également dans des casinos et cercles de jeux en Afrique et en Italie ".

Selon ce même responsable : "la première stratégie de la Brise de mer était incontestablement celle de la grande criminalité, opérant des braquages et investissant surplace mais elle s'est beaucoup affinée, et on peut parler aujourd'hui de système mafieux.

La Brise de mer soutient les entreprises locales qui ont quelques difficultés à obtenir des prêts de la part des banquiers. Elle vient en haut de bilan et y reste parfois, en mettant en place des hommes de paille. Elle sert aussi de relais pour attendre les subventions européennes dont l'octroi est toujours plus long. Bref, elle s'implante dans l'économie locale en l'acquérant.

Plus grave est sa participation à la vie politique. Longtemps, cette participation s'est faite sous forme d'aides pendant les campagnes électorales, puis de manière plus spectaculaire. D'après les rumeurs persistantes mais apparemment très informées, les résultats d'élections cantonales récentes en Haute Corse n'ont pas été totalement étrangers à l'intervention d'émissaires de la Brise de mer. Il est un fait que le président du conseil général de Haute Corse a désormais parmi ses proches un intermédiaire de la Brise de mer. Cela se retrouve dans l'attribution des marchés publics et, comme il a été constaté par un investissement réalisé dans un garage tenu par la Brise de mer, dans la modification immédiate du parc automobile.

La démarche, elle, est inquiétante. Il s'agit non plus simplement de vivre du braquage, mais de s'implanter dans la vie économique et de s'immiscer dans la vie politique et, par conséquent, de se doter d'une façade d'honorabilité.

Cette mafia corse dispose d'environ 500 comptes bancaires, d'un patrimoine immobilier important, mais les revenus déclarés au fisc sont dérisoires: quelques 3.000 francs par mois !

D'autres associations de malfaiteurs méritent également d'être bien identifiées, comme la bande dite "du Valinco " dirigée par M. Jean Jérôme COLONNA, qui dispose d'un patrimoine hôtelier aussi important que douteux dans son financement, avec des cercles de jeux et des établissements. "

Ainsi sont réunies, si ce témoignage bien informé est exact, les composantes d'un banditisme qui ne relève plus seulement du "droit commun " mais qui s'immisce dans la vie économique etpolitique, s'acquérant ainsi des soutiens "respectables ". De surcroît, son emprise sur l'activité économique lui permet d'étendre son influence sur la population à laquelle elle peutprodiguer subsides, emplois et idéologie. L'emprise d'un réseau en toile d'araignée, typique de l'organisation mafieuse, est déjà à un stade avancé. Ces virtualités doivent, dès àprésent, être sérieusement combattues, notamment par la répression flnancière, polir éviter leur extension possible ".

La commission d'enquête présidée par M. COURTOIS reprenant le témoignage du même ancien responsable préfectoral, estimait par ailleurs que "l'implantation de la mafia italienne en Corse n'était pas un mythe".

"Elle a pris pied à Cavallo il y a une dizaine d'années. Si elle n'estpas encore très implantée, elle est très attentive ? et tel est le danger ? au potentiel de l'extrême sud de l'île, pour l'instantpréservépar une application stricte de la loi littoral, etpar zinplan d'occupation des sols de Bonifacio qui vient d'ailleurs d'être anniilé par le tribunal administratif de Bastia en raison de sa souplesse. Les appétits sont considérables, notamment à Bonifacio, avec la volonté de créer un casino dans l'ancienne caserne Montlaur et des résidences de luxe, qui dénote des projets de blanchiment et d'investissement, les deux pouvant être liés. Ces appétits doivent être pris très au sérieux"

Et la commission sénatoriale entendait dénoncer une sous?estimation judiciaire du phénomène mafieux, "l'étrange aveuglement de certains responsables face à une réalité mafieuse pourtant établie officiellement et portée à la connaissance du gouvernement".

M'attachant à vérifier la pertinence des témoignages ainsi retenus,j'ai rapidement dû constater que les mythes, les rumeurs, les déclarations "à vocation pédagogique", les certitudes absolues, les affirmations péremptoires mais contradictoires, les condamnations à priori, la recherche du bouc émissaire constituaient autant d'obstacles qui se dressent sur le chemin de qui veut analyser sérieusement, professionnellement voirejuridiquement le problème de la criminalité organisée en Corse.

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* *

Même si la commission sénatoriale déjà évoquée a voulu évacuer le débat dérisoire engagé sur la terminologie qu'il convient de retenir pour qualifier des faits qui sont à l'évidence de nature mafieuse ... " il apparaît indispensable parce que la dimension juridique des problèmes posés ne saurait jamais être négligée, même pour la beauté d'une démonstration, de poser un certain nombre de repères.

Même si encore la notion de mafia est aujourd'hui galvaudée, si l'on a tendance à parler de mafia à tout propos, il convient de rappeler que la MAFIA constitue un modèle spécifique d'organisation criminelle.

J'emprunterai les développements qui suivent au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur "les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France" présidée par M. François d'AUBERT, rapport remis au président de l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1993 :

"Née en Sicile, fondée sur certaines valeurs typiques de cette région, nourrie de sa culture propre, la Mafiaprésente certaines caractéristiques sans doute trop spécifiquespour pouvoir être reproduites ailleurs, mais qui, unefois épurées de ces connotations particulières, pourrait être transposée par d'autres organisations criminelles tentées par l'efficacité du modèle.

Organisation criminelle, mais aussi système de pouvoir et système économique, la Mafia sicilienne ou "Cosa Nostra "présente des traits qui la distinguent de la plupart des autres formes de criminalité organisée et lui donnent son efficacité très particulière. C'est une organisation structurée et hiérarchisée, dont le noyau est constitué par la 'famille ", fonctionnant sur la base de règles strictes dont le non respect est sévèrement sanctionné, exerçant son pouvoir sur un territoire, et dont lafinalité est de tirerprofit des activités illicites par une panoplie de méthodes allant du parasitisme social à la violence.

Ce n'est donc pas par l'exercice habituel de telle ou telle activité que se définit la Mafia, mais seulement par la décision de tirer le plus d'argentpossible de toutes les activités qui s:yprêtent.

Enfin, dans sa simplicité, cet objectifpermet de préciser la nature des rapports de la Mafia avec lEtat. Cette question complexe comportant de nombreuses facettes, elle ne sera abordée ici que sous l'angle de la finalité de l'organisation. Les nombreuses similitudes entre l'appareil mafieux et l'appareil dEtat, la prérogative conquise par la Mafia du monopole de l'exercice de la violence sur son territoire, pourraient en effet laisser penser que l'Etat?Mafia aurait pour ambition, voire pour vocation, de se substituer à l'Etat. Tel n'est en réalité absolument pas le cas: la Mafia n'a jamais ambitionné de prendre en charge la gestion de la chose publique. Les relations qu'elle entretient avec l'Etat sont beaucoup plus ambiguës que si elles se ramenaient à une rivalité hégémonique classique. Selon l'expression utilisée par Mme MarcellePADOVANI, la Mafia est avec l'Etat dans "un rapport de dépendance?conflit (..).Sans lui elle ne pourrait pas vivre, mais elle ne vit qu'en le dépossédant de ses capacités de contrôle sur la société, l'économie, la politique".

Même l'élimination systématique, entre 1981 et 1985 des représentants des institutions étatiques en Sicile ne signifiait nullement que la Mafia avait pris la décision d'abattre l'Etat. Elle doit en réalité être interprétée comme la réaction de l'organisation à la prise de conscience de ce que l'Etat semblait vouloir contrecarrer les desseins mafieux. Car la Mafia a fondamentalement besoin de l'Etat, dont elle se nourrit, mais d'un Etat faible, inefficace, dépensier, dont elle peut tirer profit.

La Mafia n'est donc pas un anti?Etat mais bien plutôt un Etat dans l'Etat, une organisation parallèle aux institutions étatiques dont elle n'entend pas prendre la place, mais qu'elle utilise au service de ses fins propres, en adaptant son comportement de façon à toujours tirer le plus grand bénéfice des distorsions du développement économique.

La commission présidée par M. d'AUBERT avançait que la Mafia privilégiait parmi les moyens d'enrichissement:
? l'appréhension de L'ARGENT PUBLIC (contrôle des appels d'offres publics et pollution de l'économie légale"? détournement des aides communautaires)
? le trafic de drogue
? l'extorsion de fonds

Cette production des revenus constitue le premier niveau de "l'industrie mafieuse"qui en comporte deux autres: le blanchiment desproduits illicitespuis l'investissement de capitaux blanchis dans les activités légales.

La même commission abordait, par ailleurs, de la manière suivante, le débat terminologique qui nous préoccupe :
" ... il convient d'écarter les malentendus quepeutfaire naître l'utilisation du mot mafia comme nom commun, voire comme adjectif et de s'interroger donc sur les notions de mafiafrançaise et de situation mafieuse ".
L'attention de la Commission s'est portée sur deux phénomènes inquiétants qui méritent ce qualificatif de mafieux, sans qu'il y ait de lien avec la Mafia proprement dite : la situation prévalant dans certaines banlieues et la Corse.

"Le drame corse met enjeu de manière plus radicale l'autorité de l'lEtat. En 1992, quarante meurtres ont été commis en Corse (trois depuis le début de l'année 1993 à la date du 18 janvier) sans compter un nombre non encore établi d'attentats terroristes ou crapuleux, d'attaques à main armée, de violences diverses et de menaces. Rapporté à la population corse (240 000) le nombre de morts par homicide serait proportionnellement supérieur à celui de la Sicile, quoique encore inférieur au taux enregistré pour la ville de Washington qui est le leader de la criminalité urbaine aux Etats?Unis (489 meurtres pour 640.000 habitants en 1991). Depuis deux ans, il est devenu courant de parler de "dérive mafieuse " pour qualifier l'évolution de la criminalité en Corse et l'incapacité de l'appareil répressifà maîtriser la situation. A ce sujet, la Commission a enregistré plusieurs témoignages qui évoquent irrésistiblement les descriptions de la Sicile ou de la Sardaigne : impunité des auteurs de violencespourtantparfaitement identifiés, faiblesse des autorités administratives ou judiciaires d'abordsoucieuses d'éviter à leur carrière tout remous, lors de leur séjour dans l'île, fiabilité réduite de certains éléments d'une police trop "corsifiée " qu'illustre le fait qu'une écoute téléphonique est, dès qu'elle est ordonnée, aussitôt connue des intéressés, liens entre le terrorisme politique et le grand banditisme. La Commission n'a pas souhaité approfondir ses investigations sur un sujet qui ne relevait pas directement de sa mission, mais, au vu des quelques éléments partiels mis à sa disposition, le Rapporteur ne peut qu'exprimer à son tour ses plus vives préoccupations à l'égard d'une certaine dégradation de l'autorité de lEtat qui pourrait rapprocher effectivement la Corse de la Sicile "

Il conviendra de bien distinguer d'une part les éventuels développements en Corse d'activités rattachables à des organisations mafieuses étrangères et d'autre part, les différentes formes de délinquance ou de criminalité imputables à des groupes ou à des individus implantés en Corse.

A ce second niveau, il faudra isoler les agissements qui ressortissent de la délinquance financière classique, ceux qui relèvent de la criminalité organisée ou du banditisme et rechercher les connexions qui permettraient de caractériser une dérive mafieuse au sens déjà donné à ce terme.

Au fur et à mesure de l'examen de ces phénomènes seront évoqués les mesures envisagées dans le passé pour les combattre, les dispositifs aujourd'hui opérationnels et les mesures nouvelles ou améliorations concevables.

Pour établir le présent rapport, j'ai consulté les archives de mon parquet général, j'ai rencontré les principaux partenaires de notre institution et un certain nombre de sachants qui seront cités dans la mesure où ils m'auront donné leur accord.
J'ai organisé plusieurs réunions de réflexion et de concertation.
J'ai obtenu ou tenté d'obtenir des services locaux et nationaux du Ministère de l'Intérieur des données dont l'origine sera éventuellement précisée.
J'ai enfin bénéficié du soutien de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces de votre Chancellerie.

1 ? Le développement en CORSE d'activités rattachables à des ORGANISATIONS MAFIEUSES ETRANGERES:

Seront successivement étudiées
? les information actuellement disponibles,
? les affaires en relation avec l'urbanisation de l'île de CAVALLO,
? les perspectives et les actions envisageables.

1 A ? LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES

1 AI ? Le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. François d'AUBERT

L'on trouve dans ce rapport les développements suivants consacrés à la CORSE:

"L'analyse de la situation corse se complique du fait qu'en plus des mafias locales, la Mafia, au sens strict du terme, n'estpas absente de cette partie du territoirefrançais. L'arrestation en CORSE du bandit sarde Mattéo BOE, spécialiste des enlèvements mais n'appartenant pas à une des banches de la Mafia, ne peut être considérée comme un fait significatif.

M. SCOTTI, ancien ministre de lIntérieur et membre de la commission parlementaire sur la Mafia, a, au cours de la réunion commune tenue à Paris le 20 janvier 1993, exclu de manière absolue toute pénétration mafieuse en Corse et en particulier une contagion par la Sardaigne ou sévit, d'après lui, un banditisme traditionnel qui ne peut être confondu avec la Mafia.

Des témoins ont cependant indiqué à la Commission que plusieurs réunions de mafieux italiens avaient eu lieu en Corse et que l'enquête sur l'affaire du casino de Menton qui sera évoquée plus loin avait mis àjour des liens entre la Mafia et le milieu corse...

On peut supposer que ce milieu, on l'a déjà souligné, est suffisamment organisé pour ne pas laisser la Mafia agir directement sur son territoire mais est prêt à nouer des alliances avec elle. Quant aux investissements de la Mafia en Corse, souvent mis en avant par certains mouvements indépendantistes pour justifier leurs actions, il n'existe gère plus de certitudes. Rappelons qu'après l'attentat commis le 26juillet survenant après celui dejanvier 1990par Resistenza contre un immeuble de la Compagnie des îles Lavezzipour l'aménagement de Cavallo (CODIL) les dirigeants de cette société accusée de servir au placement de capitaux d'origine douteuse ont protesté de leur honnêteté tandis que leurs employés rendaient publique la composition du pool bancaire suisse à l'origine de l'investissement.
Instruments de blanchiment, les casinos constituent également un secteur traditionnel d'investissement des organisations criminelles de type mafieux.

La tentative de reprise, à lafin des années 1980, du casino de Menton est à cet égard d'autant plus exemplaire qu'elle apparaît à ce jour comme la seule où l'intervention de la Camorra ait été réellement prouvée. La société Sofextour, qui avait sollicité, à l'époque, l'agrément pour la reprise de ce casino, fermé à la suite de l'inculpation de son précédent gérant, était composée en totalité par des actionnaires et des administrateurs qui sont apparus n'être que des prête?noms. Elle était contrôlée en réalité, d'une part, par des intérêts italiens représentés par Gianni Tagliamento, collaborateur de Michele Zaza, considéré par la police italienne comme l'un des principaux dirigeants de la nouvellefamille de la Camorra, d'autre part, par des résidents monégasques chargés des transactions bancaires écran et, enfin, par des représentants du milieu corse, dont Jean-Claude Orsoni et Julien Tramini. L'enquête afait aussi apparaître que Franco Chamonal, ancien dirigeant occulte du casino de Menton, par l'intérmédiaire de Romano Freydoz, était en contact avec les personnes qui exerçaient le contrôle réel de la Sofextour, afin de participer à la mise en place du système déjà décrit plus haut des "changeurs" italiens.

Depuis la mise en lumière de cette affaire, il n'existerait plus, d'après les services du ministère de l'Intérieur, d'intérêts italiens dans les casinos français. Selon eux, à la suite de la fermeture des casinos de Bandol en 1988, de Menton et de Beaulieu en 1989 et de Chamonix en 1991, les casinos dont les capitaux seraient d'origine douteuse et dont les modes de fonctionnement ne correspondraient pas à la réglementation en vigueur, constitueraient une catégorie en voie de disparition "

"Des rumeurs ont couru sur des investissements immobiliers, comprenant la construction d'un village de vacances dans l'île de Cavallo, au Sud de la Corse. D'après les renseignements fournis par la police italienne, ces investissements seraient financés par l'intermédiaire de Lillo Lauricella, considéré comme un spécialiste du recyclage de l'argent de la Mafia. L'enquête menée en France sur cette affaire a révélé que lesfinancements provenaient de prêts bancaires consentis par des banques helvétiques, qui étaient eux?mêmes couverts par la garantie à l'exportation accordée par l'Etat italien. En l'absence d'infraction commise sur le territoire national, l'enquête n'a pu toutefois être poursuivie"

I A 2 ? Le rapport adressé à votre Chancellerie, le 25 février 1994, par Christian R.AYSSEGUIER, alors procureur?général près la Cour d'Appel de Bastia

Ce rapport sera évoqué, parmi tous ceux qui ont été consacrés à la criminalité organisée en Corse au cours des vingt dernières années, car la commission d'enquête sénatoriale présidée par M. COURTOIS a voulu lui donner une importance particulière.

M. RAYSSEGUIER écrivait pourtant que:

"... aucun élément tangible ne [permettait] actuellement d'affirmer avecforce que des structures mafieuses italiennes se soient implantées en Corse ...
... Bien que certains journalistes aient écrit que la Corse servirait de "base arrière " à la NDRANGHETA calabraise (issue desprovinces italiennes de Reggio di Calabria et de Catanzaro) pour mieux coordonner son action sur la Côte dAzur dans le trafic des stupéfiants, en Europe, au débouché de la filière des Balkans, aucun faisceau d'indices n'est venu confirmer ce fait".

Il évoquait l'arrestation à Porto Vecchio, le 13 octobre 1992, du nommé Matteo BOE, recherché par les parquets généraux de Cagliari et de Florence pour des faits d'enlèvement de personnes, de vol à main armée, d'évasion et d'infractions à la législation sur les armes, en indiquant que "rien ne permettait d'affirmer que l'intéressé bénéficiait de complicité en Corse ou y avait des attaches".
Il s'intéressait ensuite aux "affaires mettant en cause des faits de blanchiment des produits de crime organisé" en consacrant l' essentiel de son propos aux problèmes de l'île de Cavallo et au fonctionnement de la Société CODIL, que j'analyserai plus loin. (I.B)

1 A3 ? Les renseignements obtenus des autorités italiennes

J'ai pris l'attache de M. LABREGERE, magistrat de liaison en Italie, en l'invitant à me faire parvenir les informations qu'il pourrait obtenir des autorités de ce pays sur les ramifications éventuelles de la Mafia en Corse.
M. LABREGERE m'a fait savoir, le 17 avril 2000, que les recherches effectuée à sa demande étaient restées vaines.

La DIRECTION NATIONALE ANTI?MAFIA ne détient aucun élément sur la Corse.

Il n'existe aucune autre structure de centralisation des informations sur les activités mafieuses en Italie.

L'action publique y étant obligatoire, il n'existe pas de BUREAU DE L'ACTION PUBLIQUE au Ministère de la Justice Italien.
S'agissant plus spécialement du blanchiment, en Corse, du produit d'infractions susceptibles d'être reprochées à des organisations criminelles italiennes, M. LABREGERE m'a communiqué, le 18 mai 2000, une note établie par M. LUIGI de FICHY, substitut du procureur national antimafia.
Celui?ci fait état de l'existence d'opérations financières et commerciales effectuées par des organisations criminelles italiennes dans le cadre de la gestion de complexes immobiliers situés sur l'île de Cavallo.
Ces opérations, qui se seraient élevées à DEUX MILLIARDS DE LIRES, ont été mises en évidence dans la procédure d'enquête suivie contre Lillo Lauricella et autres, actuellement pendante au parquet près le tribunal de Rome (cf IB et IC)

I A4 ? Les renseignements communiqués par TRACFIN

Il apparaît que depuis le début de l'année 1992 le service de "TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS" a transmis à neuf reprises aux parquets de Bastia et d'Ajaccio des informations portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Deux de ces transmissions concernent des investissements immobiliers réalisés sur l'île de Cavallo, située au large de Bonifacio en Corse du Sud.

Note d'information en date du 16 avril 1993?(annexe 1)

TRACFIN attirait l'attention du parquet d'Ajaccio sur un certain nombre de personnes physiques et morales concernées par l'aménagement de l'île de Cavallo
? ORANGES Alfredo, de nationalité italienne, domicilié au PANAMA et à MIAMI en Floride, P.D.G de la CODIL;
? LAURICELLA Lillo, de nationalité italienne, domicilié en Suisse, au Belize et en Italie, administrateur de la CODIL ;
- TORTELLA Hugo, de nationalité italienne, domicilié en Italie et au Belize, administrateur de la CODIL ;
? TORTELLA Fabio, de nationalité italienne, domicilié à Pontoise et à Boston, administrateur de la CODIL ;

et sur un certain nombre d'autres individus en notant les déplacements fréquents effectués à Miami, où réside ORANGES, par LAURICELLA, TORTELLA Hugo et Fabio, l'éventuelle participation d'ORANGES au blanchiment de fonds provenant d'un important trafic de cocaïne, et les liens éventuellement entretenus par LAURICELLA avec certaines personnes liées à la criminalité organisée en Italie et notamment le nommée Gustavo SALAZAR.
? la Compagnie des Iles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo [CODIL SA] immatriculée au R.C.S de Nice, et un certain nombre de personnes morales satellites.

TRACFIN analysait ensuite les opérations financières réalisées par les pers6r?'ines physiques et morales précédentes en présentant les observations suivantes :

La compagnie des Iles Lavezzi pour l'anénagement de Cavallo (CODIL) a effectué une grande partie des opérations financières liées au projet immobilier de l'île, sur le compte n° 207 60108 ouvert à son nom le 4 janvier 1990 dans les livres de la Société Générale de NICE.
Les mouvements relevés sur ce compte font apparaître une activité financière importante du début de l'année 90 et le début de l'année 1991.

Au crédit

Entre son ouverture (janvier 90) et sa clôture (mars 92) le compte enregistre au crédit 23.487.900 FF transférés à l'étranger, dont 8.670.000 de Suisse et 14.817.000 d'Italie.
62 % des transferts suisses proviennent de la Société FIN?RO HOLDING et 31 % des transferts italiens proviennent de la société FINOCCHIARO COSTRUZIONI. Ces deux sociétés seraient détenues par M. Francesco FINOCCHIARO, qui serait le principal entrepreneur en construction immobilière de la ville de Catane (Sicile)

Au débit

On observe un important mouvement de fond entre les sociétés EXEN et SPEFIN par l'intermédiaire du compte de la CODIL. L'adresse postale de ces sociétés est également l'adresse postale de LAURICELLA Lillo.
La société HAYTOR INVEST LTD dont le PDG est Diégo COLOMBO reçoit 4.500.000 F de la CODIL. Diego COLOMBO ancien PDG de la CODIL apparaît dans cette opération comme un fournisseur de cette société.
M. LAURICELLA reçoit 1.000.000 F de la CODIL sur son compte personnel à la S.G Bonifacio. 880.000 FF seront retirés en espèces de ce même compte au cours du mois d'août 1990.

Retraits

?500.000 ..................................... le 06.08.90
?300.000 ..................................... le 13.08.90
? 80.000 ..................................... le 31.08.90

Le total des sommes transférées au cours de l'année 91 s'élève à 5.900.000 FF.
Les opérations sont réalisées par la BANCO DI ROMA sur ordre de la Société EXEN, actionnaire principal de SPEFIN et de la société EUCALYPTUS.

Les filiales de la CODIL

Société Port de Cavallo

Cette société commercialise les postes d'amarrage et de mouillage du Port de plaisance. Certains des postes à quai ont été vendus à des sociétés détenues par Diego COLOMBO. Ce dernier apparaît donc, dans ce cadre, comme client de la CODIL.

PALMA Club
Les comptes du PALMA Club sont essentiellement alimentés par la société EUCALYPTUS.

SIAC Aménagement

Ses comptes sont alimentés par des transferts étrangers d'Italie (EUCALYPTUS SRL) et de Suisse (Les 3 ENFANTS INC). Cette dernière société est dirigée par Diégo COLOMBO.
La SIAC, société de gestion et d'exploitation d'ensembles immobiliers à vocation touristique et de ports de plaisance, a émis des chèques d'un montant élevé (deux chèques de 1 MF chacun) à l'ordre du nommé Noël FILIPPEDU, né le 10 décembre 1958 à Ajaccio, et demeurant au lieu?dit MUSELLA à Bonifacio. Ce dernier, gérant de la société LE GRAND BLEU à Bonifacio, est par ailleurs destinataire de virements en provenance d'une société anglaise SIMONSTOWN dont le mandataire serait M. LAURICELLA.

Cavallo Maritime

CPTE SG Bonifacio N° 208 034 29

CPTE BMD n° 36 004 3 61 X

Pas d'opérations supérieures à 50 000 francs. Cependant on peut observer quelques transferts de l'étranger d'ordre D'EUCALYPTUS SRL.

ASSIC

CPTE SG Bonifacio N° 372 604 25 On peut observer quelques transferts dont l'origine est à souligner.

Le 24.01.91 transferts 546 900 FF
Origine BARCLAYS
. BANK PLC
. KNIGHTS BRIDGE

donneur d'ordre GULLTRADE
C/0 COLOMBO FIDUCIARIA
Box 44 Lugano
Paradiso 69
origine UNION BC SUISSE
. . LUGANO

donneur d'ordre STARWAY AG
. . VADUZ C/0
. . COLOMBO
. . FIDUCIARIA BOX
. . 44LUGANO
. . Paradiso 6902

Ces deux sociétés sont gérées par COLOMBO Diego, qui est l'un des membres principaux de PASSIC.

TRACFIN tirait enfin de l'examen du bilan de la CODIL les enseignements suivants :

La CODIL enregistre une très forte augmentation du poste des immobilisations financières. Elle réalise donc une politique d'investissements financiers et effectue ainsi sa croissance externe. On note cependant que l'indicateur de stabilité financière est très faible. Les capitaux permanents de la société ne permettent pas de financer son activité et/ou ses investissements. Elle a donc recours à des prêts bancaires à moyen et court terme. (Auprès de BCA DI GOTTARDO et de ULTRAFIN AG filiale à 99 % de la BCA DI GOTTARDO). Ces prêts sont accordés malgré un résultat d'exploitation structurellernent négatif

L'instabilité de la composition du Conseil d'Administration, (nomination et démission tous les 18 mois environ) pourrait masquer, en fait, l'existence d'un groupe solidaire de personnes physiques. Elles se retrouvent dans les sociétés liées à la CODIL statutairement (filiales et société mère) ou financièrement (clients et sociétés consentant des prêts).

note d'information en date du 27 novembre 1996 (annexe 2)

TRACFIN attirait l'attention du parquet de Bastia sur les activités de M. AVOLIO Graziano, sujet italien, domicilié à Rome, de Mme AVOLIO Maria, son épouse et de la S.A.R.L G.T.1, constituée entre les précédents et implantée sur l'île de Cavallo pour une activité de travaux publics, de construction et de réparation de maisons individuelles.
M. AVOLIO est connu des autorités italiennes en tant qu'individu apparaissant, notamment avec LAURICELLA Lillo, dans une enquête pour faits de blanchiment et association de malfaiteurs.
Analysant les mouvements financiers réalisés à la demande de M. AVOLIO, TRACFIN estimait que les informations recueillies étaient susceptibles de révéler l'existence :
? d'une activité coordonnée entre les sociétés G.T.1 et CODIL ayant pour mandataire commun un sieur LENTALI ;
? d'intérêts économiques communs ou/et complémentaires de membres d'une organisation criminelle à laquelle appartiendraient LAURICELLA et AVOLIO.
J'indique dès à présent que les investigations effectuées par le S.R.P.J d'Ajaccio sur les investissements réalisés en Corse par les consorts AVOLIO n'ont pas permis de caractériser de faits de blanchiment.
La procédure a donc été classée sans suite, en l'état, par le parquet d'Ajaccio.
Les renseignements communiqués par TRACFIN le 26 avril 1993 ont été exploités dans le cadre de l'information suivie à Ajaccio puis à Bastia et concernant les agissements des dirigeants de la S.A CODIL.
Les autres transmissions faites par TRACFIN ne concement pas des faits susceptibles d'être rattachés à des organisations criminelles étrangères. Elles seront examinées ultérieurement.

I ? A5 ? Sur les liens qui existeraient entre le "milieu corse" et la "mafia russe"

Le 31 mars 2000, lejournal. "Le Monde" publiait un article intitulé "Iajustice en Corse fait de la criminalité organisée sa cible prioritaire", article sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Le journaliste, Jacques FOLLOROU, se référant à une base documentaire constituée par la D.C.P.J et à un "rapport d'étape" [inconnus des autorités judiciaires locales] évoquait un voyage effectuée à Moscou le 16 janvier 1997 par trois hommes fichés au grand banditisme, membres notoires de la "brise de met", désireux de prendre des participations dans un casino local contre un partage des bénéfices.
Un voyage similaire aurait été effectué à NOVOSSIBIRSK le 29 avril 1997.
J'ai invité le Directeur du S.R.P.J d'Ajaccio àme renseigner surles éléments ainsi évoqués. M. VEAUX, m'a fait savoir que seul le Directeur Central de la Police Judiciaire pourrait me fournir une réponse utile.
J'ai donc contacté téléphoniquement le 11 avril 2000 M. MARION, D.C.P.J adjoint, qui m'a indiqué qu'il me transmettait les informations nécessaires.
N'ayant pas obtenu satisfaction, malgré un rappel, j'ai saisi le 9 juin 2000, par téléphone, puis par fax, M. RIOU, Directeur Central de la Police Judiciaire.
J'évoquerai ultérieurement la réponse que ce dernier m'a fait parvenir,
Mais je veux croire que si les informations fournies par la presse avaient permis le déclenchement d'une enquête, elles auraient été exploitées et en tous cas transmises conformément à la loi et dans les délais prévus par celle?ci à l'autorité judiciaire compétente.

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1 ? B ? LES AFFAIRES LIÉES A L'URBANISATION DE L'ÎLE DE CAVALLO:

1 B 1 ? Le climat de VIOLENCE

L'urbanisation de l'île de Cavallo s'est développée dans un climat de violence et la CODIL a constitué, pendant un temps, une "cible privilégiée des organisations séparatistes corses".

L'exposé qui va suivre ne saurait être exhaustif Aucune synthèse des actes de violence ou des attentats qui ont affecté CAVALLO au cours de ces vingt dernières années n'est actuellement disponible.

Je me contenterai de rappeler certains évènements saillants ou susceptibles de donner donner encore lieu à poursuites judiciaires.

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Le 6 août 1989, lors des "journées internationales de Corte" (Haute Corse) tenues à l'initiative de "A Cuncolta Naziunalista", les organisateurs avaient diffusé un communiqué préenregistré dans lequel le "F.L.N.C" fustigeait les spéculateurs voulant accaparer "la terre corse" avec la complicité de "nombreux corses" et des "édiles locaux".

Très rapidement ces menaces étaient mises à exécution.

o le 10 août 1989 une lettre de mise en garde était transmise à M. Jacques SETTON, P.D.G de PIONEER?FRANCE, propriétaire d'une villa dans l'île de Cavallo, accusé de vouloir "s'approprier l'île de Cavallo et en détruire le caractère naturel".

o le 16 août 1989 un attentat par explosif détruisait un local abritant les groupes électrogènes de l'île.

o le 26 août 1989, une tentative d'attentat visait à Ajaccio les locaux professionnels de M. Jean Louis LENTALI conseiller juridique de la CODIL.

Dans la nuit du 6 au 7 janvier 1990, sur l'île, deux attentats par explosif dégradaient deux établissements appartenant à la "CODIL".

? le restaurant "PALMA"
? l'hôtel restaurant "Hôtel club des Pêcheurs"

revendiqués par le "F.L.N.C" auprès de la rédaction de "Corse Matin" par un texte stigmatisant :

"La société CODIL bénéficiaire des droits d'exploitation de CAVALLU qui
participe à l'expropriation de la terre corse".

Une action spectaculaire perpétrée le 26 juillet 1992 par un commando sur l'île de Cavallo (Corse du Sud) était revendiquée par l'organisation clandestine "RESISTENZA".

Cette action commando héliportée était menée par quatre hommes cagoulés et armés dont trois avaient embarqué à Bonifacio (Corse du Sud) dans un hélicoptère loué téléphoniquement la veille, sous le faux nom de AUBRION à la société "Figari Aviation Transport" Porto Vecchio (Corse du Sud). Deux villas inoccupées étaient entièrement détruites : huit autres constructions étaient endommagées par la déflagration. Les victimes étaient identifiées comme étant

? la société TIZIANA 84, S.A.R.L (deux villas détruites) 8, via Sabiata à Rome responsable: Antoine PICCIRILLI

? la société ACQUISITA S.A.R.L
8, Piazzale ACQUILELIA à Milan.

Dans un premier temps, cette action était revendiquée téléphoniquement auprès du journaliste Pierre Louis SARDI de "Radio Corse Frequenza Mora" (R.C.F.M) par un individu se réclamant du mouvement clandestin "RESISTENZA".

"Action menée contre les intérêts de la mafia sur l'île de Cavallo".

La revendication était authentifiée par l'indication de précisions sur la réalisation de cette opération.

"RESISTENZA", par ailleurs, dans une lettre adressée le 29 juillet 1992 à "Radio Corse Frequenza Mora" (R.C.F.M) à Ajaccio, se félicitait d'avoir "frappé au coeur du dispositif spéculatif et mafieux qui gangrène l'île".

En outre, il convient de rappeler qu'un tract avait été diffusé le 15 juillet 1992 par "I'Accolta NaziunaIista Corsa" 'A.N.C. dont le secrétaire général était Monsieur Jean?Baptiste ROTILY FORCIOLI, sur le thème de la dérive mafieuse faisant référence au mot d'ordre "no à a Mafia", et que son fondateur, Pierre POGGIOLI avait confirmé son engagement personnel dans la lutte contre la mafia, lors d'une interview publiée le 24 juillet 1992 dans le quotidien" La Corse".

Le Service Régional de Police Judiciaire d'Ajaccio, chargé de l'enquête, procédait le 29 juillet 1992 à l'arrestation de

? Félix MARCELLESI
né le 19 juin 1958

? Bruno SUSINI
né le 10 octobre 1967

En effet, selon un renseignement, le 7 juillet 1992, sur l'aéroport de Figari (Corse du Sud) Bruno SUSINI, membre présumé de "RESISTENZA" se serait intéressé aux déplacements de Monsieur DE ANGELIS, directeur de la société "Figari Aviation Transport" Porto Vecchio (Corse du Sud) loueur de l'hélicoptère pour l'action commando du 26 juillet 1992, et propriétaire d'une résidence secondaire sur l'île de Cavallo.

Bruno SUSINI aurait été en relation étroite avec Félix MARCELLESI, employé à l'aéroport de FIGARI, membre de " l'A.N.C." particulièrement bien placé pour donner des renseignements sur la société de location d'hélicoptères qui a permis la commission de cet attentat.

L'enquête ne permettait pas de démontrer leur participation aux faits du 26 juillet 1992. Ils étaient remis en liberté à l'issue de leur garde à vue.

Les magistrats parisiens spécialisés décidaient de retenir leur compétence.

Au cours de la nuit du 26 au 27 avril 1998, un incendie d'origine criminelle détruisait partiellement la résidence secondaire de Monsieur Nicolas BIZZIO, sur l'île de Cavallo. Ce dernier occupe, entre autres, les fonctions de vice?président de l'association syndicale des copropriétaires de l'île (ASIC).

Dans la nuit du 1er au 2 mai de la même année, une charge explosive composée d'un mélange de nitrate?fuel provoquait d'importants dégâts aux bâtiments de la Société Insulaire de Construction, situés dans la zone artisanale de Bonifacio. La société visée est la propriété de Messieurs Lucien LONGO et Italo RIZZO qui décidaient de porter plainte.

Les services chargés de l'enquête de flagrance constataient rapidement que ces affaires étaient liées.

En effet, dans ses premières déclarations, Monsieur BIZZIO faisait état de menaces directes proférées au téléphone par Pier?Luigi VIGNUZZI, lors d'une réunion du Conseil d'Administration de l'ASIC, en avril 1998. À cette occasion, celui?ci aurait, notamment, déclaré qu'il allait employer "la manière forte" et s'en prendre aux habitations des différents membres de l'association. Le Président de cette dernière, Monsieur BELLINI, confirmait les dires de Monsieur BIZZIO et mentionnait les nombreuses sources de conflit existant, à l'époque, entre l'ASIC et Monsieur VIGNUZZI.

Celui?ci, en sa qualité de promoteur et de représentant de la Commission pour le développement de l'île de Cavallo (CODIL) disposait, effectivement, de nombreuses prérogatives sur la gestion de l'île et des diverses propriétés immobilières. Cependant, selon les termes mêmes de son comptable, Monsieur Giovanni MASTROGUISEPPE, entendu le 29juillet 1998, le quasi monopole de Monsieur VIGNUZZI dans les domaines sensibles de la distribution d'eau et d'électricité sur l'île de Cavallo était sérieusement contesté par les membres de l'ASIC, en raison des surfacturations pratiquées.

Les diverses investigations financières diligentées permettaient, alors, d'établir l'importance de l'endettement de la CODIL auprès de sociétés telles Electricité de France ou de la Compagnie Générale des Eaux. Cet endettement justifiait également les prix facturés à l'ASIC, et provoquait en retour de graves difficultés financières de l'association.

En outre, une délibération d'un Conseil d'Administration de l'ASIC, tenu le 12 février 1998, mentionnait qu'en l'absence d'accord avec le promoteur, l'association devait décider de suivre la proposition faite par M. BIZZIO d'acheter une barge (c'est à dire une petite péniche) à la Société Insulaire de Construction, afin de briser le monopole de Monsieur VIGNUZZI sur le transport des matériaux de la Corse sur l'île de Cavallo.

L'ordre de réparation de la péniche nouvellement achetée par l'ASIC parvint, d'ailleurs, aux chantiers de CAMPOLORO, à Cervione, en Haute Corse, avec un acompte de 40 000 francs, le 28 avril 1998, soit dans un temps très proche de celui des deux attentats.

Devant de tels éléments, Monsieur VIGNUZZI était mis en examen des chefs suscités et placé en détention provisoire, le 3 août 1998. Il contestait les différents témoignages et se plaignait d'avoir été lui aussi victime d'attentats, dont les auteurs étaient, à ses yeux, les personnes qui l'accusaient.

D'autres déclarations venaient cependant renforcer la thèse de l'accusation. Ainsi, Monsieur Don Quilicus GUISEPPI, constructeur de résidences secondaires pour le compte de la CODIL sur l'île de Cavallo, affirmait, lors d'une confrontation avec la personne mise en examen, que durant l'automne 1996, Monsieur VIGNUZZI lui avait proposé une somme de 250 000 F pour détruire les villas de MM. BIZZIO, FAYARD et PATERA.

Par ailleurs, l'ancien comptable de Monsieur VIGNUZZI, Monsieur MASTROGUISEPPE, rapportait aux enquêteurs que son patron, lorsqu'il s'occupait encore de l'île de Cavallo et de son aménagement, avait engagé un certain VENDITTI, afin de recruter des "hommes de main" et de "mettre la pression sur les éventuels créanciers insatisfaits de la CODIL et de son représentant.

Monsieur VIGNUZZI était remis en liberté, le 18 novembre 1998, suite à une décision de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Bastia. Se sentant physiquement menacé sur le territoire français en général, et corse en particulier, il réside, depuis, en Italie.

Une information est actuellement en cours, sur ces faits, au cabinet de M. CAMBEROU, juge d'instruction à Ajaccio, qui a donné, le 5 mai 2000, commission rogatoire aux autorités judiciaires italiennes.

Dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, trois nouveaux attentats à l'explosif étaient commis sur l'île de Cavallo.

Un local commercial situé dans la galerie marchande du "village des pêcheurs" était détruit le bâtiment de la capitainerie était sévèrement endommagé et une maison d'habitation appartenant à Pier?Luiggi VIGNUZZI était partiellement détruite.

Ces attentats, commis au moyen de nitrate?fuel n'étaient pas revendiqués.

La 14ème section du parquet de Paris était saisie.

Les renseignements existant sur les rapports chaotiques entretenus par les maîtres de l'opération de Cavallo et des mouvements nationalistes locaux sont épars.

Certains observateurs se sont intéressés au fonctionnement du Port de Cavallo

Lors de la création de ce port, les copropriétaires confient la gestion de leurs emplacements ou anneaux à la société "CAVALLO EVOLUTION" dont la gérance est confiée à Gianluca BELLINI.

Courant 1994, ce dernier est remplacé par Pierluigi VIGNUZZI, qui s'entoure de membres D'A CUNCOLTA NAZIUNALISTA "dont le leader François SANTONI prend ses quartiers sur l'île".

Courant 1996, VIGNUZZI décide de rompre ses relations avec A CUNCULTA et de licencier les salariées de "CAVALLO EVOLUTION" et de la société "compagnie commerciale de CAVALLO" appartenant à cette mouvance nationaliste.

S'ensuit une période fort agitée, VIGNUZZI faisant appel à du "personnel italien" qui se heurte aux salariés licenciés.

Fin 1996, les incarcérations de plusieurs membres d'A CUNCOLTA, François SANTONI et Marie?Hélène MATTEI en particulier, entraînent un"refroidissement" encore plus important des relations qu'entretient VIGNUZZI et ses interlocuteurs nationalistes.

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Dans les entretiens qu'il a accordés avec Jean Michel ROSSI à Guy BENHAMOU ("pour solde de tout compte" ? les nationalistes corses parlent ?DENOÊL IMPACTS) François SANTONI donne "sa vérité" sur l'opération CAVALLO.

Selon lui, le F.L.N.C est entré en contact avec les promoteurs et les sociétés de construction et de B.T.P bastiaises, pour certaines proches du milieu, en 1984.

Le mouvement terroriste est alors faible et il doit reculer pour éviter "une guerre avec les voyous".

Il limite son "prélèvement sur le promoteur italien à 100 000 F, une véritable aumône (sic)".

CAVALLO redevient un pôle d'intérêt, cinq années plus tard, pour le "FRONT", qui a acquis entre?temps une "puissance militaire réelle".

Il organise, le 31 décembre 1989, une opération commando destinée à intimider les promoteurs italiens.

De nombreux cabinets d'architectes dirigés par des professionnels proches du secteur V (du FLNC) sont chargés des travaux. Les constructions sont surfacturées. Une somme de 15 millions de dollars est ainsi détournée avant d'être investie aux Etats?Unis, dans une compagnie de crevettes à la Nouvelle Orléans.

L'alliance nationaliste?mafieuse se développe, LAURICELLA, trésorier de la famille sicilienne les SANTA PAOLA, se montrant très coopératif

La scission du FLNC en 1990 ne trouble pas cette entente, les militants de l'ancien FLNC uni?secteur V ? devenant les responsables du FLNC Canal Habituel.

Malgré tout, en 1991 (?) Lillo LAURICELLA doit verser sous la menace une somme de 15 millions de francs en liquide au FLNC Canal Historique, qui veut renflouer ses caisses après la scission. Il s'agit d'une avance, les terroristes ayant exigé une contribution globale de 21 millions de francs.

Une partie de cet argent est déposée dans des banques de l'île, qui se montrent. peu regardantes sur l'origine des billets que des militants déposent à leurs guichets.

Malgré la générosité de LAURICELLA, le FLNC Canal Historique se lance dans une série d'attentats sur Cavallo pour "remobiliser les militants sur le terrain de l'action..."

En 1995, Lillo LAURICELLA cède ses parts dans CAVALLO à Pier Luigi VIGNUZZI. "Prié par le Front de verser les 6 millions de francs encore dus par son prédecesseur". VIGNUZZI oppose un refus.

Sur la suite des évènements, François SANTONI reste beaucoup plus discret. Il ne dit rien des rapports qu'il a pu entretenir avec VIGNUZZI.

Pudeur ? Prudence tirée d'une analyse des règles régissant la prescription de l'action publique ?

Il se contente d'affirmer que les Italiens dirigeant CAVALLO ont trouvé de petits arrangements avec un "mythomane sexagénaire" qui s'est installé dans la place au nom du Front et qui se livre au passage à quelques opérations de racket à titre personnel.

Très menaçant, SANTONI, annonce que cela ne durera pas éternellement et qu'un jour certains prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation ...

Selon les services spécialisés, l'individu aimablement présenté par François SANTONI comme "un mythomane sexagénaire" ne peut être que Don Quilicus GIUSEPPI, né le 20 janvier 1936 à Figari (Corse du Sud) retraité militaire.

Considéré comme un élément important et dur au sein de l'ex FLNC en Corse du Sud, l'intéressé a été grièvement blessé aux deux mains en 1991, en manipulant des explosifs sur un chantier de l'île de CAVALLO, où il développait une activité d'artisan?maçon.

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Les services compétents ne détiennent pas d'informations précises sur les activités actuelles de GIUSEPPI.

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J'ai invité les procureurs de Bastia et d'Ajaccio à analyser l'ouvrage déjà cité et à en tirer toutes conséquences utiles sur le terrain de l'action publique.

I ? B 2 ? Les activités de la CODIL

Seront repris, ci?après, les principaux éléments de présentation contenus dans le requisitoire définitif établi par le procureur de la République de Bastia le 24 novembre 1999.

Ce réquisitoire et une note de synthèse complète seront annexées au présent rapport.

o SUR L'AMÉNAGEMENT DE L'ÎLE DE CAVALLO PAR LA CODIL:

L'île de Cavallo, qui fait partie de l'archipel des îles Lavezzi, est située dans le détroit de Bonifacio, à 3 km environ de la pointe sud de la Corse. Sa superficie est d'environ 110 ha. En 1966, Jean CASTEL, personnalité connue du monde du spectacle, achetait l'archipel qu'il destinait, compte tenu de sa situation géographique, au tourisme de luxe.

En échange des autres îles de l'archipel, transformées en réserve naturelle, il obtenait l'autorisation d'aménager l'île de Cavallo où il faisait construire quelques maisons et un petit hôtel intégrés au paysage.

Pour mener à bien son projet d'aménagement de l'île, Jean CASTEL créait en 1973 une société anonyme dont le siège social est actuellement situé à Cavallo, la "Compagnie des Îles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo" (CODIL). Il s'associait à la SACI, une filiale de la banque Paribas, à qui il cédait ultérieurement ses actions et qui prenait ainsi le contrôle de la CODIL de 1975 à juillet 1980.

Cependant les opérations de constructions et de commercialisation ultérieures se développaient dans un contexte difficile. Outre un meurtre commis le 27 juillet 1974, de fréquents attentats dont certains ont déjà été évoqués, détruisaient les habitations ou les installations de l'île de 1989 à 1998.

Par ailleurs, les constructions et l'aménagement de l'île s'inscrivaient dans des difficultés liées aux modifications des règles d'urbanisme nécessaires à leur mise en oeuvre.

Ainsi, un arrêté ministériel du 1.03.1973 créait une zone d'aménagement concertée des îles Lavezzi ; par convention du 10.04.1974 la commune de Bonifacio concédait à la CODIL l'aménagement et l'équipement de l'île. Cette convention était modifiée en 1977, un arrêté préfectoral du 7.02.12977 ayant approuvé le plan d'aménagement de la zone (PAZ). Ce PAZ prévoyait notamment deux secteurs d'habitat diffus sous forme de lotissement (presqu'île de PALMA et les Grandes Terres) un secteur d'habitat groupé sous forme de bergeries et enfin trois villages (village des pêcheurs, village des collines de Gréco et village de Gréco et des collines de Zéri).

Ce PAZ était modifié le 28 juin 1988 à la demande de la CODIL qui souhaitait apporter des changements substantiels dans la définition de ses projets immobiliers futurs. En application de ce nouveau PAZ, la CODIL obtenait divers permis de construire et notamment

? le 24.10.1989 pour la première tranche du village des pêcheurs
? le 23.02.1990, pour la seconde tranche,
? le 21.06.1991 pour la troisième tranche,
? en janvier 1992, pour le lotissement du Gréco,

Toutefois, et alors que des permis de construire avaient déjà été délivrés et des constructions édifiées, un des acquéreurs de la CODIL demandait au Tribunal Administratif de Bastia d'annuler la modification du PAZ de 1988. Cette juridiction faisait droit au recours par décision du 1.03.1991, confirmée par le Conseil d'État en 1996.

Et pendant les délais de recours, la CODIL continuait de commercialiser sur la base des permis obtenus.

Si l'obtention des droits à construire était indispensable à l'aménagement de l'île, le projet nécessitait également des investissements très importants pour assurer la viabilisation du site (route, port de plaisance... ) qui généraient des pertes régulières pour la CODIL. Ceci expliquait l'arrivée de capitaux italiens à compter du juillet 1980 ainsi que les changements rapides des actionnaires de la CODIL à compter de cette date qui entraînaient par conséquent le changement des dirigeants de la société. Les nouveaux actionnaires apportaient des capitaux importants pour assurer la pérennité de l'entreprise, à l'exception notable de TAGS dirigée par Monsieur LAURICELLA. Il y a lieu de noter que les comptes sociaux de CODIL enregistraient:

? pour l'exercice 1990, une perte nette comptable de 6. 042.000 F, ce qui portait le report à nouveau à ? 25.887.000 F (pour un chiffre d'affaires de 19,8 millions de francs)

? pour l'exercice 1991 : un bénéfice de 14.196.000 F ce qui réduisait le poste débiteur report à nouveau à ? 11.69 1.000 F (pour un chiffre d'affaires de 67,3 millions de francs)

? pour l'exercice 1992 : un bénéfice de 12.281.000 F affectés au poste report à nouveau (pour un chiffre d'affaires de 36,6 millions de francs)

- pour l'exercice 1993 un bénéfice de 1.113.000 F dont 742.000 F affectés au poste report à nouveau qui devenait créditeur de ce montant (pour un chiffre d'affaires de 55 1J millions de francs)

o SUR LES CHANGEMENTS DE L'ACTIONNARIAT DE LA CODIL

Il convient de rappeler les grandes lignes des changements d'actionnaires intervenus à partir de juillet 1980 au sein de la CODIL, changements qui ont fait l'objet de conventions de cession d'actions, cessions complexes financièrement etjuridiquement en raison des avenants successifs qui y ont été apportés.

en 1980, la société SACI alors actionnaire majoritaire, cédait la majorité de ses actions à la société HAYTOR, domiciliée à JERSEY et constituée d'investisseurs italiens et suisses représentés par des sociétés fiduciaires helvétiques.

? en 1983, le capital de la CODIL réduit de 34.000.000 F à 4.500.000 F était partagé entre la société HAYTOR pour 25.545 actions et la société R.T.M (REALISAZIONE TURISTICHE MEDITERANEO) dont Monsieur Alberto CAPROTTI prenait le contrôle en 1984. Monsieur CAPROTTI homme d'affaires d'origine sicilienne entrait ainsi dans le capital de la CODIL.

? en 1988, le capital de la CODIL était porté à 8 000 000 F. Ce capital était détenu en totalité par Monsieur CAPROTTI, par ailleurs Directeur général de la CODIL au travers de deux sociétés qu'il contrôlait :

? la société RTM pour 18.450 actions

? la société INTER?ILES pour 1.265.00 actions

? le 18 octobre 1988, la société INTER?ILES vendait ses actions de la CODIL à HARMONY GOLD représentée par Monsieur LAURICELLA pour le prix de 172.500 000 F. Le contrat prévoyait un paiement échelonné et dans l'attente du paiement, le maintien de la société INTER?ILES dans ses droits d'actionnaires. Cette convention allait être modifiée en octobre 1989, date à laquelle la société HARMONY GOLD négociait la revente de ces actions à la société FINRO HOLDING.

Monsieur LAURICELLA devenait P.D.G de CODIL dès novembre 1988.

- le 27 octobre 1989, HARMONY GOLD cédait en effet ses actions de la CODIL à la société FINRO HOLDING, société luxembourgeoise dont l'unique actionnaire était la société FINOCCHIARO CONSTRUZIONI, représentant les intérêts de Monsieur FINOCCHIARO, autre homme d'affaire d'origine italienne.

- Or dès le 21 juin 1990, Monsieur FINOCCHIARO se retirait de la CODIL et revendait ses actions CODIL dans les conditions identiques à celles de l'achat à la société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) dont l'ayant droit économique était Monsieur LAURICELLA. Ce dernier entrait à nouveau dans le capital de la CODIL et ses organes de direction. Il était de nouveau Directeur Général à compter de Juin 1990 puis P.D.G de CODIL de janvier 1994 à mai 1995. On notera que Monsieur BOURDE, comptable de la CODIL depuis le 1er octobre 1992, expliquait qu'il ne connaissait pas Monsieur ORANGES, P.D.G en titre, lequel n'était jamais venu au siège social de la CODIL et qu'il agissait sur les instructions de LAURICELLA qui prenait seul les décisions. LAURICELLA confirmait cette déclaration et admettait que lui même en sa qualité de comptable de formation, assumait les bilans CODIL arrêtés en 1991, 1992 et 1993.

La société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) est une société fiduciaire représentant les intérêts de Monsieur LAURICELLA. Cette société TAGS constituée en 1984 à LUGANO avec transfert du siège social en 1990 à VADUZ avait pour gérant Monsieur LAMBERTINI. Monsieur LAURICELLA reconnaissait cependant qu'il était l'unique titulaire des actions de cette société après avoir déclaré que cette société avait pour actionnaire majoritaire Monsieur ORANGES.

À l'issue de son incarcération, courant 1995, LAURICELLA vendait ses participations dans la CODIL, dont Monsieur DEL GALLO Dl ROCCAGIOVINE devenait le P.D.G.

La revente des actions de la CODIL par FINRO HOLDING plaçait Monsieur LAURICELLA dans une position délicate voire difficile. Alors qu'il avait envisagé de payer le rachat par HARMONY GOLD des actions de la CODIL à la société INTER?ILES et de dégager à l'occasion un profit substantiel par la revente de ces mêmes actions à la société FINRO HOLDING , Monsieur LAURICELLA se trouvait face à un double engagement. En tant que dirigeant D'HARMONY GOLD il devait faire face aux obligations qu'il avait contractées avec la société INTER?ILES et, simultanément, en sa qualité de dirigeant de la société TAGS il devait payer le rachat de CODIL à FINRO HOLDING. En d'autres termes, Monsieur LAURICELLA tenu de payer des dettes personnelles à la fois à Monsieur CAPROTTI et Monsieur FINOCCHIARO, le faisait avec les fonds ou les actifs de la CODIL.

o SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMMOBILIERS

Le financement des opérations immobilières dont CODIL a été le promoteur provenait de quatre sources différentes et était assuré soit

? par les actionnaires successifs au travers d'augmentations de capital, de participations et d'apports en comptes courants associés, puis d'abandons de créance.

? par des concours extérieurs, notamment des prêts dont le plus important était souscrit en avril 1989 auprès de la société ULTRAFIN, filiale de la BANCA DEL GOTTARDO à Lugano.

- soit par le produit des ventes de terrains ou de droits à construire et notamment les ventes des appartements. soit par la vente des participations de la CODIL dans ses différentes filiales. Les différents modes de financement seront examinés successivement.

* sur le financement par les actionnaires successifs

La société INTER?ILES dirigée par Monsieur CAPROTTI devenue actionnaire de la CODIL en 1988 apportait à la CODIL une somme de 12 000 000 F qui servaient à hauteur de 7.718.000 F à financer l'augmentation de capital puis, à nouveau en avril 1989, 6.760.000 francs dans le cadre d'une nouvelle augmentation de ce capital.

La CODIL bénéficiait d'autres apports de la société INTER ILES par des virements dont une partie était identifiée par LAURICELLA comme des versements effectués par lui?même dans le cadre de ses accords avec CAPROTTI pour l'achat des actions CODIL. D'ailleurs la société INTER?ILES attestait en mars 1989 avoir reçu D'HARMONY GOLD 25 millions de francs à valoir sur le prix d'achat des actions CODIL conformément au protocole du 18 octobre 1988.

Les soldes créditeurs, arrêtés fin 1988 et fin 1989 étaient abandonnés au bénéfice de la CODIL: le 14 juin 1989 une créance de 3 745 000 F

? le 27 octobre 1989 une créance représentant toutes les sommes détenues sur la CODIL soit 3.478 000 F. De même, RTM abandonnait ses créances en compte courant pour 4.250 000 F en 1988 et 2.700.00 F en 1989.

- la société HARMONY GOLD dirigée par Monsieur LAURICELLA apportait en compte courant une somme de 9.300.000 F qui serviront au travaux de construction du village des pêcheurs. Puis, le 27 octobre 1989, elle abandonnait sa créance évaluée à 9.763.000 F au bénéfice de la CODIL. Cet abandon de créance était concomitant à la cession des actions CODIL à la société FINRO HOLDING.

La société FINRO HOLDING dirigée par Monsieur FINOCCHIARO apportait en prêts ou en compte courant :

? en septembre 1989 prêt de 4.650.000 F
?fin 1989: .: 9.299.00 F en compte courant
?20 décembre 1989 signature d'un abandon de créance pour 13.949.000 F
? de janvier à mars 1990 29.945.000 F en compte courant

qu'elle abandonnait le 6 juin 1990 à hauteur de 19 000 000 F, son compte courant associé restant créditeur alors de 9.699.000 F.

? la société TAGS dirigée par Monsieur LAURICELLA et qui selon celui?ci n'a jamais eu de fonds propres n'effectuait aucun rapport à la CODIL, mais cette dernière, par contre lui consentait des avances non rémunérées par le compte courant associé. Il était ainsi relevé

* le 30 novembre 91 9 111.617 F via un compte CODIL à la BANCA del GOTTARDO

* le 31 décembre 1991 5.000.000 F via un compte ABN AMRO BANK

*Le financement par prêts bancaires

Le 13 avril 1989, la CODIL empruntait 124 millions de francs auprès de la société ULTRAFIN, établissement financier filiale de la BANCA DEL GOTTARDO pour financer la construction notamment de l'hôtel des pêcheurs, de la première tranche du village des pêcheurs et d'un centre commercial. Cet emprunt remboursable en 14 semestrialités égales prévoyait la constitution d'un fonds de garantie auprès de la BANCA DEL GOTTARDO au bénéfice d'ULTRAFIN, garantie constituée en l'espèce par la caution de la BANCA MANUSARDI. Le principe de ce prêt était décidé par le conseil d'administration de la CODIL en février 1989 et approuvé en juillet 1989 par le même conseil.

Les échéances de ce prêt CODIL?ULTRAFIN étaient remboursées par la CODIL à partir d'un compte ouvert à la BANCA DEL GOTTARDO compte crédité soit par des apports de la société FINRO HOLDING (1990) soit par le produit de la vente à la SECCO FRANCE (1991) soit par l'encaissement des prix de ventes d'immeubles construits (1992 ?1993 ? 1994). A partir de 1995, les échéances ULTRAFIN n'étaient plus honorées et la créance d'ULTRAFIN se montait en 1998 à 68 millions de francs.

* Le financement par la vente de produits immobiliers

Si pour certaines ventes d'appartements, les prix étaient payés par la comptabilité du notaire (telles les ventes passées entre mars 1992 et juin 1993 par l'intermédiaire de la société PROPERTY service et qui représentaient pour la CODIL un chiffre d'affaires de 50 millions de francs environ) par contre et pour d'autres, les actes notariés portaient quittance du paiement du prix par le vendeur mais sans encaissements correspondants dans la comptabilité de la CODIL étant précisé que les prix étaient alors versés entre les mains de l'actionnaire principal, Monsieur LAURICELLA.

* Le financement par la vente des participations dans les filiales

L'activité principale de la CODIL est la promotion immobilière dans l'île de Cavallo. La CODIL constituait par ailleurs plusieurs sociétés pour l'exploitation touristique de l'île de Cavallo, sociétés dans lesquelles elle prenait des participations majoritaires voire totales étant précisé que les organes de direction de ces sociétés évoluaient au rythme des changements d'actionnariat au sein de la CODIL..

la société du port de Cavallo était constituée en 1985 sur l'initiative de M. CAPROTTI sous la forme de société anonyme ayant pour objet la construction et l'exploitation du port de plaisance de Cavallo. Cette société du port qui avait dans son actif des droits à construire, réalisait les travaux et les commercialisait dès 1992.

- la société Cavallo évolution était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1989 sous la forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet l'exploitation du port de plaisance de Cavallo, elle était placée en règlement judiciaire le 8 décembre 1997.

? la société Palma Club était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1985 sous forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet l'exploitation d'un restaurant night club sur l'île de Cavallo. En décembre 1988, la CODIL acquerrait la totalité des parts. Le fonds de commerce était donné en location gérance par la suite.

? la société office de promotion de Cavallo était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1986 avec pour objet l'hôtellerie et le tourisme. Le capital de cette S.A.R.L était détenu en 1988 par la CODIL qui en 1990 cédait ses parts.

? La société Cavallo maritime était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1989 sous forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet la desserte maritime de Cavallo, elle était mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1996.

*
* *

Le procureur de la République d'Ajaccio recevait, le 15 avril 1998, une révélation de Madame VETTERI, commissaire aux comptes de la S.A CODIL, qui indiquait notamment :

? que les formalités relatives à la perte de la moitié du capital social constatée au bilan clos le 31 décembre 1994 n'avaient pas été accomplies alors que ce bilan avait été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire le 2 septembre 1997 ;

? qu'elle avait décidé de démissionner, comme son suppléant, de ses fonctions, n'ayant pas perçu ses honoraires relatifs aux exercices 1995 et 1996.

Une enquête préliminaire était ordonnée et confiée au S.R.P.J d'Ajaccio avec pour mission essentielle de rechercher les conditions dans lesquelles s'était opéré le transfert des pouvoirs au sein de la CODIL et l'identité des actuels maîtres de l'affaire.

Dans un rapport d'attente, en date du 2 août 1999, les enquêteurs rendaient compte des résultats de leurs premières investigations de la manière suivante

"Les documents juridiques disponibles et régulièrement opposables aux tiers laissent apparaître que le nouveau Président Directeur Général de la S.A CODIL serait Grégorio DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE, ressortissant italien descendant d'une famille de grande noblesse italienne, exerçant plus particulièrement dans l'agriculture et accessoirement dans la promotion immobilière. Malgré nos différents contacts téléphoniques avec cette personne, cette dernière n'a pu être entendue. Reconnaissant assez facilement verbalement par téléphone avoir été l'homme de "paille" de Pier?Luiggi VIGNUZZI et être prêt à déposer dans un lieu situé hors de la Corse, il s'est rétracté au dernier moment lorsque Pier Luiggi, alors placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo, a été remis en liberté le 19 novembre 1998.

Il ressort néanmoins des différents témoignages recueillis auprès de l'expert comptable, du commissaire aux comptes, de l'expert immobilier, des propriétaires fonciers de l'île de Cavallo, que le seul interlocuteur que ces personnes aient connu était Pier Luigi VIGNUZZI, Grégorio DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE leur étant pour la plupart inconnu.

Pier Luiggi VIGNUZZI entendu sous le régime de la garde à vue le 17 août 1998, alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo dans une autre affaire, ne reconnaît pas avoir été ou même être le dirigeant de la S.A. CODIL.

L'intéressé indique avoir établi ses premières relations avec l'île de Cavallo en 1991/1992 par l'intermédiaire d'une société immobilière GEFIMA qu'il avait créée dans le but d'acheter un appartement deux lots de terrain à construire, deux petits magasins et un port d'amarrage sur l'île de Cavallo, le tout pour un montant de 800 Kf dont il versait le paiement à la société MARKINTER (ou HAYTOR) (actionnaires de la S.A. CODIL à cette époque) sur instructions de la CODIL, représentée alors par Vincenzo BERTUCCI. Ce paiement direct aurait alors été réalisé pour dégager les deux lots à construire de l'hypothèque dont ils étaient frappés. P.L VIGNUZZI ajoutait qu'une partie du port d'amarrage avait été réglé directement à V. BERTUCCI à hauteur d'environ 48 000 F (180 millions de lires). Puis, un certain nombre de négociations sont intervenues entre LAURICELLA et VIGNUZZI à compter d'août 1994, lequel LAURICELLA semblait avoir une dette envers un dénommé PREATONI. Les négociations de ces deux personnes consistaient sommairement à faire acquérir par VIGNUZZI des maisons individuelles sises sur l'île de Cavallo en contrepartie de quoi ce dernier cédait à LAURICELLA des participations de GEFIMA et versait directement à LAURICELLA un montant de 400 millions de lire (environ 100 kfs). Ces négociations n'ont jamais été menées à leur terme et ont échoué quand LAURICELLA a été interpellé en mars 1995.

C'est alors que VIGNUZZI aurait appris que tous les biens (dont ceux achetés par VIGNUZZI) avaient été déjà vendus par la société SECCO France, alors en liquidation, à une société LA RÉSERVE (société civile d'attribution) au mois d'octobre 1994, le tout pour un montant de 20 Mfs payables au plus tard le 30 juin 1995. Il s'avérait donc que les fonds versés par VIGNUZZI dans le cadre de l'acquisition des biens immobiliers précédemment décrits l'avaient été à fonds perdus puisque les biens objets de, la vente ne pouvaient pas être cédés par LAURICELLA.

Mme LAURICELLA aurait alors proposé à VIGNUZZI qu'il rachète pour 20 Mfs la société contrôlant LA RÉSERVE, SOMI HOLDING, déduction faite des paiements déjà réalisés, lequel ne s'y serait pas opposé mais aurait imposé un certain nombre de conditions. Puis, Mme LAURICELLA aurait proposé à VIGNUZZI pour faire échec à une proposition de CAPROTTI, actionnaire de la CODIL, de racheter la promotion immobilière de la CODIL. VIGNUZZI indique, qu'après avoir pris conseils auprès de ses comptables, il était ressorti que l'opération pouvait être intéressante, étant considéré qu'il pouvait exister des possibilités de réaliser de nouvelles constructions sur près de 11.000 m2 et la possibilité de recouvrir un montant important de créances douteuses provenant des ventes payées hors la comptabilité du notaire.

VIGNUZZI a alors indiqué qu'il aurait proposé cette opération à DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE, ami de longue date spécialisé dans la promotion immobilière, ne s'impliquant pas directement dans cette opération car ayant déjà réalisé celle de LA RÉSERVE. VIGNUZZI indique que DEL GALLO aurait acheté les parts de la CODIL, détenues par TAGS pour le franc symbolique et 50 % des redevances obtenues sur les profits. Parallèlement, VIGNUZZI s'engageait à payer lé différentiel de 4 Mfs dû par GRECO (bail faisant partie du même contrat général de PREATONI) VIGNUZZI et DEL GALLO s'étant rendus entre temps acquéreur de GRECO (70 % VIGNUZZI, 30 % DEL GALLO). Cela expliquerait selon lui les paiements effectués par lui pour le compte de GRECO et figurant au compte courant d'associé dénommé "compte VIGNUZZI DEL GALLO".

À ce jour, aucun document n'est susceptible de confirmer ou d'infirmer les déclarations de VIGNUZZI sur les modalités de cession des parts CODIL à DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE."

Après maintes péripéties (refus du tribunal de Commerce d'Ajaccio de déclarer la société en état de cessation des paiements, appel du parquet en 1995, confirmation de la décision de première instance par la Cour d'Appel de Bastia en 1996... ), la S.A CODIL a été placée en redressement judiciaire le 30 août 1999, sur assignation d'organismes sociaux.

Le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 7 février 2000. Le passif déclaré dépasse 60 millions de francs dont 40 millions de dettes bancaires.

I B 3 ? LES POURSUITES PENALES

o contre Lillo LAURICELLA:

Comme nous l'avons déjà vu, une information avait été ouverte à Paris, à la suite des attentats par explosifs commis sur l'île de Cavallo, le 26 juillet 1992, et revendiqués par l'organisation clandestine RESISTENZA.

Les investigations alors entreprises ayant laissé entrevoir d'éventuelles irrégularités dans l'aménagement de l'île poursuivi par la S.A CODIL, un rapport était adressé, le 16 octobre 1992, par le parquet de Paris à celui d'Ajaccio, qui ordonnait dès le 23 octobre 1992, une enquête préliminaire.

Au vu du résultat des premières investigations effectuées par le S.R.P.J d'Ajaccio, l'ouverture d'une information était requise le 15 janvier 1994 au tribunal de grande instance de Bastia, juridiction spécialisée en application de l'article 704 du code de procédure pénale.

Le dossier était enrichi par les renseignements communiqués par le service TRACFIN et déjà analysés.

Par ailleurs, à la suite du dépôt de bilan de la S.A.R.L SIAC (Société Insulaire pour l'Aménagement de Cavallo) devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, une enquête distincte était ordonnée par le procureur de la République d'Ajaccio qui aboutissait à l'ouverture d'une information judiciaire.

Il apparaissait que André Noël FILIPEDDU aurait sollicité Lillo LAURICELLA pour obtenir un prêt de 4 millions de ftancs destiné à financer des travaux dans son restaurant "Le grand bleu" à Bonifacio. Pour ce faire, LAURICELLA aurait remis une partie de la somme en la retirant de la trésorerie de la CODIL, retrait justifié au moyen d'une fausse facture. Il aurait également remis à FILIPEDDU deux chèques d'un million de francs chacun tirés sur le compte de la SIAC dont il était gérant de fait. LAURICELLA était mis en examen pour ces faits pour abus de bien sociaux de la S.A.R.L SIAC.

Pour sa part, FILIPEDDU était mis en examen pour recel d'abus de bien sociaux d'une part dans le dossier de la CODIL et d'autre part dans le dossier de la SIAC.

Compte tenu de la connexité des faits puisque les prélèvements auraient une cause unique même si les sources de financement sont distinctes, il était requis du magistrat instructeur qu'il ordonne la jonction des deux procédures.

À l'issue de l'information, le procureur de la République de Bastia requérait, le 24 novembre 1999,

? non lieu en faveur de M. FILIPPEDU, en considérant qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait eu connaissance de l'origine délictueuse de l'argent prêté ; le renvoi devant le tribunal correctionnel de Lillo LAURICELLA pour:

* présentation aux actionnaires de bilans inexacts de la SA CODIL pour les exercices 1992, 1993 et 1994,

* abus, de biens de la SA CODIL pour favoriser la société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) dans laquelle il était intéressé, en ayant:

? notamment à la fin de l'année 1991 perçu irrégulièrement des avances à hauteur de 14.111.618 F pour financer une opération personnelle d'achat de titres de la société LE GINESTRE,

? notamment à la fin de l'année 1994, revendu à la S.A. CODIL des actions de la société LE GINESTRE pour le prix de 11.000.000 de francs et avoir immédiatement inscrit une provision pour dépréciation de ces actions à hauteur de 6.900.000 F.

? notamment le 20 mai 1992, signé en reconnaissance d'une dette personnelle de 5 000 000 F à des sociétés panaméennes des contrats de réservation sur des immeubles construits d'une valeur de 45 000. 000 F à 60. 000.000 Francs.

? notamment le 29 juillet 1993 à l'occasion d'une vente faite à Monsieur FINOCCHIARO sous estimé le prix d'une hauteur de 8.000.000 de francs, maintenu le compte créditeur de cet actionnaire à hauteur de 9.700.000 F de francs, maintenu le compte client de cet acquéreur débiteur de la somme de 12.6ÔO.000 F soit un préjudice global de 17.700.000 F.

- courant 1994, encaissé les prix de vente d'immeubles situés dans le village des pêcheurs à Cavallo au lieu et place de la CODIL pour la somme totale de 29.054.000 F.

? notamment le 21 juin 1994 encaissé en lieu et place de la CODIL le prix de la vente d'immeubles à la société SOCOMAI soit 16.450.000 F.

- courant 1992, versé la somme de 2.000.000 F à André Noël FILIPEDDU et en dissimulant cette remise au moyen d'une facture quil savait partiellement fausse :

* abus des biens de la S.A.R.L SIAC (Société insulaire pour l'aménagement de l'Ile de Cavallo) pour une somme globale de 2. 000. 000 F

*
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Le magistrat instructeur rendait une ordonnance conforme aux réquisitions du parquet et l'affaire était fixée à l'audience du tribunal correctionnel de Bastia tenue le 6 juin 2000.

À cette date, la citation à comparaiÎtre de Lillo LAURICELLA, transmise aux autorités italiennes le 10 mars 2000, n'avait toujours pas été retournée au procureur de Bastia.

Dès le retour de cette citation, une nouvelle date d'audience sera fixée.

*
* *

Je précise, pour mémoire, que André Noël FILIPPEDU, dont les liens avec LAURICELLA viennent d'être évoqués, a été condamné, le 31 mars 2000, par le tribunal correctionnel d'Ajaccio, à 30 mois d'emprisonnement, 60 000 F d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer pour fraude fiscale, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et abus de biens sociaux.

Il a relevé appel de cette décision le 7 avril 2000.

*
* *

Le 2 février 1999, le Directeur des Services Fiscaux de Corse du Sud déposait plainte contre Lillo LAURICELLA, pris en sa qualité de président directeur général de la S.A. CODIL, pour avoir au cours de l'année 1995:

? volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en s'abstenant de souscrire, dans les délais légaux, la déclaration de résultat qui lui incombait (délit prévu et réprimé par les article 1741 du Code Général des Impôts);

- sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures et avoir passé des écritures inexactes dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos en 1994 et notamment au livre d'inventaire et au livre?journal (délit prévu et réprimé par l'article 1743 du Code précité)

Par jugement en date du 28 avril 2000, le Tribunal correctionnel d'Ajaccio, statuant par défaut, condamnait Lillo LAURICELLA à la peine de 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 F d'amende.

Il décernait contre le condamné un mandat d'arrêt qui était diff?usé le 2 juin 2000.

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o Poursuites dirigées contre Léon PADOVANI, Notaire à CORTE

Nous nous souvenons que, dans sa transmission en date du 22 avril 1993, TRACFIN avait signalé que Léon Gilles PADOVA.NiI, Notaire à Corte, réalisait de nombreuses opérations pour le compte de la CODIL SA, notamment avec l'étranger.

Agissant dans le cadre déjà précisé, les fonctionnaires du S.R.P.J d'Ajaccio constataient les faits suivants, qu'ils analysaient dans un rapport en date du 3 décembre, 1996;

Courant 1991, la S.A. CODIL , chargée de l'aménagement et de la promotion de l'Ille de Cavallo, vendait, notamment par actes reçus en l'étude de Me PADOVANI, 33 lots de terrains constituant le "Lotissement de la Baie de Gréco" à plusieurs SCI domiciliées à Ajaccio mais détenues par des sociétés fiduciaires suisses.

Le prix de chaque lot était fixé à 490.000 ou 500.000 francs.

Par actes authentiques reçus par le même notaire, certaines des SCI revendaient, le 21 octobre 1994, leurs terrains à des SARL implantées à SETE (Hérault) mais appartenant à des sociétés Luxembourgeoises, les prix fixés évoluant entre 790 et 800 000 Frs.

Les conséquences fiscales découlant des plus?values ainsi réalisées étaient systématiquement réduites à néant en raison de la prise en compte d'une TVA mentionnée à chaque acte comme ayant été acquittée sur présentation de factures en date de 1992.

Le montant global de la TVA ainsi éludée représentait une somme de 3 60 000 F.

Au cours d'une perquisition effectuée en l'étude de Maître PADOVANI, le 19 avril 1995, Monsieur EGRON?REVERSEAU,juge d'instruction à Bastia, instruisant sur d'autres faits, saisissait les factures ayant permis d'opérer les déductions fiscales.

Ces factures étaient relatives à des travaux de terrassement et de démaquisage censés avoir été réalisés pour une somme globale de 6 000 000 F (dont 500.000 f de TVA) par la S.A.R.L SIAC dont la gérante statutaire était en 1992 Marie-Paule SERRA, concubine de MaÎtre PADOVANI, et le gérant de fait Monsieur Lillo LAURICELLA, PDG de la SA CODIL.

L'analyse des factures permettait d'établir qu'elles avaient été adressées par fax depuis le siège de la S.A.R.L OMNIS dans laquelle M. LAURICELLA a des intérêts, à l'étude PADOVANI à l'attention de Madame de CASALTA, clerc.

L'expédition avait été réalisée en deux temps :

- un premier jeu avait été expédié le 4 octobre 1994. Ces premières factures ne sont pas acquittées. Elles portent les mentions suivantes: "BON", "NON", " À REFAIRE", "À MODIFIER".

? un second jeu avait été expédié le 5 octobre 1994. Les factures portent les mêmes numéros que les précédentes. Elles sont acquittées à des dates comprises entre les mois d'avril et d'octobre 1992. Le corps de certaines d'entre elles a été modifié quant au montant des prestations prises en comptes.

Entendue par les enquêteurs, Joëlle POGGI, secrétaire de la Société OMNIS au moment des faits, affirmait qu'elle était dans l'incapacité de préciser qui lui avait donné l'ordre d'établir les factures en cause.

Elle travaillait en fait pour le "pool des sociétés de Cavallo", avait à sa disposition de nombreux cachets et recevait des ordres de nombreuses personnes et en particulier des avocats et conseils italiens des sociétés concernées.

Madame POGGI pouvait par contre indiquer qu'elle avait modifié les factures et donc constitué le deuxième jeu évoqué sur les instructions de Madame DE CASALTA, clerc à l'étude de Maître PADOVANI.

Les enquêteurs n'avaient pu découvrir aucun élément comptable relatif à l'activité de la S.A.R.L S.I.A.C. dont la liquidation amiable a été décidée lors d'une assemblée générale des associés en date du 31 mars 1992,

Par contre les constatations effectuées sur les terrains constituant le lotissement GRECO permettaient d'établir que les travaux de terrassement et de démaquisage susceptibles d'avoir été réalisés étaient sans rapport avec ceux qui avaient été facturés.

Le 30 septembre 1997, le parquet de Bastia requérait l'ouverture d'une information contre X pour faux et usage de faux.

Le 15 décembre 1997, Maître PADOVANI était placé en garde à vue.

Il expliquait :

- qu'il avait été chargé en 1984, par un sieur Stéfano CASIRAGHI, de &&s'occuper" du dossier de l'Ile de Cavallo et qu'il avait obtenu en 1988 l'ensemble des autorisations administratives souhaitées concernant la modification du PAZ, le transfert du port de plaisance et l'ensemble de la constructibilité

? qu'il avait confié à Madame DE CASALTA, son clerc, en 1994, la rédaction des actes et le recueil de tous les documents nécessaires à l'authentification des ventes déjà évoquées ;

? que son employée lui ayant indiqué que les reventes des terrains pour les SCI entraîneraient le paiement de droits au titre de la TVA immobilière, il s'était rapproché du conseil des SCI à LUGANO;

? qu'ayant appris par ce dernier que des travaux avaient été réalisés sur les terrains de la Société SIAC, il avait chargé Madame DE CASALTA d'obtenir les factures correspondantes ;

? qu'il s'était alors désintéressé du problème

Léon PADOVANI était mis en examen, le 16 décembre 1997, par Monsieur EGRON?REVERSEAU, juge d'instruction, pour avoir établi, courant octobre 1994, de fausses factures de travaux et en avoir fait usage à l'occasion de la rédaction d'actes de ventes intervenus dans son étude.

Le notaire restait sur ses positions en expliquant qu'il avait choisi, pour des raisons économiques, de développer des activités extérieures à CORTE, et qu'il avait largement délégué ses prérogatives à son personnel...

Il était placé sous contrôle judiciaire avec pour seule obligation celle d'informer le juge de tout déplacement hors de la Corse.

Placée à son tour en garde à vue, Marie France DE CASALTA affirmait:

qu'elle avait bien été chargée par Maître PADOVANI de suivre toutes les transactions concernant la S.A CODIL et l'Ile de Cavallo,

? que pour régler les problèmes de TVA, elle avait demandé à Madame POGGI de lui fournir des factures de travaux, sans donner à son interlocutrice d'indication chiffrée

que "LE MONTANT DE LA TVA ÉTANT INSUFFISANT POUR COMPENSER LA TVA À PAYER A L'ACTE (elle l'avait) INDIQUÉ À MAÎTRE PADOVANI QUI (lui avait) DEMANDÉ DE RÉCLAMER D'AUTRES FACTURES AUX PERSONNES CONCERNÉES"

- qu'elle avait donc demandé à Madame POGGI de fournir d'autres factures, en annotant les premières de sa main et en donnant à son interlocutrice le "MONTANT DE LA TVA QUI DEVAIT FIGURER SUR LES NOUVELLES FACTURES"

Madame DE CASALTA était mise en examen le 20 janvier 1998 pour faux et usage de faux.

Elle tentait d'atténuer la portée des déclarations analysées plus haut, en indiquant qu'elle n'avait pas invité Madame POGGI à faire de fausses factures mais qu'elle avait seulement fait savoir à celle?ci quels seraient les montants théoriques de travaux qui permettraient une exonération de la TVA au moment de la vente, exonération souhaitée par les vendeurs.

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Également placée en garde à vue Joëlle POGGI maintenait qu'elle ne pouvait pas désigner la personne qui lui avait donné l'ordre d'établir les premières factures.

Elle admettait qu'elle avait établi le second jeu sur les indications de Madame DE CASALTA en choisissant au hasard, sur l'année 1992, les dates supposées d'acquittement de ces factures.

Elle était mise en examen pour établissement de faux, le 25 janvier 1998.

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Le 23 décembre 1999, le procureur de la République de Bastia requérait le renvoi devant le tribunal correctionnel des trois personnes citées plus haut et en particulier celui de Léon PADOVANI pour complicité et usage de faux en écritures.

Le magistrat instructeur ayant rendu une ordonnance conforme à ces réquisitions, Me PADOVANI était condamné le 2 juin 2000 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Bastia.

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Je rappelle d'autre part que, les investigations effectuées au plan pénal ayant fait apparaître que la situation financière de l'étude de Me PADOVANI était déficitaire depuis 1995, mon parquet général sollicitait une inspection occasionnelle de 3° niveau de cet office.

Me VIGNERON et M. SUIN, Inspecteurs Nationaux des études de notaires procédaient à l'analyse de la comptabilité et du fonctionnement de l'étude de Me PADOVANI entre le 23 et le 28 novembre 1998.

Ils estimaient que la situation financière de l'office n'était pas redressable, l'excédent de passif ayant atteint 6. 000.000 F

Ils considéraient que l'office n'était plus viable en notant que... " primitivement établie à CASAMACCIOLI, l'étude avait été transférée à CORTE en 1984 ; accaparé dès cette date par la promotion immobilière sur l'île de Cavallo, très éloigné de son office, Me PADOVANI avait négligé son bureau secondaire à CASAMACCIOLI et que, la forte dépopulation de cette région y ayant contribué, la clientèle s'était évaporée".

Par exploit délivré le 5 mars 1999, le parquet de Bastia faisait assigner Me PADOVANI devant le président du tribunal de grande instance de Bastia qui, par ordonnance de référé rendue le 31 mars 1999, ordonnait la suspension provisoire du notaire et commettait un administrateur provisoire.

Par jugement, en date du 5 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Bastia infligeait à Léon PADOVANI une INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANNÉES.

o Poursuites pénales contre Pier Luigi VIGNUZZI

Les investigations effectuées par les enquêteurs du S.R.P.J d'Ajaccio ont permis de mettre en évidence un certain nombre d'irrégularités et de poser plusieurs questions qui justifient l'engagement de poursuites pénales contre Pier Luiggi VIGNUZZI. Lintéressé a regagné l'Italie, comme cela a déjà été précisé.

Les faits susceptibles de constituer à sa charge des infractions pénales peuvent être succinctement présentés de la manière suivante :

?VIGNUZZI a racheté à la CODIL (dont le Président Directeur Général est alors DEL GALLO) la ZAC par l'intermédiaire de la S.A.R.L COMPAGNIE COMMERCIALE de CAVALLO pour un montant de 3.497.450 F qui n'a été que très partiellement payé. S'il est établi, comme il ressort des différentes dépositions recueillies, que VIGNUZZI a été le véritable dirigeant de la CODIL, ce dernier se serait alors cédé cette ZAC sans la payer. Cependant, il convient de déterminer précisément quelle pouvait être la valeur de cette ZAC au moment de la cession. L'expert immobilier GALTIER, bien qu'ayant réalisé un audit conduisant à une estimation moyenne, laissait entendre au cours de son audition que la valeur de cette ZAC était nulle d'autant qu'il n'existait aucune possibilité nouvelle d'extension et de construction, le PA.Z ayant été annulé. Mais, pourquoi alors, VIGNUZZI, homme d'affaires italien averti, aurait?il accepté de payer ce prix pour l'achat de la ZAC, d'autant qu'au début de son audition, il indiquait qu'il y avait possibilité de construire encore sur 11000 m2 ?

? VIGNUZZI a racheté par l'intermédiaire des société dont il est le gérant, la S.A.R.L MERCATOR et la S.A.R.L COMPAGNIE COMMERCIALE DE CAVALLO, les derniers biens figurant à l'actif de la CODIL, repris par cette dernière après résolution de vente pour non paiement par les précédents acheteurs. VIGNUZZI n'a finalement payé que très partiellement cet achat. Comme précédemment, s'il est démontré que VIGNUZZI était l'animateur de fait de la S.A CODIL , il se serait donc fait des ventes à lui même dans des conditions suspectes et sans convention préalable.

? VIGNUZZI a signé par acte notarié chez Me PADOVANI, une convention de rachat de 55 Mfs de créances douteuses de la CODIL pour un montant de 14 Mfs au nom de la CREDHITALIA dont il est le représentant. Il pensait réaliser un gain en recouvrant ces créances. Cette opération n'a cependant pas été menée à terme, aucun versement ni aucune comptabilisation dans les comptes de la S.A CODIL n'ayant été opérés. VIGNUZZI a tenté d'expliquer cet échec en indiquant qu'en droit italien, l'opération n'était censée être définitivement bouclée que si CREDHITALIA réussissait à recouvrir les créances douteuses cédées. Alors, vente ou pas vente ? Toujours est?il, qu'une fois de plus, VIGNUZZI s'est vendu à lui?même ce qui restait d'actif de la SA CODIL pouvant éventuellement générer un gain.

Il n'a pas été possible à ce jour d'entendre le comptable italien salarié, M. MASTROGIUSEPPE, qui serait pour les enquêteurs en Belgique. Néanmoins, ce dernier a déclaré aux services de gendarmerie de Porto Vecchio, dans une affaire, distincte, que la comptabilité de la SA CODIL était inexacte.

Les éléments de comptabilité analysés laissent en effet de nombreuses zones d'ombre et nécessitent des explications. Or, ni l'expert comptable ni le commissaire aux comptes, ne sont en mesure de donner des précisions utiles sur certains de ces faits, et notamment le règlement par VIGNUZZI pour le compte de GRECO de factures fournisseurs enregistrées chez la SA CODIL, le tout enregistré sur la déclaration verbale de VIGNUZZI sur un compte courant d'associé appelé "compte VIGNUZZI / DEL GALLO". Il semblerait d'autre part que d'importantes provisions aient été omises, et notamment celles correspondant à un redressement fiscal évalué à près de 300 Mfs.

Aucune comptabilité n'a été réalisée pour les exercices 1997 et 1998. La comptabilité des exercices 1994 et 1995 a été déposée très tardivement bien au delà des délais légaux.

De nombreuses recherches devant être effectuées à l'étranger, le procureur de la République d'Ajaccio vient d'inviter les fonctionnaires du S.R.P.J d'Ajaccio à clôturer l'enquête préliminaire.

L'ouverture d'une information judiciaire sera prochainement requise.

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o les développements pénaux envisageables

Le parquet de Paris a obtenu des autorités judiciaires italiennes et transmis fin 1999 au procureur de la République de Bastia des éléments d'information sur les activités d'une organisation criminelle dirigée par Fausto PELLEGRINETTI, alias FRANCO, sujet italien en fuite en Espagne, et "animée " en particulier par Stéfano RUBINI, Lillo Rosario LAURICELLA, Julien FILIPEDDU, et Giuliano PELLEGRINETTI, frère du précédent et localisé à TORRE MOLINOS.

Ce groupe semble avoir effectué de nombreux investissements au Brésil soit par le biais de la création de certaines sociétés (NEVADA, BINGOMATIC, BETATRONIC, elles même contrôlées par la société JEGRA Limited implantée à JERSEY) spécialisées dans l'importation, la distribution et la gestion de machines à sous, soit au travers d'une participation à 50 % dans une société brésilienne spécialisée dans la fabrication de ces machines.

Celles?ci devaient être (ou ont été) acquises en Espagne par une société "RECREATIVOS FRANCO".

Le capital investi par le groupe dans l'activité des machines à sous serait de l'ordre de 8 millions de dollars.

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Toujours selon les constatations faites par les autorités italiennes, le groupe s'intéresse à la commercialisation des métaux et actuellement surtout de la fonte, en utilisant en Italie une société COMERCIO ITALIA S.R.L dont l'administrateur et l'actionnaire majoritaire est le nommé Emesto VITA, et aux PAYS BAS, à ROTTERDAM, la société HOMICK HOLDING B.V dont l'actionnaire unique serait le même VITA.

HOMICK HOLDING fournirait de la fonte, préalablement obtenue de la société tchèque VITKOVICE, à plusieurs aciéries italiennes parmi les plus importantes.

Mais cette activité commerciale serait de pure façade et aurait pour buts réels le recyclage et le blanchiment de capitaux investis et la constitution de disponibilités financières sur des comptes courants ouverts dans des établissements de crédits étrangers.

Il apparaît ainsi par exemple que la BANK AUSTRIA HANDELSBANK AG de VIENNE accorde à la société HOMICK HOLDING un découvert de 1800 000 marks, garanti par une caution bancaire donnée par la SWISS BANK CORPORATION de LUGANO au profit de la banque autrichienne pour un montant de 2 000 000 000 de lires.

Or, toujours selon les renseignements obtenus et fournis par les autorités italiennes, le même groupe envisageait, courant 1997, de procéder à une augmentation du capital de la société "HOMICK HOLDING" à travers l'acquisition des sociétés titulaires des investissements effectués sur l'île de CAVALLO pour une somme globale de l'ordre de 20 milliards de lires.

Lillo LAURICELLA se serait très activement engagé dans la recherche d'une conclusion positive de "l'opération CAVALLO" d'abord pour exécuter les instructions de Fausto PELLEGRINETTI relatives à l'augmentation de capital de la société "HOMICK HOLDING" et ensuite, à titre plus personnel, pour récupérer de grosses sommes d'argent qui lui sont dues notamment par Pier Luigi VIGNUZZI.

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Toujours selon les mêmes renseignements, le même groupe se serait intéressé, à la même époque, aux "potentialités offertes par la citadelle de BONIFACIO".

Mais ses initiatives se seraient limitées à quelques démarches effectuées par les frères FILIPEDDU et restées sans lendemain.

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Ces renseignements mériteraient bien évidemment d'être actualisés.

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Je me propose d'organiser prochainement avec les parquets de Bastia et d'Ajaccio une réunion de synthèse dans le but de parvenir à une centralisation effective de tous les renseignements et de toutes les procédures susceptibles de concerner directement ou indirectement l'urbanisation de l'île de CAVALLO.

Les éléments recueillis au cours de la procédure de redressement judiciaire de la S.A CODIL, de l'enquête préliminaire diligentée par le S.R.P.J d'Ajaccio sur les activités de VIGNUZZI, et les renseignements obtenus des autorités italiennes doivent permettre d'envisager l'ouverture d'une information judiciaire qui devrait, avec le soutien du'pôle économique et financier de Bastia et sous réserve d'une bonne coopération avec les magistrats italiens, nous permettre d'obtenir des résultats significatifs.

I ? C. BILAN ET PERSPECTIVES

1 CI ? La réalité de la situation actuelle

Au terme de cette analyse, je peux dire, rejoignant ainsi le constat fait par les responsables des services de police, de gendarmerie et les magistrats qui se sont penchés sur le même problème depuis une dizaine d'années que les pénétrations en Corse d'organisations mafieuses étrangères restent faibles.

Elles se limitent aux investissement réalisés, dans des conditions qui n'ont pas été correctement éclaircies, par certains opérateurs italiens à l'occasion de l'urbanisation de l'île de CAVALLO.

Je me suis bien évidemment interrogé et j'ai interpellé mes différents interlocuteurs sur les raisons qui expliquent ce relatif désintérêt des organisations criminelles étrangères pour la Corse. Les réponses que j'ai obtenues peuvent être ainsi présentées

? La Corse est un "village de 250 000 habitants", une société de proximité, de promiscuité, fortement imperméable aux pénétrations étrangères et surtout dotée de structures criminelles endogènes qui constituent autant de remparts contre ces pénétrations.

Comme nous le verrons, à propos des marchés publics, par exemple, la Corse est divisée en micro?régions fortement "contrôlées" et difficilement attaquables de l'extérieur.

Le banditisme local et les groupes nationalistes pratiquant le terrorisme se sont très habituellement opposés aux investissements "allogènes" qu'il s'agisse d'opérations transparentes ou d'interventions plus opaques.

Les autorités judiciaires italiennes, dans le cadre de l'exploitation des renseignements déjà évoqués, ont ainsi pu noter que Lillo LAURICELLA expliquait à ses mandants ou partenaires que l'opération CAVALLO était un échec et que celui?ci était pour partie "la conséquence de boycottage des activités d'entreprise par les membres de la CUNCOLTA et du FLNC".

Et ce, même si l'on peut constater qu'à certaines périodes et d'une manière ponctuelle les activités de "l'équipe italienne" ont pu être accompagnées, moyennant de sévères ponctions, par les tenants de l'action terroriste, dans le cadre de ce que l'on a appelé leur dérive affairiste.

Et toujours à l'examen des renseignements obtenus de nos voisins italiens, il apparaît bien que le groupe mafieux considéré est aujourd'hui plus dans une logique de récupération d'investissements que dans une démarche de développement de ces investissements.

Les organisations mafieuses, comme tout investisseur avisé, priviligient des régions calmes, où règnent l'ordre et la paix sociale, même si ceux?ci sont obtenus par la force ou la terreur.

Les attentats, les règlements de compte à répétition, une délinquance et une criminalité lourdes ne constituent pas un cadre très attrayant.

La structure de l'économie de la Corse constitue aujourd'hui encore un rempart contre ces tentatives d'incursions étrangères.

Comme le fait remarquer le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bastia, les principaux transferts portent sur de l'argent public.

Les marchés publics constituent le moteur essentiel de l'économie locale.

Mais il s'agit essentiellement de petits marchés situés pour leur grande majorité en dessous des "barres nationale et européenne", et donc peu susceptibles d'intéresser des opérateurs extérieurs transparents ou opaques".

Même s'il est de bon ton de critiquer aujourd'hui l'action des pouvoirs publics au cours des dernières décennies et je serai amené à formuler moi?même de sérieuses réserves sur cette action, il faut considérer que l'État et ses services ont toujours fait preuve de vigilance et se sont employés à contenir les tentatives de pénétration de ces groupes mafieux étrangers.

À ce niveau, il est constant que le principal attrait de l'île pour de tels groupes réside dans les potentialités exceptionnelles offertes par son littoral et les ressources directes et indirectes qu'une exploitation intensive, et si possible désordonnée, des côtes de la Corse pourrait produire.

Aussi la "loi littoral" telle qu'elle est aujourd'hui appliquée, par la volonté de l'Etat, constitue bien un rempart supplémentaire et certainement essentiel contre les pénétrations mafieuses.

Si ce rempart devait être affaibli, des mesures d'accompagnement drastiques devraient être envisagées.

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IC 2 ? DE L'INEFFICACITE RELATIVE DE L'ACTION JUDICIAIRE

o Le constat

Les résultats des différentes poursuites pénales engagées contre les acteurs de "l'opération CAVALLO" peuvent laisser perplexe, dans la mesure où il apparaît que la justice s'est "arrêtée aux apparences".

Elle n'a pas été en mesure de caractériser les faits de blanchiment ni même de déterminer l'origine des fonds investis.

André Noël FILIPEDDU a bénéficié d'un non lieu, même si il a pu être utilement poursuivi par ailleurs pour des faits de "délinquance interne".

Lillo LAURICELLA est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bastia pour présentation de bilans inexacts et abus de bien sociaux ; il a été condamné pour fraudes fiscales.

Léon PADOVANI, le notaire chargé de l'opération, a été condamné pour faux et usage de faux,

Pier Luigi VIGNUZZI, le dernier opérateur connu, est susceptible d'être poursuivi pour abus de biens sociaux et banqueroute.

La SA. CODIL est en liquidation judiciaire.

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Les dernières recherches effectuées par les services de renseignements locaux, en collaboration avec leurs homologues italiens, ont permis d'identifier les principaux propriétaires italiens des constructions, actuellement implantées sur l'île de CAVALLO comme étant

o MIGNANEGO Fabrizia route Monte Isabella à Turin. Elle est également identifiée sous le nom de BOGGIO BERTINET fabrizia, né le 17.09.1947 à Turin, demeurant route Ponte Isabelle n' 129, San Vito, avec son époux MIGNANEGO Robert né le 23.12.1941 à Turin, exerçant la profession de commercial, et avec sa fille Alberta Maria Séréna, née le 27.05.1978 à Turin.

o CRIONO Clara, Turin, née dans cette localité le 15.11.1943 demeurant 97, cours Victor Emmanuel, avec ses fils GARDINO Renato et Giacomo nés à Turin respectivement le 21.12.70 et le 24.01.1973. Le mari de l'intéressée GARDINO Giuseppe né le 28.06.1939 à Turin, responsable de l'entreprise du même nom, spécialisée dans la filière bois, vit BENIN City (Nigéria)

o Entreprise NAVONA Giorgio, 131, cours Montecucco à Turin; IL s'agit de l'entreprise des "Frères NAVONE" (Docteur Giuseppe NAVONE et Lodovico NAVONE, ingénieur, géomètre) dont le siège est à Turin au 131 Cours Montecucco. Cette société qui fonctionne depuis le 20.10.1954, s'occupe de la construction d'immeubles (tant pour le logement qu'à usage industriel) mais aussi tout ce qui concerne l'énergie hydraulique et les constructions liées au secteur maritime, ainsi qu'à la rénovation de la voirie.

Ses représentants sont: NAVONE Giuseppe, né le 10.06.1906, à Villanova d'Asti, décédé le 10.02.1999, et NAVONE Lodovico né dans la même localité, le 20.07.1909. Il convient de préciser qu'à la même adresse (131 Cours Montecucco à Turin) est implantée la '*NAVONE FLLI IMPRESA GENERALE COSTRUZIONI SPA" qui s'occupe d'actionnariat, d'exécution de marchés de travaux publics ou régis par le droit privé, tant en Italie qu'à l'étranger, de chaque travail ou entreprise public ou privé, sans oublier les chantiers ferroviaires, la voirie, les chantiers maritimes et les constructions aéroportuaires. La dite société, constituée le 21.07.1980 est ainsi composée

Principaux dirigeants :
NAVONE Giorgio né le 30.03.1947 à Turin.
MILARDI Aspromonte né le 14.04.1948 à Sorrente

Président du Conseil Syndical :
ACCORNERO Guido né le 05.08.1931

Syndic
DELL 'UTRI Armando né le 08.02.1937 à Turin

Suppléants
BIANCHI Carla née le 14.09.1964 à ALESSANDRIA
ROSSI Emilio né le 07.01.1943 à VERLÉLLI

o RANDI FEDESPIEL Ornella, no 2277 /P route Valsalice à Turin. On identifie parallèlement GIOIA Maria née à Turin le 0 1.05.1950, demeurant à MONCALIERI au no 64 Santa Brigada, avec son mari CERESA Carlo (dirigeant d'entreprise) né le 13.07.1944 à Turin et ses enfants CERESA Martza née le 11.08.1972 à Turin et CERESA Matteo né le 28.02.1974 à Turin. Ce dernier à des antécédents policiers en matière d'armes.

o "SAILEM Société anonyme Italienne de travaux Maritimes SPA" dont le siège social est situé à PALERME Place Castello, au n' 1, ayant pour objet social la construction de ports, digues, aqueducs, aéroports, et voies ferrées, déjà répertoriée depuis 1992 pour avoir été en liquidation suite à une faillite en date du 26.01.1999. La société, déjà representée par VIRGA antonino, né le 27.07.1923 à PALERME, administrateur principal, lequel est remplacé dans cette même fonction le 28.04.1997 par d'AGOSTINO Giovanbattista, né le 02.01.1952 à PALERME, dénoncé pour des délits afférents à l'octroi de fonds illicites et de fraudes. La SAILEM, après la déclaration de faillite, a été modifiée juridiquement en consortium "GEIE ENTE PUBLICO ECONOMICO".

o "PORTO CANALE SRL", dont le siège social est situé au 37 rue MORETTI à CESENATICO, ayant pour objet social la construction, achat vente et location d'immeubles. Depuis le 19.07.1991, la charge d'administrateur principal a été reprise par ROMITI Marco, né le 17.11.1971 à Rome, demeurant à l'adresse citée supra. La société à débuté avec un capital social de 30 millions, dont 6 millions de parts possédées par ROMITI et 24 millions par la société SMI (SAN MARINO INVESTIMENT SA) dont le siège est sis 20, rue Piana, République de San Marino.

o "PATTERA Silvia" avenue Duc Alessandro no 98 (PR). À l'adresse indiquée, cette société s'avère inconnue. En revanche, cela pourrait s'identifier à PATTERA Silvia Di Giuseppe, née à Parme, le 16.03.1983, demeurant depuis sa naissance avec sa famille à Parme au n' 11, rue Piacenza, ayant "émigré" en tant qu'étudiante à NEVIANO ARDUINI (PR) le 12.08.1999, No 198 BAZZANO LA COSTA.

o SCS EXPLOITATION AGR APPOLONIA SAS dont le siège est à
Carpi (MO) via dei Mulini n' 7, tel : 059/689572. De cette société il résulte que le seul gérant est SCACCHETI Roberto né à Modena le 04.03.1946 demeurant à CARPI (Modena), rue des frères, Rosselli, n' 72. L'unique membre est sont épouse TASSONI Marianna née à Serramazzoni (MO) le 16.08.1953. Cette société a pour but social, la gestion deressources agricoles ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers.

o NORFINI Andréa née à Livourne le 10.03.1973 et NORFINI Francesca née le 08.12.1976 résidant à Livourne via Goito n° 53/A.

o STORTINI épouse PACIA Nora, via Musa no2 COMO née à Terni le 25.06.1941 décédée le 9.10.1994 mariée à l'avocat PACIA Enzo né le 5.08.1933 à Laino (CO).

o D'AMBROS Domenico, CATTORINI Tiziana SAS IND ACA via La Messina no 45 (Turate). Ces derniers sont respectivement gérant et membre de cette société qui a pour objet le commerce de viandes et d'aliments en général.

o IMETX rue La Messina no 45 et Via Vallegio No2. Cette société a pour objet social l'impression de tissus et le commerce de produits textiles. L'administrateur unique est D'AMBROS Dominique.

Les vérifications opérées en liaison avec les services italiens n'ont pas permis d'établir de liens entre ces personnes, entreprises ou sociétés et des structures relevant du crime organisé.

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Je veux noter qu'il s'agir d'une INEFFICACITE RELATIVE, dans la mesure où l'action de la Justice a permis d'identifier, d'écarter, voire de mettre hors d'état de nuire pour une longue période certains des acteurs les plus nocifs de l'opération de Cavallo.

Je veux aussi indiquer, même s'il ne saurait s'agir ni d'une excuse ni d'une consolation, que nos homologues italiens n'ont pas été plus performants. Ainsi, lorsque les enquêteurs du S.R.P.J d'Ajaccio se sont transportés à ROME, les 11 et 12 mai 1995, ils ont dû faire le constat suivant, après avoir rencontré leurs collègues italiens :

"Par voie d'Interpol, les autorités italiennes, avaient attiré notre attention sur une enquête effectuée par leurs services, de 1992 à 1994, sur Ifs agissements d'un nommé DIOTAVELLI Ernesto, dans le cadre d'une affaire d'association de malfaiteurs et blanchiment de fonds.

Au cours de ces investigations, des liens d'affaires étaient apparus entre DIOTAVELLI Ernesto et LAURICELLA Lilio, portant notamment sur des investissements sur l'île de Cavallo.

Les fonds détenus par DIOTAVELLI l'auraient été pour le compte d'un nommé LOPRETE Antonio?Julio, connu en Italie pour ses appartenances mafieuses.

LOPRETE serait également une relation de LAURICELLA. Les enquêteurs italiens n'ont pu caractériser formellement une infraction de blanchiment de fonds à l'encontre des mis en cause, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des informations relatives aux fonds ayant transité ou encore bloqués dans les paradis fiscaux"

Par suite, la procédure engagée par les autorités italiennes pour blanchiment, courant 1994, contre Lillo LAURICELLA a été classée, le 10 octobre 1996, par le juge des investigations préliminaires de Palerme, "les éléments recueillis au cours des investigations n'étant pas suffisants pour soutenir l'accusation en jugement".

o Les raisons de cette inefficacité relative :

? elles doivent être recherchées d'abord dans le caractère éminemment aléatoire de la coopération internationale en matière pénale.

Pour être plus net, il apparaît que notre institution est aujourd'hui désarmée face à des organisations qui utilisent les ressources infinies qui leurs sont offertes par les législations de la multitude des états qu'elles traversent "que ceux?ci soient considérés comme des paradis financiers ou fiscaux ou comme des pays plus transparents".

Ainsi pour la seule "opération de CAVALLO", si la Justice française avait voulu opérer à "armes égales", elle aurait dû effectuer des investigations dans les états suivants :

PANAMA, ÉTATS?UNIS, SUISSE, BELIZE, ITALIE, MONACO, ESPAGNE, BRÉSIL, ANGLETERRE, LUXEMBOURG, ÎLE DE MAN, JERSEY, LICHTENSTEIN.

Il suffit de constater que les commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction de Bastia aux autorités judiciaires du canton de TEXIN en Suisse, pour obtenir de l'établissement bancaire de Lugano des renseignements sur les comptes de plusieurs sociétés fiduciaires ayant acquis auprès de la CODIL des biens immobiliers, n'ont pas été exécutées : les autorités requises ont exigé du juge mandant des précisions qu'il n'était pas en état de fournir, puisque seule l'exécution des commissions rogatoires aurait permis de les apporter ... (annexe 12)

? Notons à un second niveau que jusqu'à une époque très récente, l'arsenal juridique mis à notre disposition était "peu opérationnel."

Si la France a crée dès 1987 l'inftaction de blanchiment de capitaux provenant du trafic de
stupéfiants, elle n'a élargi qu'en 1996 cette incrimination au blanchiment du produit de tout crime ou délit, après avoir constaté :
o que les organisations criminelles se décloisonnaient et brassaient une pluralité d'activités délictueuses : il était pratiquement impossible d'identifier l'activité précise ayant généré chacun des flux financiers ;

o que le ministère public avait pratiquement une mission
impossible; il devait établir que la personne suspectée connaissait précisément l'origine délictueuse des fonds qu'elle traitait.

La nouvelle incrimination a allégé cette contrainte, le ministère public devant désormais établir que le suspect connaissait la nature délictueuse des fonds, sans avoir à apporter la preuve que celui?ci savait précisément de quelle infraction provenait les fonds.
De même, s'agissant du dispositif préventif, il a fallu attendre le 2 juillet 1998 pour que le législateur, prenant acte de la particulière vulnérabilité du secteur immobilier aux opérations de blanchiment, assujettisse à l'obligation de déclaration de soupçons les personnes qui, à l'occasion de leur exercice professionnel, contrôlent ou conseillent des opérations sur des biens immobiliers, comme les notaires, les commissaires aux comptes, les agents immobiliers ou les conseils juridiques.

? Il est constant ensuite que les structures judiciaires classiques sont parfaitement inadaptées à la lutte contre ces formes de délinquance.

S'agissant du fonctionnement chaotique de la S.A CODIL, la première enquête préliminaire a été ordonnée par le parquet d'Ajaccio le 23 octobre 1992. M. LAURICELLA pourrait être jugé par défaut au cours du dernier trimestre de l'année 2000 les structures d'enquête sont elles?mêmes peu efficaces. Elles ne font pas preuve de toute la constance nécessaire.

Comme cela sera analysé dans la seconde partie, les services de police se sont essentiellement consacrés, pendant la période qui nous intéresse, à la lutte, elle?même plus ou moins efficace, contre le terrorisme, délaissant les autres formes de criminalité, qui ont pu se développer dans un certain confort, à l'abri des attentats et des gesticulations de groupuscules violents.

Aujourd'hui encore, les moyens consacrés à la lutte contre le blanchiment restent d'une insuffisance évidente : deux fonctionnaires du SRPJ d'Ajaccio sont plus spécialement chargés de ce secteur.

La gendarmerie nationale ne participe à la lutte contre la délinquance économique et financière, en Corse, que depuis la mi 1998.

? Le manque d'organisation des services de lutte contre ces formes de criminalité est lui?même la conséquence du manque de constance dont l'État a fait preuve dans son action.

Et je souhaiterais évoquer, ici, la courte expérience du "groupe d'action interservices régional de lutte contre le blanchiment de l'argent".

Le 19 août 1992, Pierre BÉRÉGOVOY, Premier Ministre, présidait à Matignon un comité interministériel sur la Corse. "Six mesures destinées à marquer la volonté de l'État de lutter contre le développement de la délinquance sous toutes ses formes" étaient adoptées et parmi celles?ci:

"La mise en place sous l'égide du procureur général et du préfet d'un groupe d'action inter?services, associant la justice, les douanes, l'équipement, la gendarmerie et la police, afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de l'argent".

Cette structure recevait mission "d'étudier l'origine des capitaux investis dans certaines opérations à propos desquelles des suspicions sont entretenues ou des accusations avancées". (annexe 13)

Le groupe d'action inter?services était réuni, pour la première fois, à la préfecture de Région, à Ajaccio, le 22 septembre 1992.

Ses membres, manifestement fort motivés, décidaient de créer:

?au plan régional: un comité chargé de l'impulsion et de la coordination compos du procureur général, des trois préfets, du directeur du S.R.P.J et du commandant de la Légion de Gendarmerie, comité devant se réunir une fois par semestre ...

? au niveau de chaque département, un groupe d'action inter?services, composé du préfet, du procureur de la République, des responsables des Douanes, de la D.D.E, des services fiscaux, de la Sûreté Urbaine, du S.R.P.J et de la gendarmerie, groupe devant se réunir au moins une fois par trimestre.

Il apparaît que ces structures, après quelques réunions au cours desquelles ont été essentiellement abordés l'affaire de CAVALLO, le dossier du POS de BONIFACIO et les doutes relatifs à certains investissements ponctuels ont cessé de fonctionner au mois de juin 1993.

M. Roger GROS, préfet de région, annulait le 28 juin 1993 une réunion du Comité Régional en indiquant qu'il venait de recevoir, avec M. FEDINI, préfet adjoint pour la sécurité en Corse, une nouvelle affectation.

Dans son rapport déjà évoqué, en date du 25 février 1994, M. RAYSSEGUIER notait que depuis cet ajournement sine die, M. LACAVE, le nouveau préfet adjoint pour la sécurité n'avait plus réuni les instances prévues par le Comité Interministériel du 19 août 1992 et ne lui avait fait part d'aucune nouvelle initiative dans ce domaine.

Il faut donc constater que l'expérience lancée le 19 août 1992 a été abandonnée avant de devenir véritablement opérationnelle.

L'on peut regretter aujourd'hui ce manque de constance car il est bien évident que seule la mise en commun par les différents services de l'État de leurs informations et de leurs moyens pourrait permettre d'appréhender efficacement le problème du blanchiment de capitaux en Corse ou plutôt celui de l'investissement, en Corse, de capitaux blanchis.

Il faut également préciser que nous éprouvons de grandes difficultés dans la recherche des renseignements, des informations.

Les considérations que j'ai faites à ce sujet dans le rapport que je vous ai adressé le 31 mars 2000, sur le fonctionnement de la justice criminelle en Corse restent bien évidemment actuelles.

J'analyserai, ici, la contribution apportée par le service TRACFIN à la lutte contre la criminalité qui nous préoccupe maintenant.

Depuis 1992, soit au cours des huit derniers années, TRACFIN a transmis aux parquets de mon ressort neuf dossiers. Une dixième procédure initialement adressée au parquet de Paris a été envoyée parce dernier, pour compétence, au procureur de la République d'Ajaccio le 11 janvier 1999 (affaire DOLESDEN ? BREMERET).

Parmi ces dix dossiers, quatre visaient des opérations de dimension internationale.

J'ai rencontré, le 7 mars 2000, au siège de leur service, le secrétaire général adjoint de TRACFIN et le magistrat, conseiller juridique.

Ils m'ont confirmé que les interlocuteurs privilégiés de TRACFIN, les établissements bancaires et les notaires, en particulier, étaient "peu loquaces" en Corse.

Complicité passive ? Crainte ? La réponse n'est pas évidente. Elle ne saurait être que nuancée.

Nous sommes convenus que des actions de sensibilisation seraient particulièrement opportunes. Et nous avons déjà arrêté le principe d'une joumée d'information destinée au notariat corse. La date du jeudi 5 octobre 2000 vient d'être retenue.

Les services d'inspection et d'audit des établissements bancaires implantés en Corse constatent habituellement le laxisme des agences locales dans l'application des dispositions relatives au blanchiment de capitaux.

J'annexe à mon rapport celui qui a été établi en 1997 par l'Inspection Générale de la B.N.P.

Les Inspecteurs insistent sur le fait que "les risques de blanchiment ne sont pas maîtrisés, la surveillance n'étant exercée que partiellement."

L'inspection Générale et d'Audit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole a constaté, fin 1999, que la Caisse Régionale de Corse n'avait pas mis en place un environnement suffisant pour se prémunir avec efficacité contre le risque de blanchiment.

Les investigations menées sur les ouvertures de comptes ont mis en évidence de nombreuses anomalies et les Inspecteurs ont conclu en ces termes :

" Les moyens mis en oeuvre demeurent largement insuffisants pour permettre à la Caisse Régionale de Corse de remplir ses obligations règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment. Faute d'avoir poursuivi ses efforts sur la formation du personnel, le développement d'outils adaptés et la rigueur dans les entrées en relations, le dispositif en place affiche une faible efficacité. Face à une opération de blanchiment qui serait réalisée à son insu, la Caisse Régionale se trouverait dans une situation très délicate si elle devait établir qu'elle a déployé la vigilance requise par la loi"

J'ai rencontré, le 18 mai 2000, le président de la commission de Gestion provisoire de la Caisse Régionale et le Directeur de l'inspection Générale et de l'Audit de la Caisse Nationale.

Ils m'ont indiqué qu'un "plan d'actions procédure TRACFIN" avait été mis en oeuvre dès le début de l'année en cours et qu'ils s'associeraient très volontiers à toute opération de sensibilisation organisée par TRACFIN en CORSE.

Il apparaît que, pour le surplus, nous souffrons de défaillances dans la circulation et la centralisation des informations obtenues par les différents intervenants.

Je me suis rapproché de votre Chancellerie et en particulier de M. Bruno DALLES, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Il m'a confirmé que la nécessité de renforcer la coordination et la centralisation du renseignement avait conduit la Police Nationale à créer, au sein de la Direction Générale de la Police Nationale, une unité de coordination et de lutte anti?mafia (UCRAM) en charge de l'analyse de l'évolution des phénomènes mafieux en France et de la coopération en la matière, par le biais d'échanges d'officiers de liaison, principalement avec l'Italie.

Il résulte des renseignements sollicités par M. DALLES auprès de l'UCRAM notamment à l'occasion d'une réunion de travail avec son responsable, M. Le commissaire divisionnaire DIBONA, que cette structure est étroitement liée à l'UCLAT dont les missions prioritaires en absorbent la capacité d'action. Ainsi l'UCRAM se borne à organiser l'accueil de délégations étrangères, des missions d'étude sur la criminalité organisée et à tenir des réunions d'information dont il n'a pas été précisé la teneur et la fréquence.

Aucun travail de synthèse approfondi n'a été réalisé par l'UCRAM sur l'implantation de groupes criminels en Corse.

Nous pouvons déjà considérer, à l'issue de cette première analyse, que l'explication fournie par la commission d'enquête sénatoriale présidé par M. COURTOIS, centrée sur "une sous?estimation judiciaire du phénomène mafieux" est peut être "un peu courte" pour reprendre une expression triviale.

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* *

I ? C 3 LES MOYENS D'UNE MEILLEURE EFFICACITÉ

o Le renforcement de la coopération internationale

Je n'entends pas reprendre ici l'argumentation en forme de plainte de tous mes collègues qui tentent aujourd'hui de lutter contre les trafics internationaux et qui doivent constater leur impuissance.

Il est bien évident que, malgré tous les efforts que nous pourrons déployer par ailleurs, tant que nombre de pays voisins continueront à offrir des îlots de paix aux criminels sans frontières cette impuissance perdurera.

Depuis plusieurs années, les responsables de l'action publique en Corse participent à des réunions de coordination ou initient de telles réunions avec leurs collègues italiens.

Des journées franco?italiennes ont été organisées à Aix en Provence les 11 et 12 mars 1994 par les Chancelleries française et italienne, sur la coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisée et la Mafia;

? les 6 et 7 mai 1994 des journées italiennes de droit pénal et de procédure pénale ont été tenues à la Cour d'Appel de Bastia avec le soutien de l'École Nationale de la Magistrature et de la Communauté Européenne,

? le 10 novembre 1994 une réunion de travail a rassemblé au parquet général de Bastia les magistrats et les représentants des services de sécurité de Corse, plusieurs magistrats et policiers italiens, venus principalement de SARDAIGNE.

? les 5 et 6 juillet 1996 a été organisée à Lyon la "troisième rencontre francoitalienne sur la coopération pénale et le renforcement de la lutte contre la criminalité organisée"

? les 24 et 25 septembre 1999 s'est tenue à Rome une réunion sur la coopération judiciaire entre la France et l'Italie, à laquelle ont été associés les Magistrats de la Chambre d'Accusation, du parquet général et du parquet de Bastia.

Ces rencontres doivent être poursuivies.

Les magistrats et enquêteurs français et italiens expriment les mêmes convictions, la même détermination de principe. Ils se heurtent aux même difficultés.

Il faut que se développent entre eux des relations directes et permanentes et que les magistrats du Ministère Public des deux pays échangent, sans réserve, les informations qui leur permettront de mieux gérer l'action publique.

Les magistrats de liaisons peuvent jouer, à ce niveau, un rôle majeur.

Toutes dispositions doivent être prises, notamment avec le soutien de l'École Nationale de la Magistrature, pour que le problème de la langue, qui commence à se poser avec nos collègues italiens, ne constitue pas un obstacle à cette coopération privilégiée.

Mais, encore une fois, celle?ci ne saurait constituer qu'une première étape, dans la mesure où, comme nous l'avons constaté pour "l'opération CAVALLO", les justices italienne et française se sont heurtées aux mêmes difficultés, qui ne leur ont pas permis de démontrer l'origine criminelle des fonds investis en Corse par des sujets italiens.

Les débats actuels sur l'institution d'EUROJUST, le combat mené par certains parlementaires contre les paradis financiers et fiscaux permettent d'espérer une véritable mobilisation de la communauté internationale, sans laquelle tous les plans d'action aujourd'hui concevables continueront à ressembler à des voeux pieux.

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o Le travail de prévention et de lutte contre le blanchiment et les tentatives de pénétration de groupes mafieux doit être affiché comme étant l'une des priorités de l'État en Corse.

Si le phénomène est aujourd'hui limité, nous savons que les tentations, les potentialités et les risques sont majeurs.

Tous les services de l'État doivent être mobilisés et je propose la création et l'institutionalisation d'une cellule de veille permanente, au sein de laquelle les informations devront circuler en temps réel.

J'exposerai, plus loin, les initiatives que j'ai déjà prises avec les trois préfets de Corse.

Il serait éminemment souhaitable que cette expérience puisse être pérennisée et que le sort des structures que nous mettons en place ne dépende pas de la seule bonne volonté des responsables administratifs ou judiciaires, dont la mobilité reste forte.

Pour illustrer la difficulté de l'exercice, je reprendrai ici des extraits du compte rendu que le procureur de la république d'Ajaccio m'a adressé, le 14 juin 2000, sur le fonctionnement de la "cellule économique et financière mise en place au sein de son parquet"

" Initiée au cours du dernier trimestre 1997, cette cellule réunit mensuellement sous l'égide du parquet d'Ajaccio les représentants des trois administrations économiques de l'État intéressées par la lutte contre la fraude, Douanes, Services Fiscaux et DDCCRF ainsi que les responsables des brigades financières du S.R.P.J et de la SPJ.

Invité a participer à cette cellule, le Directeur de la Banque de France a décliné la proposition arguant du secret professionnel le liant.

Des échanges d'informations informels sont opérés lors des réunions de la cellule.

Des axes d'actions opérationnelles y sont également dégagés, démarches conjointes visant les marchés publics, les faits de prise illégale d'intérêt, le traitement de la fraude fiscale, la lutte contre le recyclage de l'argent sale.

Désireux de développer l'information du Parquet en matière foncière, J'ai invité le Conservateur des Hypothèques à la réunion de la cellule en date du 26.03.99.

Assurant la publicité des acquisitions immobilières, la collecte et la conservation des documents et titres officiels, ce fonctionnaire semble à même de fournir des éléments Intéressants sur les opérations susceptibles de s'inscrire dans une délinquance astucieuse.

Je l'ai invité à ne pas hésiter à communiquer au Parquet, via la D.S.F, tout élément relatif à une suspicion de blanchiment.

À ce jour, je n'ai été destinataire d'aucun signalement sur ce point ... "

o L'institution judiciaire doit être mieux mobilisée, ses actions mieux synchronisées.

Au sein de mon ressort, le Pôle Économique et Financier de Bastia, dont le renforcement est nécessaire, comme je l'exposerai plus loin, doit devenir le coeur du dispositif de lutte contre le blanchiment et les pénétrations mafieuses.

Il a vocation à centraliser et à analyser toutes les informations obtenues sur ces formes de criminalité, même si le parquet d'Ajaccio doit pouvoir continuer à exercer utilement l'action publique dans ces matières.

La désignation d'un assistant spécialisé comme personne ressource est souhaitable.

Il est constant, ensuite, que les ressorts des cours d'appel d'Aix en Provence et de Bastia sont confrontés à des problèmes similaires, voire aux mêmes équipes.

Actuellement, les rapports entre les deux parquet généraux sont ponctuels et inorganisés.

Dès que le pôle économique et financier implanté dans la Cour dAppel d'Aix sera véritablement opérationnel, il conviendra d'étudier un mode de communication entre cette structure et celle de Bastia, pour que les rapprochements utiles puissent être effectués sans délai dans le domaine judiciaire.

Au plan national, des efforts sont également concevables.

Le. chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée de votre Chancellerie m'a confirmé que s'il existait à son niveau un suivi synthétique des affaires de grand banditisme pour le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, le suivi n'était que ponctuel pour les dossiers concernant la Corse.

L'on peut ainsi imaginer l'organisation, à court terme, d'un dispositif opérationnel associant, sous le contrôle des hiérarchies concernées, le pôle économique et financier du ressort de la Cour d'Appel dAix en Provence, celui de Bastia, le bureau de lutte contre la criminalité organisée de la Chancellerie et les magistrats de liaison compétents et entretenant avec les Magistrats du Ministère public d'Italie des relations permanentes.

Par ailleurs, comme j'ai déjà pu vous l'exposer à plusieurs reprises, des résultats convaincants ne pourront pas être obtenus face à cette criminalité organisée sans un véritable renforcement des équipes de juges d'instruction oeuvrant en Corse.

o Le rôle de TRACFIN doit être renforcé

Je confirme qu'il me paraît souhaitable que TRACFIN développe des actions d'information et de sensibilisation des publics concernés en Corse.

Je suis en contact avec son secrétaire général pour faciliter la mise en œuvre de toute initiative utile en la matière.

Il serait également fort opportun que les responsables de ce service, et parmi eux, le Magistrat, conseiller juridique, "accompagnent" dans la durée les transmissions faites aux parquets, qu'un dialogue permanent puisse s'instaurer entre ce Magistrat et le pôle économique et financier' de Bastia.

L'analyse que j'ai faite des conditions dans lesquelles les établissements bancaires locaux, ou du moins certains d'entre eux, déploient la vigilance requise par la loi, en matière de blanchiment, m'amène à regretter l'absence de sanctions effectives en cas des non ?respect des obligations de vigilance et donc de non déclaration des opérations suspectes.

Face aux "pressions de la promiscuité", la pression de la Loi peut constituer un soutien efficace pour des professionnels fragilisés,

o Les services d'enquête et plus spécialement le S.R.P.J d'Ajaccio doivent renforcer leur action.

Je reviendrai ultérieurement sur ce point, mais j'indique dès à présent qu'à mon sens, seul le renforcement des services locaux permettra de relever le défi qui nous est lancé.

Nous avons expérimenté, en Corse, au cours de ces deux dernières années, l'utilisation, en matière financière, de "TASK FORCES" constituées de fonctionnaires appartenant à divers S.R.P.J du continent et ponctuellement habilités par mes soins.

Il s'avère que ces intervenants extérieurs ont assisté leurs collègues locaux, pendant une courte période, dans le cadre d'enquêtes d'envergure ou bien encore les ont aidés à "gérer leur portefeuille" c'est?à?dire à évacuer des procédures de moindre importance statistiquement embarrassantes.

Le traitement de la criminalité organisée locale nécessite la parfaite connaissance d'un milieu et d'un environnement fort spécifiques.

Le groupe de Recherche et d'Investigations Financières (GRIF), dont la mission originelle consiste à "travailler d'initiative sur des objectifs ciblés afin de mieux réunir éléments de preuves et informations pour des interventions en flagrant délit" et qui est aujourd'hui composé, à ma connaissance, de deux fonctionnaires, doit être étoffé et pouvoir œuvrer sans être distrait de sa mission fondamentale en fonction des besoins ou des urgences du moment.

*
* *

Je reviendrai sur ce point dans la deuxième partie de mon rapport, que je souhaite consacrer maintenant à la délinquance organisée imputable à des individus ou à des groupes opérant en Corse ou à partir de la Corse.

Il ? LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE IMPUTABLE À DES INDIVIDUS OU À des GROUPES OPERANT EN CORSE OU À PARTIR DE LA CORSE

Je tenterai d'analyser le contexte dans lequel cette criminalité évolue, avant d'identifier certains de ses acteurs et de proposer quelques solutions pour améliorer l'efficacité des services chargés de la combattre.

Il A ? LE CONTEXTE, L'ENVIRONNEMENT

Il existe une imposante littérature sur la société corse, sur la "question corse", sur les pesanteurs historiques, sociologiques, culturelles, démographiques, économiques, qui bloquent l'évolution de cette région et la maintiennent dans un état qui peut étonner un observateur extérieur et peu avisé.

Je me garderai bien de me livrer, à mon tour, à une analyse en forme de réquisitoire ou de plaidoirie.

Je consacrerai seulement quelques développements à certaines dérives, à certains phénomènes, qui s'entrelacent à tel point que l'on ne sait jamais si l'un d'entre eux est la cause ou la conséquence des autres ou de l'un des autres ...

II A ? 1 ? LA RUMEUR

J'ai déjà insisté sur l'importance de LA RUMEUR en Corse, dans une société microcosmique où la promiscuité détermine les rapports entre les individus et où "L'ENVIE" reste un ressort essentiel (CF. TERRITOIRE ET INSULARITE. LE CAS DE LA CORSE. ANNE MEISTERSHEIM CHEZ PUBUSUD)

Se nourrissant souvent de fantasmes, la rumeur participe à la désinformation du corps social.

Certaines affaires apparaissent évidentes pour la population ("TOUT LE MONDE SAIT QUE") alors qu'elles ne reposent sur aucun fondement. Aucune sanction n'intervient car aucune sanction n'est susceptible d'intervenir. Le citoyen, de bonne foi, est conforté dans sa méfiance à l'égard des institutions.

La tentation d'accompagner ces rumeurs est forte. La vigilance s'impose.

Je prendrai un exemple :

Le 31 octobre 2000, devant l'Assemblée de Corse, Bernard BONNET, Préfet de Région, affirmait que "l'on [avait découvert] il y a quelques semaines, au domicile d'un homme d'affaires corse, la matérialisation d'une évasion fiscale de plus de 20 millions de dollars".

Cette information était fortement relayée par les médias locaux et nationaux.

L'institution judiciaire ne détenant aucun renseignement sur cette "affaire", j'invitais, le 4 novembre 1998, le préfet de Corse à faire parvenir au parquet compétent tous les éléments, pièces ou actes qu'il pouvait détenir sur les faits évoqués devant la collectivité territoriale.

Le 5 novembre 1998, M. BONNET me répondait dans les termes suivants

" ... j'ai communiqué à l'assemblée de Corse une information brute que j'avais apprise tout à fait incidemment.
Je ne dispose d'aucun élément de fond.
Il ne peut en être autrement puisque je n'ai aucune compétence pour connaître les dossiers de cette nature.
C'est un but pédagogique que poursuivait mon intervention à l'assemblée de Corse en rappelant que la progression du taux de recouvrement fiscal ne s'exerçait pas principalement contre les contribuables modestes. Ce but semble avoir été atteint d'après les analyses d'opinion dont je dispose... "

Le parquet de Bastia se rapprochait alors de l'administration fiscale qui lui communiquait, le 17 novembre 1998, des informations relatives à la vérification de la comptabilité de la S.A SODECA (P.D.G M. Noël DEVICHI; associé M. Charles CAPIA)

Une enquête préliminaire était ordonnée le 26 novembre 1998 et confiée à la Division Nationale des Investigations Financières de la Direction Centrale de la Police judiciaire.

Les enquêteurs clôturaient leurs opérations, le 3 décembre 1999, en présentant les conclusions suivantes

" L'enquête a permis de démontrer que M. DEVICHI apparemment sans le soutien de Monsieur CAPIA, s'est livré à des placements pour le moins hasardeux, à l'étranger.

Ayant par le passé obtenu des prêts bancaires grâce à la conversion en disponibilités de son compte?courant pléthorique détenu dans SODECA, lesquelles ont été déposées sur un bon de capitalisation d'une durée de 8 à 10 années adossé à un emprunt d'une durée identique. Il a décidé de réutiliser cette méthode, compte tenu de la réussite obtenue.

Toutefois, il s'est servi, non pas des disponibilités du GROUPE, mais de la capacité de celui?ci à s'endetter davantage, les maxima n'ayant pas été atteints. Pour rééquilibrer son PASSIF (environ 1.200 MF de dettes pour 400 MF de capitaux propres) il a prélevé 50 MF sur la trésorerie du GROUPE et a décidé de les placer à l'étranger pour 150 MF destinés à renforcer les capitaux propres.

Monsieur DEVICHI a renouvelé cette opération en deux occasions:

? la première en juillet 1994 a duré 3 mois et s'est terminée en octobre 1994 avec une perte de l'ordre de 500 KF sans l'obtention du prêt recherché.

? la deuxième a été initiée en août 1994 et n'estpas terminée à cejour. En effet, ces 10 M de dollars, non encore récupérés, font l'objet d'un contentieux initié après le déclenchement du contrôlefiscal.

Monsieur DEVICHI estime sa conclusion proche et bénéfique pour le GROUPE, compte tenu des mesures de blocage des fonds entreprises en SUISSE et en ANGLETERRE.

Monsieur DEVICHI prétend avoir toujours lié cette opération de placement de 10 M. de dollars à l'obtention d'un prêt de l'ordre de 150 MF mais il n'a pas pu fournir de documents relatifs à cette recherche.

Par ailleurs, Monsieur DEVICHI a toujours entretenu le plus grand secret dans ses démarches tant auprès de :

? son associé (Monsieur CAPIA)
? Me de SAINT RAPT (conciliateur puis mandateur ad?hoc du GROUPE)

? les banques créancières du GROUPE ? Monsieur BENAIN, commissaire aux comptes du GROUPE

Son acharnement à vouloir récupérer desfonds qui lui échappent depuisplus de quatre années ne retire en rien sa responsabilité quant auxfaits d'abus de crédit qui sont . susceptibles de lui être reprochés.

En l'absence d'investigations menées à l'étranger, rien ne permet de penser que ce transfert de fonds ait pu lui bénéficier à titre personnel.

Aucune évasion fiscale n'a pu être établie, les 10 M de dollars ont touiours été comptabilisés. À ce titre, l'administration fiscale n'a procédé à aucun redressement relatif à cette opération pour l'exercice 1995. Toutefois si SODECA récupère ses 50 MF (voire plus) la société serait redressée à hauteur de sommes passées en remboursement de capital et non en intérêts en 1997, époque où les chances de rapatrier lesfonds semblaient compromises. "

Le pôle économique et financier de Bastia étudie actuellement ce dossier pour caractériser d'éventuels abus de crédit.

La rumeur de "l'homme aux 20 millions de dollars" est désormais ancrée. Elle reste vivace.

Il A2 ? UNE CRIMINALITÉ SPÉCIFIQUE

Comme cela a déjà été analysé dans le rapport de la commission d'étude sur la justice criminelle en Corse (31 mars 2000), pour les années 1988 à 1998, en matière de crimes de sang, le taux de criminalité pour 1000 habitants a été, selon les années, 4 à 5 fois supérieur au taux national ; alors que le taux d'élucidation a été en Corse, pour les mêmes années, de 54,23 % contre 77,27 % au plan national.

De même, pour les vols à main armée, entre 1994 et 1997, le taux de criminalité enregistré en Corse a été de 3,16 et 4,47 fois supérieur au taux moyen national, alors que le taux d'élucidation, pour la période considérée, a été très inférieur au taux moyen national (15,45 % contre 35 %)

o La criminalité de sang

Nous constatons que pour les six premiers mois de l'année 2000 les tendances antérieures se confirment.

Du 1er janvier au 25 juin 2000, 13 homicides volontaires et deux tentatives d'homicides volontaires ont été enregistrés, contre 11 et 5 pour la même période de l'année 1999.

Le taux élucidation pour l'année en cours et pour les homicides volontaires est de 30,7 % (4 élucidés pour 13 comptabilités)

J'ai fait établir un état précis des crimes de sang ayant donné lieu à suivi par des juridictions du ressort du 1er janvier 1997au 24 juin 2000.

À l'examen, il s'avère que, pour la période considérée, sur 65 crimes de sang analysés :

? 24 sont susceptibles d'être rattachés à des règlements de comptes imputables au banditisme local ou national (soit 36,9 %)

? 3 ont été commis à l'occasion de vols avec arme, sur les victimes de ces vols, soit 4, 6 %

? 4 doivent être considérés comme des règlements de comptes imputables à des mouvements nationalistes (soit 6,15 %)

- 34 relèvent de la "criminalité occasionnelle (soit 52,3 %)

o Les vols à main armée

Nous avions enregistré entre 1994 et 1999 les chiffres suivants

?1994 ...................................... 193
?1995 ...................................... 120
?1996 ...................................... 128
?1997 ...................................... 134
?1998 ....................................... 73
?1999 ...................................... 138

Pour les six premiers mois de l'année, 51 faits ont été enregistrés contre 71 pour la même période de l'année précédente, soit une baisse de 28 %.

Autre évolution notable, 36 affaires ont été résolues contre 12 pour les six premiers mois de l'année 1999.

Le taux d'élucidation atteint est de 70,5 % pour l'année en cours.

J'ai fait établir un tableau récapitulatif et analytique des 45 vols à main armée commis entre le 1er janvier et le 12 juin 2000.

Il permet d'approcher la structure de cette délinquance en Corse aujourd'hui

Les victimes se répartissent ainsi

établissements bancaires 2
bijouteries 2
stations service 3
grandes surfaces 0
commerces de détail 32
particuliers 6

Six des agressions analysées ont nécessité une préparation ou une logistique et sont donc susceptibles d'être rattachées à une criminalité organisée.

Onze individus ont été interpellés. Aucun d'eux n'appartient à un quelconque milieu.

II ? A3 ? LA VIOLENCE TERRORISTE, LES ATTENTATS

Les attentats rythment la vie de la Corse depuis de trop longues années. Mode d'expression "politique", mode de "gestion des conflits", forme d'intimidation, expression de rancoeurs ou de jalousies, arme des racketteurs, l'attentat fait partie du quotidien des Corses.

Certaines années ont été paroxystiques. Ainsi en 1993, 561 attentats ont été commis, 379 par explosifs, les autres par mitraillages ou incendies.

En 1994, 563 attentats ont été enregistrés, dont 379 commis à l'aide d'explosifs.

En 1999, 338 attentats ont été comptabilisés, dont 210 par explosifs.

Il est intéressant de noter que, malgré la "trêve" décidée par divers mouvements terroristes, le rythme des attentats reste soutenu depuis le début de l'année en cours.

Au 11 juin 2000, nous avions subi 94 attentats (contre 121 pour la même période de l'année 2000) dont 51 par. explosifs (contre 5 8 pour la période de référence)

J'ai fait établir un état récapitulatif de ces attentats depuis le 1er janvier 1998. (annexe 19)

Les constatations suivantes peuvent être faites, s'agissant des attentats commis depuis le 1er janvier 2000.

Sur 107 attentats commis

* 18 l'ont été par armes à feu, * 31 par incendie, * 58 par explosifs,

Les cibles se répartissent ainsi

* PARTICULIERS?COMMERCANTS: 88
(Conflits de voisinages ? conflits familiaux, concurrence commerciale, racket,
vengeances diverses, attentats "politiques")

ÉTAT (administration, poste ) 7

COMMUNES ou ELUS MUNICIPAUX 9

ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES 2
(Crédit Agricole)

MEDIAS (journal CORSE-MATIN) 1

Parmi les attentats commis contre les particuliers:

* 9 pourraient être en relation avec une lutte contre l'URBANISME sauvage ou "débordant" mais tout aussi bien avec des opérations de racket sur fond d'urbanism e,

* 5 sont à connotation manifestement raciste ;

* 3 pourraient avoir été commis pour impressionner des personnes ayant accepté de témoigner ou ayant "imprudemment déposé plainte"

? parmi les 107 attentats commis en Corse depuis le début de l'année, deux ont été revendiqués par le FLNC Canal Historique. Ils ont visé deux anciens rapatriés d'Algérie.

Mais il est certain que plusieurs attentats commis depuis "la proclamation de la trêve" pourraient, en fonction de l'évolution de la situation, donner lieu à de nouvelles revendications "politiques". La matière existe élus douteux, "allogènes", cibles étatiques ...

*
* *

Il apparaît, à l'issue des entretiens auxquels j'ai pu procéder, que cette violence lourde, lancinante, cette menace diffuse et permanente de passage à l'acte ont eu et ont, dans le secteur qui nous préoccupe actuellement, celui de la lutte contre la criminalité organisée, des influences directes ou indirectes considérables.

D'abord elles imposent le silence et "tiennent en respect" un certain nombre d'intervenants. Nous avons déjà évoqué le manque de participation du secteur bancaire à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.

Nous aborderons, ultérieurement les difficultés rencontrées par 1" administration fiscale qui se trouve "en première ligne" et dont le rôle pourrait être essentiel dans la prévention et la répression des formes de délinquance considérées.

Je rappellerai que le 10 décembre 1998, un attentat a été commis au domicile de M. Bernard BONNET et de Madame Christine MAGNAVAL, tous deux Inspecteurs des Impôts à Bastia, connus pour leur engagement professionnel.

Une charge explosive placée devant le garage de l'habitation provoquait la destruction des deux véhicules des occupants et des dégâts immobiliers.

M. BONNET avait à traiter, au moment des faits, plusieurs dossiers sensibles concernant notamment le milieu agricole et certains individus habituellement présentés comme liés au grand banditisme.

Les enquêteurs identifiaient les auteurs et complices de cet attentat et notamment

Toussaint PIERI, déjà condamné par le T.G.I de Grasse, le 21 avril 1997, à un an de prison pour escroquerie commise en bande organisée

Albert PIERI, condamné le 19 juin 1991 par la Cour d'Assises du Doubs à 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et séquestration.

Les intéressés niaient les faits et leurs motivations précises ne pouvaient être clairement établies.

Le tribunal correctionnel de Bastia se prononcera prochainement sur cette affaire.

Quelques mois après les faits, M. BONNET et Mme MAGNAVAL ont obtenu une mutation sur le continent ...

Les attentats, la violences politiques mobilisent les services de police et de gendarmerie qui, pendant certaines périodes doivent consacrer l'essentiel de leurs moyens à la prévention de ces agissements et à la lutte contre leurs auteurs.

Plusieurs responsables de ces services m'ont expliqué qu'ils avaient fonctionné "au rythme des trêves et des ruptures de trêves", les problèmes liés à la délinquance financière, au blanchiment et à la criminalité organisée ne constituant pas des priorités et étant bien évidemment négligés pendant les périodes de forte activité terroriste.

Dans de telles conditions, l'action publique n'est plus maÎtrisée. Les priorités sont définies par d'autres, qui agissent dans l'ombre.

Il A 4 ? UNE ÉCONOMIE DÉSÉOUILIBRÉE, UNE ABSENCE DE CONCURRENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ? DES PRATIQUES DE FAVORITISME GÉNÉRALISÉES ?

Je ne reprendrai pas ici les nombreuses analyses faites, au cours de ces derniers mois, notamment par la commission d'enquête parlementaire, présidée par M. GLAVANY, sur le déséquilibre de l'économie corse.

La dernière note de tendances régionales, publiée courantjuin 2000 par la Banque de France, indique que le décalage conjoncturel, dont a pâti l'économie insulaire en 1999, tend à s'estomper et que la Corse, comme le continent, bénéficie maintenant pleinement de la reprise économique.

Elle confirme toutefois, le poids du secteur public dans l'île, en se référant à des sources INSEE, mises à jour le 31 décembre 1997 ; la répartition de l'emploi salarié (74 012 personnes) se présente ainsi

? secteur public 41%
? services marchands 25%
? commerce 15%
? bâtiment 9%
? industrie 7%
? agriculture 3%

*
* *

Je souhaiterais insister ici sur les dérives qui accompagnent la passation des marchés publics et sur les conséquences que ces dérives peuvent avoir, en ce quelles participent activement au climat de népotisme et de clientélisme que beaucoup dénoncent à juste titre.

Mon parquet général entretient des relations étroites avec la Chambre Régionale des Comptes de Corse, et notamment avec M. André VALAT, son président, qui, à l'occasion de l'audience solennelle de la Chambre, tenue au palais de justice de Bastia, le 16 juin dernier, a fait un constat très dur.

J'en reprends, ici, les éléments essentiels.

"... en matière d'administration générale des collectivités, nous sommes frappés par l'absence de réactivité de certaines directions locales face aux problèmes qui se posent à elles. ... Cette absence de réactivité semble provenir, en fait, de l'insuffisante maîtrise des projets publics, que ce soit en amont, dans leur définition, qu'en aval dans leur exécution.

En confondant, trop souvent, délégation et blanc seing, les collectivités se privent du moyen de s'assurer du respect des termes du contrat, et les délégataires agissent dès lors et défait, dans un cadre peu contraignant, sans que l'on puisse être assuré que les intérêts de la collectivité soient suffisamment pris en compte.

Trop souvent, d'ailleurs, ces mêmes délégataires sont à l'origine de bon nombre des projets de collectivités. Ainsi, paré des atours de la technicité, sans que la collectivité ne soit véritablement en mesure d'apporter la moindre contre?expertise, s'appuyant sur un partenariat en cours toujours présenté comme positif, le nouveau projet a toutes les chances d'être retenu. La collaboration entre la collectivité et son partenaire se poursuit ainsi, sans que les coûts et avantages d'une telle pratique n'aient été véritablement mesurés par la collectivité.

L'avènement de la loi Sapin, en 1993, et l'obligation de mise en concurrence qu'elle a instaurée, sont venus heureusement limiter ces pratiques. On a cependant observe que certaines collectivités avaient dénoncé les contrats avant l'entrée en application de la loi afin de permettre, par un nouveau contrat, la poursuite d'une collaboration supposée positive. Certains prestataires peuvent donc rester en place pendant plusieurs dizaines d'années sans qu'une mise en concurrence ne soit intervenue et ne puisse intervenir, désormais, avant plusieurs années.

On mesure, dans ces circonstances, l'impact que de telles pratiques peuvent avoir sur la conduite des services et les conséquences financières qu'elles entraînent pour la collectivité. Il n'a jamais été observé, en effet, qu'elles aient pu être positives.

L'insuffisante information dont disposent les dirigeants publics et leurs assemblées délibérantes, ne les place donc pas en situation de réagir lorsque des dysfonctionnements se présentent. Restés trop éloignés des conditions d'exercice de leurs délégataires et parfois même de leurs propres services, certains dirigeants publics apparaissent, trop souvent encore, plus comme des spectateurs que comme des acteurs de leur propre gestion.

C'est ainsi que l'on a pu observer que des modifications législatives ou règlementaires, nationales ou européennes, parfois connues de longue date, touchant les conditions d'attributions et/ou le fonctionnement des services publics, n'avaient pas été pleinement prises en compte pour adapter ces derniers à la nouvelle donne.

Au total, l'absence de surveillance et de réactivité conduit à augmenter les coûts .de services publics dans des proportions insupportables pour l'usager mais aussi pour le contribuable qui vient toujours, en définitive, à son secours.

Ces pratiques sont d'autant plus critiquables que nombre de services publics placés dans cette situation (ports de plaisance, stationnement, équipements sportifs, etc ... devraient produire des recettes et ne pas être générateurs de coûts.

Dans ce contexte, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les conditions de préparation, d'attribution et de suivi des marchés publics appellent, elle?aussi, la critique.

Des projets mal définis, une insuffisante évaluation des coûts, des appels d'offres géographiquement très restreints et souvent infructueux, des choix sur les entreprises posant questions, le bouleversement des cahiers des charges une fois le projet attribué, conduisent, le plus souvent à des réalisations de projets dans de mauvaises conditions. La traduction de ces approximations est généralement une dérive des coûts finaux et parfois même l'inachèvement des
travaux.

Les projets sont, en effet, souvent insuffisamment préparés au plan technique comme au plan financier. Il en est ainsi, notamment, lorsque la réalisation de certains d'entre eux est engagée alors que la maîtrise foncière n'est pas assurée, que la solution technique retenue appelle encore des interrogations ou que tous les financements nécessaires ne sont pas réunis.

Dès lors, les cahiers des charges techniques étant insuffisamment précis, les entreprises sont conduites à présenter des options ou variantes très différentes les unes des autres, de telle sorte que la comparaison des offres est extrêmement difficile. Cette situation conduit, le plus souvent, au caractère infructueux de l'appel d'offres, au recours à un marché négocié avec, dans certains cas trop nombreux, une des entreprises dont l'offre avait été antérieurement rejetée.

De plus, la pratique des avenants, bouleversant, pour les mêmes raisons, l'économie des projets initiaux est trop répandue pour ne pas être ici stigmatisée. Enfin, le fait de confier, dans une approche plus conviviale qu'économique, à l'entreprise titulaire du marché des travaux complémentaires, hors marché initial, et ne faisant pas eux?mêmes l'objet d'un marché public, ajoute à la confusion.

Au total, le recours à la concurrence a du mal à se développer dans une région où le tissu des entreprises est relativement étroit, où la taille des projets ne les rend pas souvent susceptibles d'être soumis à un appel d'offres européen ou national, voire ... corse et où des habitudes micro?locales donnent donc la préférence aux entreprises micro?locales, quelles que soient leurs compétences.

Il a pu être observé, en outre, un recours trop fréquent à l'urgence dans la réalisation de projets pour lesquels cette caractéristique ne s'imposait pas d'elle?même. L'impréparation parait être la cause essentielle de ce recours qui justifie alors toutes les modifications techniques, tous les dépassements de coûts sans que l'ouvrage ne soitparfois et au bout du compte, achevé.

Par ailleurs, le personnel de certaines de ces collectivités ne peut être considéré comme totalement productif car marqué par un absentéisme excessif, de surcroît combattu timidement. Cette situation accroît le recours aux heures supplémentaires ou à l'intérim, ce qui alourdit encore les charges de structure. Dans certains cas, il est apparu à la Chambre que c'est la collectivité ou l'organisme public qui s'adaptait aux comportements individuels et non les agents qui répondaient aux nécessités de leur service. Quant on ajoute à cela les déroulements de carrières, parfois accélérés, pour faire bénéficier, au plus tôt, des rémunérations attachées aux progressions indiciaires au risque de bloquer, par ailleurs, tout avancement pendant de longues années, on ne peut conclure à une gestion correcte des ressources humaines, souvent dispendieuses. Des recrutements effectuées sans que les heureux bénéficiaires aient un profil correspondant aux postes qui leur sont destinés complètent ce tableau peu performants... "

C'est donc une description bien noire que le président de la Chambre Régionale des Comptes donne du fonctionnement des collectivités locales, du suivi par elles des marchés publics et de la gestion de leurs ressources humaines.

L'on doit se poser la question de savoir si de tels dysfonctionnements ont pour causes l'incompétence des élus ou celle de cadres recrutés par eux. L'analyse du cursus des intéressés, des fonctions, parfois d'envergure nationale, qu'ils exercent par ailleurs ne permet pas d'admettre, sans discussion, une telle explication.

M. VALAT répond directement à la question posée lorsqu'il évoque les habitudes micro?locales qui donne la préférence quelles que soient leurs compétences, et pourrait?on rajouter quelles que soient les circonstances, aux entreprises micro?locales.

Mais ces dernières, ainsi placées en situation de monopole, deviennent, dans l'environnement même limité qui est le leur, très puissantes et utilisent cette puissance pour éviter une remise en cause de leur monopole ...

Plusieurs procédures pénales, relatives à des passations douteuses de marchés publics, sont actuellement en cours tant à Bastia qu'à Ajaccio.

Certaines d'entre elles méritent une attention particulière.

o Par lettres des 10 avril et 9 juin 1998, M. POMEL puis M. LEMAIRE, préfets successifs de Haute Corse, faisant application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, signalaient au parquet de Bastia la fréquence anomale des marchés passés par certaines collectivités avec la SNC VENDASI, entreprise de travaux publics.

Ainsi, depuis 1994, le District de Bastia avait conclu 82,9 % de ses marchés avec cette société.

Le taux était de 81 % pour la SEMAB (société anonyme d'Économie mixte pour l'aménagement de Bastia et de sa région, ayant pour administrateur, la ville de Bastia, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse, la CADEC et la Chambre de Commerce et d'Instrustrie de Bastia et de la Haute Corse)

Il était de 54,2 % pour la commune de Bastia.

Trois informations étaient ouvertes, le 10 juillet 1998, contre ... X ... pour octroi d'avantages injustifiés et recel de ce délit.

Elles sont toujours en cours, suivies par le pôle économique et financier.

Tous les marchés concernés ont été étudiés par les assistants spécialisés. Force est de constater que les formes ont été respectées et que d'une manière très générale, les apparences sont sauves".

Des remarques s'imposent:

Je citais, plus haut, le président de la Chambre Régionale des Comptes qui parlait d'entreprises ou d'habitudes micro?locales.

Les montants globaux des marchés en jeu sont de :

o 49 114 423 pour le district de Bastia

o 9 924 265 pour la SEMAB.

M. François VENDASI est Maire de FURIANI et Conseiller Général.

o Le 29 mai 2000, le Commissaire du Gouvernement près la Chambre Régionale des Comptes de Corse communiquait au parquet de Bastia des informations sur des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale et concernant encore le district de Bastia.

S'agissant des opérations de construction relatives au stade de FURIANI, la Chambre met en évidence les dérives suivantes

" Ce stade, en 1994, devait coûter (avec 15 000 places dont 5 300 couvertes) 2 900 F la place dans le mémoire de présentation des architectes, mais 5 918 la place selon le pré?APS qui a servi de base à la demande de subvention à l'État en 1994. Inachevé, il "coûte" en définitive, 8 582 f la place, soit une dérive de 196 % par rapport à la présentation des architectes. Fondamentalement, deux raisons expliquent la dérive des coûts; le projet initial retenu par lejury de concours a été complètement bouleversé et le maître d'ouvrage s'est montré défaillant dans la conduite de l'opération. Ainsi que l'indique le maître d'oeuvre, "les incidences de phasages successifs et différents, la diminution dans la masse des travaux, le morcellement des marchés, la réduction des délais, l'absence de concurrence ont agi négativement sur l'aspect financier du dossier"

S'agissant de la concurrence, la chambre note que sur les 35 marchés passés pour le stade de FURIANI depuis 1992, 21 l'ont été en la forme négociée et que la SNC VENDASI a été titulaire de 48 % des marchés concernant le stade depuis la ré?homologation de 1993 et titulaire de 74 % des marchés de la restructuration du stade après 1994, le tout dans des conditions de forme et de fonds qui ont appelé sa critique ... "

Ces éléments sont en cours d'exploitation.

o Mon parquet général rend régulièrement compte à votre Cha ncellerie de l'évolution des multiples procédures suivies contre M. Paul NATALI, sénateur, ancien président du Conseil Général de Haute Corse, ancien président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia, époux de Madame le Maire de BORGO.

M. NATALI a été mis en examen le 31 janvier 2000 pour favoritisme et prise illégale d'intérêt à la suite de l'attribution par le Conseil Général qu'il présidait alors de deux marchés à la société C.E.E. gérée par ses enfants.

* marché de l'extension du Port de CENTURI, attribué en août 1996 pour la somme de 7 830 000 F.

* marché de l'élargissement d'un pont sur la R.D no 81 attribué en 1995 pour la somme de 2 800 000 F.

L'Inspection Générale des Finances a procédé en décembre 1998 à un contrôle du fonctionnement de la C.C.I de Haute Corse. Elle a dénoncé au parquet de Bastia de nombreuses irrégularités affectant les conditions de passation et d'exécution de multiples marchés conclus par cette chambre.

M. NATALI a été mis en examen, le 20 janvier 2000, pour prises illégales d'intérêts et favoritisme.

? M. NATALI a encore été mis en examen, le 9 septembre 1999, pour favoritisme à l'occasion de l'achat sur facture de meubles ordonné par le président du Conseil Général de Haute Corse courant 1996 ?1997 ...

o Ces pratiques se rencontrent bien évidemment aussi en Corse du Sud:

L'inspection Générale des Finances procédait à une opération de contrôle de la C.C.I. d'Ajaccio entre le 25 janvier et le 10 février 1999.

Son chef transmettait le 27 mai 1999 au parquet d'Ajaccio un rapport mettant en évidence de multiples irrégularités dans la passation des marchés publics,concernant les concessions portuaires et aéroportuaires d'Ajaccio, de Bonifacio, de Porto Vecchio et de Figari, et des marchés de prestations de services relatifs à la formation, aux ordures ménagères, au nettoyage, au gardiennage, au conseil et à l'assistance.

Sur 85 marchés examinés, l'I.G.F considérait que 62 étaient irréguliers.

Le 8 juin 1999 quatre informations étaient ouvertes à Ajaccio, contre X ..., pour prises illégales d'intérêt, favoritisme et autres délits. Le S.R.P.J d'Ajaccio était chargé de poursuivre les investigations.

Me rendant compte de ses diligences, le procureur d'Ajaccio m'indiquait que le président de la C.C.I, Gilbert CASANOVA , figure locale du nationalisme, mettrait très certainement en avant sa volonté délibérée de s'affranchir des règles du code des marchés publics pour favoriser des entreprises insulaires, et ce, au nom d'un "localisme bien compris".

Prémonition ou plutôt bonne connaissance du terrain : le 1er septembre 1999 le juge d'instruction faisait opérer des perquisitions dans les locaux de la C.C.I. et des établissements concédés.

Rapidement les employés de la Chambre et notamment les membres du Syndicat des Travailleurs Corses, présidé par M. Jacky ROSSI, réagissaient à ces opérations en quittant les bureaux et en débranchant les ordinateurs pour empêcher toute consultation.

Les employés de l'aéroport et de la gare maritime cessaient le travail et manifestaient devant leurs établissements.

Le soir, le S.T.C déposait un préavis de grève pour le 6 septembre suivant.

Les informations se poursuivent et devraient connaître d'importants développements à bref délai.

Il apparaît que les contrats les plus importants et notamment ceux qui concernent la délégation de l'eau et de l'assainissement ne sont pas à l'abri des mêmes graves manipulations.

Courant Mai 2000, la Chambre Régionale des Comptes de Corse arrêtait sa lettre d'observations définitives relative à la commune d'Ajaccio pour les exercices 1987 et suivants. Elle mettait en évidence, parmi d'autres importants dysfonctionnement, les irrégularités suivantes:

" le service de l'eau de la ville d'Ajaccio a été concédé, par convention du 19 septembre 1974 prenant effet au 1er janvier 1975, pour une durée de 20 ans, à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CGO) filiale de la Compagnie Générale des Eaux (C.G.E) connue, aujourd'hui sous le vocable de groupe VIVENDI.

La gestion du service de l'assainissement est déléguée, également à la CEO à partir du 1 erjanvier 1976 pour une durée de 19 ans, le contrat étant renouvelable par tacite reconduction par période de dix ans.

Les deux contrats expiraient donc le 31 décembre 1994.

Dans sa précédente lettre d'observations définitives du 16 juillet 199 1, la Chambre relevait que la gestion de l'eau ainsi consentie était déséquilibrée au profit du concessionnaire, sans que ce dernier soit, en outre, conduit à respecter l'ensemble de ses obligations. Elle concluait que la ville aurait avantage à profiter de l'échéance du contrat de concession au 31 décembre 1994 pour rééquilibrer la délégation auprès du partenaire de son choix dans un sens qui lui serait plus favorable "

La chambre notait, non sans une certaine ironie:

" En effet, la ville y a procédé " Et elle ajoutait :

" Pour l'eau, l'acceptation, par délibération du 27 novembre 1992, d'un "schéma directeur" d'aménagement de ce service proposé par la CEO, s'est traduite par la conclusion d'un nouveau contrat le 3 décembre 1992 avec cette même société. Ce nouveau contrat était donc conclu deux ans avant le terme du précédent contrat, le régime de l'affermage étant substitué à celui de la concession et sa durée portée de 20 à 25 ans.

Pour l'assainissement, la ville a dénoncé le contrat le 8 avril 1993 pour, en définitive, conclure une prorogation de ce même contrat de 10 ans supplémentaires.

Ces modifications contractuelles n'ont cependant pas corrigé les errements antérieurement constatés car, près de dix ans après, les mêmes observations peuvent être à nouveau faites. De plus, ces changements, exécutés dans des conditions juridiques irrégulières, appellent de nouvelles critiques.

L'urgence, exposée par le maire le 27 novembre 1992 à son conseil municipal, justifiant l'anticipation de la dénonciation de la convention de concession de l'eau, n'était pas réellement fondée,

En délibérant ainsi, le conseil municipal a renoncé aux avantages qui auraient résulté, à l'échéance normale de la convention de concession, soit fin 1994, de l'obligation de mise en concurrence prévue par la loi du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN.

Certes, cette loi, votée en décembre 1992, n'a été promulguée qu'en janvier 1993 elle n'était donc pas applicable au cas particulier.

Toutefois, ses dispositions et notamment l'obligation substantielle de mise en concurrence qu'elle introduisait, ne pouvaient être, à cette date, ignorées ni du concessionnaire ni de la commune. D'ailleurs, celle?ci les invoque pour justifier, au même moment, la non dénonciation, dans les délais contractuels, de la convention d'assainissement

Dès lors, il appardit en conséquence à la Chambre, qu'en anticipant la dénonciation de la convention de concession, la commune a renoncé aux avantages qui auraient résulté d'une mise en concurrence.

La commune a, de surcroît, durablement hypothéqué son indépendance en acceptant un contrat d'affermage la liant pour 25 ans supplémentaires au même partenaire.
Enfin, le dispositif contractuel adopté pour la mise en place de la nouvelle convention d'affermage, a, par ailleurs, irrégulièrement permis à la commune d'abonder, en décembre 1992, son budget principal d'une somme de 15 MF versée par la CEO. Ce budget a pu ainsi éviter d'être exécuté en déficit, ce qui aurait été contraire aux dispositions de l'article L 1612 ? 14 du code général des collectivités territoriales.

La chambre constate l'irrégularité du versement en cause qui, aux termes mêmes du préambule de la délibération précitée, apparaît véritablement avoir été au centre de la négociation menée avec la C.E.O. Face aux difficultés budgétaires notoires dé la commune, notamment générées par une gestion approximative des services publics, ce versement constituait pour elle une raison supplémentaire de soustraire le contrat d'affermage à l'obligation d'une mise en concurrence "

Et la chambre, après avoir analysé le mécanisme imaginé par la C.G.E pour le remboursement des avances consenties par elle, concluait ainsi:

" Au total et à la fin du contrat, s'il n'est pas mis fin à ce mécanisme, la CEO percevrait sur les usagers du service de l'eau, en contre?partie de la mise à disposition de la commune des 35 MF (dont 15 MF en faveur de la section de fonctionnement du budget principal) un montant de 131, 8 MF, somme correspondant au remboursement d'un emprunt de 35 MF sur 25 ans à un taux de 14,5 %. Or les taux des OAT étaient en 1992 de 8, 1 %. A ce jour, ils sont proches de 5 %. La commune paye ainsi douloureusement les sommes mises à sa disposition par la CEO pour lui permettre d'équilibrer son budget."

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Cette lettre d'observations définitives est actuellement, analysée par le Pôle Économique et Financier de Bastia.

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II ? A 5 ? UNE DÉLINQUANCE FINANCIÈRE OMNIPRÉSENTE

En analysant le fonctionnement des marchés publics en Corse, j'ai largement anticipé sur la présentation de la délinquance financière locale.
Je ne reprendrai pas, ici, les développements contenues dans le rapport que je vous ai adressé, le 15 décembre 1999, sur la conduite de la politique pénale dans le ressort de la Cour d'Appel de Bastia (cf. Il. La politique pénale en matière économique et financière)
Votre Chancellerie m'a remis un état récapitulatif des affaires financières qu'elle suit depuis 1990.
L'on constate que, pour l'essentiel, les affaires financières en cours, celles qui sont ou ont été suivies, concernent la gestion souvent chaotique des fonds publics et les attributions très généralement irrégulières des marchés publics (délits de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de favoritisme.
Plusieurs questions se posent à l'examen des dossiers actuellement soumis aux juridictions du ressort :
*d'abord celle de l'éventuel accompagnement par les pouvoirs publics d'un certain nombre de dérives, dans le souci de temporiser ou de maintenir une certaine paix sociale.

Je ne puis, sur ce sujet, que me référer aux éléments contenus dans les rapports que je vous ai adressés dans l'affaire dite du "Crédit Agricole de la Corse".

* L'on doit s'interroger ensuite sur l'efficacité voire sur l'utilité du contrôle delégalité opéré par l'autorité administrative.

Pour reprendre les propos d'un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes "les apparences sont respectées, chaque virgule est à sa place" mais ces formes parfaites dissimulent un fond de graves irrégularités.

Seules les interventions de l'Inspection Générale des Finances et celles de la Chambre Régionale des Comptes ont permis de faire émerger les fraudes, mais avec un décalage par rapport aux dates des faits difficilement compatible avec un exercice efficace de l'action publique.

Comme cela a déjà été évoqué, les dérives de la commune d'Ajaccio ont été portées à la connaissance du parquet compétent par la transmission, en date du 15 juin 2000, de la lettre d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bastia.

Les faits les plus graves, susceptibles de constituer le délit de corruption, ont été commis courant 1992?1993.

J'ai pu échanger avec le préfet de Haute Corse sur l'efficacité du contrôle de légalité dans le cadre de la commission inter?services que je présenterai plus loin. Selon mon interlocuteur, le contrôle de légalité fonctionne, à son niveau, d'une manière correcte et conformément aux principes, c'est?à?dire sans "but répressif'.

Si l'on voulait établir l'existence d'ententes préalables ou d'un système destiné à fausser la libre concurrence; il conviendrait de faire appel à des services extérieurs.

Je reviendrai sur ce point.

*
* *

o Il faut aussi poser le problème de la participation effective de l'administration fiscale à la lutte contre les fraudes financières.

Dans une note en date du 16 juin 1997, M. François CAILLETEAU, Inspecteur Général des Finances, fait le constat suivant:

" une partie non négligeable de la population, parmi les non salariés surtout mais pas exclusivement, se dispense de respecter ses obligations financières ou fiscales. La méthode la plus simple consiste à négliger ses obligations déclaratives. C'est une pratique très répandue pour la TVA où le taux des non déclarants parvient fréquemment à 40 %. Cela oblige à des taxations d'office, sources de contestations assez aisées. Lorsque l'impôt est établi, on peut ne pas le payer. L'absence de paiement à l'échéance en matière de TVA voisine 50 %. Pour les impôts locaux (hors la taxe professionnelle qui a fait l'objet d'une campagne de refus de paiement doublement efficace puisque, d'une part, les taux de recouvrement se sont effondrés au niveau de 65 à 70 % et que, d~autre part, elle a été transférée à la charge de l'État) la pratique locale consiste plutôt à éviter de recevoir l'avis d'imposition. Le manque d'empressement des postiers dans l'acheminement du courrier fiscal, la fréquence des homonymes, le caractère souvent aléatoire de la dénomination et du numérotage des rues, la difficulté de connaître les propriétaires du fait de l'indivision , tout cela fait que les avis d'imposition reviennent par milliers dans les trésoreries. De toutes façons, les mauvais payeurs sont difficiles à amener à résipiscence : les banques exécutent avec mauvaise grâce les avis à tiers détenteurs (elles préviennent leur clients qui virent leurs avoirs sur d'autres comptes) et les huissiers sont de la plus grande timidité. Au demeurant, on exécute rarement les débiteurs importants : il serait imprudent de se porter acquéreur d'un bien saisi. Le résultat sont des taux de recouvrement très faibles surtout pour les impôts locaux et la TVA. La fraude fiscale est au demeurant massive ... "

L'examen du nombre de plaintes déposées par l'administration fiscale, en l'état d'un tel "réquisitoire", pourrait laisser perplexe

année 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Totaux
Haute 0 2 6 4 2 2 1 4 3 2 3 29
corse
Corse 0 4 4 1 6 2 1 4 1 1 1 22
du Sud
Total 0 6 7 5 8 4 2 8 4 3 4 51

L'on obtenait ainsi pour le ressort de la Cour d'Appel de Bastia une moyenne de 4,6 plaintes par an pendant les années considérées, soit le chiffre le plus faible de toute la France, les cours les moins actives en la matière ayant reçu au moins six plaintes par an (BOURGES, LIMOGES et PAU)

Il apparaissait ensuite que les services locaux n'étaient à l'origine que de la moitié des plaintes, l'autre moitié ayant été provoquée par des interventions de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales.

Il faut constater une nette évolution depuis deux ans.

L'administration fiscale a déposé 11 plaintes en 1999. Au cours de la même année, 14 affaires ont été jugées, 6 par le tribunal correctionnel de Bastia et 8 à Ajaccio. Les poursuites, qui se voulaient exemplaires, ont notamment concerné deux notaires, un mandataire liquidateur et un greffier du tribunal de commerce.

Les sanctions pénales infligées par les juridictions insulaires ont été plus sévères que celles retenues habituellement par les tribunaux continentaux puisque les peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées.

Depuis le début de l'année en cours les deux parquets du ressort ont enregistré huit procédures en matière fiscale.

Cette évolution s'accompagne d'un renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice, sur laquelle je fournirai plus loin quelques explications.

H.A 6 ? UNE DÉMOCRATIE AFFAIBLIE ? LA FRAUDE ÉLECTORALE

J'aborderai ici, pour mémoire, le problème de la fraude électorale, habituellement présentée, d'une manière caricaturale, ou goguenarde, comme l'une des spécificité de la Corse car cette fraude participe manifestement "à la démoralisation du corps social" et alimente d'autres dérives.

Xavier CRETTIEZ a analysé d'une manière particulièrement éclairante le système politique bloqué" en Corse, un système qui "unit cette double dynamique du clanisme générique au clanisme politique, aboutissant à une dichotomisation stricte de la société civile" (La Question Corse ? Éditions complexe 1999)

La commission GLAVANY, plaidant pour une démocratie transparente et rigoureuse, a estimé que "la nécessité de garantir la sincérité des élections [était] d'autant plus impérieuse que les résultats de la refonte des listes électorales intervenue en 1991 [avaient été] effacés et que l'administration [apparaissait] impuissante à faire respecter les règles électorales... . les opérations électorales restant en Corse régulièrement contestées…"
(rapport d'information N° 1077 ? pages 558 et suivantes)

Les liens qui existent entre le système clanique et la fraude électorale sont évidents et le juge pénal est habituellement critiqué pour son incapacité à combattre la seconde qui assure la pérennité du premier.

Le bilan judiciaire en la matière est effectivement bien médiocre ; mais la faiblesse des résultats ne doit être recherchée ni dans la connivence, ni dans l'indolence ni même dans l'incompétence de notre institution comme certains ont cru pouvoir l'affirmer.

Cette faiblesse découle de l'extrême difficulté de la tâche et aussi, peut être, de choix en matière d'action publique.

Le juge et l'enquêteur se heurtent dans les affaires de fraude électorale, plus que dans toute autre, à la difficulté de recueillir des témoignages, de faire la preuve permettant d'atteindre les bénéficiaires et les organisateurs de la fraude. Les investigations s'éternisent.

Une meilleure approche de cette délinquance devrait permettre d'obtenir des avancées intéressantes.

- le 18 juin 1998, l'Association pour le Respect du Suffrage Universel (ARSU) adressait une plainte au procureur de la République d'Ajaccio en dénonçant des anomalies relevées à l'occasion des élections du mois de mars précédent dans 21 communes de Corse du Sud, irrégularités dans les listes d'émargement et dans les votes par procuration.

Trois compagnies de Gendarmerie ont été saisies de l'enquête.

Les officiers de police judiciaire n'ont mis en évidence aucune fraude manifeste et délibérée, sauf dans la commune de TASSO.

Ils ont établi que 27 électeurs de cette commune ont voté et émargé lors des deux tours de scrutin alors qu'ils sont censés résider en Afrique.

Une lettre circulaire a été adressée aux personnes concernées. Un seul "électeur" a répondu en indiquant qu'il n'avait aucune attache avec la commune et que son identité avait été usurpée ...

Le Maire de TASSO est Jean TOMI, régulièrement élu à la tête de la commune depuis mars 1965.

Ancien propriétaire du Casino de BANDOL, candidat malheureux à la reprise du casino RHUL de Nice, M. TOMI appartient à une famille qui a des intérêts dans le domaine des jeux et des paris mutuels en Afrique. Son frère, Michel TOMI gère ces activités en compagnie de M. Pierre Nonce LANFRANCHI, Maire de GUITERA?LES?BAINS et de Jérôme FELICCIAGI, Maire de PILA?CANALE, deux communes situées en Corse du Sud ...

Le 8 novembre 1999, le parquet d'Ajaccio a requis l'ouverture d'une information pour fraude électorale, des investigations devant être envisagées à l'étranger.

? Mais il paraît souhaitable, dans la mesure du possible, d'éviter le recours à l'instruction.

* Ainsi le parquet de Bastia a cité directement devant le tribunal correctionnel de son siège, le 16 novembre 1999, le docteur Gilbert GUIDICELLI, médecin, Charles FRANCISCI Maire de SANTA REPARATA, Jean Baptiste AGOSTINI, secrétaire de Mairie et Antoine Pierre POLI, artisan, pour fraude électorale.

Le 11 mars 1999, Charles FRANCISCI s'était présenté à la brigade de Gendarmerie de l'Ile Rousse pour déposer trois demandes de vote par procuration censées avoir été formulées par des administrés. Parmi celles?ci figurait celle de Madame veuve SAVELLI en faveur de M. POLI.

Les investigations effectuées avaient permis d'établir que Madame SAVELLI n'avait pas établi de procuration et que le certificat médical délivré par le Docteur GUIDICELLI, versé à l'appui de la demande de procuration, avait été établi par le médecin sans contact préalable avec "sa patiente".

Par jugement en date du 7 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Bastia a condamné le Docteur GUIDICELLI à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, les trois autres prévenus à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

Il a en outre prononcé à l'égard des quatre personnes condamnées l'interdiction d'exercer les droits de vote et d' éligibilité pendant une durée de deux ans .

Le Docteur GUIDICELLI, qui était inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Bastia, a été en outre radié de cette liste.

Cette affaire a été malheureusement ignorée par les médias locaux ...

* Autre procédure significative : celle concernant les fraudes survenues à l'occasion des élections cantonales de mars 1998 à Bastia, et plus précisément du renouvellement du 3ème canton. L'élection, qui promettait d'être particulièrement serrée, opposait M. Jacques PASQUALINI à M. Jean Jacques VENDASI (candidat de gauche, soutenu par la municipalité).

M. VENDASI était élu au premier tour avec 175 voix d'avance, et pouvait ainsi participer au renversement de la majorité au conseil général de Haute Corse, M. GIACCOBBI, radical de gauche, obtenant une courte majorité lui assurant la présidence.

L'élection de M. VENDASI donnait lieu à polémique : le canton avait vu son nombre d'électeurs inscrits progresser de 37,56 % (406 nouveaux inscrits)

M. PASQUINI formait un recours devant le tribunal administratif de Bastia, mais malgré le soutien du commissaire du gouvernement , il se désistait 48 heures avant l'audience fixée au 11 juin 1998 en avançant que son précaire état de santé le dissuadait de persévérer en politique et d'affronter le combat de procédure.

Les observateurs de la vie politique locale devaient se féliciter de son heureux rétablissement, puisqu'il était candidat aux élections territoriales de 1999 ...

Sur plainte de l'ARSU, déjà évoquée, le parquet de Bastia ordonnait une enquête qui, confiée au SRPJ d'Ajaccio, permettait de mettre en évidence de nombreuses irrégularités (fausses adresses, transferts de secteurs, faux hébergements ... )

Mais compte tenu des pesanteurs et difficultés déjà évoquées, les enquêteurs ne parvenaient pas à la manifestation complète de la vérité, c'est?à?dire à confondre les véritables organisateurs et bénéficiaires de la fraude.

Le procureur de la République de?Bastia décidait en parfait accord avec mon parquet général, de citer à comparaÎtre devant le tribunal correctionnel:

* neuf électeurs inscrits en fraude

* la présidente de la commission électorale et le responsable du bureau électoral de la Mairie de Bastia convaincus d'avoir participé à l'organisation de la fraude.

Par jugement du 2 mai 2000, le tribunal correctionnel condamnait les électeurs fraudeurs à 10 000 F d'amende avec sursis et à un an d'interdiction des droits civiques, Edmond BASTELICA, responsable du bureau électoral, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 F d'amende et 3 ans d'interdiction de droits civiques.

Il relaxait la présidence de la commission électorale en considérant que les preuves rapportées étaient insuffisantes.

A l'occasion de la gestion de cette procédure, qui a été fortement médiatisée, le ministère public a voulu transmettre à la Cité un message que l'on peut brutalement résumer ainsi

Les parquets hésitaient à poursuivre les "simples électeurs", les "exécutants" compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient de confondre les organisateurs, les commanditaires, les bénéficiaires de la fraude, en raison d'ailleurs du silence observé par les "simples électeurs".

Ces hésitations ne sont plus d'actualité. La fraude électorale et un délit grave.
Chacun doit prendre ses responsabilités.

Le clan prospère dans la mesure où il peut protéger les siens, ses clients, notamment contre les autorités publiques.

S'il s'avère incapable d'assurer cette protection, il dépérit.

*
* *

J'achève ainsi l'examen du cadre, du terreau dans lequel se développe la criminalité organisée, dont je vais maintenant tenter d'identifier certains acteurs.

II B ? LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET SES ACTEURS.:

II B 1 ? LE BANDITISME LOCAL

Il B 1 a ? "LA BRISE DE MER"

Alors que je m'employais à réunir des éléments d'information et les documents de synthèse existant sur les activités de la désormais mythique "BRISE DE MER", le journal "le MONDE" publiait dans son édition du 31 mars 2000 un article intitulé "LA JUSTICE EN CORSE FAIT DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE SA CIBLE PRIORITAIRE" sous la signature de Jacques FOLLOROU.

En réponse à l'annonce faite par votre Chancellerie de la "commande au parquet général de Bastia d'un rapport estimant l'état de la réalité criminelle sur l'île", M. FOLLOROU bénéficiait d'une "fuite" qui lui permettait d'écrire ceci

Les autorités judiciaires disposent d'ores et déjà d'une base "documentaire" constituée dans un premier temps, en 1998 et 1999, par la brigade nationale d'enquête économique de la direction centrale de la police judiciaire, puis transmise récemment au SRPJ d'Ajaccio. Un rapport d'étape rédigé à cette occasion permet de cerner les investissements criminels identifiés en Corse et de mesurer l'ampleur des moyens dont disposent les acteurs de cette criminalité organisée."

Je prenais aussitôt l'attache du Directeur du SRPJ d'Ajaccio. Il m'invitait à me rapprocher du D.C.P.J adjoint, M. MARION, qui pouvait, seul, me renseigner utilement.

Je téléphonais, le 11 avril 2000, à M. MARION, qui m'indiquait que le rapport visée par la fuite n'était en réalité qu'une compilation de comptes bancaires sans grand intérêt.

Je l'invitais à me faire parvenir le document. Je réitérais ma demande verbale le 10 mai 2000. N'ayant pas obtenu satisfaction, je contactais téléphoniquement le 9 juin 2000 M. RIOU, Directeur Central de la Police Judiciaire. Et je lui confirmais ma demande par lettre, le même jour. (annexe 2 1)

A la date de clôture du présent rapport, je reste dans l'attente de la transmission sollicitée.

Par lettre en date du 3 juillet 2000, le Directeur Central de la Police Judiciaire me faisait savoir qu'il était "au regret de m'informer du fait qu'il n'avait pas trouvé trace des deux rapports citée dans l'article du Monde

Je vais donc me référer aux notes et comptes rendus régulièrement adressés au parquet général de Bastia du début des armées 1980, jusqu'au 9 décembre 1992, date de la dernière note de synthèse élaborée par le S.R.P.J d'Ajaccio, du moins à ma connaissance, pour reconstituer, d'une manière non exhaustive,

o L'HISTOIRE DE LA "BRISE DE MER!':

À la fin des années 1970, plusieurs jeunes gens, issus de familles honorables installées en Haute Corse, prennent l'habitude de se retrouver dans un bar, aujourd'hui disparu, tenu sur le vieux port par Antoine CASTELLI, à l'enseigne de "La Brise de Mer".

Se livrant à l'origine à des actes de petite délinquance, ces individus basculent rapidement dans le grand banditisme. Ils développent d'autant plus facilement leurs activités que la situation politique se dégrade en Corse.

Quatre familles se distinguent:

? La famille CASTELLI?SANTUCCI?MATTEI

? Les frères VOILLEMIER,

? Les frères GUAZZELLI,

? Les frères PATTACHINI

Ces individus sont soupçonnés de commettre tant en Corse que sur le continent des vols à main armée en série, avec effraction de coffres?clients dans des établissements bancaires en plein jour. L'on parle alors du "gang des postiches"

Le 22 juin 1984, la Brigade de Recherche et d'Intervention de Nice arrête une équipe de malfaiteurs, essentiellement composée de Bastiais: on peut leur imputer une quinzaine de vols à main année sur la Côte d'Azur, dont neuf avec effraction de coffres?clients.

En mai 1984, à TOULOUSE, une fusillade oppose la police à sept individus, qui viennent de fracturer 90 coffres dans une Caisse d'Épargne.

Un auteur, François GANNEVAL est interpellé sur place et l'enquête permet d'établir que ses complices appartiennent à la "Brise de Mer".

Le 3 octobre 1984, à Neuilly. sur Seine, une affaire similaire conduit à l'arrestation de trois individus dont deux membres de la même bande.

Les mêmes individus sont mis en cause dans d'importants vo Is à main armée commis en Corse. Quelques exemples peuvent être donnés:

* le 12 avril 1982, mettant à profit le long week?end de Pâques, plusieurs hommes fortement armés entrent, après avoir percé le mur, dans la salle des coffre de l'agence du Crédit Lyonnais de Bastia, 22, rue César Campinchi. Ils neutralisent le système d'alarme et fracturent de nombreux coffres de clients et le coffre de nuit de l'établissement.

Ils prennent la fuite, dérangés par le concierge, en emportant un butin évalué à 30 millions de francs.

Le 16 août 1983, quatre ou cinq individus cagoulés et armés attaquent un fourgon de la société de Transport de fonds "STF", sur la route impériale à proximité de Bastia. Ils dérobent les armes de s convoyeurs et une somme de 170 000 F.

Plus récemment, le 22 octobre 1992, plusieurs malfaiteurs armés notamment d'un bazooka attaquent, rue Capanelles à Bastia, un fourgon de la société SECURIPOST et s'emparent de la somme de 6.650.000 F.

Les enquêtes diligentées sur ces faits n'aboutissent pas.

Parallèlement, les assassinats se multiplient. En septembre 1981, celui de Louis MEMMI, jusque là parrain incontesté en Haute Corse, est le premier d'une longue série de règlements de comptes qui, selon les enquêteurs, peuvent être mis à la charge du banditisme bastiais.

Entre le 10 septembre 1981 et le 10 novembre 1983, quinze assassinats et six tentatives d'assassinats sont commis en Haute Corse.

L'un d'entre eux est fréquemment mis en exergue: le 14 septembre 1982, Daniel ZIGLIOLI, gérant du "CASTEL" boîte de nuit implantée sur la commune de Taglio Isolaccio est abattu alors qu'il sort en voiture de son entrepôt de Cervione (Haute Corse). Deux hommes sur une moto l'abordent. Le passager vide sur lui un chargeur de PA Colt 45.

Les fonctionnaires du S.R.P.J interpellent trois individus: Robert MORACHINI, Pierre SANTUCCI, et Georges SEATELLI, qui sont inculpés, le premier.pour assassinat et les deux autres pour complicité de ce crime.

Les charges sont lourdes. Un témoignage déterminant a été recueilli.

Après dépaysement de la procédure, les trois individus comparaissent en juin 1985 devant la Cour d'Assises de Dijon.

Le principal témoin se rétracte. Des alibis surgissent. Les trois accusés sont acquittés.

Le 21 août 1998, Georges SEATELLI est assassiné à Biguglia, près de Bastia, par deux individus qui lui tirent plusieurs coups de feu dans le dos, et qui n'ont pas été identifiés ...
Plusieurs de ces assassinats sont en rapport direct avec la prise de contrôle d'établissements de nuit, notamment ceux dont ont été victimes les frères ZIGLIOLI, Paul QUASTANA, Joseph SILVAGNOLI, Dominique CORTOPASSI.

Changent ainsi de mains
? le "BIBLOS" à Calvi (incendié en 1986)
? le "STARLIGHT à Calvi;
? le "CHALLENGER!'à l'Ile Rousse;
? le "PALLADIUM" à Saint Florent;
? "I'APOCALYPSE" à Bastia;
? le "MIDNIGHT" à Cervione;
? le "NEW CLUB" devenu "L'AVENTURE" à Corte.

Les attentats favorisent bien sûr plusieurs cessions. Par exemple, Joêl MARTIN, victime d'un attentat à ALGAJOLA, cède pour une somme modique, son commerce qui devient la "S.A.R.L CORSICK' gérée par Benoit GRISONI.

En effet, les individus considérés comme étant des membres influents de la "Brise de Mer" ne se contentent pas d'investir le secteur des discothèques, bars et hôtels. ils pénètrent le monde des affaires au sens plus large, s'emparant de "commerces classiques"', de vêtements, de petite distribution ...

Face à cette évolution, M. MANCINI , actuel préfet adjoint pour la sécurité en Corse, et alors Directeur du S.R.P.J d'Ajaccio, sollicite, en octobre 1984, du parquet de Bastia, l'ouverture d'une information pour association de malfaiteurs.

De long mois plus tard, cette demande aboutit et le 17 octobre 1986, un juge d'instruction de Bastia donne commission rogatoire à l'Office Central de Répression du Banditisme et au S.R.P.J d'Ajaccio.

Quatre établissements bastiais sont ciblés. Treize individus sont placés en garde à vue.

Le délit d'association de malfaiteurs ne peut être caractérisé.

Quelques poursuites pour infractions aux lois ? sur les 'sociétés et abus de biens sociaux sont envisagées. L'administration fiscale intervient à son tour.

Le bilan des ces actions est décevant. Elles n'ont en tout cas pas permis de menacer véritablement les individus ciblés.

*
* *

Le S.R.P.J d'Ajaccio résumait ainsi la difficulté de la tâche dans sa note de 1992, déjà évoquée :

" Souvent soupçonnées, dénoncés anonymement, quelquefois à la suite d'affaires marquantes, interpellés, le plus souvent remis en liberté faute de preuves et de témoignages, ils se sentent invulnérables et font, pour certains, régner la terreur dans toute la Haute Corse, où ils volent, pillent, menacent, rackettent, sans jamais qu'une plainte ne soit déposée. "

Deux procédures permettent d'illustrer encore cette difficulté

o vol à main année commis le 4 novembre 1988 à Pietralba (Haute Corse)

Cinq individus lourdement armés (lances?roquettes, fusils mitrailleurs ... et cagoulés attaquent un fourgon blindé de la société SECSO qui revient d'une collecte de fonds en Balagne. Ils dérobent plus d'un million et demi de francs.

Rapidement les'trois convoyeurs avouent qu'il s'agit d'un simulacre d'agression et ils dénoncent les organisateurs et acteurs de l'opération : Guy et Gilbert VOILLEMIER, François SANTUCCI, Francis GUAZELLI, Christian LEONI, et Joël PATTACHINI.

Les frères VOILLEMIER et GUAZELLI peuvent être arrêtés. Ils nient les faits.

Dès le 22 novembre 1988, le juge d'instruction met en liberté Gilbert VOILLEMIER et François GUAZELLI qui "prouvent" par des témoignages qu'ils n'ont pas pu participer à l'agression.

LEONI est interpellé le 19 mars 1989 et incarcéré. Les convoyeurs se rétractent. Le juge d'instruction ordonne la remise en liberté de LEONI et de Guy VOILLEMIER dès le 16 mai 1989.

Le 19 juillet 1989, la chambre d'accusation de Bastia ordonne le maintien de la détention provisoire du second mais confirme la mise en liberté du premier.

Le 23 octobre 1989, le juge d'instruction ordonne la mise en liberté des trois convoyeurs. Ses décisions sont confirmées par la chambre d'accusation le 22 novembre 1989.

Finalement, après correctionnalisation, le tribunal de grande instance de Bastia condamne Guy VOILLEMIER et PASTINI à trois ans d'emprisonnement ferme, les trois convoyeurs à deux ans d'emprisonnement ferme, et ce, par jugement en date du 1er juillet 1997.

Les médias insulaires n'ont accordé aucune attention à cette condamnation ...

o Vol à main armée avec prise d'otage commis le 10 septembre 1992 à Cardo

Le 10 septembre 1992 deux individus cagoulés et armés interceptent près de Cardo (Haute Corse) le véhicule à bord duquel ont pris place M. GIORDANI, convoyeur de fonds au service de la société TRANSBANK et son épouse.

Les malfaiteurs prennent Mme GIORDANI en otage et ordonnent à son mari de procéder normalement à sa tournée de collecte de fonds et de leur livrer le fourgon à la fin de ses opérations après avoir éloigné ses collègues.

Le convoyeur s'exécute. Les auteurs des faits emportent un butin de 3 millions de francs.

Un gendarme en permission, témoin de la fin des faits, identifie formellement l'un des deux auteurs comme étant Michel CHIAPPALONE.

Dès le ler décembre 1992, estimant que "le témoignage ayant mis en cause CHIAPPALONE n'avait pas montré au cours de la reconstitution toute la force probante souhaitée", le juge d'instruction ordonne la mise en liberté de l'intéressé.

Après différents épisodes procéduraux, qu'il serait trop long d'évoquer, l'affaire est correctionnalisée.

Michel CHIAPPALONE est condamné par jugement en date du 8 juillet 1997 à cinq ans d'emprisonnement. Mais le tribunal ne décerne pas de mandat à l'encontre du condamné.

Le 10 mars 1999 la Cour d'Appel de Bastia confirme la condamnation.

Michel CHIAPPALONE, directeur salarié et en réalité gérant de fait du café "PALAIS DES GLACES" à Bastia prend la fuite.

Il n'a pas été retrouvé à ce jour.

*
* *

Le 25 mars 1990 un hold up présenté par beaucoup comme "le casse du siècle" est commis 8, rue du Rhône, à Genève, au préjudice de L'UNION des BANQUES SUISSES (UBS)

Quatre hommes neutralisent le concierge et un salarié, déconnectent le système de sécurité et vident les coffres. Ils emportent une somme globale de 31 millions de francs suisses, soit 125 millions de francs français.

Les autorités judiciaires suisses dénoncent les faits aux autorités judiciaires françaises, des soupçons pesant sur des citoyens français, dont certains d'origine corse, susceptibles d'appartenir à la "Brise de Mer".

L' information ouverte à Paris, est clôturée depuis peu de temps

Par arrêt en date du 26 janvier 2000, les nommés

André BENEDETTI dit Dédé le Chinois, né le 6 septembre 1936 à TIENTSIN (Chine) Richard CASANOVA né le 3 juillet 1959 à Bastia Alexandre CHEVRIERE né le 20 février 1952 à Marseille, Jacques PATTACCHINI né le 14 août 1953 à Bastia et Joël PATTACHINI né le 14 septembre 1955 à Bastia ont été renvoyés devant la Cour d'Assises de Paris.

o L'APPROCHE ACTUELLE DE LA BRISE DE MER:

Selon certains "observateurs privilégiés" et services spécialisés, le grand banditisme en Haute Corse a évolué, il s'est adapté, d'aucun disent qu'il a vieilli.

Ses membres ont renoncé aux actions spectaculaires en Corse, après avoir largement investi dans le tissu économique local mais en conservant une "force de frappe" dissuasive et convaincante.

Une constatation plaide en faveur de cette évolution

L'un de mes prédécesseurs analysait, dans un rapport en date du 25 novembre 1985, l'évolution des vols à main armée en Corse,

Il notait que les 152 VMA commis entre le ler Janvier et le 25 novembre 1985 se répartissait, s'agissant des victimes de la manière suivante

HAUTE CORSE CORSE DU SUD

P.T.T 22 6
BANQUES 19 5

TRANSPORTS
DE FONDS 10 3

AUTRES 51 36

TOTAL 102 50

En Haute Corse, 50 % des VMA avaient été commis au préjudice des banques, postes et transports de fonds. En Corse du sud, ce pourcentage était de 28

Je rappelle que pour les premiers mois de l'année 2000, sur 45 VMA commis, 2 l'ont été au préjudice d'agences bancaires, soit 4,4 %, aucune agence postale, aucun transport de fonds n'ayant été touché.

Il convient de noter que, depuis 1985, le secteur de transport de fonds a considérablement évolué avec l'irruption de "BASTIA SECURITÀ" comme cela sera évoqué plus loin.

Mais au delà du recul des opérations les plus spectaculaires, il est incontestable que les activités du banditisme de Haute Corse restent intenses.

J'ai déjà fourni les chiffres concernant la criminalité de sang et la multitude des règlements de comptes ; j'ai déjà analysé les attentats et noté que les commerçants constituaient la grande majorité des victimes de cette violence.

Parmi les dernières manifestations de cette vitalité du banditisme local, j'isolerai la tentative de racket commise à SARTENE le 3 juillet 2000 au préjudice d'un restaurateur.

Le 4 juillet, les services de gendarmerie, alertés par le commerçant, interpellaient cinq individus arrêtés en possession d'armes, de cagoules, de clés correspondant à un véhicule volé.

Francis MARIANI, Pierre Marie SANTUCCI, Maurice COSTA, originaires de Haute Corse et fort célèbres, Alexandre CHEVRIERE, renvoyé devant la Cour d'Assises de Paris pour sa participation au hold up commis le 25 mars 1990 à l'encontre de l'U.B.S de Genève et Eric MORAND, les deux derniers résidant habituellement à Marseille, étaient mis en examen , le 6 juillet 2000, par M. CAMBEROU, juge d'instruction à AJACCIO pour tentative d'extorsion de fonds en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes. Ils étaient écroués.

Le 7 juillet, le commerçant dont les déclarations avaient permis l'interpellation des malfaiteurs, faisait paraître un communiqué désespéré dans la presse locale, pour tenter d'expliquer qu'il était étranger à l'affaire.

Les différents enquêteurs et responsables des services de police, qui se sont employés à lutter contre "la Brise de Mer" au cours de ces dernières années et que j'ai pu rencontrer m'ont proposé la même analyse.

La "Brise de Mer" n'a jamais constitué un gang, une bande organisée, hiérarchisée, structurée d'une manière verticale.

L'erreur a certainement consisté à avoir une approche globalisante et donc à mettre en oeuvre des actions inadaptées.

Il s'est agi, en réalité, d'une criminalité protéiforme, à l'organisation très complexe, pratiquée par des groupuscules, constitués sur une base familiale, qui se sont associés en fonction des circonstances, mais qui ont toujours conservé leur autonomie. Les membres de ces équipes ne se sont pas enfermés dans les secteurs traditionnels du banditisme, (V.M.A, machines à sous, drogue, prostitution ... ) mais ils ont investi leurs butins dans les secteurs de l'économie traditionnelle.

Leur pénétration a été facilitée par la pénurie de capitaux qui caractérise la situation locale. Le financement officiel y est difficile.

Celui qui dispose d'un capital important, immédiatement disponible et d'une "logistique" peut faire d'énormes dégâts.

Les mêmes individus n'ont pas limité leurs investissements à la Corse. Ils ont opéré aux plans national et international, utilisant toutes les facilités offertes par les circuits internationaux, et les faiblesses de nos structures internes.

Si la lutte contre les manifestations violentes de ce banditisme local reste une priorité, nous devons l'attaquer sur le terrain qui est désormais le sien, celui de la conquête et du contrôle de l'économie locale, étant encore rappelé qu'il n'y a pas "de chef d'orchestre occulte", mais une multitude d'intervenants qui peuvent connaître des solidarités ponctuelles.

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Je puis ici vous confirmer les dernières initiatives déjà prises par le parquet de Bastia.

o Distribution du café en Corse

Le procureur de la République de Bastia, ayant obtenu des informations selon lesquelles certains individus, proches de la "Brise de Mer", prenaient une part active à la distribution du café en Corse, requérait le 7 septembre 1998 la Division nationale des Investigations Financières de la D.C.P.J de procéder à une enquête.

Le 9 décembre 1999, le service sollicité rendait compte du résultat de ses investigations.

Après examen du dossier par le pôle économique et financier, l'ouverture d'une information a été requise, le 21 avril 2000, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recel.

M. DUCHAINE, juge d'instruction a été saisi du dossier.

o Conditions de reprise de la Société Insulaire Automobile (PEUGEOT)

Courant septembre 1998, la Brigade Nationale Économique était chargée d'étudier les conditions financières de la reprise de la Société Insulaire Automobile, concessionnaire de la marque Peugeot pour la Haute Corse.

Au vu des résultats de cette enquête, le parquet de Bastia requérait, le 2 mai 2000, le S.R.P.J d'Ajaccio de procéder à une enquête préliminaire aux fins de vérifier l'origine des fonds investis.

o Installation illicite de machine à sous à Bastia et en Balagne :

Le 13 mars 2000 une information a été ouverte au cabinet de M. NIEL, juge d'instruction à Bastia, du chef de blanchiment à la suite de la transmission faite par TRACFIN et au vu de l'enquête préliminaire effectuée par l'antenne de Bastia du S.R.P.J d'Ajaccio avec le soutien des assistants spécialisés du Pôle Économique et Financier sur les activités de M. VITTINI.

Le juge d'instruction saisi a délivré commission rogatoire aux autorités judiciaires monégasques et s'est transporté dans la Principauté au cours de la dernière semaine du mois de juin 2000.

o Le 14 avril 2000 la section des recherches de la gendarmerie d'Ajaccio a été chargée de vérifier le fonctionnement et le financement du club de remise en forme et de musculation, installé boulevard du Fango à Bastia.

Le même jour, le même service a été requis de procéder à une enquête complète sur le financement de la construction de l'ensemble immobilier "le Cézanne" rue de l'usine à Gaz à Bastia.

o le 17 mai 2000 une enquête à été confiée au S.R.P.J d'Ajaccio, avec mission d'analyser les mouvements très importants constatés en 1995 sur les comptes de Madame FILIPPI et signalés le 24 avril 1996 par TRACFIN au parquet de Bastia.

Il existe des présomptions d'abus de biens sociaux susceptibles d'avoir été commis à l'occasion du transfert de la concession HERTZ de Haute Corse.

o Le 14 juin 2000, une information a été ouverte au cabinet de M. DUCHAINE pour association de malfaiteurs, à la suite des investigations menées sur un trafic de machines à sous constaté dans la plainte orientale.

o Le même jour, une information a été ouverte au cabinet de M. DUCHAINE à la suite d'une transmission de TRACFIN et d'une enquête diligentée par la section des recherches de gendarmerie sur la fabrication de cartes informatiques destinées à des machines à sous et l'exploitation d'un casino virtuel par la société EUROGAMES DIFFUSION à Prunelli di Fiumorbu. L'information concerne des faits de fabrication, mise à disposition, exploitation de jeu de hasard, de blanchiment aggravé et de recel.

*
* *

Toutes les enquêtes ainsi ordonnées sont activement suivies par le Pôle Économique et Financier.

H B. 1 b ? LE BANDITISME DANS LE SUD DE L'ÎLE

Les services chargés de lutter contre la criminalité organisée m'ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de me fournir d'éléments de synthèse actualisés sur ses manifestations en Corse du Sud.

Ils m'ont expliqué que si l'on pouvait parler d'organisation familiale pour la Haute Corse, il fallait considérer que la criminalité connaissait en Corse du Sud une "organisation féodale".

*
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Les enquêteurs implantés en Corse depuis plusieurs années m'ont communiqué certaines explications sur l'histoire de ce banditisme.

? Dans les années 1970, de nombreux règlements de comptes, une quinzaine, ont ensanglanté la région du Valinco (Propriano, Sartène, Olmeto) et celle d'Ajaccio.

Des observateurs ont parlé, à cette époque, d'un "TRIANGLE DES BERMUDES"

Entre 1974 et 1982 les nommés Louis BENEDETTI, Simon NICOLAI, Antoine LECA, Jacques BENEDETTI, Charles NICOLAI, Pierre RECCO, Jacques SETIER, Marie MONDOLONI, Franco ULERI, Bemard SANTONI, Antoine PARIS, Vincent RECCO, Jules LEONETTI, Antoine LEONETTI ont été abattus dans le cadre d'une guerre que se livraient "les gens du VALINCO entre eux" pour conquérir le marché des machines à sous et la maîtrise du racket.

? Les années 1980 ont été marquées par trois faits majeurs : l'affaire Guy ORSONI, l'affaire de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio et l'affirmation dans le milieu du banditisme de certains individus du VALINCO.

*l 'enlèvement et l'assassinat, le 17 juin 1983, de Guy ORSONI.

Selon les enquêteurs, cet enlèvement aurait eu pour origine "une tentative de racket voire d'élimination physique envisagée par la famille ORSONI (Roger) sur la famille LECCIA de Porto Vecchio".

Informé de ce projet, Jean?Marc LECCIA aurait sollicité Jean ALFONSI, dit "Jeannot le Long" parrain du VALINCO, qui avec l'aide des nommés Henri Rossi, Paul ANDREANI et Salvatore CONTINI, aurait procédé à l'enlèvement et à l'assassinat de Guy ORSONI, dont le corps restera introuvable.

L'enquête alors diligentée par le S.R.P.J dAjaccio permettait de réunir des éléments suffisants à la charge d'un certains nombre d'individus et en particulier des individus déjà cités, qui étaient incarcérés.

Alain ORSONI, frère de Guy, et leader nationalité charismatique, collaborait, dans un premier temps, avec les enquêteurs, avant de "basculer" et d'expliquer, en développement une intense campagne médiatique, que son frère avait été victime d'un "assassinat politique", explication plus noble et plus "protectrice de la mémoire des morts".

* Le 7 juin 1984, un commando composé des nommés Pierre ALBERTINI, Noël PANTALACCI, Pantaléon ALESSANDRI et Jean Dominique VESPERINI, investissait la Maison d'arrêt d'Ajaccio.

Jean?Marc LECCIA et Salvatore CONTINI étaient abattus dans leur cellule.

Paul ANDREANI était assassiné, à Ajaccio, le 8 janvier 1986.

Jean ALFONSI et Henri ROSSI décédaient de mort naturelle ...

Disparaissaient ainsi les principaux protagonistes de l'affaire de l'enlèvement de Guy ORSONI.

* À partir de 1983?1984, des individus originaires du VALINCO et jusqu'alors connus pour se livrer à des vols à main armée sur le continent, commencent à opérer en Corse du Sud en faisant alliance avec des individus implantés à Ajaccio.

Les nommés Christian LEANDRI, Dominique PAOLI, Gérard FRANCHI, Gérard BATTINI, Bernard PIETRI, Antoine MOTTA, s'affirment dans le racket, l'implantation et l'exploitation des machines à sous.

Ils s'opposent à l'équipe dirigée par Roger POLVERELLI et Jean Pierre LECA.

S'ensuit une nouvelle série de règlements dé comptes. Assassinats et tentatives d'assassinats se succèdent ( 3juin 1986 : les frères POLVERELLI ; le 21 septembre 1987; MOTTA et PIETRI ; 17 février 1988: Joël BIZZARI ; 30 août 1988 ; Gérard BATTINI ; 19 juillet 1989: Gérard FRANCHI; 16 novembre 1990; Christian LEANDRI; 21 décembre 1990 Dominique PAOLI et Pierre PANTALACCI ... )

En 1993, les services spécialisés considéraient que ces différentes éliminations physiques avaient mis "LE VALINCO" hors d'état d'opérer utilement dans la région d'Ajaccio.

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* *

L'approche de la criminalité organisée affectant auiourd'hui le Sud de l'Ile serésumera à une série de questions, d'interrogations.

Jean Baptiste dit Jean Jé COLONNA ("la statue du Commandeur...")

Tous mes interlocuteurs, sans exception, m'ont présenté Jean Baptiste COLONNA comme l'élément majeur, incontournable de la criminalité organisée en Corse du sud.

Mais, pour citer le responsable d'un service local, "tout le monde a planché sur lui, le fisc a beaucoup travaillé, en vain".

Vérifications faites, aucune procédure n'est actuellement diligentée à l'encontre de M. COLONNA; aucune condamnation ne figure à son casier judiciaire.

Né le 24 juin 1939 à SARTENE, Jean Jé COLONNA est interpellé le 31 janvier 1975 à Marseille dans le cadre d'une procédure de trafic de stupéfiants, et à l'issue d'une longue enquête menée conjointement par les polices française et américaine. Il se dit alors exploitant du bar "La Folle Époque", 10, place Félix Barret à Marseille. Il est placé en détention provisoire.

Il s'évade le 28 juillet 1975, de l'Hôtel Dieu de Marseille.

Après avoir "purgé sa situation pénale" (prescription de la peine prononcée pour évasion, sursis obtenu pour la condamnation prononcée pour trafic de stupéfiants) Jean Baptiste COLONNA peut "rentrer au pays" en 1985.

L'intéressé est habituellement présenté comme le véritable propriétaire de plusieurs hôtels et établissement de nuit du sud de l'île, dirigés par des prête?noms. Il aurait des intérêts importants en Afrique et en Amérique.

À ce jour, le parquet n'a eu accès a aucun élément de nature à justifier la mise en œuvre de l'action publique.

o Les discothèques et bars de la région de BONIFACIO et de PORTO VECCHIO

Le procureur d'Ajaccio exerce un contrôle régulier sur l'activité des établissements de cette région, sur les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales.

Les différentes vérifications effectuées n'ont permis de mettre en évidence aucune irrégularité notable.

* La destruction de la discothèque "L'ANMESIA" à Bonifacio . La famille LANTIERI.

Par ordonnance en date du 23 juin 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio autorisait des fonctionnaires de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales a procéder à toutes visites et saisies au siège ou dans les locaux professionnels des Sociétés suivantes: SARL QUID NOVI, SARL Office de Change Bonifacien, SCI EXPENSION, SCI POGGIO d'OLMO et SCI les Trois Frères, gérées ou dirigées en droit ou en fait par Messieurs Paul, Antoine et Jean Simon LANTIERI.

L'administration fiscale s'intéressait tout particulièrement aux activités de la S.A.R.L QUID NOVI exploitant la discothèque "L'ANINESIA" à Bonifacio.

Le 10 avril 2000, elle adressait au parquet d'Ajaccio une plainte pour fraude fiscale contre Paul LANTIERI.. Les droits éludés par l'intéressé en matière d'impôt sur le revenu ont été évalués à 1. 162.631 F pour les années 1995?1996.

Une enquête préliminaire a été ordonnée. Elle est toujours en cours.

*
* *

Le 15 avril 2000, vers 21H20, un attentat à l'explosif détruisait complètement les locaux de la discothèque "L'AMNESIA".

Cinq cratères correspondant à cinq charges de nitrate fuel de 100 kg chacune étaient isolés par les enquêteurs .

Un panneau était découvert à l'entrée du site, portant l'inscription suivante "DANGER ? MINE ? NE PAS RENTRER"

Personne n'était présent sur les lieux au moment de l'attentat. La loge du gardien avàit ëté mise à la disposition du nommé Alain MENINNO qui, après avoir passé la journée à Ajaccio, était allé chercher Paul LANTIERI, "le directeur artistique" de la discothèque, à l'aéroport de Figari vers 21 h.

Une perquisition effectuée dans la loge permettait de découvrir un pistolet SMITH & WESSON , de nombreuses cartouches, de la poudre noire et du matériel permettant de fabriquer des cartouches.

Les premières investigations effectuées sur la situation de 'L'AMNESIA"et son environnement financier permettaient de réunir les éléments suivants

"L'Amnésia". était en réalité une piste de danse à ciel ouvert, sur plusieurs niveaux, entourée d'un bâtiment circulaire sur deux étages comprenant plusieurs alvéoles.

L'immeuble était la propriété de la SCI POGGIO d'OLMO, créée le 15 février 1995, au capital de 10 000 F, entre Paul LANTIERI son frère Jean Baptiste et Jean François PANZANI, le premier nommé étant désigné en qualité de gérant.

Dès le 23 octobre 1995, une transformation statutaire intervenait: MM Paul et Jean?Baptiste LANTIERI "s'effaçaient" dernière Véronique THIEBAUD, la compagne de Paul LANTIERI.

"L'Amnesia" était exploité par la S.A.R.L "QUID NOVI" créée le 7 juin 1995 au capital de 100 000 F entre Paul LEONARDI et Henri MAS, le premier étant désigné en qualité de gérant.

Il apparaît que la S.C.I. POGGIO d'OLMO a obtenu de la BNP un prêt de 1500 000 F pour financier les travaux de construction de "L'Amnésia", alors que ceux?ci avaient déjà été réalisés ; et qu'elle a donné l'immeuble en location à la SARL QUID NOVI, pour un loyer annuel de 300 000 F qui n'a jamais été versé.

La SOCIÉTÉ SOBOCO géré par Jean Baptiste LANTIERI aurait fourni en boissons L'AMNESIA, pour une somme globale de 900 000 F, qui n'aurait pas été payée, et qui n'aurait pas non plus été réclamée " par solidarité familiale".

Le 17 mai 1999 le tribunal de commerce dAjaccio plaçait la S.A.R.L "QUID NOVI" en redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF.

Le 31 janvier 2000, la liquidation judiciaire était prononcée. Le passif est évalué à la somme de 11.765 .714 F pour un actif de 8.894.100 F.

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Le 15 mai 2000 une information était ouverte au cabinet de M.. CAMBEROU, juge d'instruction à Ajaccio à la suite de la destruction de L'AMNESIA par explosifs.

La section des recherches de gendarmerie était chargée par le parquet d'Ajaccio de poursuivre ses investigations sur l'environnement financier de l'établissement de BONIFACIO.

Les enquêteurs "exploitent actuellement plusieurs pistes" pour expliquer la destruction de L'AMNESIA.

? l'opération d'un groupe nationaliste contre des intérêts touristiques,

? une "concurrence commerciale" susceptible d'opposer, en Corse, la famille LANTIERI et la famille CANARELLI, qui gère la discothèque voisine "VIA NOTE"

? un règlement de comptes lié aux activités que Paul LANTIERI développe sur le continent et à Marseille en particulier, dans le monde de la vie nocturne,

? une escroquerie à l'assurance.

Votre Chancellerie sera régulièrement informée de l'évolution de cette affaire.

o Le Casino d'Ajaccio:

Le 18 mai 1998, le secrétaire général de TRACFIN communiquait au procureur de la république de NICE des informations sur d'importants mouvements financiers intéressant le casino municipal d'Ajaccio, le casino de Saint?Nectaire et la Compagnie Européenne de Casino, mouvements transitant par des comptes personnels ouverts par Messieurs Edouard, Toussaint et François CUTTOLI auprès de la BARCLAYS BANK.

Ces informations étaient transmises par le parquet de Nice à celui d'Ajaccio, territorialement compétent. Une enquête préliminaire était aussitôt ordonnée et confiée au S.R.P.J d'Ajaccio.

Ce service vient de transmettre au parquet requérant, par un rapport en date du 5 juin 2000, le résultat de ses investigations, que l'on peut présenter ainsi

Le casino d'Ajaccio est exploité depuis 1937 par la famille CUTTOLI qui détient actuellement la totalité du capital réparti entre le père Edouard, PDG, les deux fils Toussaint et François Directeurs Généraux et les épouses des trois précédents.

Ayant obtenu fin 1993 du Ministère de l'Intérieur l'autorisation d'exploiter 40 machines à sous, la SARL Casino Municipal d'Ajaccio était transformée en SA. Ses résultats explosaient".

Alors qu'avec le jeu de la Boule, ses recettes plafonnaient, atteignant 1 241 048 F pour l'exercice 1992. 1993, la décision du Ministère de l'Intérieur lui offrait une véritable manne, comme les chiffres suivants le prouvent

EXERCICE RECETTES JEUX DONT CHIFFRES
TOTALE MACHINES D'AFFAIRES NET
À SOUS
92/93 1.241.048 0 2.094.276
93/94 30.646.743 29.439.933 21.582.198
94/95 29.916.480 29.302.800 26.162.807
95/96 33.330.618 32.694.393 27.204.387
96/97 43.848.161 42.596.461 26.840.853
97/98 43.428.544 40.441.839 28.169.059

Les bénéfices et les dividendes ont suivi la même évolution.

EXERCICE RÉSULTATS DIVIDENDES CUMUL

92/93 ?975.376 0
93/94 +8.183.233 6.081.600 6.081.600
94/95 +7.540.138 7.455.138 13.356.138
95/96 +7.607.603 5.607.500 19.143.638
96/97 +6.892.121 6.025.000 25.168.638
97/98 +4.662.069 4.650.000 29.818.638

Associée à Antoine LUCIANI, professionnel des jeux, à Jean Guy BOZZI, employé de casino et à Dominique ANTONINI la famille CUTTOLI créait en 1994 la société du Casino Saint Nectaire pour reprendre cet établissement en déshérence.

Pendant le premier exercice Édouard, Toussaint et François CUTTOLI injectaient une somme globale de 3 390 000 F dans le nouvel établissement, qu'ils cédaient dès 1996 pour la somme de 5 851508 F à la Compagnie Européenne de Casinos.

A l'issue de leurs recherches, les enquêteurs proposaient au parquet d'Ajaccio les conclusions suivantes, sous forme de questions

" Les mouvements de fonds qui ont alerté TRACFIN ont été identifiés et sont tous justifiés au plan comptable et juridique.

Les consorts CUTTOLI se sont attachés à ce que tout soit fait dans les règles en s'appuyant sur des conseillers efficaces.

Les retraits d'espèces qui représentent 11. 625. 000 F de 94 à 9 7 alors que dans le même temps plus de 22 MF de dividendes ont été distribués, ne trouvent aucune justification crédible et surtout pas celle qui consiste à les attribuer à un train de vie important.

La façon dont les espèces sont extraites des comptes bancaires laisse à penser qu'elles sont destinées à une tierce personne.

Cette dernière, au regard de la comptabilité du Casino dAjaccio ne paraît avoir participé en rien à l'essor de cette affaire puisque les mouvements en comptes courants associés n'enregistrent aucun apport en dehors des trois prêts de 700 000 F identifiés. En conséquence, cet "associé occulte " qui percevrait plus de 50% des dividendes ne le fait pas en vertu d'un retour sur investissements, fussent?ils occultes.

Dès lors, ce constat conduit à se demander à quoi correspond cette rétribution. La notion "d'affectio societatis " qui prévaut à la création de toute sociéte commerciale ne paraît pas présente. Elle consiste, en partie, pour les personnes associées à envisager le partage des gains et des pertes. Dans le cas d'espèce seuls les gains paraissent être pris en considération et la volonté défaire oeuvre commune parait absente.

Identifier ce tiers pourrait se révéler intéressant. D'abord, pour un motif fiscal car on peut supposer que ces revenus n'ont pas été déclarés et peut?être investis dans d'autres opérations commerciales. Mais aussi pour recueillir des explications sur les motifs qui peuvent conduire d'honorables commerçants à reverser 50% de leur gains a un tiers sans contrepartie évidente.

Par ailleurs, en considérant l'existence de ce tiers, son intervention paraît indiscutable dans l'opération du Casino de St Nectaire. En conséquence, il est justifié de se demander quel rôle ont joué les associés de la famille CUTTOLI dans cette affaire, MM LUCJANI Antoine, BOZZI Jean Guy et ANTONINI Dominique, d'autant plus qu'ils en sont les initiateurs mais pas les plus grands bailleurs de fonds.

Il n'est pas habituel qu'un employé de casino, même membre du comité de direction, soit associé à ses employeurs au sein d'une autre affaire et participe à celle?ci pour des sommes importantes. Il s'agit là de M. BOZZI Jean Guy qui détenait 1498 parts sur les 4000 du capital social et qui a perçu 2.191.3 79 F sur la vente de St Nectaire.

M. L UCIANI Antoine paraît être un professionnel des jeux car il intervient ou est intervenu dans plusieurs établissements (CASINO DE NERIS LES BAINS, CASINO DE BANDOL, CASINO DE VALS LES BAINS, CASINO DE PALAVAS) comment, dès lors, a?t?il pu se fourvoyer en initiant l'opération de St Nectaire ?"

L'ouverture d'une information sera requise après examen de la procédure par le pôle économique et financier de Bastia.

A l'occasion des différents entretiens que j'ai pu avoir à l'occasion de la conception du présent rapport, plusieurs de mes interlocuteurs ont évoqué "les réseaux africains", "les bateliers de Bonifacio", ou telle famille ayant fait fortune dans l'exploitation de cercles de jeux parisiens.

Mais n'ayant pas obtenu d'éléments véritablement exploitables, je n'évoquerai pas plus avant, en l'état, ces "confidences".

Il ? B 2 ? LES ACTIVITÉS EXTÉRIEURES DU BANDITISME LOCAL:

Ayant régulièrement lu dans les notes et rapports consacrés à la criminalité organisée que les truands originaires de Corse constituaient une part essentielle des "individus fichés au grand banditisme" et persuadé en conséquence que ce phénomène faisait l'objet d'un suivi régulier, j'ai invité le directeur du S.R.P.J d'Ajaccio à me renseigner.

Sur ce sujet encore, il m'a demandé de me rapprocher du Directeur Central de la Police Judiciaire.

J'ai donc contacté, le 11, avril 2000, M. MARION, D.C.P.J. adjoint, qui s'est engagé à me faire parvenir une synthèse élaboré par l'O.C.R.B.

Au jour de la clôture du présent compte?rendu, je reste dans l'attente de la communication annoncée.

Je ne manquerai pas de vous faire parvenir un rapport complémentaire dès que j'aurai obtenu les informations nécessaires.

II ? B.3 ? LA DÉRIVE AFFAIRISTE DES GROUPES NATIONALISTES LOCAUX

L'approche judiciaire de cette dérive est difficile, en raison du partage de l'exercice de l'action publique en matière de terrorisme entre les juridictions parisienne etcorses.

Le parquet de Paris se consacre exclusivement à la dimension terroriste des affaires. Il n'exploite pas les information relatives aux éventuelles dérives financières dans les dossiers qui lui sont confiés. Ces informations sont rarement communiquées aux parquets territorialement compétents.

Les services de polices spécialisés détiennent des renseignements épars sur la dérive affairiste des mouvements nationalistes. Ils se consacrent, par priorité, également, aux activités violentes de ces mouvements.

*
* *

Le financement de l' "ex?F.L.N.C", basé à l'origine sur les cotisations des militants, s'est vite révélé insuffisant et a conduit cette organisation clandestine à "recourir à des opérations de droit commun".

L'arrestation en juin 1978 de deux membres du "F.L.N.C", Yves STELLA et François LORENZI, surpris en train de charger des armes et des explosifs dans une voiture au domicile de Paul ANZIANI, avait permis la saisie à BIGUGLIA (Haute Corse) d'archives sur cette activité de racket.

Après la scission survenue au sein du F.L.N.C dans le courant de l'automne 1990, le problème de "l'impôt révolutionnaire devenait un sujet de controverse particulièrement épineux au sein de la mouvance nationaliste.

Le 11 septembre 1991, Joseph CAVIGLIOLI, membre du M.P.A était arrêté à SAGONE, à la suite d'une tentative d'extorsion de fonds au préjudice d'un loueur de bateaux continental.

Lors d'une conférence de presse tenue le 21 septembre 1992, le F.L.N.C Canal Habituel" reconnaissait avoir eu recours régulièrement à cette pratique.

Les campagnes de presse successives lancées en 1991 ? 1992 par les médias nationaux sur le thème de la "dérive mafieuse des clandestins" associant les agissements du banditisme à certaines pratiques dévoyées du nationalisme, amenaient le Canal Habituel à annoncer, le 24 septembre 1992, qu'il renonçait à cette méthode de prélèvement de l'impôt
révolutionnaire. Il précisait que le financement serait désormais assuré par les militants …

Le F.L.N.C Canal Historique adoptait une attitude différente, la plupart de ses "communiqués officiels" contenant des codes d'authentification de tentatives d'extorsions de fonds.

*
* *

Le "Canal. Historique" s'expliquait sur l'impôt révolutionnaire dans un communiqué de presse daté du 7 octobre 1992, en présentant cette pratique comme un "instrument nécessaire" au développement de la lutte historique du peuple corse et en précisant que l'apport de cet impôt ne constituait qu'une part très réduite des ressources de l'organisation, l'apport essentiel provenant d'autre concours financiers ...

Le F.L.N.C Canal Historique "mettait en garde tous ceux qui se risqueraient à usurper le sigle de l'organisation pour pratiquer le racket..."

Il revendiquait trois attentats commis le 20 mai 1993 à Paris (6ème AR.) et le 26 MAI 1993 à Ajaccio et à Bastia contre des agences de la société "NOUVELLES FRONTIÈRES" en dénonçant "les transactions douteuses [qui auraient permis] à "Nouvelles Frontières" de racheter la compagnie aérienne CORSAIR et deux fleurons de l'hôtellerie insulaire, l'"hôtel des Calanques" à Ajaccio et "le Grand Bleu" à TIUCCIA?CALCATOGGIO".

"NOUVELLES FRONTIÈRES" participe désormais, en qualité d'annonceur assidu, au financement du "U RIBOMBU DI A CORSICA NAZIONE" qui publie systématiquement le texte intégral des communiqués du F.L.N.C.

Je n'évoquerai que pour mémoire l'affaire dite du Golfe de SPERONE

Élu en janvier 1996 secrétaire national de la CUNCOLTA, François SANTONI est mis en cause, fin 1996, dans le cadre d'une affaire de racket contre le propriétaire de ce golfe.

La procédure est toujours en cours devant la juridiction parisienne spécialisée.

Mais au?delà de ces opérations de racket, justifiées par la nécessité de percevoir "l'impôt révolutionnaire", les liens, les connivences entre le mouvement nationaliste, les affaires, l'affairisme et la délinquance organisée sont évidents.

François SANTONI a écrit avec Jean Michel ROSSI et Guy BENHAMOU de fort belles pages sur ces connivences ("POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" déjà cité)

Mais il s'est peu exprimé sur l'intérêt tout particulier qu'il a porté à l'île de CAVALLO et sur les liens qu'il entretenait avec M. Pierluiggi VIGNUZZI, au point de "prendre ses quartiers sur l'île" en 1995.

L'organisation revendiquait un attentat à l'explosif commis le 7 juin 1992 à Marseille contre le siège de la société "PROVENDIS, qui avait reçu, en décembre 1991, des menaces téléphoniques et avait fait l'objet d'une tentative d'extorsion de fonds de la part de correspondants anonymes qui s'étaient réclamés du F.L.N.C Canal Historique en fournissant à la victime un numéro de code d'identification.

"ALLIANCE EUROPÉNNE FINANCIÈRE et SERVICE" et"SOCIÉTE CORSE GESTION et FORMATION APPLIQUÉE AUX AFFAIRES" implantées à CALVI.

Par arrêt en date du 12 mai 1997, la Cour d'Appel de Bastia a ouvert à l'égard de ces deux sociétés une procédure de redressement judiciaire, François SANTONI ayant la qualité de gérant de la S.A.R.L C.G.F.A

La Cour notait qu'aux termes d'un protocole d'accord en date du 19 novembre 1993 Étienne ALLEGRINI avait obtenu pour le compte des sociétés A.E.S et C.G.F.A., dont il était encore le dirigeant, une réduction de l'endettement des sociétés, évalué au 5 novembre 1993 à 28 869 061 F, à la somme de 13 000 000 F.

Pour parvenir à cette réduction, les partenaires à l'accord avait consenti des abandons de créances importants : 5 975 000 F pour le Crédit Agricole, 1 900 000 F pour la CADEC, 975 000 F pour CORSABAIL, les sociétés ayant obtenu en outre des allègements d'intérêts à hauteur de 5.174 437 F pris en charge par la collectivité territoriale.

La restructuration financière était confortée d'une part par une subvention complémentaire de 2 000 000 F de la Région, consentie en vue de reconstituer les fonds de roulements inexistants et d'autre part par l'engagement pris par la collectivité d'apporter à C.G.F.A. un volume d'affaires pour environ 15 000 000 F pris sur le budget de formation de la région.

Aussitôt Étienne ALLEGRINI cédait la gérance de la S.A.R.L C.G.F.A. à compter du 1er décembre 1993, à François SANTONI.

Il convient de préciser que les sociétés du groupe AES, contrôlées par M. ALLEGRINI, œuvraient essentiellement dans les secteur du transport de fonds, de la télésurveillance, de la protection rapprochée et de la maîtrise des risques ...

Les magistrats de la Cour d'Appel s'interrogeaient à propos du soutien accordé à ces sociétés par les intervenants déjà évoqués sur "l'acharnement thérapeutique de ces institutionnels pour entretenir des sociétés exsangues sous perfusion de fonds publics, [acharnement] apparaissant bien éloigné des objectifs de la loi du 2 mars 1982 autorisant les aides directes ou indirectes pour favoriser le développement économique par la création d'entreprises et les aides à l'emploi dans le souci de l'intérêt général et non au seul profit de sociétés commerciales de droit privé moribondes".

L'action publique a été défaillante dans cette affaire, qui devrait être soumise à l'examen du pôle économique et financier.

De multiples autres exemples de ces dérives et connivences pourraient être fournis :

Je m'attarderai, ici, sur le fonctionnement de la société " BASTIA SECURITÀ" que François SANTONI présente ainsi :

""BASTIA SECURITÀ", c'est la pompe à fric de la Cuncolta. La société fournissait des emplois, dont un certain nombre totalement fictifs. Les militants du Front qui se sont mis en cavale en 1995, au moment des affrontements, touchaient tous un salaire.

"BASTIA SECURITÀ" sert également à beaucoup d'autres choses : à louer des voitures que l'on retrouve parfois sur les lieux d'un attentat, ou à transporter dans les fourgons toutes sortes de choses n'ayant qu'un lointain rapport avec l'objet social de la société".

La Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P) S.A.R.L "BASTIA SECURITÀ" est immatriculée le 14 novembre 1986 au R.C.S de Bastia pour une activité de "transport de fonds et de valeurs par la mise à la disposition des clients de véhicules blindés, d'équipes spécialisées et des appareils antivol nécessaires

Le siège social est fixé à Bastia. Le premier gérant, Jean?François ALFONSI, est remplacé en novembre 1987 par Yvan ROSSI.

Des établissements secondaires sont ouverts, le 1er mars 1993 à Ajaccio, le 1er août 1993 à Bastia, le ler janvier 1995 à Porto Vecchio.

Le 15 avril 1996, Jean Martin VERDI succède, en qualité de gérant, à Yvan ROSSI.

Le 14 octobre 1996, cinq nouveaux coopérateurs sont intégrés à la SCOP. Parmi eux figurent François SANTONI et Christophe PIERI , qui vient de rejoindre son père Charles.

A cette date "BASTIA SECURITÀ" occupe une place prépondérante sur le marché des transports de fonds en Corse.

Un audit réalisé en 1996, à la demande du Crédit Agricole, client privilégié de la société, fait apparaître que le tarif pratiqué par B.S est de 548,54 F H.T. pour une vacation alors que, même en admettant des surcoûts liés aux prix des assurances, aux contraintes géographiques et aux difficultés liées à l'insularité, le tarif normal ne devrait pas dépasser 300F.

Les auditeurs concluaient à l'existence d'un surcoût annuel non justifié de l'ordre de 1,4 millions de francs TTC pour le Crédit Agricole.

Ils estimaient en outre, que les garanties offertes par la Société à son client étaient faibles puisque son assureur, la LLOYD'S de LONDRES, n'intervenait, en cas de sinistre, qu'à hauteur de deux millions de francs, les espèces transportées, notamment en période estivale, pouvant représenter une somme quatre fois supérieure au montant garanti.

Et pour reprendre la formule nuancée d'un enquêteur: "certains considèrent que la situation de quasi monopole de "BASTIA SECURITÀ" l'autorise à abuser de la situation, tout en sachant que la réputation de ses dirigeants, liés au bloc CUNCOLTA? F.L.N.C. Canal HISTORIQUE n'incite pas les dirigeants des banques à tenter de renégocier leurs contrats ...

Courant octobre 1998, une "partie de bras de fer" s'engage entre l'État et les rnaîtres de "BASTIA SECURITÀ".

Le 13 octobre 1998, des fonctionnaires de la Division Nationale Anti?Terroriste, chargés de procéder par le procureur de la République de Paris à une enquête préliminaire pour "association de malfaiteurs, infractions à la législation sur le régime des armes et des munitions et toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste," procèdent à trois perquisitions au siège de "BASTIA?SECURITÀ" à Bastia, et dans ses établissements secondaires à Ajaccio et Porto Vecchio.

Selon les enquêteurs:

"[leurs] investigations déterminaient que si cette entreprise respectait, dans le département de la Haute Corse les dispositions du décret no 79?618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds et celles du décret?loi du 6 mai 1995 portant application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, il n'en n'était rien dans le département de la Corse du Sud où les convoyeurs détenaient et portaient depuis plusieurs années des armes à feu de la 4ème et de la 5ème catégories sans que les responsables de la société n'aient obtenu les autorisations et habilitations nécessaires à l'utilisation de ces armes dans l'activité de transport de fonds

Ils saisissent donc trois revolvers, cinq fusils et un lot de munitions.

Aussitôt les dirigeants de "BASTIA?SECURITÀ" décident de suspendre leur activité en Corse du Sud, dans "l'attente de la régularisation de leur situation administrative".

En réalité, la société ménage ses gros clients (banques, grandes surfaces ... ) en procédant régulièrement à des délestages de sécurité.

Elle fait par contre "monter la pression" parmi les petits clients et les consommateurs, se livrant par ailleurs à un chantage et mobilisant les syndicats et notamment l'U.T.C. et le S.T.C

Le 16 octobre, les avocats de B.S. adressent une sommation interpellative au Préfet de Région pour l'inciter à se prononcer sur leur précédentes demandes d'autorisation.

Le Préfet d'Ajaccio se retranche derrière le refus tacite déjà opposé par son prédécesseur.

Le 22 janvier 1999, le Préfet de Haute Corse décide de suspendre l'autorisation d'exercer les activités de surveillance, gardiennage et transport de fonds délivrée à "BASTIA SECURITÀ" par arrêté en date du 20 octobre 1988, après avoir constaté que Jean Martin VERDI, gérant et coopérateur de la SCOP, François SANTONI, directeur commercial et coopérateur, Jacques MOSCONI, agent commercial et coopérateur, Christophe PIERI, responsable de la sécurité et coopérateur, faisaient l'objet de diverses mises en examen pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes ...

Par arrêté du même jour, le préfet abroge les autorisations de détention d'armes accordées aux convoyeurs de la société.

Le 2 février 1999, le gérant de "BASTIA SECURITÀ" saisit le tribunal administratif de Bastia qui, par jugement en date du 4 mars 1999, annule le premier arrêté du Préfet de Haute Corse en date du 22 janvier 1999, en considérant que l'autorité administrative n'avait pas respecté les droits de la défense, en ayant usé d'un pouvoir de police spéciale sans avoir motivé sa décision quant à l'urgence et aux nécessités de l'ordre public.

Dès le 5 mars 1999, le Préfet de Haute Corse prend un nouvel arrêté de suspension d'activité contre "BASTIA SECURITÀ".

Les dirigeants de la société, concernés par des procédures judiciaires, donnent leur démission. Dominique MARTINETTI est désigné en qualité de gérant pour remplacer Jean Martin VERDI.

De nouveau saisi par la SCOP, le tribunal administratif de Bastia valide, par jugement en date du 7 mai 1999, la position du Préfet en rejetant la requête en annulation de BASTIA SECURITÀ.

Le 8 juillet 1999, le Préfet de Haute Corse abroge son arrêté de suspension du 5 MARS 1999 et modifie le précédent arrêté du 20 octobre 1988 en limitant l'autorisation délivrée à "BASTIA SECURITÀ" à l'exercice d'activités de gardiennage et de surveillance de biens pour lesquelles les agents de la société ne seront pas armés.

Saisi par requête de la SCOP en date du 12 juillet 1999, le Président du tribunal administratif de Bastia décide de suspendre, par ordonnance en date du 26 juillet 1999, pour une durée de trois mois, l'exécution des articles de l'arrêté du 8 juillet 1999, limitant l'autorisation délivrée à "BASTIA SECURITÀ".

La Cour administrative dAppel de MARSEILLE rejettera, par arrêt en date du 16 septembre 1999, le recours présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Préfet de Haute Corse contre cette ordonnance.

Le 2 août 1999 le gérant de BASTIA SECURITà déclare la cessation des paiements de la société au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Par jugement du 5 août cette juridiction prononce l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire.

Au jour de cette ouverture, la société qui employait en octobre 1998, 36 salariés à temps plein et 38 personnes à temps partiel et à durée déterminée, déclare avoir maintenu 36 salariés et présente la situation financière suivante:

? chiffre d'affaires

* pour l'exercice 1998 16213361F

* du 1.01 au 31.07.99 .......................... 803 182F

- résultat net

* pour 1998 . 152.6198F
* au 31.07.99 .? 4.532.972.F
actifs réalisables 2188996F
passif exigible (essentiellement salarial et social) 6350744F

Le 8 septembre 1999, le tribunal de commerce prononce, sur requête de BASTIA SECURITÀ la LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTE.

Il apparaît que cette élimination apparente de "BASTIA SECURITÀ" a été accompagnée par les pouvoirs publics, qui ont admis le principe d'une "renaissance de la société".

Ainsi, le 5 août 1999, a été immatriculée au R.C.S de Bastia la S.A.R.L "ENTREPRISE SÉCURITE SERVICE EXPRESS" (ESSE) au capital de 60 000 F pour une activité identique à celle qui était exercée par "BASTIA SECURITÀ" et avec François SALLEI comme gérant.

Son siège a été fixé à LA PORTA ...

Par arrêté en date du 10 décembre 1999, le Préfet de Haute Corse a autorisé la société "ESSE" à exercer son activité de transports de fonds, de surveillance et de gardiennage.

Par ordonnance en date du 28 décembre 1999, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCOP "BASTIA SECURITÀ" a autorisé la cession de gré à gré du matériel de la société au profit de la S.A.R.L "ESSE" moyennant le prix de 1 006 000 F (véhicules, armes et local)

Six établissements bancaires, le Crédit Lyonnais, le Crédit Agricole, la Société Générale, la Banque Mutualiste, la BNP, et la BTPC ont donné leur accord pour l'octroi, par chacun d'eux, d'un prêt de 350 00 F à la "nouvelle société"

"ESSE" a décidé de réembaucher plus de la moitié des effectifs de BASTIA SECURITÀ.

Le 24 février 2000, l'hebdomadaire "U RIBOMBU" déjà cité, consacrait un article à la société "ESSE". L'ont peut en extraire le passage suivant

"Le projet déposé par ESSE a obtenu tous les agréments et toutes les autorisations nécessaires à son fonctionnement, après avoir été logiquement passé au crible par les services préfectoraux et le préfet de Haute Corse en personne qui a su montrer à cette occasion une neutralité, une efficacité remarquable, ainsi qu'une capacité d'écoute et de dialogue qui tranche par rapport à ses sinistres prédécesseurs ...
ESSE possède toutes les garanties spécifiques de sécurité indispensables à son activité et a su prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Au niveau technique, la société ESSE n'a pas hésité à investir dans des moyens de sécurité exceptionnels qui?le cas échéant empêcheront des malfaiteurs de récupérer l'argent transporté rendu irrécupérable et être localisé dans les 15 minutes.
À BON ENTENDEUR SALUT ! Pour notre part nous souhaitons bonne route à cette société"

Le message de "U RIBOMBU" qui diffuse très habituellement les communiqués du "FLNC Canal Historique" est parfaitement clair.

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L'autorité judiciaire n'en poursuit pas moins son action.

Le 22 octobre 1999, le procureur de la République de Bastia a requis le S.R.P.J. d'Ajaccio de procéder à une enquête sur le fonctionnement de la société BASTIA SECURITÀ

Le 21 février 2000, les enquêteurs ont rendu compte au parquet du résultat de leurs investigations.

Il apparaît que François SANTONI et Christophe PIERI, placés en détention provisoire par des magistrats instructeurs et incarcérés, pour le premier du 17 décembre 1996 au 10 novembre 1998 et pour le second depuis le 4 octobre 1998, ont continué à percevoir de B.S leurs rémunérations.

François SANTONI a ainsi perçu 463 204 F.
Christophe PIERI a reçu 84 613 F.

Le S.R.P.J s'est intéressé à la nature des fonctions exercées par François SANTONI au sein de la société . Embauché le ler septembre 1995 en qualité de directeur commercial, il était censé, selon M. VERDI, gérant de la société du 15 avril 1996 à 3 mars 1999, &&entretenir les relations avec les clients et rechercher de nouveaux marchés pour la branche gardiennage de la société"

Mais M. VERDI reconnaissait aussitôt que la présence au quotidien de M. SANTONI en CORSE n'était pas nécessaire: "ce qui comptait c'était que les gens sachent qu'il faisait partie de BASTIA SECURITÀ"

Il ajoutait même : "l'image de François SANTONI, au delà de ses activités propres au sein de l'entreprise servait à obtenir le respect, en tant que dirigeant nationaliste, des bandes de malfrats sévissant dans la région ... "

Il est également établi, entre autres irrégularités, que Marie?Hélène MATTEI a utilisé à des fins personnelles les salaires indûment versés à François SANTONI pendant sa détention et qu'elle a habituellement utilisé des véhicules loués au nom de François SANTONI par BASTIA SECURITÀ.

Le 7 juin 2000 l'ouverture d'une information a été requise par le parquet de Bastia contre Jean Martin VERDI pour abus de biens sociaux et contre François SANTONI, Christophe PIERI et Marie Hélène MATTEI pour recel de ces abus de biens sociaux.

Le 15 juin 2000, le juge d'instruction désigné, M. DUCHAINE, a notifié aux quatre personnes concernées leur mise en examen des chefs déjà précisés.

L'on doit, bien évidemment, évoquer ici de nouveau les activités de Gilbert CASANOVA, figure éminente du M. P. A., proche d'Alain ORSONI à qui il a encore très récemment manifesté publiquement son attachement.

J'ai déjà indiqué que quatre informations judiciaires avaient été ouvertes à Ajaccio, le 8 juin 1999, au vu des résultats de la mission effectuée par l'Inspection Générale des Finances sur la gestion de la chambre de Commerce et d'industrie de Corse de Sud.

* le premier dossier concerne les remboursements de dépenses non justifiées et les avantages de Trésorerie accordés par la chambre à son Président, Gilbert CASANOVA, ainsi que les marchés passés entre la chambre et la société S.D.A.C., dirigée par le même, pour la fourniture de véhicules automobiles?,

* le deuxième est relatif à une convention de prestation de services de conseil et d'assistance passée en 1995 avec la société "INDIGO SERVICE CORPORATION" pour favoriser les croisières à partir de MIAMI et développer l'activité du Port d'Ajaccio, convention conclue pour la somme de 150.000 $;

* le troisième dossier vise l'Institut Consulaire de Formation EuroMéditerranéen, qui a assuré en 1994 la gestion d'un plan de formation portant sur 600 heures d'enseignement pour le compte des sociétés de nettoyage S.N.I.C. et CORSE NETTOYAGE. L'exécution des prestations a été confiée à la S.A.R.L. ACE dont les dirigeants sont les mêmes que ceux des deux sociétés bénéficiaires des contrats de formation.

* le quatrième dossier, le plus important, concerne plusieurs marchés publics et plus particulièrement ceux du palais des congrès d'AJACCIO, de l'extension de la gare maritime de PORTO VECCHIO, de celle de la gare maritime de BONIFACIO, de la rénovation et de l'extension de l'aérogare dAJACCIO, de remise aux normes de la piste principale et de restructuration de la zone loueurs ouest du même aéroport, de l'aéroport de FIGARI, du parking SAMPIERO à AJACCIO, du bâtiment du service entretien sur la concession d'AJACCIO.

Sont également mises en cause plusieurs conventions de prestations de services concernant le contrat de nettoyage des aéroports, l'enlèvement des ordures sur le port et l'aéroport d'AJACCIO, le gardiennage de l'aéroport de FIGARI et de la gare maritime de PORTO VECCHIO.

Pour tous ces marchés et conventions, les présomptions, de favoritisme sont très lourdes.

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Par ailleurs, la Direction des Services Fiscaux de Corse du Sud a déposé, le 24 janvier 2000, trois plaintes pour fraude fiscale

* la première contre Gilbert CASANOVA et contre Frédéric CASANOVA, son fils, dirigeants successifs de la S.A. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION D'AUTOMOBILES CORSE ("S.D.A.C.").

Les intéressés ont soustrait la société, au cours des années 1996, 1997 et 1998 , au paiement de la T.V.A. pour une somme globale de :

7.846.179F

* la deuxième contre Frédéric CASANOVA, gérant de droit de la S.A.R.L. CAROSSERIE CASANOVA.

L'intéressé a soustrait cette société, courant 1996 et 1997, au paiement de la T.V.A. pour une somme globale de :

2.636.800F

* la troisième contre Gilbert CASANOVA qui s'est abstenu de souscrire les déclarations d'ensemble des revenus au titre des années 1995 et 1996, les droits éludés représentant la somme de :

1.966.252 F.

Le S.R.P.J. d'AJACCIO a été requis par le parquet, le 25 janvier 2000, de procéder à des enquêtes préliminaires au vu de ces plaintes.

Les investigations ordonnées sont en cours.

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Il 13? 4 LA QUESTION DE LA DÉRIVE MAFIEUSE DE LA SOCIÉTÉ CORSE

Je vais reprendre ici les explications fournies ou les analyses proposées par un certain nombre de "sachants" que j'ai interpellés, toujours directement, sur les éventuelles dérives mafieuses de la société corse.

L'un de mes interlocuteurs, fonctionnaire de police, observateur ancien des réalités locales, m'a donné les indications suivantes

Les traditions, aussi positives qu'elles puissent être sur certains plans, la solidarité, l'assistance, le courage, l'honneur, débouchent sur des attitudes qui, elles, peuvent se retourner contre l'intérêt de la Corse : la loi du silence, la reconnaissance pour service rendu, l'engagement sur parole...

Avec l'acception très large du sens "mafieux", on voit que l'on arrive aux lisières du CLANISME, et le clanisme, c'est la MAFIA sans (trop de) VIOLENCE.

Le clanisme tend à contrôler le pouvoir économique, politique, voire administratif, sans user de la force. Cependant, chacun sait en Corse que les frontières en la matière sont bien floues. Entre clientélisme par séduction et clientélisme par crainte d'ennuis, la cloison est fine, quand on sait que des hommes politiques de haut niveau ont eu, et ont dans leurs mains les meilleurs appuis du banditisme local et les ont parfois défendus ouvertement..."'

Cette approche m'a paru très convaincante et j'ai voulu recueillir, encore une fois directement, les explications de certains de ces hommes politiques de haut niveau, habituellement désignés comme ayant à leurs côtés, près d'eux ou derrière eux, des membres éminents de familles connues pour leur appartenance au banditisme local.

J'ai bien sûr obtenu des assurances susceptibles d'apaiser un Magistrat "l'attachement à la présomption d'innocence", "le droit pour chaque individu d'évoluer après des erreurs de jeunesse"; mais une argumentation m'a été proposée et est revenue, de manière récurrente, dans les échanges que j'ai pu avoir, celle de "l'arbre sain et des branches pourries"...

Les individus qui ont constitué les bandes criminelles dont on parle le plus sont issus de familles honorables. Leurs pères étaient militaires, fonctionnaires et souvent hauts fonctionnaires, magistrats, avocats.

Soudain, peut?être parce que la société corse s'est trouvée bloquée, parce que des espaces jusqu'alors disponibles se sont fermés, les fils ou plutôt certains d'entre eux ont choisi une autre manière de s'exprimer, de faire fortune...

Les familles ont continué à vivre. Ses autres enfants ont évolué normalement, perpétuant la tradition de respectabilité.

Il ne faut donc pas s'étonner de voir aujourd'hui, en Corse, dans cette microsociété, cohabiter les branches saines et les branches malades du même arbre.

Et dans une société de solidarité, où la famille joue un rôle essentiel, il ne faut pas s'étonner de voir ces branches se rencontrer parfois, à l'occasion d'événements heureux ou malheureux, sans que cela puisse être assimilé à une forme de complicité ou à de la connivence..."

J'ai reçu ces explications avec politesse. En insistant, j'ai fait admettre par l'un de mes interlocuteurs concernés que l'appartenance des éléments sains et des éléments déviants à une même famille n'était pas sans conséquence, pour les uns comme pour les autres, dans une société de promiscuité.

Ainsi, des liens familiaux avec un membre éminent de la "Brise de Mer" ou avec un militant nationaliste de bon niveau assurent, de manière naturelle, sans sollicitation particulière, une protection contre les agressions extérieures.

En sens inverse, les mêmes liens favorisent l'accès à certains services, bancaires notamment, provoquent le doute dans l'esprit du plus grand nombre et peuvent donc participer à la " démoralisation du corps social..."

La majorité de mes interlocuteurs "non concernés" mais observateurs privilégiés de la situation locale, ont rejeté la référence mafieuse.

"La société corse est une société bloquée, une société de PROXIMITÉ, de CONVIVIALITÉ, de PARENTÈLE, dans laquelle ON SE COMPREND, ON S'ARRANGE... mais pas une société mafieuse."

Les structures administratives favorisent d'ailleurs ce fonctionnement.

La Région Corse comprend 360 COMMUNES. La Haute Corse compte 2704 conseillers municipaux, 236 maires, 30 conseillers généraux.

Nous trouvons en Corse du Sud 1496 conseillers municipaux, 124 maires, et 22 conseillers généraux.

Œuvrent en outre, en Corse, 2 sénateurs, 4 députés et 51 conseillers territoriaux.

L'on peut considérer que les 250.000 personnes vivant en Corse bénéficient d'un tissu électoral particulièrement dense, en Corse, où l'on ne vote pas pour quelqu'un mais où "L'ON VOTE QUELQU'UN".

Chacun devient l'obligé de quelqu'un. La Société locale n'est pas mafieuse parce qu'il n'y a pas d'organisation véritable des dérives. L'on cherche en vain " la tête de la PIEUVRE".
Il y a un fonctionnement MICRO?REGIONAL, une organisation d'essence purement locale, basée sur les arrangements de proximité, sur l'échange des services et des votes, sur la confusion entre le politique et l'économique..."

En résumé et brutalement, l'on ne pourrait pas parler de dérive mafieuse, dans la mesure ou régnerait un système clanique "éclaté", micro?régional.

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Et mes interlocuteurs, rejoignant mes propres constations, ont insisté sur le caractère incontournable de ce fonctionnement clanique, en m'expliquant que, le mouvement nationaliste, qui avait fait de la lutte contre les clans l'un de ses thèmes de bataiIle, fonctionne aujourd'hui selon les règles traditionnelles du clan.

Je veux, à ce niveau, me référer aux analyses de Xavier CRETTIEZ (La question corse).

C'est ainsi que le F.L.N.C., en s'érigeant dès sa naissance contre le clan, va à son tour se conduire selon les règles internes du clan. Le F.L.N.C.. se battait contre le clientélisme et se constituera lui même des clients fidèles, recrutant des connaissances de village et partageant de façon discrétionnaire les fruits de la violence...

Au même titre que le clan, le F.L.N.C. se bat pour l'obtention des subventions, par une mainmise sur le monde agricole ou culturel ou par des alliances conjoncturelles avec des élus locaux disposant d'un accès direct aux ressources continentales...

La récente victoire électorale des nationalistes, lors des élections du 14 mars 1999 à l'Assemblée territoriale de Corse, confirme l'analyse. En butte à une politique interventionniste de. l'État, multipliant depuis l'assassinat d'Érignac les contrôles administratifs dans l'île, les partis traditionnels n'ont pu qu'assister, passifs, à leur marginalisation.

Le clan, protecteur des intérêts des insulaires, était soudainement incapable de maintenir la force publique dans une neutralité bienveillante vis à vis de l'île. Seuls les nationalistes, alliant une classique rhétorique identitaire à un discours populiste, ont su " surfer " sur le mécontentement d'une population bousculée par la vertu retrouvée des pouvoirs publics. Devenus protecteurs de leur "peuple corse", les "indépendantistes" achèvent ainsi leur conversion initiée à la fin des années quatre?vingt...

Je ne peux m'empêcher de trouver cette analyse particulièrement éclairante.

Les "organes officiels" de "l'ex F.L.N.C. Canal Historique" ont su faire reculer l'État, en utilisant les règles de cet État et en obtenant que le juge administratif rappelle ses règles à l'État, pour conserver la place prépondérante qu'occupait la société " BASTIA SECURITÀ" dans le secteur essentiel du transport de fonds, cette société étant devenue un élément essentiel du système d'essence clanique mis en place par "le FRONT".

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Le système clanique ou micro?clanique ainsi analysé repose largement sur le rejet de l'autre, de l'étranger, de l'allogène.

Se développent, en matière de marchés publics, des pratiques impudiques de favoritisme, justifiées par la nécessité de faire travailler les entreprises locales, même si la main d'oeuvre locale est fortement minoritaire dans les secteurs considérés.

L'introduction de la concurrence serait un danger, car elle ouvrirait les portes à des non?corses. Il est intéressant de constater que ce discours protectionniste est relayé sans réticence par les médias locaux et qu'il ne provoque aucune protestation de la part des organisations habituellement très vigilantes sur le terrain de la protection des droits de l'homme en Corse.

Les syndicats des travailleurs corses ( S.T.C.) a tenu son dernier congrès les 24 et 25 juin 2000. Il a fait de "la corsisation des emplois la revendication fondamentale de "son combat syndical".

Le discours de son secrétaire général Jacky ROSSI, sur ce thème, a été benoÎtement repris, sans recul, par toute la presse audio?visuelle locale.

Mieux encore, le journal " CORSE MATIN" a publié, sans commentaire, dans son édition datée du 11 juillet 2000, la motion d'orientation adoptée par "L'ASSOCIU PER A SUVRANITÀ " au cours de sa dernière assemblée générale, tenue à SANTA LUCIA DI TALLÀ.

Le passage suivant est remarquable :

'L'État n'a toujours pas pris la mesure du problème corse
La colonisation de peuplement s'accentue par l'arrivée massive de non Corses dans l'administration notamment, et par l'instauration de communautés d'origine étrangères.
Notre peuple, qui a de tout temps assimilé les apports extérieurs, n'est plus en mesure d'intégrer une telle masse dépopulation se déversant dans notre île dans des délais aussi brefs. A cela s'ajoute le poids d'un tourisme de masse non maîtrisé, dont l'importance atteint, à certaines périodes, un seuil intolérable.
Parallèlement, les jeunes Corses, y compris les diplômés de l'Università di Corti, continuent à s'exiler. Il est impératif d'arriver à la maîtrise de ces phénomènes, faute de quoi la création d'une société multi communautaire voulue par l'État français peut conduire à terme à des affrontements.

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Le blocage actuel de la société corse, le clanisme éclaté qui la domine, la culture électorale locale, l'absence de concurrence en matière de marchés publics, l'imbrication très forte des pouvoirs politiques et économiques locaux, les liens évidents qui existent entre le banditisme local ou international et certains mouvements nationalistes dominants, le poids de ces acteurs qui ont d'autant moins de considération pour la vie qu'ils ont plus de respect pour les morts, constituent objectivement un système original, que me garderais dé baptiser, mais qui mérite qu'on lui accorde une attention toute particulière et que l'on mette en oeuvre des moyens efficaces pour le faire reculer et éviter une dérive fatale.

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II?C LES MOYENS D'UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LES DÉRIVES CONSTATÉES

Il C?1 La place et le rôle de la Justice en Corse

Il m'apparaît essentiel que le rôle et la place de la Justice, qui a été trop longtemps instrumentalisée en Corse, dans le passé, soient désormais préservés et que la transparence, aujourd'hui de rigueur, soit pérennisée.

Il existe entre l'État et la Corse depuis de très longues années des rapports d'une extrême complexité. L'attitude de la Corse à l'égard de l'État est faite d'exigences contradictoires.

Le jeu ( morbide) consiste à tout exiger de l'État, à tout renvoyer à l'État bouc émissaire.

Les événements récents ont prouvé que la SOLIDARITÉ, l'un des moteurs de la société corse, était massive lorsqu'il s'agissait de pratiquer cet exercice.

Lorsque l'État avance, on lui reproche de le faire. Lorsque l'État recule, on conteste ou l'on raille son inefficacité.

En tout cas l'on est toujours extérieur à l'État, l'État c'est l'autre.

L'un des intervenants majeurs, au sein de la commission d'étude sur la justice criminelle, avait ainsi résumé son approche de la situation locale

En Corse, plus qu'ailleurs, la justice et la police sont considérées comme des ENTITÉS DISTINCTES du corps social, sommées d'obtenir des résultats probants mais sans le concours des citoyens ; en quelque sorte une police extra?lucide capable d'identifier des criminels, sans indices, sans témoins, au travers d'une boule de cristal, et d'une justice à même de statuer sur de simples affirmations. Tant que cette contradiction ne sera pas officiellement reconnue et combattue, la situation ne variera pas d'un iota, sinon dans le sens d'une aggravation..."

L'on découvre, dans l'ouvrage de Messieurs BENHAMOU, SANTONI et ROSSI, (déjà cité "Pour solde de tout compte"), la conclusion suivant posée par les deux éminents nationalistes interviewés

"... Si l'évolution institutionnelle se fait trop rapidement, comme il est à craindre que cela se produise, si une autonomie est octroyée demain, la Corse tombera entre les mains de la mafia. Pour faire face à ce danger, d'aucuns préconisent le maintien d'une organisation politico?militaire forte. Mais une bande armée nourrit l'autre. Car, depuis vingt ans, il y a eu une organisation politico?militaire forte, sans que cela empêche le milieu corse de se transformer progressivement en une véritable mafia. Nous pensons qu'à ce stade, il faut avoir le courage, en tant que citoyen, DE DIRE A L'ÉTAT QU'IL LUI INCOMBE DE FAIRE LE MÉNAGE, SAUF A ACCEPTER LE RISQUE D'UNE VÉRITABLE GUERRE CIVILE ENTRE LES CORSES" (page 213)."

Ce message de Messieurs François SANTONI et Jean?Michel ROSSI pourrait provoquer un véritable vertige métaphysique, que l'on évitera en rappelant que, depuis l'origine, je parlais de contradictions fondamentales, l'inquiétude, la crainte d'un désengagement de l'État, qui serait lassé des investissements faits dans la lutte contre le terrorisme corse, est un leitmotiv des nationalistes de A CUNCOLTA...

La Justice ne doit plus accompagner l'État et ses gouvernants dans leurs hésitations ou leurs expériences en Corse.

Elle doit être tenue à l'écart des échanges ou négociations sur l'avenir de l'île.

Il n'est pas inintéressant de rappeler la récente prise de position de M. TALAMONI, leader nationaliste et accessoirement avocat, qui souhaitait, avec nostalgie, que le Garde des sceaux donne, sinon des instructions individuelles, mais au moins des "instructions générales à vocations individuelles" aux parquets de Paris et de Corse pour que ceux?ci accompagnent le processus dit de Matignon.

Une politique pénale efficace, crédible, ne saurait fluctuer au gré des évolutions de la conjoncture politique.

Les magistrats, leurs collaborateurs, les services de police et de gendarmerie seront d'autant plus déterminés et efficaces qu'ils seront persuadés que1eurs efforts s'inscrivent dans la durée.

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II?C?2 LE RECUEIL ET LA CIRCULATION DES INFORMATIONS

J'ai rencontré, à l'occasion de la rédaction du présent rapport, de très grandes difficultés pour recueillir les informations nécessaires à l'analyse des phénomènes criminels considérés et donc à la définition d'une politique pénale adaptée.

Autant en matière de terrorisme, les notes, les biographies, les synthèses abondent, autant en matière de banditisme et s'agissant des dérives affairistes des groupuscules nationalistes les informations sont éparses.

J'ai même dû constater que les services locaux et nationaux du Ministère de l'Intérieur ne disposaient pas ou disaient ne pas disposer d'éléments de synthèse sur la criminalité organisée en Corse ou sur les manifestations extérieures du banditisme corse.

Lépisode de l'article du "MONDE" en date du vendredi 31 mars 2000 mérite encore quelques commentaires.

Après avoir rappelé que la Ministre de la Justice avait commandé à la mi?janvier 2000 au procureur général de BASTIA un rapport sur l'état de la criminalité organisée en Corse pour faire suite aux conclusions des rapports d'enquête parlementaire sur la conduite de l'action judiciaire et policière sur l'île, le journaliste, M. Jacques FOLLOROU, précisait aussitôt ceci :

"Les autorités judiciaires disposent d'ores et déjà d'une base documentaire constituée dans un premier temps, en 1998 et 1999, par la brigade d'enquête économique de la direction centrale de la police judiciaire, puis transmise récemment au S.R.P.J. d'Ajaccio.
Un rapport d'étape rédigé à cette occasion permet de cerner les investissements criminels identifiés en Corse et de mesurer l'ampleur des moyens dont disposent les auteurs de cette criminalité organisée."

Suivaient force détails et citations extraits de ce rapport.

Très intéressé et après avoir vérifié que les autorités judiciaires n'avaient pas eu accès au document communiqué à la presse, j'ai d'abord contacté le directeur du S.R.P.J. d'Ajaccio qui, visiblement gêné, m'a fait savoir qu'il ne pouvait pas me communiquer directement des documents non élaborés par son propre service et que je devais donc me rapprocher de sa hiérarchie parisienne et en l'occurrence de M. MARION, Directeur Central de la Police Judiciaire adjoint.

J'ai donc sollicité, téléphoniquement, le 11 avril 2000, ce haut fonctionnaire qui est resté fort évasif mais qui m'a bien confirmé que le journaliste avait bénéficié d'une "fuite".

J'ai déjà fourni le contenu de la correspondance qui m'a été adressée, le 3 juillet 2000, par M. Patrick RIOU, Directeur Central de la Police Judiciaire, en réponse à ma demande officielle du 9 juin 2000.

M. RIOU n'a pas trouvé trace des deux rapports cités dans l'article du "Monde".

Je dirais, pour rester mesuré, que cette fin de non?recevoir est éminemment désagréable. M. FOLLOROU m'a confirmé que le contenu de son article était parfaitement exact.

Je ne peux que m'en remettre à l'autorité de votre Chancellerie pour résoudre le problème ainsi posé.

Il serait en tout cas fort opportun de favoriser une circulation fluide des informations, de mettre fin aux rivalités corporatistes, aux guerres de chapelles, en privilégiant le jeu normal des institutions, une concertation apaisée, non médiatique et donc efficace entre les services qui doivent avoir le même objectif: une "lutte organisée" contre la criminalité organisée en Corse.

Il conviendrait de déterminer tant à la Chancellerie qu'au Ministère de l'Intérieur le niveau pertinent de centralisation de toutes les informations qui concernent le banditisme corse, ses manifestations locales, nationales et internationales ; et de faire en sorte que des échanges permanents s'opèrent entre ces "niveaux" d'une part et entre ceux?ci et les services chargés de "l'opérationnel" d'autre part.

L'on m'a indiqué à plusieurs reprises que l'on avait certainement manqué de détermination au cours de ces dernières années, dans la lutte contre la criminalité organisée car la priorité était ailleurs, car l'essentiel des moyens était consacré au combat contre le terrorisme.

Il m'apparaît clairement établi que les frontières que l'on pourrait établir aujourd'hui en Corse entre le terrorisme, la criminalité organisée et la délinquance financière plus classique seraient parfaitement artificielles et que les acteurs de ces trois secteurs sont étroitement solidaires.

L'on ne peut plus "naviguer à vue", face à des individus et à des groupes qui développent une ingénierie criminelle de haut niveau.

Au plan strictement judiciaire, il nous faut mieux corriger les effets pervers de la compétence concurrente en matière de terrorisme et ceux de la compétence régionale du Tribunal de grande instance de BASTIA en matière économique et financière.

* Il résulte des entretiens que j'ai eus et de mes propres constatations que lorsqu'une procédure à dominante terroriste est confiée à la juridiction parisienne spécialisée, les parquets locaux considèrent qu'ils sont complètement dessaisis.

D'une manière générale, ils ne sont pas informés de son évolution, sauf en cas d'événements importants susceptibles d'avoir des incidences sur l'ordre public en Corse.

En tout cas, ils ne se sentent pas concernés par les éventuelles autres dimensions de "l'affaire prise par PARIS".

Et les magistrats parisiens, dans la logique de leur saisine, " se consacrent exclusivement à l'aspect terroriste".

Il est absolument nécessaire d'établir des passerelles qui permettraient aux magistrats parisiens de transmettre à leurs collègues de Bastia ou d'Ajaccio, territorialement compétents, les informations permettant de caractériser des infractions financières à la charge des individus poursuivis à titre principal pour des crimes ou délits terroristes.

Je m'emploierai, dans les prochaines semaines, à soumettre cette question à mes collègues parisiens.

De même, lorsqu'une procédure financière est confiée à la juridiction spécialisée de Bastia, le parquet d'Ajaccio " fait preuve d'une moindre vigilance " et a tendance à considérer que l'action publique a été transférée, dans toutes ses dimensions, au parquet de Bastia.

Ainsi, dans l'affaire dite de "l'île de Cavallo", la coordination entre l'information suivie à Bastia et la procédure collective confiée au Tribunal de Commerce d'Ajaccio a été très insuffisante.

La montée en puissance du pôle économique et financier devrait permettre d'obtenir à l'avenir une meilleure cohérence.

II?C?3 LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES QUI CONSTITUENT LE "TERREAU DU BANDITISME"

Je veux insister sur l'importance de deux phénomènes, qui favorisent le blocage de la société corse et qui constituent un terreau particulièrement nourrissant pour les autres dérives.

Il s'agit de la fraude électorale et de l'absence de concurrence lors de la passation des marchés publics.

S'agissant de la fraude électorale, j'ai déjà évoqué l'évolution de la politique pénale mise en oeuvre par les parquets du ressort.

J'ai invité ces parquets à se rapprocher, dès à présent, des juges d'instance et des préfets pour définir, à l'approche d'échéances électorales importantes, des actions de prévention et de répression adaptées.

Je ne manquerai pas de vous tenir informée des initiatives qui seront prises.

* Une véritable prise de conscience et des actions d'envergure sur le terrain des marchés publics s'imposent, à mon sens, d'urgence.

Je partage, sans réserve, les analyses particulièrement pessimistes du Président de la Chambre Régionale des Comptes de BASTIA et j'estime avec lui qu'il faut dépasser les apparences, qui sont en général sauves, et s'attaquer efficacement à un" mélange des genres" qui gangrène le fonctionnement des collectivités locales.

Deux angles d'attaque sont envisageables:

Il convient d'abord d'appréhender l'ampleur des fraudes qui n'apparaissent qu'en cas d'interventions de services extérieurs ( Inspection Générale des Finances, I.G.A.S ... ) ou de la Chambre Régionale des Comptes et toujours avec un retard qui ne permet pas la mise en oeuvre de poursuites pénales crédibles.

Les systèmes, les ententes, la préférence systématique donnée par telle collectivité à telle entreprise, l'impossibilité pour les entreprises "allogènes" d'accéder aux marchés corses doivent être analysés d'une manière cohérente et globale.

J'ai noté dans mon rapport annuel de politique pénale en date du 15 décembre 1999, qui la Mission Inter?ministérielle d'Enquêtes sur les Marchés (M.I.EM.), après avoir accepté de fournir un avis motivé sur quelques dossiers, n'avait plus donné suite aux demandes des parquets locaux, au motif que les pièces adressées ne lui permettaient pas de se prononcer.

J'ai pris l'attache de la D.C.P.J. et plus particulièrement celle de Madame BALLESTRAZZI, qui m'a confirmé que sa sous?direction serait serait en mesure de mettre ponctuellement à la disposition du pôle économique et financier de BASTIA des officiers de police judiciaire spécialisées en matière de marchés publics, pour effectuer une analyse en profondeur des difficultés locales.

Je vous rendrai compte des initiatives qui seront prises par le parquet de BASTIA dans les prochaines semaines.

Il conviendrait ensuite de mieux utiliser les capacités d'intervention de la Chambre Régionale des Comptes.

Et je reprendrai, ici, les éléments de réflexion que j'ai rassemblés à l'occasion de mes contacts avec M. VALAT, président de la Chambre Régionale des Comptes de Corse.

Les articles L 234?1 du code des juridictions financières et L 1411?18 du code général des collectivités territoriales prévoient que le préfet peut transmettre à la C.R.C. les conventions de délégation de service public passées entre les collectivités locales et les concessionnaires ou fermiers choisis par elles.

De même l'article L23 4?2 du code des juridictions financières prévoit la même procédure lorsqu'il s'agit de marchés publics.

Dans chaque cas, la C.R.C. examine les conditions légales et les conditions économiques de la passation de ces conventions ou marchés. C'est ainsi que sont examinés: les conditions de mise en concurrence, l'équilibre économique de l'opération ou encore les risques financiers que l'acte peut faire peser sur la collectivité signataire.

La saisine ne se fait qu'a posteriori, dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, l'acte en cause ayant déjà engagé les parties ( délibération de l'assemblée délibérante, de l'ordonnateur et du prestataire de service).

La chambre dispose du délai d'un mois pour présenter l'ensemble de ses observations.

Grâce à cet avis, le préfet peut alors décider de poursuivre l'acte devant le tribunal administratif si des éléments d'irrégularité se dessinent. Il peut également demander une seconde délibération pour corriger l'acte de ses aspects contenant le plus de risques en termes juridiques ou économiques signalés par la Chambre.

En Corse, les saisines de ce type ont été paradoxalement très limitées malgré les soupçons de malversations et de dérives criminelles qui pèsent depuis longtemps sur certains collectivités ou certains entrepreneurs.

C'est ainsi que, ces cinq dernières années, deux saisines seulement ont été opérées : une en 1996, relative à la passation du marché concernant le stade de Furiani, l'autre en 1998 relative à la concession d'exploitation des eaux d'Orezza.

Les conventions de délégations de service public relatives aux transports aériens et maritimes ainsi que de. nombreux marchés conséquents ont échappé à la saisine.

L'on peut aussi signaler que, dans le cadre de l'examen de la gestion des collectivités, la Chambre peut vérifier les comptes du délégataire de services publics produits au délégant dans le cadre de la concession ( article L 211?8 du code des juridictions financières )

M. VALAT m'a fait savoir qu' à son avis une procédure complémentaire pourrait être envisagée

Dans le souci d'apporter aux collectivités locales une meilleure contribution à la maîtrise de leur gestion , on pourrait améliorer cette procédure en la situant plus en amont dans la chronologie. Sans que cela soit assimilé à un conseil, une forme d'avis préalable sur un avant projet de convention ou de marché transmis, à son initiative, par l'ordonnateur au préfet, lequel pourrait à son tour saisir la C.R.C., serait de nature à éviter bien des erreurs. Leur correction s'avère, en effet, une fois le contrat signé, techniquement très difficile, financièrement coûteuse et, politiquement délicate.

Ainsi le responsable de la collectivité disposerait d'un avis préalable du Préfet, voire de la C.R.C., avant de soumettre la convention ou le marché à son assemblée délibérante et d'engager la collectivité, par sa signature, pour parfois de nombreuses années 10 à 15 ans pour les conventions d'assainissements ou de traitement de l'eau par exemple

Certes on pourrait voir dans cette réforme la remise en cause du principe selon lequel les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires et la renaissance d'une forme de tutelle préalable. Toutefois cela ne porterait que sur des marchés ou des délégations de services publics, généralement lourds de conséquences juridiques et financières. De plus, l'ordonnateur resterait libre de transmettre ou de ne pas transmettre au Préfet la convention en projet, ce dernier ayant la même faculté.

La procédure actuelle, a posteriori, étant maintenue, les doutes qui apparaîtraient lors du contrôle de légalité traditionnel, continueraient à pouvoir être levés.

Une telle réforme serait de nature à apporter une aide préalable aux collectivités dans des choix de gestion où les erreurs sont coûteuses et difficiles à corriger...

La coopération et la coordination des services de l'Etat dans les départements et la région en matière de conventions de délégations de service public et de marchés publics devraient être, à terme, améliorées.

Par une circulaire en date du 23 janvier 2000, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le Secrétaire d'État au Budget ont rappelé aux Préfets , aux Trésoriers Payeurs Généraux et aux Directeurs de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, l'intérêt de coordonner et de faire coopérer les services de l'État en matière de conventions et de marchés publics.

Ainsi est créé, par département, un pôle de compétence "marchés publics" qui regroupe les directions départementales concernée afin d'examiner les conditions dans lesquelles les marchés sont passés par les collectivités et d'en tirer les enseignements nécessaires.

Dans ce cadre, la C.R.C. est appelée à délivrer ses connaissances en la matière, tirées des contrôles effectués. De même cette structure peut être le lieu de définition de la politique de saisine de la C.R.C. par le Préfet. Elle peut aussi assurer l'information du parquet.

À ma connaissance, la préfecture de Corse du Sud a mis récemment en œuvre ces opérations de coordination et de coopération.

J'envisage d'associer plus avant les parquets à cette dynamique, dans le cadre des cellules interservices que je vais maintenant présenter.

11?C?4 LA CRÉATION DE CELLULES INTERSERVICES

À la suite de nombreux échanges sur les rumeurs ou informations qui parvenaient jusqu'à nous, concernant les lourds investissements réalisés en Haute Corse par des personnes liées au banditisme local ou encore certains individus qui affichent des signes extérieurs de richesse impressionnants en même temps qu'une parfaite insolvabilité, nous sommes convenus, Christian SAPEDE, préfet de Haute Corse et moi même de réunir une commission de réflexion à vocation opérationnelle ) sur ce phénomènes.

Nous avons constitué un groupe de travail composé du Préfet de Haute Corse, du Préfet adjoint pour la sécurité, du Directeur Départemental des Services Fiscaux de Haute Corse, du Directeur Régional des Douanes, du Directeur du S.R.P.J. d'Ajaccio, du Commandant de Groupement de Gendarmerie de haute Corse et du Procureur Général.

Ce groupe a été réuni les 18 avril, 18 mai et 22 juin 2000.

Il reprendra ses activités le 21 septembre prochain.

Nous avons décidé de placer nos échanges sous le signe de la confidentialité.

Je pourrai rendre compte à votre Chancellerie , par rapport distinct, du contenu de nos travaux.

L'efficacité de la dynamique ainsi créée va nous conduire à réunir, le 4 octobre 2000, à la demande de M. LACROIX, Préfet de Région, une cellule Interservices identique, compétente pour la Corse du Sud.

La phase expérimentale étant alors achevée, chaque cellule départementale sera animée, pour ce qui concerne le Ministère Public, par le procureur de la République, assisté en Haute Corse par le procureur adjoint chargé de diriger le Pôle Économique et Financier.

Le Préfet adjoint pour la sécurité et moi-même assurerons la coordination au niveau régional.

II?C?5 RENFORCEMENT ET MEILLEURE UTILISATION DES MOYENS DES SERVICES D'ENQUETE ET DE LA JUSTICE

* Les services d'enquête

J'ai déjà évoqué, à plusieurs reprises, les difficultés liées au fonctionnement des services d'enquête en Corse.

? La difficulté pour les magistrats de contrôler effectivement, de maîtriser l'activité des officiers de police judiciaire est un problème récurrent.

Le poids du politique, l'interventionnisme de l'autorité administrative, des administrations centrales, de certains services spécialisés, la définition souvent conjoncturelle et en tout cas rarement concertée des priorités font que ce contrôle constitue une préoccupation permanente et que les acquis sont toujours fragiles.

? Encore une fois, au cours des dernières années, la lutte contre le terrorisme a constitué en Corse une priorité absolue et il me paraît difficile de contester une telle orientation. Mais il faut constater que celle?ci a conduit les services à négliger d'autres combats, notamment ceux que l'on aurait dû mener contre le banditisme et certaines dérives financières graves.

Cette négligence est d'autant plus regrettable, qu'à l'analyse, avec du recul, il s'avère qu'il n'existe pas de frontière entre le terrorisme et ces autres dérives.

L'on peut se demander si le meilleur moyen d'affaiblir les groupuscules violents qui ont perturbé et continuent à perturber la vie de la Corse n'aurait pas dû consister à les attaquer plus énergiquement sur le terrain financier.

? Le débat actuel qui agite le Ministère de l'Intérieur et sa volonté affichée de restructurer les services décentralisés de la D.C.P.J. ne peuvent laisser indifférents les responsables de l'action publique en Corse.

Il est évident, pour nous, que l'affaiblissement des structures de police judiciaire de proximité et le recours ponctuel à des "TASK FORCES" pour pallier les insuffisances des services locaux ne constituent pas des perspectives utiles.

Les spécificités de la criminalité locale, la difficulté extrême d'accéder au renseignement imposent, à l'évidence, la présence de services locaux étoffés et opérationnels, composés d'enquêteurs travaillant dans la durée et non pas travaillant "comme des sapeurspompiers allant d'incendie en incendie ..." pour reprendre la formule d'un O.P.J..

Je dois aussi constater le peu d'efficacité de notre institution face à la criminalité organisée et au banditisme locaux.

Je ne reviendrai pas sur le problème des taux d'élucidation dans les matières qui nous intéressent actuellement et je reprendrai seulement quatre exemples :

? Affaire de l'île de CAVALLO: réquisitions aux fins d'enquête préliminaire: 23 octobre 1992; ouverture de l'information. 15janvier 1994 ; date fixée pour la première audience : 10 mars 2000, le principal prévenu, sujet italien, étant désormais en fuite.

? Vol à main armée avec prise d'otage commis le 10 septembre 1992 à CARDO : ouverture d'information immédiate et interpellation rapide de l'un des auteurs , Michel CHIAPPALONE . Dès le ler décembre 1992,: remise en liberté de M. CHIAPPALONE par le juge d'instruction, condamnation de l'intéressé par la Cour d'Appel de BASTIA à 5 ans d'emprisonnement le 10 mars 1999.

Michel CHIAPPALONE, figure éminente du banditisme bastiais, est en fuite.

? Vol à main année commis le 4 novembre 1988 à PIETRALBA (attaque d'un fourgon blindé à l'aide de lances? roquettes et de fusils mitrailleurs); Arrestation des principaux auteurs supposés sur la base de témoignages concordants : dans le temps de la flagrance. Premières mises en liberté: 22 novembre 1988. Condamnations (non contestées) par le tribunal de grande instance de BASTIA à des peines de 3 et 2 ans d'emprisonnement ferme : 1 erjuillet 1997.

? Mais cette difficulté de juger ne concerne pas seulement les juridictions locales. L'affaire de L'UNION DES BANQUES SUISSES, suivie à PARIS est significative:

Date des faits : 25 mars 1990 ouverture de l'information à PARIS : 4 juin 1990

Détention des principaux auteurs supposés:
André BENEDETTI du 6 septembre 1991 au 24 décembre 1993, Richard CASANOVA (néant? en fuite), Jacques PATACHINI du 17 janvier 1992 au 17 décembre 1993, Joël PATACHINI du 25,mars 1995 au 24 avril 1997 , Alexandre CHEVRIERE du 22 janvier1996 au 25 janvier 1998, l'intéressé ayant été arrêté en crime flagrant à SARTENE le 4 juillet 2000. La chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS a ordonné le renvoi des intéressés devant la Cour d'Assises de PARIS par arrêt en date du 16 janvier 1999.

Je n'ai pas été avisé de la date fixée pour le jugement l'affaire.

Si certaines catégories de criminels ou de délinquants peuvent se plaindre des lenteurs de la justice et de la durée des détentions provisoires, les acteurs de la grande criminalité en Corse ne peuvent, quant à eux, que se féliciter des dysfonctionnements de notre institution, décidément bien mal armée pour lutter contre eux, même si, in fine, ils pourront chercher à exploiter le caractère déraisonnable des délais séparant leur crime de leur condamnation éventuelle.

La réflexion sur le fonctionnement de la procédure et des cabinets d'instruction doit être poursuivie.

*
* *

LE PÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE BASTIA

* Composé aujourd'hui de deux juges d'instruction plus spécialement compétents en matière financière, d'un procureur adjoint et de trois assistants spécialisés originaires, l'un des services fiscaux, le deuxième des Douanes et le troisième de l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, bénéficiant du soutien actif et permanent d'un avocat général , le pôle économique et financier de BASTIA est opérationnel depuis le ler septembre 1999.

Comme je vous l'ai déjà indiqué, l'arrivée des assistants spécialisés a immédiatement provoqué des effets bénéfiques en obligeant les magistrats concernés à s'interroger sur leurs pratiques et leur organisation, à faire une forme d'autocritique et à se montrer aussi plus critiques à l'égard des services de police spécialisés.

Très rapidement un consensus s'est dégagé pour privilégier le TRAVAIL EN ÉQUIPE.

L'assistant spécialisé intervient comme PERSONNE RESSOURCE, chargée d'une mission d'AIDE À LA DÉCISION, indistinctement aux côtés des magistrats du parquet, des juges d'instruction, des juges civils, commerciaux ou pénaux, en première instance comme en appel.

Il ne fait pas d'acte de procédure. Il n'est pas un acteur de la procédure pénale.

Le problème d'une "SÉPARATION SIÈGE?PARQUET" ne se pose pas à BASTIA.

Les assistants sont aussi, sous le contrôle des magistrats, des interlocuteurs privilégiés des Officiers de Police Judiciaire.

L'adhésion des enquêteurs de la gendarmerie à la nouvelle culture ainsi élaborée a été immédiate. Celle des fonctionnaires du S.R.P.J. est désormais acquise.

Pendant les neuf premiers mois de leur activité, les assistants spécialisés ont été essentiellement occupés à gérer, avec les magistrats du parquet et de l'instruction, la multitude des procédures qui nous ont été communiquées, massivement et brutalement, sous le couvert de l'article 40 du Code de procédure pénale, au cours de l'année 1998.

Globalement, 160 "procédures lourdes" ont dû être ainsi analysées.

Les assistants spécialisés, tous trois chargés dans leurs précédentes fonctions de missions de recherches et d'investigations sur le terrain, ont exprimé régulièrement une certaine insatisfaction, non pas en s'interrogeant sur leur STATUT mais plutôt en regrettant un certain manque d'INITIATIVE.

Il faut d'ailleurs admettre que cette insatisfaction rejoint celle des magistrats du ministère public qui, pendant là même période ont eu le sentiment de subir, de se voir imposer une politique pénale, de l'extérieur, sans concertation.

En même temps, ils ne pouvaient pas ne pas faire face à l'afflux des procédures transmises par l'autorité administrative avec un fort accompagnement médiatique.

La "vague étant aujourd'hui passée" et des relations normales, apaisées, constructives s'étant établies avec les différents partenaires de l'institution judiciaire, le Ministère Public peut mieux maîtriser l'action publique, définir des priorités et utiliser plus efficacement les moyens mis à sa disposition.

Les assistants spécialisés auront désormais un rôle plus conforme à la conception qui a présidé à leur création.

Dans le cadre de la " dynamique interservices" qui a été initiée, chaque assistant spécialisé pourra, au sein de l'ÉQUIPE, et sous le contrôle permanent du magistrat compétent, gérer la centralisation des informations, leurs analyse et la recherche d'objectifs pertinents, dans les secteurs prioritaires mis en évidence :

* pénétration mafieuse en Corse,
* main?mise de groupes criminels sur l'économie locale,
* dimension économique" de la fraude électorale ...

Il est bien évident que les assistants spécialisés ne pourront jouer ce rôle essentiel que si l'on admet leur action " interfonctions", leur " mission transversale" . Si l'on voulait, au nom de principes qui n'ont pas lieu de s'appliquer en la matière à notre sens, figer les assistants spécialisés au service d'une fonction judiciaire, voire d'un magistrat identifié; on se priverait de l'essentiel des potentialités offertes par leur arrivée et l'on devrait, à terme, inventer de nouveaux intervenants pour permettre à notre institution de devenir ( enfin) plus efficace face aux acteurs de la criminalité organisée à laquelle nous sommes confrontés.