Au mois de juillet 2000, après trois commissions d'enquêtes parlementaires dénonçant les lacunes de la justice en Corse, le procureur de la République de Bastia, Bernard Legras, remet au ministre de la Justice de l'époque, Elisabeth Guigou, un rapport sur la criminalité organisée dans l'île. Un mois plus tard, la Garde des Sceaux annonce que le ministère n'entend pas rendre "son contenu public pour des raisons de sécurité".

En août 2001, alors que le gouvernement de Lionel Jospin tente de relancer le processus de Matignon, des extraits du rapport Legras sont cependant publiés par la presse. Selon ceux-ci, les conclusions du magistrat dénoncent le manque d'efficacité des enquêtes, le manque de moyens et les liens entre le milieu nationaliste corse et le grand banditisme.

La droite, accusée par la majorité d'avoir organisé les fuites à moins d'un an des élections, tente en vain d'obtenir la publication intégrale du rapport. "La dissimulation d'un rapport démontrant la généralisation de la corruption en Corse", avait à l'époque déclaré François Fillon, "et les liens entre la mafia et les organisations indépendantistes dissipe définitivement l'illusion de cette transparence et de cette clarté qui devaient assurer aux accords de Matignon la réussite qui avait manqué aux tentative précédentes". L'hebdomadaire luxembourgeois L'Investigateur, s'est procuré une copie de ce rapport, qui, notamment, met nommément en cause un certain nombre de personnalités connues et influentes de l'île, détaille l'oganisation du grand banditisme dans la région, ou met en cause le comportement de la police...

attention : lors du scannage, les traits d'union ( - ) sont devenus des points d'interrogation ( ? )

PLAN DU RAPPORT

INTRODUCTION

I ? Le développement en Corse d'activités rattachables à des ORGANISATIONS MAFIEUSES
ÉTRANGÈRES

I ? A ? LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES :

1 A1 ? Le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. D'AUBERT

I A2 ? Le rapport adressé à la Chancellerie le 25 février 1994 par M. Christian RAYSSEGUIER alors procureur général à Bastia

I A3 ? Les renseignements obtenus des AUTORITÉS ITALIENNES .

I A4 ? Les renseignements communiqués par TRACFIN

note d'information en date du 16.04.1993

note d'information en date du 27.11.1996

1 A5 ? sur les liens qui existeraient entre "le milieu corse et "la mafia russe"
INTRODUCTION

Dans son rapport sur "l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse" enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 3 septembre 1998, la commission d'enquête parlementaire présidée par M. Jean GLAVANY s'attachait à analyser "L'ÉMERGENCE D'UN SYSTÈME" (page 439 à 453) et considérait finalement "que tous les éléments d'un système "pré?mafieux" s'étaient progressivement rassemblés en Corse.

Les parlementaires évoquaient tour à tour :

? des réseaux d'intérêts et d'influence ayant mis la main mise sur des organisations consulaires et professionnelles (Caisse Régionale de Crédit Agricole, F.D.S.E.A, O.D.A.R.C, S.A.F.E.R, A.D.E.C. Chambre de Commerce et d'Industrie).

? les milieux particulièrement intégrés du banditisme en Corse (cercle de "la Brise de Mer" et celui gravitant autour de Jean Jérôme COLONNA, éventuelle implantation de la mafia italienne dans le cadre d'investissements sur l'île de CAVALLO)

? la tentation affairiste des groupes nationalistes (M.P.A, Canal Historique, Cuncolta)

? les liaisons dangereuses existant entre ces différents intervenants

? et l'utilisation par les mêmes de méthodes inacceptables (intimidation, violences organisées) pour protéger leurs intérêts.

La commission estimait, en conclusion, que la constitution, à Bastia, du pôle de lutte contre la délinquance financière répondait à une impérieuse nécessité pour "casser" dans les meilleurs délais un phénomène qui, s'il parvenait à se consolider encore davantage, ruinerait le rétablissement de l'État de droit en Corse.

*
* *

La commission d'enquête parlementaire présidée par M. Raymond FORNI revenait sur ces questions, avec plus de nuances, dans son rapport enregistré le 10 novembre 1999.

En distinguant délinquance économique et financière d'une part, criminalité organisée et délinquance spécialisée d'autre part, les membres de la commission voulaient Ctsurtout souligner l'existence de réseaux de banditisme structurés agissant en Corse ou à partir de la Corse, dont certains sont connus sous le nom de "BRISE DE MER"... véritable nébuleuse du banditisme" et signaler " certaines tentatives de pénétration mafieuses identifiées dans le sud de l'île... limitées en raison du faible développement économique de la Corse conjugué aux pratiques de racket menées par le banditisme insulaire et par certains milieux nationalistes".

Les parlementaires insistaient enfin sur les dérives affairistes de certains mouvements nationalistes.

La commission sénatoriale d'enquête, présidée par M. Jean Patrick COURTOIS voulait se
montrer plus formelle, plus catégorique, mais aussi plus critique à l'égard de l'institution judiciaire.

Dans son rapport, remis au président du sénat le 10 novembre 1999, la commission, s'appuyant sur certains témoignages et en particulier sur celui d'un "ancien responsable préfectoral" et se référant à un rapport établi en 1994 par Christian RAYS SEGUIER, alors procureur général en Corse, affirmait l'existence indéniable d'un grand banditisme et des éléments constitutifs d'un phénomène mafieux.

Il n'est pas inutile de citer ici les principaux passages de la démonstration présentée par la commission sénatoriale :

"Des contrôles renforcés par les services fiscaux ont fait clairement apparaître l'origine frauduleuse de nombreux investissements effectués en Corse.

Selon les témoignages recueillis par la commission, il semble que "parmi les membres supposés de cette bande figurent plusieurs proches des mouvements nationalistes, comme les frères GUAZZELLI, dont l'un est un délinquant notoire, et l'autre un militant, proche d'un notable de l'île. Une dizaine de 'famille " concourraient aux activités délictueuses de la Brise de Mer ".

Un ancien responsable préfectoral a décrit comme suit à la commission ces activités du grand banditisme durant les toutes dernières années :

"'La Brise de Mer, une association de malfaiteurs de la Haute Corse, dispose d'un patrimoine dont l'évaluation est délicate mais qui se situe entre 800 millions de francs et un milliard de francs. Il est constitué du produit de vols à main armée très importants, dont le Crédit Lyonnais en 1980 et l'Union des banques suisses en 1990, pour un butin à chaque fois équivalent ou supérieur à 1 milliard de francs. Cet argent est blanchi surplace, utilisé dans l'acquisition d'établissements de nuit, de bars, de machines à sous. Nous le retrouverons également dans des casinos et cercles de jeux en Afrique et en Italie ".

Selon ce même responsable : "la première stratégie de la Brise de mer était incontestablement celle de la grande criminalité, opérant des braquages et investissant surplace mais elle s'est beaucoup affinée, et on peut parler aujourd'hui de système mafieux.

La Brise de mer soutient les entreprises locales qui ont quelques difficultés à obtenir des prêts de la part des banquiers. Elle vient en haut de bilan et y reste parfois, en mettant en place des hommes de paille. Elle sert aussi de relais pour attendre les subventions européennes dont l'octroi est toujours plus long. Bref, elle s'implante dans l'économie locale en l'acquérant.

Plus grave est sa participation à la vie politique. Longtemps, cette participation s'est faite sous forme d'aides pendant les campagnes électorales, puis de manière plus spectaculaire. D'après les rumeurs persistantes mais apparemment très informées, les résultats d'élections cantonales récentes en Haute Corse n'ont pas été totalement étrangers à l'intervention d'émissaires de la Brise de mer. Il est un fait que le président du conseil général de Haute Corse a désormais parmi ses proches un intermédiaire de la Brise de mer. Cela se retrouve dans l'attribution des marchés publics et, comme il a été constaté par un investissement réalisé dans un garage tenu par la Brise de mer, dans la modification immédiate du parc automobile.

La démarche, elle, est inquiétante. Il s'agit non plus simplement de vivre du braquage, mais de s'implanter dans la vie économique et de s'immiscer dans la vie politique et, par conséquent, de se doter d'une façade d'honorabilité.

Cette mafia corse dispose d'environ 500 comptes bancaires, d'un patrimoine immobilier important, mais les revenus déclarés au fisc sont dérisoires: quelques 3.000 francs par mois !

D'autres associations de malfaiteurs méritent également d'être bien identifiées, comme la bande dite "du Valinco " dirigée par M. Jean Jérôme COLONNA, qui dispose d'un patrimoine hôtelier aussi important que douteux dans son financement, avec des cercles de jeux et des établissements. "

Ainsi sont réunies, si ce témoignage bien informé est exact, les composantes d'un banditisme qui ne relève plus seulement du "droit commun " mais qui s'immisce dans la vie économique etpolitique, s'acquérant ainsi des soutiens "respectables ". De surcroît, son emprise sur l'activité économique lui permet d'étendre son influence sur la population à laquelle elle peutprodiguer subsides, emplois et idéologie. L'emprise d'un réseau en toile d'araignée, typique de l'organisation mafieuse, est déjà à un stade avancé. Ces virtualités doivent, dès àprésent, être sérieusement combattues, notamment par la répression flnancière, polir éviter leur extension possible ".

La commission d'enquête présidée par M. COURTOIS reprenant le témoignage du même ancien responsable préfectoral, estimait par ailleurs que "l'implantation de la mafia italienne en Corse n'était pas un mythe".

"Elle a pris pied à Cavallo il y a une dizaine d'années. Si elle n'estpas encore très implantée, elle est très attentive ? et tel est le danger ? au potentiel de l'extrême sud de l'île, pour l'instantpréservépar une application stricte de la loi littoral, etpar zinplan d'occupation des sols de Bonifacio qui vient d'ailleurs d'être anniilé par le tribunal administratif de Bastia en raison de sa souplesse. Les appétits sont considérables, notamment à Bonifacio, avec la volonté de créer un casino dans l'ancienne caserne Montlaur et des résidences de luxe, qui dénote des projets de blanchiment et d'investissement, les deux pouvant être liés. Ces appétits doivent être pris très au sérieux"

Et la commission sénatoriale entendait dénoncer une sous?estimation judiciaire du phénomène mafieux, "l'étrange aveuglement de certains responsables face à une réalité mafieuse pourtant établie officiellement et portée à la connaissance du gouvernement".

M'attachant à vérifier la pertinence des témoignages ainsi retenus,j'ai rapidement dû constater que les mythes, les rumeurs, les déclarations "à vocation pédagogique", les certitudes absolues, les affirmations péremptoires mais contradictoires, les condamnations à priori, la recherche du bouc émissaire constituaient autant d'obstacles qui se dressent sur le chemin de qui veut analyser sérieusement, professionnellement voirejuridiquement le problème de la criminalité organisée en Corse.

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* *

Même si la commission sénatoriale déjà évoquée a voulu évacuer le débat dérisoire engagé sur la terminologie qu'il convient de retenir pour qualifier des faits qui sont à l'évidence de nature mafieuse ... " il apparaît indispensable parce que la dimension juridique des problèmes posés ne saurait jamais être négligée, même pour la beauté d'une démonstration, de poser un certain nombre de repères.

Même si encore la notion de mafia est aujourd'hui galvaudée, si l'on a tendance à parler de mafia à tout propos, il convient de rappeler que la MAFIA constitue un modèle spécifique d'organisation criminelle.

J'emprunterai les développements qui suivent au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur "les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France" présidée par M. François d'AUBERT, rapport remis au président de l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1993 :

"Née en Sicile, fondée sur certaines valeurs typiques de cette région, nourrie de sa culture propre, la Mafiaprésente certaines caractéristiques sans doute trop spécifiquespour pouvoir être reproduites ailleurs, mais qui, unefois épurées de ces connotations particulières, pourrait être transposée par d'autres organisations criminelles tentées par l'efficacité du modèle.

Organisation criminelle, mais aussi système de pouvoir et système économique, la Mafia sicilienne ou "Cosa Nostra "présente des traits qui la distinguent de la plupart des autres formes de criminalité organisée et lui donnent son efficacité très particulière. C'est une organisation structurée et hiérarchisée, dont le noyau est constitué par la 'famille ", fonctionnant sur la base de règles strictes dont le non respect est sévèrement sanctionné, exerçant son pouvoir sur un territoire, et dont lafinalité est de tirerprofit des activités illicites par une panoplie de méthodes allant du parasitisme social à la violence.

Ce n'est donc pas par l'exercice habituel de telle ou telle activité que se définit la Mafia, mais seulement par la décision de tirer le plus d'argentpossible de toutes les activités qui s:yprêtent.

Enfin, dans sa simplicité, cet objectifpermet de préciser la nature des rapports de la Mafia avec lEtat. Cette question complexe comportant de nombreuses facettes, elle ne sera abordée ici que sous l'angle de la finalité de l'organisation. Les nombreuses similitudes entre l'appareil mafieux et l'appareil dEtat, la prérogative conquise par la Mafia du monopole de l'exercice de la violence sur son territoire, pourraient en effet laisser penser que l'Etat?Mafia aurait pour ambition, voire pour vocation, de se substituer à l'Etat. Tel n'est en réalité absolument pas le cas: la Mafia n'a jamais ambitionné de prendre en charge la gestion de la chose publique. Les relations qu'elle entretient avec l'Etat sont beaucoup plus ambiguës que si elles se ramenaient à une rivalité hégémonique classique. Selon l'expression utilisée par Mme MarcellePADOVANI, la Mafia est avec l'Etat dans "un rapport de dépendance?conflit (..).Sans lui elle ne pourrait pas vivre, mais elle ne vit qu'en le dépossédant de ses capacités de contrôle sur la société, l'économie, la politique".

Même l'élimination systématique, entre 1981 et 1985 des représentants des institutions étatiques en Sicile ne signifiait nullement que la Mafia avait pris la décision d'abattre l'Etat. Elle doit en réalité être interprétée comme la réaction de l'organisation à la prise de conscience de ce que l'Etat semblait vouloir contrecarrer les desseins mafieux. Car la Mafia a fondamentalement besoin de l'Etat, dont elle se nourrit, mais d'un Etat faible, inefficace, dépensier, dont elle peut tirer profit.

La Mafia n'est donc pas un anti?Etat mais bien plutôt un Etat dans l'Etat, une organisation parallèle aux institutions étatiques dont elle n'entend pas prendre la place, mais qu'elle utilise au service de ses fins propres, en adaptant son comportement de façon à toujours tirer le plus grand bénéfice des distorsions du développement économique.

La commission présidée par M. d'AUBERT avançait que la Mafia privilégiait parmi les moyens d'enrichissement:
? l'appréhension de L'ARGENT PUBLIC (contrôle des appels d'offres publics et pollution de l'économie légale"? détournement des aides communautaires)
? le trafic de drogue
? l'extorsion de fonds

Cette production des revenus constitue le premier niveau de "l'industrie mafieuse"qui en comporte deux autres: le blanchiment desproduits illicitespuis l'investissement de capitaux blanchis dans les activités légales.

La même commission abordait, par ailleurs, de la manière suivante, le débat terminologique qui nous préoccupe :
" ... il convient d'écarter les malentendus quepeutfaire naître l'utilisation du mot mafia comme nom commun, voire comme adjectif et de s'interroger donc sur les notions de mafiafrançaise et de situation mafieuse ".
L'attention de la Commission s'est portée sur deux phénomènes inquiétants qui méritent ce qualificatif de mafieux, sans qu'il y ait de lien avec la Mafia proprement dite : la situation prévalant dans certaines banlieues et la Corse.

"Le drame corse met enjeu de manière plus radicale l'autorité de l'lEtat. En 1992, quarante meurtres ont été commis en Corse (trois depuis le début de l'année 1993 à la date du 18 janvier) sans compter un nombre non encore établi d'attentats terroristes ou crapuleux, d'attaques à main armée, de violences diverses et de menaces. Rapporté à la population corse (240 000) le nombre de morts par homicide serait proportionnellement supérieur à celui de la Sicile, quoique encore inférieur au taux enregistré pour la ville de Washington qui est le leader de la criminalité urbaine aux Etats?Unis (489 meurtres pour 640.000 habitants en 1991). Depuis deux ans, il est devenu courant de parler de "dérive mafieuse " pour qualifier l'évolution de la criminalité en Corse et l'incapacité de l'appareil répressifà maîtriser la situation. A ce sujet, la Commission a enregistré plusieurs témoignages qui évoquent irrésistiblement les descriptions de la Sicile ou de la Sardaigne : impunité des auteurs de violencespourtantparfaitement identifiés, faiblesse des autorités administratives ou judiciaires d'abordsoucieuses d'éviter à leur carrière tout remous, lors de leur séjour dans l'île, fiabilité réduite de certains éléments d'une police trop "corsifiée " qu'illustre le fait qu'une écoute téléphonique est, dès qu'elle est ordonnée, aussitôt connue des intéressés, liens entre le terrorisme politique et le grand banditisme. La Commission n'a pas souhaité approfondir ses investigations sur un sujet qui ne relevait pas directement de sa mission, mais, au vu des quelques éléments partiels mis à sa disposition, le Rapporteur ne peut qu'exprimer à son tour ses plus vives préoccupations à l'égard d'une certaine dégradation de l'autorité de lEtat qui pourrait rapprocher effectivement la Corse de la Sicile "

Il conviendra de bien distinguer d'une part les éventuels développements en Corse d'activités rattachables à des organisations mafieuses étrangères et d'autre part, les différentes formes de délinquance ou de criminalité imputables à des groupes ou à des individus implantés en Corse.

A ce second niveau, il faudra isoler les agissements qui ressortissent de la délinquance financière classique, ceux qui relèvent de la criminalité organisée ou du banditisme et rechercher les connexions qui permettraient de caractériser une dérive mafieuse au sens déjà donné à ce terme.

Au fur et à mesure de l'examen de ces phénomènes seront évoqués les mesures envisagées dans le passé pour les combattre, les dispositifs aujourd'hui opérationnels et les mesures nouvelles ou améliorations concevables.

Pour établir le présent rapport, j'ai consulté les archives de mon parquet général, j'ai rencontré les principaux partenaires de notre institution et un certain nombre de sachants qui seront cités dans la mesure où ils m'auront donné leur accord.
J'ai organisé plusieurs réunions de réflexion et de concertation.
J'ai obtenu ou tenté d'obtenir des services locaux et nationaux du Ministère de l'Intérieur des données dont l'origine sera éventuellement précisée.
J'ai enfin bénéficié du soutien de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces de votre Chancellerie.

1 ? Le développement en CORSE d'activités rattachables à des ORGANISATIONS MAFIEUSES ETRANGERES:

Seront successivement étudiées
? les information actuellement disponibles,
? les affaires en relation avec l'urbanisation de l'île de CAVALLO,
? les perspectives et les actions envisageables.

1 A ? LES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES

1 AI ? Le rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par M. François d'AUBERT

L'on trouve dans ce rapport les développements suivants consacrés à la CORSE:

"L'analyse de la situation corse se complique du fait qu'en plus des mafias locales, la Mafia, au sens strict du terme, n'estpas absente de cette partie du territoirefrançais. L'arrestation en CORSE du bandit sarde Mattéo BOE, spécialiste des enlèvements mais n'appartenant pas à une des banches de la Mafia, ne peut être considérée comme un fait significatif.

M. SCOTTI, ancien ministre de lIntérieur et membre de la commission parlementaire sur la Mafia, a, au cours de la réunion commune tenue à Paris le 20 janvier 1993, exclu de manière absolue toute pénétration mafieuse en Corse et en particulier une contagion par la Sardaigne ou sévit, d'après lui, un banditisme traditionnel qui ne peut être confondu avec la Mafia.

Des témoins ont cependant indiqué à la Commission que plusieurs réunions de mafieux italiens avaient eu lieu en Corse et que l'enquête sur l'affaire du casino de Menton qui sera évoquée plus loin avait mis àjour des liens entre la Mafia et le milieu corse...

On peut supposer que ce milieu, on l'a déjà souligné, est suffisamment organisé pour ne pas laisser la Mafia agir directement sur son territoire mais est prêt à nouer des alliances avec elle. Quant aux investissements de la Mafia en Corse, souvent mis en avant par certains mouvements indépendantistes pour justifier leurs actions, il n'existe gère plus de certitudes. Rappelons qu'après l'attentat commis le 26juillet survenant après celui dejanvier 1990par Resistenza contre un immeuble de la Compagnie des îles Lavezzipour l'aménagement de Cavallo (CODIL) les dirigeants de cette société accusée de servir au placement de capitaux d'origine douteuse ont protesté de leur honnêteté tandis que leurs employés rendaient publique la composition du pool bancaire suisse à l'origine de l'investissement.
Instruments de blanchiment, les casinos constituent également un secteur traditionnel d'investissement des organisations criminelles de type mafieux.

La tentative de reprise, à lafin des années 1980, du casino de Menton est à cet égard d'autant plus exemplaire qu'elle apparaît à ce jour comme la seule où l'intervention de la Camorra ait été réellement prouvée. La société Sofextour, qui avait sollicité, à l'époque, l'agrément pour la reprise de ce casino, fermé à la suite de l'inculpation de son précédent gérant, était composée en totalité par des actionnaires et des administrateurs qui sont apparus n'être que des prête?noms. Elle était contrôlée en réalité, d'une part, par des intérêts italiens représentés par Gianni Tagliamento, collaborateur de Michele Zaza, considéré par la police italienne comme l'un des principaux dirigeants de la nouvellefamille de la Camorra, d'autre part, par des résidents monégasques chargés des transactions bancaires écran et, enfin, par des représentants du milieu corse, dont Jean-Claude Orsoni et Julien Tramini. L'enquête afait aussi apparaître que Franco Chamonal, ancien dirigeant occulte du casino de Menton, par l'intérmédiaire de Romano Freydoz, était en contact avec les personnes qui exerçaient le contrôle réel de la Sofextour, afin de participer à la mise en place du système déjà décrit plus haut des "changeurs" italiens.

Depuis la mise en lumière de cette affaire, il n'existerait plus, d'après les services du ministère de l'Intérieur, d'intérêts italiens dans les casinos français. Selon eux, à la suite de la fermeture des casinos de Bandol en 1988, de Menton et de Beaulieu en 1989 et de Chamonix en 1991, les casinos dont les capitaux seraient d'origine douteuse et dont les modes de fonctionnement ne correspondraient pas à la réglementation en vigueur, constitueraient une catégorie en voie de disparition "

"Des rumeurs ont couru sur des investissements immobiliers, comprenant la construction d'un village de vacances dans l'île de Cavallo, au Sud de la Corse. D'après les renseignements fournis par la police italienne, ces investissements seraient financés par l'intermédiaire de Lillo Lauricella, considéré comme un spécialiste du recyclage de l'argent de la Mafia. L'enquête menée en France sur cette affaire a révélé que lesfinancements provenaient de prêts bancaires consentis par des banques helvétiques, qui étaient eux?mêmes couverts par la garantie à l'exportation accordée par l'Etat italien. En l'absence d'infraction commise sur le territoire national, l'enquête n'a pu toutefois être poursuivie"

I A 2 ? Le rapport adressé à votre Chancellerie, le 25 février 1994, par Christian R.AYSSEGUIER, alors procureur?général près la Cour d'Appel de Bastia

Ce rapport sera évoqué, parmi tous ceux qui ont été consacrés à la criminalité organisée en Corse au cours des vingt dernières années, car la commission d'enquête sénatoriale présidée par M. COURTOIS a voulu lui donner une importance particulière.

M. RAYSSEGUIER écrivait pourtant que:

"... aucun élément tangible ne [permettait] actuellement d'affirmer avecforce que des structures mafieuses italiennes se soient implantées en Corse ...
... Bien que certains journalistes aient écrit que la Corse servirait de "base arrière " à la NDRANGHETA calabraise (issue desprovinces italiennes de Reggio di Calabria et de Catanzaro) pour mieux coordonner son action sur la Côte dAzur dans le trafic des stupéfiants, en Europe, au débouché de la filière des Balkans, aucun faisceau d'indices n'est venu confirmer ce fait".

Il évoquait l'arrestation à Porto Vecchio, le 13 octobre 1992, du nommé Matteo BOE, recherché par les parquets généraux de Cagliari et de Florence pour des faits d'enlèvement de personnes, de vol à main armée, d'évasion et d'infractions à la législation sur les armes, en indiquant que "rien ne permettait d'affirmer que l'intéressé bénéficiait de complicité en Corse ou y avait des attaches".
Il s'intéressait ensuite aux "affaires mettant en cause des faits de blanchiment des produits de crime organisé" en consacrant l' essentiel de son propos aux problèmes de l'île de Cavallo et au fonctionnement de la Société CODIL, que j'analyserai plus loin. (I.B)

1 A3 ? Les renseignements obtenus des autorités italiennes

J'ai pris l'attache de M. LABREGERE, magistrat de liaison en Italie, en l'invitant à me faire parvenir les informations qu'il pourrait obtenir des autorités de ce pays sur les ramifications éventuelles de la Mafia en Corse.
M. LABREGERE m'a fait savoir, le 17 avril 2000, que les recherches effectuée à sa demande étaient restées vaines.

La DIRECTION NATIONALE ANTI?MAFIA ne détient aucun élément sur la Corse.

Il n'existe aucune autre structure de centralisation des informations sur les activités mafieuses en Italie.

L'action publique y étant obligatoire, il n'existe pas de BUREAU DE L'ACTION PUBLIQUE au Ministère de la Justice Italien.
S'agissant plus spécialement du blanchiment, en Corse, du produit d'infractions susceptibles d'être reprochées à des organisations criminelles italiennes, M. LABREGERE m'a communiqué, le 18 mai 2000, une note établie par M. LUIGI de FICHY, substitut du procureur national antimafia.
Celui?ci fait état de l'existence d'opérations financières et commerciales effectuées par des organisations criminelles italiennes dans le cadre de la gestion de complexes immobiliers situés sur l'île de Cavallo.
Ces opérations, qui se seraient élevées à DEUX MILLIARDS DE LIRES, ont été mises en évidence dans la procédure d'enquête suivie contre Lillo Lauricella et autres, actuellement pendante au parquet près le tribunal de Rome (cf IB et IC)

I A4 ? Les renseignements communiqués par TRACFIN

Il apparaît que depuis le début de l'année 1992 le service de "TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS" a transmis à neuf reprises aux parquets de Bastia et d'Ajaccio des informations portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Deux de ces transmissions concernent des investissements immobiliers réalisés sur l'île de Cavallo, située au large de Bonifacio en Corse du Sud.

Note d'information en date du 16 avril 1993?(annexe 1)

TRACFIN attirait l'attention du parquet d'Ajaccio sur un certain nombre de personnes physiques et morales concernées par l'aménagement de l'île de Cavallo
? ORANGES Alfredo, de nationalité italienne, domicilié au PANAMA et à MIAMI en Floride, P.D.G de la CODIL;
? LAURICELLA Lillo, de nationalité italienne, domicilié en Suisse, au Belize et en Italie, administrateur de la CODIL ;
- TORTELLA Hugo, de nationalité italienne, domicilié en Italie et au Belize, administrateur de la CODIL ;
? TORTELLA Fabio, de nationalité italienne, domicilié à Pontoise et à Boston, administrateur de la CODIL ;

et sur un certain nombre d'autres individus en notant les déplacements fréquents effectués à Miami, où réside ORANGES, par LAURICELLA, TORTELLA Hugo et Fabio, l'éventuelle participation d'ORANGES au blanchiment de fonds provenant d'un important trafic de cocaïne, et les liens éventuellement entretenus par LAURICELLA avec certaines personnes liées à la criminalité organisée en Italie et notamment le nommée Gustavo SALAZAR.
? la Compagnie des Iles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo [CODIL SA] immatriculée au R.C.S de Nice, et un certain nombre de personnes morales satellites.

TRACFIN analysait ensuite les opérations financières réalisées par les pers6r?'ines physiques et morales précédentes en présentant les observations suivantes :

La compagnie des Iles Lavezzi pour l'anénagement de Cavallo (CODIL) a effectué une grande partie des opérations financières liées au projet immobilier de l'île, sur le compte n° 207 60108 ouvert à son nom le 4 janvier 1990 dans les livres de la Société Générale de NICE.
Les mouvements relevés sur ce compte font apparaître une activité financière importante du début de l'année 90 et le début de l'année 1991.

Au crédit

Entre son ouverture (janvier 90) et sa clôture (mars 92) le compte enregistre au crédit 23.487.900 FF transférés à l'étranger, dont 8.670.000 de Suisse et 14.817.000 d'Italie.
62 % des transferts suisses proviennent de la Société FIN?RO HOLDING et 31 % des transferts italiens proviennent de la société FINOCCHIARO COSTRUZIONI. Ces deux sociétés seraient détenues par M. Francesco FINOCCHIARO, qui serait le principal entrepreneur en construction immobilière de la ville de Catane (Sicile)

Au débit

On observe un important mouvement de fond entre les sociétés EXEN et SPEFIN par l'intermédiaire du compte de la CODIL. L'adresse postale de ces sociétés est également l'adresse postale de LAURICELLA Lillo.
La société HAYTOR INVEST LTD dont le PDG est Diégo COLOMBO reçoit 4.500.000 F de la CODIL. Diego COLOMBO ancien PDG de la CODIL apparaît dans cette opération comme un fournisseur de cette société.
M. LAURICELLA reçoit 1.000.000 F de la CODIL sur son compte personnel à la S.G Bonifacio. 880.000 FF seront retirés en espèces de ce même compte au cours du mois d'août 1990.

Retraits

?500.000 ..................................... le 06.08.90
?300.000 ..................................... le 13.08.90
? 80.000 ..................................... le 31.08.90

Le total des sommes transférées au cours de l'année 91 s'élève à 5.900.000 FF.
Les opérations sont réalisées par la BANCO DI ROMA sur ordre de la Société EXEN, actionnaire principal de SPEFIN et de la société EUCALYPTUS.

Les filiales de la CODIL

Société Port de Cavallo

Cette société commercialise les postes d'amarrage et de mouillage du Port de plaisance. Certains des postes à quai ont été vendus à des sociétés détenues par Diego COLOMBO. Ce dernier apparaît donc, dans ce cadre, comme client de la CODIL.

PALMA Club
Les comptes du PALMA Club sont essentiellement alimentés par la société EUCALYPTUS.

SIAC Aménagement

Ses comptes sont alimentés par des transferts étrangers d'Italie (EUCALYPTUS SRL) et de Suisse (Les 3 ENFANTS INC). Cette dernière société est dirigée par Diégo COLOMBO.
La SIAC, société de gestion et d'exploitation d'ensembles immobiliers à vocation touristique et de ports de plaisance, a émis des chèques d'un montant élevé (deux chèques de 1 MF chacun) à l'ordre du nommé Noël FILIPPEDU, né le 10 décembre 1958 à Ajaccio, et demeurant au lieu?dit MUSELLA à Bonifacio. Ce dernier, gérant de la société LE GRAND BLEU à Bonifacio, est par ailleurs destinataire de virements en provenance d'une société anglaise SIMONSTOWN dont le mandataire serait M. LAURICELLA.

Cavallo Maritime

CPTE SG Bonifacio N° 208 034 29

CPTE BMD n° 36 004 3 61 X

Pas d'opérations supérieures à 50 000 francs. Cependant on peut observer quelques transferts de l'étranger d'ordre D'EUCALYPTUS SRL.

ASSIC

CPTE SG Bonifacio N° 372 604 25 On peut observer quelques transferts dont l'origine est à souligner.

Le 24.01.91 transferts 546 900 FF
Origine BARCLAYS
. BANK PLC
. KNIGHTS BRIDGE

donneur d'ordre GULLTRADE
C/0 COLOMBO FIDUCIARIA
Box 44 Lugano
Paradiso 69
origine UNION BC SUISSE
. . LUGANO

donneur d'ordre STARWAY AG
. . VADUZ C/0
. . COLOMBO
. . FIDUCIARIA BOX
. . 44LUGANO
. . Paradiso 6902

Ces deux sociétés sont gérées par COLOMBO Diego, qui est l'un des membres principaux de PASSIC.

TRACFIN tirait enfin de l'examen du bilan de la CODIL les enseignements suivants :

La CODIL enregistre une très forte augmentation du poste des immobilisations financières. Elle réalise donc une politique d'investissements financiers et effectue ainsi sa croissance externe. On note cependant que l'indicateur de stabilité financière est très faible. Les capitaux permanents de la société ne permettent pas de financer son activité et/ou ses investissements. Elle a donc recours à des prêts bancaires à moyen et court terme. (Auprès de BCA DI GOTTARDO et de ULTRAFIN AG filiale à 99 % de la BCA DI GOTTARDO). Ces prêts sont accordés malgré un résultat d'exploitation structurellernent négatif

L'instabilité de la composition du Conseil d'Administration, (nomination et démission tous les 18 mois environ) pourrait masquer, en fait, l'existence d'un groupe solidaire de personnes physiques. Elles se retrouvent dans les sociétés liées à la CODIL statutairement (filiales et société mère) ou financièrement (clients et sociétés consentant des prêts).

note d'information en date du 27 novembre 1996 (annexe 2)

TRACFIN attirait l'attention du parquet de Bastia sur les activités de M. AVOLIO Graziano, sujet italien, domicilié à Rome, de Mme AVOLIO Maria, son épouse et de la S.A.R.L G.T.1, constituée entre les précédents et implantée sur l'île de Cavallo pour une activité de travaux publics, de construction et de réparation de maisons individuelles.
M. AVOLIO est connu des autorités italiennes en tant qu'individu apparaissant, notamment avec LAURICELLA Lillo, dans une enquête pour faits de blanchiment et association de malfaiteurs.
Analysant les mouvements financiers réalisés à la demande de M. AVOLIO, TRACFIN estimait que les informations recueillies étaient susceptibles de révéler l'existence :
? d'une activité coordonnée entre les sociétés G.T.1 et CODIL ayant pour mandataire commun un sieur LENTALI ;
? d'intérêts économiques communs ou/et complémentaires de membres d'une organisation criminelle à laquelle appartiendraient LAURICELLA et AVOLIO.
J'indique dès à présent que les investigations effectuées par le S.R.P.J d'Ajaccio sur les investissements réalisés en Corse par les consorts AVOLIO n'ont pas permis de caractériser de faits de blanchiment.
La procédure a donc été classée sans suite, en l'état, par le parquet d'Ajaccio.
Les renseignements communiqués par TRACFIN le 26 avril 1993 ont été exploités dans le cadre de l'information suivie à Ajaccio puis à Bastia et concernant les agissements des dirigeants de la S.A CODIL.
Les autres transmissions faites par TRACFIN ne concement pas des faits susceptibles d'être rattachés à des organisations criminelles étrangères. Elles seront examinées ultérieurement.

I ? A5 ? Sur les liens qui existeraient entre le "milieu corse" et la "mafia russe"

Le 31 mars 2000, lejournal. "Le Monde" publiait un article intitulé "Iajustice en Corse fait de la criminalité organisée sa cible prioritaire", article sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Le journaliste, Jacques FOLLOROU, se référant à une base documentaire constituée par la D.C.P.J et à un "rapport d'étape" [inconnus des autorités judiciaires locales] évoquait un voyage effectuée à Moscou le 16 janvier 1997 par trois hommes fichés au grand banditisme, membres notoires de la "brise de met", désireux de prendre des participations dans un casino local contre un partage des bénéfices.
Un voyage similaire aurait été effectué à NOVOSSIBIRSK le 29 avril 1997.
J'ai invité le Directeur du S.R.P.J d'Ajaccio àme renseigner surles éléments ainsi évoqués. M. VEAUX, m'a fait savoir que seul le Directeur Central de la Police Judiciaire pourrait me fournir une réponse utile.
J'ai donc contacté téléphoniquement le 11 avril 2000 M. MARION, D.C.P.J adjoint, qui m'a indiqué qu'il me transmettait les informations nécessaires.
N'ayant pas obtenu satisfaction, malgré un rappel, j'ai saisi le 9 juin 2000, par téléphone, puis par fax, M. RIOU, Directeur Central de la Police Judiciaire.
J'évoquerai ultérieurement la réponse que ce dernier m'a fait parvenir,
Mais je veux croire que si les informations fournies par la presse avaient permis le déclenchement d'une enquête, elles auraient été exploitées et en tous cas transmises conformément à la loi et dans les délais prévus par celle?ci à l'autorité judiciaire compétente.

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1 ? B ? LES AFFAIRES LIÉES A L'URBANISATION DE L'ÎLE DE CAVALLO:

1 B 1 ? Le climat de VIOLENCE

L'urbanisation de l'île de Cavallo s'est développée dans un climat de violence et la CODIL a constitué, pendant un temps, une "cible privilégiée des organisations séparatistes corses".

L'exposé qui va suivre ne saurait être exhaustif Aucune synthèse des actes de violence ou des attentats qui ont affecté CAVALLO au cours de ces vingt dernières années n'est actuellement disponible.

Je me contenterai de rappeler certains évènements saillants ou susceptibles de donner donner encore lieu à poursuites judiciaires.

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Le 6 août 1989, lors des "journées internationales de Corte" (Haute Corse) tenues à l'initiative de "A Cuncolta Naziunalista", les organisateurs avaient diffusé un communiqué préenregistré dans lequel le "F.L.N.C" fustigeait les spéculateurs voulant accaparer "la terre corse" avec la complicité de "nombreux corses" et des "édiles locaux".

Très rapidement ces menaces étaient mises à exécution.

o le 10 août 1989 une lettre de mise en garde était transmise à M. Jacques SETTON, P.D.G de PIONEER?FRANCE, propriétaire d'une villa dans l'île de Cavallo, accusé de vouloir "s'approprier l'île de Cavallo et en détruire le caractère naturel".

o le 16 août 1989 un attentat par explosif détruisait un local abritant les groupes électrogènes de l'île.

o le 26 août 1989, une tentative d'attentat visait à Ajaccio les locaux professionnels de M. Jean Louis LENTALI conseiller juridique de la CODIL.

Dans la nuit du 6 au 7 janvier 1990, sur l'île, deux attentats par explosif dégradaient deux établissements appartenant à la "CODIL".

? le restaurant "PALMA"
? l'hôtel restaurant "Hôtel club des Pêcheurs"

revendiqués par le "F.L.N.C" auprès de la rédaction de "Corse Matin" par un texte stigmatisant :

"La société CODIL bénéficiaire des droits d'exploitation de CAVALLU qui
participe à l'expropriation de la terre corse".

Une action spectaculaire perpétrée le 26 juillet 1992 par un commando sur l'île de Cavallo (Corse du Sud) était revendiquée par l'organisation clandestine "RESISTENZA".

Cette action commando héliportée était menée par quatre hommes cagoulés et armés dont trois avaient embarqué à Bonifacio (Corse du Sud) dans un hélicoptère loué téléphoniquement la veille, sous le faux nom de AUBRION à la société "Figari Aviation Transport" Porto Vecchio (Corse du Sud). Deux villas inoccupées étaient entièrement détruites : huit autres constructions étaient endommagées par la déflagration. Les victimes étaient identifiées comme étant

? la société TIZIANA 84, S.A.R.L (deux villas détruites) 8, via Sabiata à Rome responsable: Antoine PICCIRILLI

? la société ACQUISITA S.A.R.L
8, Piazzale ACQUILELIA à Milan.

Dans un premier temps, cette action était revendiquée téléphoniquement auprès du journaliste Pierre Louis SARDI de "Radio Corse Frequenza Mora" (R.C.F.M) par un individu se réclamant du mouvement clandestin "RESISTENZA".

"Action menée contre les intérêts de la mafia sur l'île de Cavallo".

La revendication était authentifiée par l'indication de précisions sur la réalisation de cette opération.

"RESISTENZA", par ailleurs, dans une lettre adressée le 29 juillet 1992 à "Radio Corse Frequenza Mora" (R.C.F.M) à Ajaccio, se félicitait d'avoir "frappé au coeur du dispositif spéculatif et mafieux qui gangrène l'île".

En outre, il convient de rappeler qu'un tract avait été diffusé le 15 juillet 1992 par "I'Accolta NaziunaIista Corsa" 'A.N.C. dont le secrétaire général était Monsieur Jean?Baptiste ROTILY FORCIOLI, sur le thème de la dérive mafieuse faisant référence au mot d'ordre "no à a Mafia", et que son fondateur, Pierre POGGIOLI avait confirmé son engagement personnel dans la lutte contre la mafia, lors d'une interview publiée le 24 juillet 1992 dans le quotidien" La Corse".

Le Service Régional de Police Judiciaire d'Ajaccio, chargé de l'enquête, procédait le 29 juillet 1992 à l'arrestation de

? Félix MARCELLESI
né le 19 juin 1958

? Bruno SUSINI
né le 10 octobre 1967

En effet, selon un renseignement, le 7 juillet 1992, sur l'aéroport de Figari (Corse du Sud) Bruno SUSINI, membre présumé de "RESISTENZA" se serait intéressé aux déplacements de Monsieur DE ANGELIS, directeur de la société "Figari Aviation Transport" Porto Vecchio (Corse du Sud) loueur de l'hélicoptère pour l'action commando du 26 juillet 1992, et propriétaire d'une résidence secondaire sur l'île de Cavallo.

Bruno SUSINI aurait été en relation étroite avec Félix MARCELLESI, employé à l'aéroport de FIGARI, membre de " l'A.N.C." particulièrement bien placé pour donner des renseignements sur la société de location d'hélicoptères qui a permis la commission de cet attentat.

L'enquête ne permettait pas de démontrer leur participation aux faits du 26 juillet 1992. Ils étaient remis en liberté à l'issue de leur garde à vue.

Les magistrats parisiens spécialisés décidaient de retenir leur compétence.

Au cours de la nuit du 26 au 27 avril 1998, un incendie d'origine criminelle détruisait partiellement la résidence secondaire de Monsieur Nicolas BIZZIO, sur l'île de Cavallo. Ce dernier occupe, entre autres, les fonctions de vice?président de l'association syndicale des copropriétaires de l'île (ASIC).

Dans la nuit du 1er au 2 mai de la même année, une charge explosive composée d'un mélange de nitrate?fuel provoquait d'importants dégâts aux bâtiments de la Société Insulaire de Construction, situés dans la zone artisanale de Bonifacio. La société visée est la propriété de Messieurs Lucien LONGO et Italo RIZZO qui décidaient de porter plainte.

Les services chargés de l'enquête de flagrance constataient rapidement que ces affaires étaient liées.

En effet, dans ses premières déclarations, Monsieur BIZZIO faisait état de menaces directes proférées au téléphone par Pier?Luigi VIGNUZZI, lors d'une réunion du Conseil d'Administration de l'ASIC, en avril 1998. À cette occasion, celui?ci aurait, notamment, déclaré qu'il allait employer "la manière forte" et s'en prendre aux habitations des différents membres de l'association. Le Président de cette dernière, Monsieur BELLINI, confirmait les dires de Monsieur BIZZIO et mentionnait les nombreuses sources de conflit existant, à l'époque, entre l'ASIC et Monsieur VIGNUZZI.

Celui?ci, en sa qualité de promoteur et de représentant de la Commission pour le développement de l'île de Cavallo (CODIL) disposait, effectivement, de nombreuses prérogatives sur la gestion de l'île et des diverses propriétés immobilières. Cependant, selon les termes mêmes de son comptable, Monsieur Giovanni MASTROGUISEPPE, entendu le 29juillet 1998, le quasi monopole de Monsieur VIGNUZZI dans les domaines sensibles de la distribution d'eau et d'électricité sur l'île de Cavallo était sérieusement contesté par les membres de l'ASIC, en raison des surfacturations pratiquées.

Les diverses investigations financières diligentées permettaient, alors, d'établir l'importance de l'endettement de la CODIL auprès de sociétés telles Electricité de France ou de la Compagnie Générale des Eaux. Cet endettement justifiait également les prix facturés à l'ASIC, et provoquait en retour de graves difficultés financières de l'association.

En outre, une délibération d'un Conseil d'Administration de l'ASIC, tenu le 12 février 1998, mentionnait qu'en l'absence d'accord avec le promoteur, l'association devait décider de suivre la proposition faite par M. BIZZIO d'acheter une barge (c'est à dire une petite péniche) à la Société Insulaire de Construction, afin de briser le monopole de Monsieur VIGNUZZI sur le transport des matériaux de la Corse sur l'île de Cavallo.

L'ordre de réparation de la péniche nouvellement achetée par l'ASIC parvint, d'ailleurs, aux chantiers de CAMPOLORO, à Cervione, en Haute Corse, avec un acompte de 40 000 francs, le 28 avril 1998, soit dans un temps très proche de celui des deux attentats.

Devant de tels éléments, Monsieur VIGNUZZI était mis en examen des chefs suscités et placé en détention provisoire, le 3 août 1998. Il contestait les différents témoignages et se plaignait d'avoir été lui aussi victime d'attentats, dont les auteurs étaient, à ses yeux, les personnes qui l'accusaient.

D'autres déclarations venaient cependant renforcer la thèse de l'accusation. Ainsi, Monsieur Don Quilicus GUISEPPI, constructeur de résidences secondaires pour le compte de la CODIL sur l'île de Cavallo, affirmait, lors d'une confrontation avec la personne mise en examen, que durant l'automne 1996, Monsieur VIGNUZZI lui avait proposé une somme de 250 000 F pour détruire les villas de MM. BIZZIO, FAYARD et PATERA.

Par ailleurs, l'ancien comptable de Monsieur VIGNUZZI, Monsieur MASTROGUISEPPE, rapportait aux enquêteurs que son patron, lorsqu'il s'occupait encore de l'île de Cavallo et de son aménagement, avait engagé un certain VENDITTI, afin de recruter des "hommes de main" et de "mettre la pression sur les éventuels créanciers insatisfaits de la CODIL et de son représentant.

Monsieur VIGNUZZI était remis en liberté, le 18 novembre 1998, suite à une décision de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Bastia. Se sentant physiquement menacé sur le territoire français en général, et corse en particulier, il réside, depuis, en Italie.

Une information est actuellement en cours, sur ces faits, au cabinet de M. CAMBEROU, juge d'instruction à Ajaccio, qui a donné, le 5 mai 2000, commission rogatoire aux autorités judiciaires italiennes.

Dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, trois nouveaux attentats à l'explosif étaient commis sur l'île de Cavallo.

Un local commercial situé dans la galerie marchande du "village des pêcheurs" était détruit le bâtiment de la capitainerie était sévèrement endommagé et une maison d'habitation appartenant à Pier?Luiggi VIGNUZZI était partiellement détruite.

Ces attentats, commis au moyen de nitrate?fuel n'étaient pas revendiqués.

La 14ème section du parquet de Paris était saisie.

Les renseignements existant sur les rapports chaotiques entretenus par les maîtres de l'opération de Cavallo et des mouvements nationalistes locaux sont épars.

Certains observateurs se sont intéressés au fonctionnement du Port de Cavallo

Lors de la création de ce port, les copropriétaires confient la gestion de leurs emplacements ou anneaux à la société "CAVALLO EVOLUTION" dont la gérance est confiée à Gianluca BELLINI.

Courant 1994, ce dernier est remplacé par Pierluigi VIGNUZZI, qui s'entoure de membres D'A CUNCOLTA NAZIUNALISTA "dont le leader François SANTONI prend ses quartiers sur l'île".

Courant 1996, VIGNUZZI décide de rompre ses relations avec A CUNCULTA et de licencier les salariées de "CAVALLO EVOLUTION" et de la société "compagnie commerciale de CAVALLO" appartenant à cette mouvance nationaliste.

S'ensuit une période fort agitée, VIGNUZZI faisant appel à du "personnel italien" qui se heurte aux salariés licenciés.

Fin 1996, les incarcérations de plusieurs membres d'A CUNCOLTA, François SANTONI et Marie?Hélène MATTEI en particulier, entraînent un"refroidissement" encore plus important des relations qu'entretient VIGNUZZI et ses interlocuteurs nationalistes.

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Dans les entretiens qu'il a accordés avec Jean Michel ROSSI à Guy BENHAMOU ("pour solde de tout compte" ? les nationalistes corses parlent ?DENOÊL IMPACTS) François SANTONI donne "sa vérité" sur l'opération CAVALLO.

Selon lui, le F.L.N.C est entré en contact avec les promoteurs et les sociétés de construction et de B.T.P bastiaises, pour certaines proches du milieu, en 1984.

Le mouvement terroriste est alors faible et il doit reculer pour éviter "une guerre avec les voyous".

Il limite son "prélèvement sur le promoteur italien à 100 000 F, une véritable aumône (sic)".

CAVALLO redevient un pôle d'intérêt, cinq années plus tard, pour le "FRONT", qui a acquis entre?temps une "puissance militaire réelle".

Il organise, le 31 décembre 1989, une opération commando destinée à intimider les promoteurs italiens.

De nombreux cabinets d'architectes dirigés par des professionnels proches du secteur V (du FLNC) sont chargés des travaux. Les constructions sont surfacturées. Une somme de 15 millions de dollars est ainsi détournée avant d'être investie aux Etats?Unis, dans une compagnie de crevettes à la Nouvelle Orléans.

L'alliance nationaliste?mafieuse se développe, LAURICELLA, trésorier de la famille sicilienne les SANTA PAOLA, se montrant très coopératif

La scission du FLNC en 1990 ne trouble pas cette entente, les militants de l'ancien FLNC uni?secteur V ? devenant les responsables du FLNC Canal Habituel.

Malgré tout, en 1991 (?) Lillo LAURICELLA doit verser sous la menace une somme de 15 millions de francs en liquide au FLNC Canal Historique, qui veut renflouer ses caisses après la scission. Il s'agit d'une avance, les terroristes ayant exigé une contribution globale de 21 millions de francs.

Une partie de cet argent est déposée dans des banques de l'île, qui se montrent. peu regardantes sur l'origine des billets que des militants déposent à leurs guichets.

Malgré la générosité de LAURICELLA, le FLNC Canal Historique se lance dans une série d'attentats sur Cavallo pour "remobiliser les militants sur le terrain de l'action..."

En 1995, Lillo LAURICELLA cède ses parts dans CAVALLO à Pier Luigi VIGNUZZI. "Prié par le Front de verser les 6 millions de francs encore dus par son prédecesseur". VIGNUZZI oppose un refus.

Sur la suite des évènements, François SANTONI reste beaucoup plus discret. Il ne dit rien des rapports qu'il a pu entretenir avec VIGNUZZI.

Pudeur ? Prudence tirée d'une analyse des règles régissant la prescription de l'action publique ?

Il se contente d'affirmer que les Italiens dirigeant CAVALLO ont trouvé de petits arrangements avec un "mythomane sexagénaire" qui s'est installé dans la place au nom du Front et qui se livre au passage à quelques opérations de racket à titre personnel.

Très menaçant, SANTONI, annonce que cela ne durera pas éternellement et qu'un jour certains prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation ...

Selon les services spécialisés, l'individu aimablement présenté par François SANTONI comme "un mythomane sexagénaire" ne peut être que Don Quilicus GIUSEPPI, né le 20 janvier 1936 à Figari (Corse du Sud) retraité militaire.

Considéré comme un élément important et dur au sein de l'ex FLNC en Corse du Sud, l'intéressé a été grièvement blessé aux deux mains en 1991, en manipulant des explosifs sur un chantier de l'île de CAVALLO, où il développait une activité d'artisan?maçon.

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Les services compétents ne détiennent pas d'informations précises sur les activités actuelles de GIUSEPPI.

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J'ai invité les procureurs de Bastia et d'Ajaccio à analyser l'ouvrage déjà cité et à en tirer toutes conséquences utiles sur le terrain de l'action publique.

I ? B 2 ? Les activités de la CODIL

Seront repris, ci?après, les principaux éléments de présentation contenus dans le requisitoire définitif établi par le procureur de la République de Bastia le 24 novembre 1999.

Ce réquisitoire et une note de synthèse complète seront annexées au présent rapport.

o SUR L'AMÉNAGEMENT DE L'ÎLE DE CAVALLO PAR LA CODIL:

L'île de Cavallo, qui fait partie de l'archipel des îles Lavezzi, est située dans le détroit de Bonifacio, à 3 km environ de la pointe sud de la Corse. Sa superficie est d'environ 110 ha. En 1966, Jean CASTEL, personnalité connue du monde du spectacle, achetait l'archipel qu'il destinait, compte tenu de sa situation géographique, au tourisme de luxe.

En échange des autres îles de l'archipel, transformées en réserve naturelle, il obtenait l'autorisation d'aménager l'île de Cavallo où il faisait construire quelques maisons et un petit hôtel intégrés au paysage.

Pour mener à bien son projet d'aménagement de l'île, Jean CASTEL créait en 1973 une société anonyme dont le siège social est actuellement situé à Cavallo, la "Compagnie des Îles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo" (CODIL). Il s'associait à la SACI, une filiale de la banque Paribas, à qui il cédait ultérieurement ses actions et qui prenait ainsi le contrôle de la CODIL de 1975 à juillet 1980.

Cependant les opérations de constructions et de commercialisation ultérieures se développaient dans un contexte difficile. Outre un meurtre commis le 27 juillet 1974, de fréquents attentats dont certains ont déjà été évoqués, détruisaient les habitations ou les installations de l'île de 1989 à 1998.

Par ailleurs, les constructions et l'aménagement de l'île s'inscrivaient dans des difficultés liées aux modifications des règles d'urbanisme nécessaires à leur mise en oeuvre.

Ainsi, un arrêté ministériel du 1.03.1973 créait une zone d'aménagement concertée des îles Lavezzi ; par convention du 10.04.1974 la commune de Bonifacio concédait à la CODIL l'aménagement et l'équipement de l'île. Cette convention était modifiée en 1977, un arrêté préfectoral du 7.02.12977 ayant approuvé le plan d'aménagement de la zone (PAZ). Ce PAZ prévoyait notamment deux secteurs d'habitat diffus sous forme de lotissement (presqu'île de PALMA et les Grandes Terres) un secteur d'habitat groupé sous forme de bergeries et enfin trois villages (village des pêcheurs, village des collines de Gréco et village de Gréco et des collines de Zéri).

Ce PAZ était modifié le 28 juin 1988 à la demande de la CODIL qui souhaitait apporter des changements substantiels dans la définition de ses projets immobiliers futurs. En application de ce nouveau PAZ, la CODIL obtenait divers permis de construire et notamment

? le 24.10.1989 pour la première tranche du village des pêcheurs
? le 23.02.1990, pour la seconde tranche,
? le 21.06.1991 pour la troisième tranche,
? en janvier 1992, pour le lotissement du Gréco,

Toutefois, et alors que des permis de construire avaient déjà été délivrés et des constructions édifiées, un des acquéreurs de la CODIL demandait au Tribunal Administratif de Bastia d'annuler la modification du PAZ de 1988. Cette juridiction faisait droit au recours par décision du 1.03.1991, confirmée par le Conseil d'État en 1996.

Et pendant les délais de recours, la CODIL continuait de commercialiser sur la base des permis obtenus.

Si l'obtention des droits à construire était indispensable à l'aménagement de l'île, le projet nécessitait également des investissements très importants pour assurer la viabilisation du site (route, port de plaisance... ) qui généraient des pertes régulières pour la CODIL. Ceci expliquait l'arrivée de capitaux italiens à compter du juillet 1980 ainsi que les changements rapides des actionnaires de la CODIL à compter de cette date qui entraînaient par conséquent le changement des dirigeants de la société. Les nouveaux actionnaires apportaient des capitaux importants pour assurer la pérennité de l'entreprise, à l'exception notable de TAGS dirigée par Monsieur LAURICELLA. Il y a lieu de noter que les comptes sociaux de CODIL enregistraient:

? pour l'exercice 1990, une perte nette comptable de 6. 042.000 F, ce qui portait le report à nouveau à ? 25.887.000 F (pour un chiffre d'affaires de 19,8 millions de francs)

? pour l'exercice 1991 : un bénéfice de 14.196.000 F ce qui réduisait le poste débiteur report à nouveau à ? 11.69 1.000 F (pour un chiffre d'affaires de 67,3 millions de francs)

? pour l'exercice 1992 : un bénéfice de 12.281.000 F affectés au poste report à nouveau (pour un chiffre d'affaires de 36,6 millions de francs)

- pour l'exercice 1993 un bénéfice de 1.113.000 F dont 742.000 F affectés au poste report à nouveau qui devenait créditeur de ce montant (pour un chiffre d'affaires de 55 1J millions de francs)

o SUR LES CHANGEMENTS DE L'ACTIONNARIAT DE LA CODIL

Il convient de rappeler les grandes lignes des changements d'actionnaires intervenus à partir de juillet 1980 au sein de la CODIL, changements qui ont fait l'objet de conventions de cession d'actions, cessions complexes financièrement etjuridiquement en raison des avenants successifs qui y ont été apportés.

en 1980, la société SACI alors actionnaire majoritaire, cédait la majorité de ses actions à la société HAYTOR, domiciliée à JERSEY et constituée d'investisseurs italiens et suisses représentés par des sociétés fiduciaires helvétiques.

? en 1983, le capital de la CODIL réduit de 34.000.000 F à 4.500.000 F était partagé entre la société HAYTOR pour 25.545 actions et la société R.T.M (REALISAZIONE TURISTICHE MEDITERANEO) dont Monsieur Alberto CAPROTTI prenait le contrôle en 1984. Monsieur CAPROTTI homme d'affaires d'origine sicilienne entrait ainsi dans le capital de la CODIL.

? en 1988, le capital de la CODIL était porté à 8 000 000 F. Ce capital était détenu en totalité par Monsieur CAPROTTI, par ailleurs Directeur général de la CODIL au travers de deux sociétés qu'il contrôlait :

? la société RTM pour 18.450 actions

? la société INTER?ILES pour 1.265.00 actions

? le 18 octobre 1988, la société INTER?ILES vendait ses actions de la CODIL à HARMONY GOLD représentée par Monsieur LAURICELLA pour le prix de 172.500 000 F. Le contrat prévoyait un paiement échelonné et dans l'attente du paiement, le maintien de la société INTER?ILES dans ses droits d'actionnaires. Cette convention allait être modifiée en octobre 1989, date à laquelle la société HARMONY GOLD négociait la revente de ces actions à la société FINRO HOLDING.

Monsieur LAURICELLA devenait P.D.G de CODIL dès novembre 1988.

- le 27 octobre 1989, HARMONY GOLD cédait en effet ses actions de la CODIL à la société FINRO HOLDING, société luxembourgeoise dont l'unique actionnaire était la société FINOCCHIARO CONSTRUZIONI, représentant les intérêts de Monsieur FINOCCHIARO, autre homme d'affaire d'origine italienne.

- Or dès le 21 juin 1990, Monsieur FINOCCHIARO se retirait de la CODIL et revendait ses actions CODIL dans les conditions identiques à celles de l'achat à la société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) dont l'ayant droit économique était Monsieur LAURICELLA. Ce dernier entrait à nouveau dans le capital de la CODIL et ses organes de direction. Il était de nouveau Directeur Général à compter de Juin 1990 puis P.D.G de CODIL de janvier 1994 à mai 1995. On notera que Monsieur BOURDE, comptable de la CODIL depuis le 1er octobre 1992, expliquait qu'il ne connaissait pas Monsieur ORANGES, P.D.G en titre, lequel n'était jamais venu au siège social de la CODIL et qu'il agissait sur les instructions de LAURICELLA qui prenait seul les décisions. LAURICELLA confirmait cette déclaration et admettait que lui même en sa qualité de comptable de formation, assumait les bilans CODIL arrêtés en 1991, 1992 et 1993.

La société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) est une société fiduciaire représentant les intérêts de Monsieur LAURICELLA. Cette société TAGS constituée en 1984 à LUGANO avec transfert du siège social en 1990 à VADUZ avait pour gérant Monsieur LAMBERTINI. Monsieur LAURICELLA reconnaissait cependant qu'il était l'unique titulaire des actions de cette société après avoir déclaré que cette société avait pour actionnaire majoritaire Monsieur ORANGES.

À l'issue de son incarcération, courant 1995, LAURICELLA vendait ses participations dans la CODIL, dont Monsieur DEL GALLO Dl ROCCAGIOVINE devenait le P.D.G.

La revente des actions de la CODIL par FINRO HOLDING plaçait Monsieur LAURICELLA dans une position délicate voire difficile. Alors qu'il avait envisagé de payer le rachat par HARMONY GOLD des actions de la CODIL à la société INTER?ILES et de dégager à l'occasion un profit substantiel par la revente de ces mêmes actions à la société FINRO HOLDING , Monsieur LAURICELLA se trouvait face à un double engagement. En tant que dirigeant D'HARMONY GOLD il devait faire face aux obligations qu'il avait contractées avec la société INTER?ILES et, simultanément, en sa qualité de dirigeant de la société TAGS il devait payer le rachat de CODIL à FINRO HOLDING. En d'autres termes, Monsieur LAURICELLA tenu de payer des dettes personnelles à la fois à Monsieur CAPROTTI et Monsieur FINOCCHIARO, le faisait avec les fonds ou les actifs de la CODIL.

o SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMMOBILIERS

Le financement des opérations immobilières dont CODIL a été le promoteur provenait de quatre sources différentes et était assuré soit

? par les actionnaires successifs au travers d'augmentations de capital, de participations et d'apports en comptes courants associés, puis d'abandons de créance.

? par des concours extérieurs, notamment des prêts dont le plus important était souscrit en avril 1989 auprès de la société ULTRAFIN, filiale de la BANCA DEL GOTTARDO à Lugano.

- soit par le produit des ventes de terrains ou de droits à construire et notamment les ventes des appartements. soit par la vente des participations de la CODIL dans ses différentes filiales. Les différents modes de financement seront examinés successivement.

* sur le financement par les actionnaires successifs

La société INTER?ILES dirigée par Monsieur CAPROTTI devenue actionnaire de la CODIL en 1988 apportait à la CODIL une somme de 12 000 000 F qui servaient à hauteur de 7.718.000 F à financer l'augmentation de capital puis, à nouveau en avril 1989, 6.760.000 francs dans le cadre d'une nouvelle augmentation de ce capital.

La CODIL bénéficiait d'autres apports de la société INTER ILES par des virements dont une partie était identifiée par LAURICELLA comme des versements effectués par lui?même dans le cadre de ses accords avec CAPROTTI pour l'achat des actions CODIL. D'ailleurs la société INTER?ILES attestait en mars 1989 avoir reçu D'HARMONY GOLD 25 millions de francs à valoir sur le prix d'achat des actions CODIL conformément au protocole du 18 octobre 1988.

Les soldes créditeurs, arrêtés fin 1988 et fin 1989 étaient abandonnés au bénéfice de la CODIL: le 14 juin 1989 une créance de 3 745 000 F

? le 27 octobre 1989 une créance représentant toutes les sommes détenues sur la CODIL soit 3.478 000 F. De même, RTM abandonnait ses créances en compte courant pour 4.250 000 F en 1988 et 2.700.00 F en 1989.

- la société HARMONY GOLD dirigée par Monsieur LAURICELLA apportait en compte courant une somme de 9.300.000 F qui serviront au travaux de construction du village des pêcheurs. Puis, le 27 octobre 1989, elle abandonnait sa créance évaluée à 9.763.000 F au bénéfice de la CODIL. Cet abandon de créance était concomitant à la cession des actions CODIL à la société FINRO HOLDING.

La société FINRO HOLDING dirigée par Monsieur FINOCCHIARO apportait en prêts ou en compte courant :

? en septembre 1989 prêt de 4.650.000 F
?fin 1989: .: 9.299.00 F en compte courant
?20 décembre 1989 signature d'un abandon de créance pour 13.949.000 F
? de janvier à mars 1990 29.945.000 F en compte courant

qu'elle abandonnait le 6 juin 1990 à hauteur de 19 000 000 F, son compte courant associé restant créditeur alors de 9.699.000 F.

? la société TAGS dirigée par Monsieur LAURICELLA et qui selon celui?ci n'a jamais eu de fonds propres n'effectuait aucun rapport à la CODIL, mais cette dernière, par contre lui consentait des avances non rémunérées par le compte courant associé. Il était ainsi relevé

* le 30 novembre 91 9 111.617 F via un compte CODIL à la BANCA del GOTTARDO

* le 31 décembre 1991 5.000.000 F via un compte ABN AMRO BANK

*Le financement par prêts bancaires

Le 13 avril 1989, la CODIL empruntait 124 millions de francs auprès de la société ULTRAFIN, établissement financier filiale de la BANCA DEL GOTTARDO pour financer la construction notamment de l'hôtel des pêcheurs, de la première tranche du village des pêcheurs et d'un centre commercial. Cet emprunt remboursable en 14 semestrialités égales prévoyait la constitution d'un fonds de garantie auprès de la BANCA DEL GOTTARDO au bénéfice d'ULTRAFIN, garantie constituée en l'espèce par la caution de la BANCA MANUSARDI. Le principe de ce prêt était décidé par le conseil d'administration de la CODIL en février 1989 et approuvé en juillet 1989 par le même conseil.

Les échéances de ce prêt CODIL?ULTRAFIN étaient remboursées par la CODIL à partir d'un compte ouvert à la BANCA DEL GOTTARDO compte crédité soit par des apports de la société FINRO HOLDING (1990) soit par le produit de la vente à la SECCO FRANCE (1991) soit par l'encaissement des prix de ventes d'immeubles construits (1992 ?1993 ? 1994). A partir de 1995, les échéances ULTRAFIN n'étaient plus honorées et la créance d'ULTRAFIN se montait en 1998 à 68 millions de francs.

* Le financement par la vente de produits immobiliers

Si pour certaines ventes d'appartements, les prix étaient payés par la comptabilité du notaire (telles les ventes passées entre mars 1992 et juin 1993 par l'intermédiaire de la société PROPERTY service et qui représentaient pour la CODIL un chiffre d'affaires de 50 millions de francs environ) par contre et pour d'autres, les actes notariés portaient quittance du paiement du prix par le vendeur mais sans encaissements correspondants dans la comptabilité de la CODIL étant précisé que les prix étaient alors versés entre les mains de l'actionnaire principal, Monsieur LAURICELLA.

* Le financement par la vente des participations dans les filiales

L'activité principale de la CODIL est la promotion immobilière dans l'île de Cavallo. La CODIL constituait par ailleurs plusieurs sociétés pour l'exploitation touristique de l'île de Cavallo, sociétés dans lesquelles elle prenait des participations majoritaires voire totales étant précisé que les organes de direction de ces sociétés évoluaient au rythme des changements d'actionnariat au sein de la CODIL..

la société du port de Cavallo était constituée en 1985 sur l'initiative de M. CAPROTTI sous la forme de société anonyme ayant pour objet la construction et l'exploitation du port de plaisance de Cavallo. Cette société du port qui avait dans son actif des droits à construire, réalisait les travaux et les commercialisait dès 1992.

- la société Cavallo évolution était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1989 sous la forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet l'exploitation du port de plaisance de Cavallo, elle était placée en règlement judiciaire le 8 décembre 1997.

? la société Palma Club était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1985 sous forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet l'exploitation d'un restaurant night club sur l'île de Cavallo. En décembre 1988, la CODIL acquerrait la totalité des parts. Le fonds de commerce était donné en location gérance par la suite.

? la société office de promotion de Cavallo était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1986 avec pour objet l'hôtellerie et le tourisme. Le capital de cette S.A.R.L était détenu en 1988 par la CODIL qui en 1990 cédait ses parts.

? La société Cavallo maritime était immatriculée au RC d'Ajaccio en 1989 sous forme de S.A.R.L. Elle avait pour objet la desserte maritime de Cavallo, elle était mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1996.

*
* *

Le procureur de la République d'Ajaccio recevait, le 15 avril 1998, une révélation de Madame VETTERI, commissaire aux comptes de la S.A CODIL, qui indiquait notamment :

? que les formalités relatives à la perte de la moitié du capital social constatée au bilan clos le 31 décembre 1994 n'avaient pas été accomplies alors que ce bilan avait été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire le 2 septembre 1997 ;

? qu'elle avait décidé de démissionner, comme son suppléant, de ses fonctions, n'ayant pas perçu ses honoraires relatifs aux exercices 1995 et 1996.

Une enquête préliminaire était ordonnée et confiée au S.R.P.J d'Ajaccio avec pour mission essentielle de rechercher les conditions dans lesquelles s'était opéré le transfert des pouvoirs au sein de la CODIL et l'identité des actuels maîtres de l'affaire.

Dans un rapport d'attente, en date du 2 août 1999, les enquêteurs rendaient compte des résultats de leurs premières investigations de la manière suivante

"Les documents juridiques disponibles et régulièrement opposables aux tiers laissent apparaître que le nouveau Président Directeur Général de la S.A CODIL serait Grégorio DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE, ressortissant italien descendant d'une famille de grande noblesse italienne, exerçant plus particulièrement dans l'agriculture et accessoirement dans la promotion immobilière. Malgré nos différents contacts téléphoniques avec cette personne, cette dernière n'a pu être entendue. Reconnaissant assez facilement verbalement par téléphone avoir été l'homme de "paille" de Pier?Luiggi VIGNUZZI et être prêt à déposer dans un lieu situé hors de la Corse, il s'est rétracté au dernier moment lorsque Pier Luiggi, alors placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo, a été remis en liberté le 19 novembre 1998.

Il ressort néanmoins des différents témoignages recueillis auprès de l'expert comptable, du commissaire aux comptes, de l'expert immobilier, des propriétaires fonciers de l'île de Cavallo, que le seul interlocuteur que ces personnes aient connu était Pier Luigi VIGNUZZI, Grégorio DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE leur étant pour la plupart inconnu.

Pier Luiggi VIGNUZZI entendu sous le régime de la garde à vue le 17 août 1998, alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo dans une autre affaire, ne reconnaît pas avoir été ou même être le dirigeant de la S.A. CODIL.

L'intéressé indique avoir établi ses premières relations avec l'île de Cavallo en 1991/1992 par l'intermédiaire d'une société immobilière GEFIMA qu'il avait créée dans le but d'acheter un appartement deux lots de terrain à construire, deux petits magasins et un port d'amarrage sur l'île de Cavallo, le tout pour un montant de 800 Kf dont il versait le paiement à la société MARKINTER (ou HAYTOR) (actionnaires de la S.A. CODIL à cette époque) sur instructions de la CODIL, représentée alors par Vincenzo BERTUCCI. Ce paiement direct aurait alors été réalisé pour dégager les deux lots à construire de l'hypothèque dont ils étaient frappés. P.L VIGNUZZI ajoutait qu'une partie du port d'amarrage avait été réglé directement à V. BERTUCCI à hauteur d'environ 48 000 F (180 millions de lires). Puis, un certain nombre de négociations sont intervenues entre LAURICELLA et VIGNUZZI à compter d'août 1994, lequel LAURICELLA semblait avoir une dette envers un dénommé PREATONI. Les négociations de ces deux personnes consistaient sommairement à faire acquérir par VIGNUZZI des maisons individuelles sises sur l'île de Cavallo en contrepartie de quoi ce dernier cédait à LAURICELLA des participations de GEFIMA et versait directement à LAURICELLA un montant de 400 millions de lire (environ 100 kfs). Ces négociations n'ont jamais été menées à leur terme et ont échoué quand LAURICELLA a été interpellé en mars 1995.

C'est alors que VIGNUZZI aurait appris que tous les biens (dont ceux achetés par VIGNUZZI) avaient été déjà vendus par la société SECCO France, alors en liquidation, à une société LA RÉSERVE (société civile d'attribution) au mois d'octobre 1994, le tout pour un montant de 20 Mfs payables au plus tard le 30 juin 1995. Il s'avérait donc que les fonds versés par VIGNUZZI dans le cadre de l'acquisition des biens immobiliers précédemment décrits l'avaient été à fonds perdus puisque les biens objets de, la vente ne pouvaient pas être cédés par LAURICELLA.

Mme LAURICELLA aurait alors proposé à VIGNUZZI qu'il rachète pour 20 Mfs la société contrôlant LA RÉSERVE, SOMI HOLDING, déduction faite des paiements déjà réalisés, lequel ne s'y serait pas opposé mais aurait imposé un certain nombre de conditions. Puis, Mme LAURICELLA aurait proposé à VIGNUZZI pour faire échec à une proposition de CAPROTTI, actionnaire de la CODIL, de racheter la promotion immobilière de la CODIL. VIGNUZZI indique, qu'après avoir pris conseils auprès de ses comptables, il était ressorti que l'opération pouvait être intéressante, étant considéré qu'il pouvait exister des possibilités de réaliser de nouvelles constructions sur près de 11.000 m2 et la possibilité de recouvrir un montant important de créances douteuses provenant des ventes payées hors la comptabilité du notaire.

VIGNUZZI a alors indiqué qu'il aurait proposé cette opération à DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE, ami de longue date spécialisé dans la promotion immobilière, ne s'impliquant pas directement dans cette opération car ayant déjà réalisé celle de LA RÉSERVE. VIGNUZZI indique que DEL GALLO aurait acheté les parts de la CODIL, détenues par TAGS pour le franc symbolique et 50 % des redevances obtenues sur les profits. Parallèlement, VIGNUZZI s'engageait à payer lé différentiel de 4 Mfs dû par GRECO (bail faisant partie du même contrat général de PREATONI) VIGNUZZI et DEL GALLO s'étant rendus entre temps acquéreur de GRECO (70 % VIGNUZZI, 30 % DEL GALLO). Cela expliquerait selon lui les paiements effectués par lui pour le compte de GRECO et figurant au compte courant d'associé dénommé "compte VIGNUZZI DEL GALLO".

À ce jour, aucun document n'est susceptible de confirmer ou d'infirmer les déclarations de VIGNUZZI sur les modalités de cession des parts CODIL à DEL GALLO DI ROCCAGIOVINE."

Après maintes péripéties (refus du tribunal de Commerce d'Ajaccio de déclarer la société en état de cessation des paiements, appel du parquet en 1995, confirmation de la décision de première instance par la Cour d'Appel de Bastia en 1996... ), la S.A CODIL a été placée en redressement judiciaire le 30 août 1999, sur assignation d'organismes sociaux.

Le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 7 février 2000. Le passif déclaré dépasse 60 millions de francs dont 40 millions de dettes bancaires.

I B 3 ? LES POURSUITES PENALES

o contre Lillo LAURICELLA:

Comme nous l'avons déjà vu, une information avait été ouverte à Paris, à la suite des attentats par explosifs commis sur l'île de Cavallo, le 26 juillet 1992, et revendiqués par l'organisation clandestine RESISTENZA.

Les investigations alors entreprises ayant laissé entrevoir d'éventuelles irrégularités dans l'aménagement de l'île poursuivi par la S.A CODIL, un rapport était adressé, le 16 octobre 1992, par le parquet de Paris à celui d'Ajaccio, qui ordonnait dès le 23 octobre 1992, une enquête préliminaire.

Au vu du résultat des premières investigations effectuées par le S.R.P.J d'Ajaccio, l'ouverture d'une information était requise le 15 janvier 1994 au tribunal de grande instance de Bastia, juridiction spécialisée en application de l'article 704 du code de procédure pénale.

Le dossier était enrichi par les renseignements communiqués par le service TRACFIN et déjà analysés.

Par ailleurs, à la suite du dépôt de bilan de la S.A.R.L SIAC (Société Insulaire pour l'Aménagement de Cavallo) devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, une enquête distincte était ordonnée par le procureur de la République d'Ajaccio qui aboutissait à l'ouverture d'une information judiciaire.

Il apparaissait que André Noël FILIPEDDU aurait sollicité Lillo LAURICELLA pour obtenir un prêt de 4 millions de ftancs destiné à financer des travaux dans son restaurant "Le grand bleu" à Bonifacio. Pour ce faire, LAURICELLA aurait remis une partie de la somme en la retirant de la trésorerie de la CODIL, retrait justifié au moyen d'une fausse facture. Il aurait également remis à FILIPEDDU deux chèques d'un million de francs chacun tirés sur le compte de la SIAC dont il était gérant de fait. LAURICELLA était mis en examen pour ces faits pour abus de bien sociaux de la S.A.R.L SIAC.

Pour sa part, FILIPEDDU était mis en examen pour recel d'abus de bien sociaux d'une part dans le dossier de la CODIL et d'autre part dans le dossier de la SIAC.

Compte tenu de la connexité des faits puisque les prélèvements auraient une cause unique même si les sources de financement sont distinctes, il était requis du magistrat instructeur qu'il ordonne la jonction des deux procédures.

À l'issue de l'information, le procureur de la République de Bastia requérait, le 24 novembre 1999,

? non lieu en faveur de M. FILIPPEDU, en considérant qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait eu connaissance de l'origine délictueuse de l'argent prêté ; le renvoi devant le tribunal correctionnel de Lillo LAURICELLA pour:

* présentation aux actionnaires de bilans inexacts de la SA CODIL pour les exercices 1992, 1993 et 1994,

* abus, de biens de la SA CODIL pour favoriser la société TRANS ALP GOOD SUPPLIERS (TAGS) dans laquelle il était intéressé, en ayant:

? notamment à la fin de l'année 1991 perçu irrégulièrement des avances à hauteur de 14.111.618 F pour financer une opération personnelle d'achat de titres de la société LE GINESTRE,

? notamment à la fin de l'année 1994, revendu à la S.A. CODIL des actions de la société LE GINESTRE pour le prix de 11.000.000 de francs et avoir immédiatement inscrit une provision pour dépréciation de ces actions à hauteur de 6.900.000 F.

? notamment le 20 mai 1992, signé en reconnaissance d'une dette personnelle de 5 000 000 F à des sociétés panaméennes des contrats de réservation sur des immeubles construits d'une valeur de 45 000. 000 F à 60. 000.000 Francs.

? notamment le 29 juillet 1993 à l'occasion d'une vente faite à Monsieur FINOCCHIARO sous estimé le prix d'une hauteur de 8.000.000 de francs, maintenu le compte créditeur de cet actionnaire à hauteur de 9.700.000 F de francs, maintenu le compte client de cet acquéreur débiteur de la somme de 12.6ÔO.000 F soit un préjudice global de 17.700.000 F.

- courant 1994, encaissé les prix de vente d'immeubles situés dans le village des pêcheurs à Cavallo au lieu et place de la CODIL pour la somme totale de 29.054.000 F.

? notamment le 21 juin 1994 encaissé en lieu et place de la CODIL le prix de la vente d'immeubles à la société SOCOMAI soit 16.450.000 F.

- courant 1992, versé la somme de 2.000.000 F à André Noël FILIPEDDU et en dissimulant cette remise au moyen d'une facture quil savait partiellement fausse :

* abus des biens de la S.A.R.L SIAC (Société insulaire pour l'aménagement de l'Ile de Cavallo) pour une somme globale de 2. 000. 000 F

*
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Le magistrat instructeur rendait une ordonnance conforme aux réquisitions du parquet et l'affaire était fixée à l'audience du tribunal correctionnel de Bastia tenue le 6 juin 2000.

À cette date, la citation à comparaiÎtre de Lillo LAURICELLA, transmise aux autorités italiennes le 10 mars 2000, n'avait toujours pas été retournée au procureur de Bastia.

Dès le retour de cette citation, une nouvelle date d'audience sera fixée.

*
* *

Je précise, pour mémoire, que André Noël FILIPPEDU, dont les liens avec LAURICELLA viennent d'être évoqués, a été condamné, le 31 mars 2000, par le tribunal correctionnel d'Ajaccio, à 30 mois d'emprisonnement, 60 000 F d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer pour fraude fiscale, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et abus de biens sociaux.

Il a relevé appel de cette décision le 7 avril 2000.

*
* *

Le 2 février 1999, le Directeur des Services Fiscaux de Corse du Sud déposait plainte contre Lillo LAURICELLA, pris en sa qualité de président directeur général de la S.A. CODIL, pour avoir au cours de l'année 1995:

? volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en s'abstenant de souscrire, dans les délais légaux, la déclaration de résultat qui lui incombait (délit prévu et réprimé par les article 1741 du Code Général des Impôts);

- sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures et avoir passé des écritures inexactes dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos en 1994 et notamment au livre d'inventaire et au livre?journal (délit prévu et réprimé par l'article 1743 du Code précité)

Par jugement en date du 28 avril 2000, le Tribunal correctionnel d'Ajaccio, statuant par défaut, condamnait Lillo LAURICELLA à la peine de 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 F d'amende.

Il décernait contre le condamné un mandat d'arrêt qui était diff?usé le 2 juin 2000.

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o Poursuites dirigées contre Léon PADOVANI, Notaire à CORTE

Nous nous souvenons que, dans sa transmission en date du 22 avril 1993, TRACFIN avait signalé que Léon Gilles PADOVA.NiI, Notaire à Corte, réalisait de nombreuses opérations pour le compte de la CODIL SA, notamment avec l'étranger.

Agissant dans le cadre déjà précisé, les fonctionnaires du S.R.P.J d'Ajaccio constataient les faits suivants, qu'ils analysaient dans un rapport en date du 3 décembre, 1996;

Courant 1991, la S.A. CODIL , chargée de l'aménagement et de la promotion de l'Ille de Cavallo, vendait, notamment par actes reçus en l'étude de Me PADOVANI, 33 lots de terrains constituant le "Lotissement de la Baie de Gréco" à plusieurs SCI domiciliées à Ajaccio mais détenues par des sociétés fiduciaires suisses.

Le prix de chaque lot était fixé à 490.000 ou 500.000 francs.

Par actes authentiques reçus par le même notaire, certaines des SCI revendaient, le 21 octobre 1994, leurs terrains à des SARL implantées à SETE (Hérault) mais appartenant à des sociétés Luxembourgeoises, les prix fixés évoluant entre 790 et 800 000 Frs.

Les conséquences fiscales découlant des plus?values ainsi réalisées étaient systématiquement réduites à néant en raison de la prise en compte d'une TVA mentionnée à chaque acte comme ayant été acquittée sur présentation de factures en date de 1992.

Le montant global de la TVA ainsi éludée représentait une somme de 3 60 000 F.

Au cours d'une perquisition effectuée en l'étude de Maître PADOVANI, le 19 avril 1995, Monsieur EGRON?REVERSEAU,juge d'instruction à Bastia, instruisant sur d'autres faits, saisissait les factures ayant permis d'opérer les déductions fiscales.

Ces factures étaient relatives à des travaux de terrassement et de démaquisage censés avoir été réalisés pour une somme globale de 6 000 000 F (dont 500.000 f de TVA) par la S.A.R.L SIAC dont la gérante statutaire était en 1992 Marie-Paule SERRA, concubine de MaÎtre PADOVANI, et le gérant de fait Monsieur Lillo LAURICELLA, PDG de la SA CODIL.

L'analyse des factures permettait d'établir qu'elles avaient été adressées par fax depuis le siège de la S.A.R.L OMNIS dans laquelle M. LAURICELLA a des intérêts, à l'étude PADOVANI à l'attention de Madame de CASALTA, clerc.

L'expédition avait été réalisée en deux temps :

- un premier jeu avait été expédié le 4 octobre 1994. Ces premières factures ne sont pas acquittées. Elles portent les mentions suivantes: "BON", "NON", " À REFAIRE", "À MODIFIER".

? un second jeu avait été expédié le 5 octobre 1994. Les factures portent les mêmes numéros que les précédentes. Elles sont acquittées à des dates comprises entre les mois d'avril et d'octobre 1992. Le corps de certaines d'entre elles a été modifié quant au montant des prestations prises en comptes.

Entendue par les enquêteurs, Joëlle POGGI, secrétaire de la Société OMNIS au moment des faits, affirmait qu'elle était dans l'incapacité de préciser qui lui avait donné l'ordre d'établir les factures en cause.

Elle travaillait en fait pour le "pool des sociétés de Cavallo", avait à sa disposition de nombreux cachets et recevait des ordres de nombreuses personnes et en particulier des avocats et conseils italiens des sociétés concernées.

Madame POGGI pouvait par contre indiquer qu'elle avait modifié les factures et donc constitué le deuxième jeu évoqué sur les instructions de Madame DE CASALTA, clerc à l'étude de Maître PADOVANI.

Les enquêteurs n'avaient pu découvrir aucun élément comptable relatif à l'activité de la S.A.R.L S.I.A.C. dont la liquidation amiable a été décidée lors d'une assemblée générale des associés en date du 31 mars 1992,

Par contre les constatations effectuées sur les terrains constituant le lotissement GRECO permettaient d'établir que les travaux de terrassement et de démaquisage susceptibles d'avoir été réalisés étaient sans rapport avec ceux qui avaient été facturés.

Le 30 septembre 1997, le parquet de Bastia requérait l'ouverture d'une information contre X pour faux et usage de faux.

Le 15 décembre 1997, Maître PADOVANI était placé en garde à vue.

Il expliquait :

- qu'il avait été chargé en 1984, par un sieur Stéfano CASIRAGHI, de &&s'occuper" du dossier de l'Ile de Cavallo et qu'il avait obtenu en 1988 l'ensemble des autorisations administratives souhaitées concernant la modification du PAZ, le transfert du port de plaisance et l'ensemble de la constructibilité

? qu'il avait confié à Madame DE CASALTA, son clerc, en 1994, la rédaction des actes et le recueil de tous les documents nécessaires à l'authentification des ventes déjà évoquées ;

? que son employée lui ayant indiqué que les reventes des terrains pour les SCI entraîneraient le paiement de droits au titre de la TVA immobilière, il s'était rapproché du conseil des SCI à LUGANO;

? qu'ayant appris par ce dernier que des travaux avaient été réalisés sur les terrains de la Société SIAC, il avait chargé Madame DE CASALTA d'obtenir les factures correspondantes ;

? qu'il s'était alors désintéressé du problème

Léon PADOVANI était mis en examen, le 16 décembre 1997, par Monsieur EGRON?REVERSEAU, juge d'instruction, pour avoir établi, courant octobre 1994, de fausses factures de travaux et en avoir fait usage à l'occasion de la rédaction d'actes de ventes intervenus dans son étude.

Le notaire restait sur ses positions en expliquant qu'il avait choisi, pour des raisons économiques, de développer des activités extérieures à CORTE, et qu'il avait largement délégué ses prérogatives à son personnel...

Il était placé sous contrôle judiciaire avec pour seule obligation celle d'informer le juge de tout déplacement hors de la Corse.

Placée à son tour en garde à vue, Marie France DE CASALTA affirmait:

qu'elle avait bien été chargée par Maître PADOVANI de suivre toutes les transactions concernant la S.A CODIL et l'Ile de Cavallo,

? que pour régler les problèmes de TVA, elle avait demandé à Madame POGGI de lui fournir des factures de travaux, sans donner à son interlocutrice d'indication chiffrée

que "LE MONTANT DE LA TVA ÉTANT INSUFFISANT POUR COMPENSER LA TVA À PAYER A L'ACTE (elle l'avait) INDIQUÉ À MAÎTRE PADOVANI QUI (lui avait) DEMANDÉ DE RÉCLAMER D'AUTRES FACTURES AUX PERSONNES CONCERNÉES"

- qu'elle avait donc demandé à Madame POGGI de fournir d'autres factures, en annotant les premières de sa main et en donnant à son interlocutrice le "MONTANT DE LA TVA QUI DEVAIT FIGURER SUR LES NOUVELLES FACTURES"

Madame DE CASALTA était mise en examen le 20 janvier 1998 pour faux et usage de faux.

Elle tentait d'atténuer la portée des déclarations analysées plus haut, en indiquant qu'elle n'avait pas invité Madame POGGI à faire de fausses factures mais qu'elle avait seulement fait savoir à celle?ci quels seraient les montants théoriques de travaux qui permettraient une exonération de la TVA au moment de la vente, exonération souhaitée par les vendeurs.

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Également placée en garde à vue Joëlle POGGI maintenait qu'elle ne pouvait pas désigner la personne qui lui avait donné l'ordre d'établir les premières factures.

Elle admettait qu'elle avait établi le second jeu sur les indications de Madame DE CASALTA en choisissant au hasard, sur l'année 1992, les dates supposées d'acquittement de ces factures.

Elle était mise en examen pour établissement de faux, le 25 janvier 1998.

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Le 23 décembre 1999, le procureur de la République de Bastia requérait le renvoi devant le tribunal correctionnel des trois personnes citées plus haut et en particulier celui de Léon PADOVANI pour complicité et usage de faux en écritures.

Le magistrat instructeur ayant rendu une ordonnance conforme à ces réquisitions, Me PADOVANI était condamné le 2 juin 2000 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Bastia.

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Je rappelle d'autre part que, les investigations effectuées au plan pénal ayant fait apparaître que la situation financière de l'étude de Me PADOVANI était déficitaire depuis 1995, mon parquet général sollicitait une inspection occasionnelle de 3° niveau de cet office.

Me VIGNERON et M. SUIN, Inspecteurs Nationaux des études de notaires procédaient à l'analyse de la comptabilité et du fonctionnement de l'étude de Me PADOVANI entre le 23 et le 28 novembre 1998.

Ils estimaient que la situation financière de l'office n'était pas redressable, l'excédent de passif ayant atteint 6. 000.000 F

Ils considéraient que l'office n'était plus viable en notant que... " primitivement établie à CASAMACCIOLI, l'étude avait été transférée à CORTE en 1984 ; accaparé dès cette date par la promotion immobilière sur l'île de Cavallo, très éloigné de son office, Me PADOVANI avait négligé son bureau secondaire à CASAMACCIOLI et que, la forte dépopulation de cette région y ayant contribué, la clientèle s'était évaporée".

Par exploit délivré le 5 mars 1999, le parquet de Bastia faisait assigner Me PADOVANI devant le président du tribunal de grande instance de Bastia qui, par ordonnance de référé rendue le 31 mars 1999, ordonnait la suspension provisoire du notaire et commettait un administrateur provisoire.

Par jugement, en date du 5 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Bastia infligeait à Léon PADOVANI une INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANNÉES.

o Poursuites pénales contre Pier Luigi VIGNUZZI

Les investigations effectuées par les enquêteurs du S.R.P.J d'Ajaccio ont permis de mettre en évidence un certain nombre d'irrégularités et de poser plusieurs questions qui justifient l'engagement de poursuites pénales contre Pier Luiggi VIGNUZZI. Lintéressé a regagné l'Italie, comme cela a déjà été précisé.

Les faits susceptibles de constituer à sa charge des infractions pénales peuvent être succinctement présentés de la manière suivante :

?VIGNUZZI a racheté à la CODIL (dont le Président Directeur Général est alors DEL GALLO) la ZAC par l'intermédiaire de la S.A.R.L COMPAGNIE COMMERCIALE de CAVALLO pour un montant de 3.497.450 F qui n'a été que très partiellement payé. S'il est établi, comme il ressort des différentes dépositions recueillies, que VIGNUZZI a été le véritable dirigeant de la CODIL, ce dernier se serait alors cédé cette ZAC sans la payer. Cependant, il convient de déterminer précisément quelle pouvait être la valeur de cette ZAC au moment de la cession. L'expert immobilier GALTIER, bien qu'ayant réalisé un audit conduisant à une estimation moyenne, laissait entendre au cours de son audition que la valeur de cette ZAC était nulle d'autant qu'il n'existait aucune possibilité nouvelle d'extension et de construction, le PA.Z ayant été annulé. Mais, pourquoi alors, VIGNUZZI, homme d'affaires italien averti, aurait?il accepté de payer ce prix pour l'achat de la ZAC, d'autant qu'au début de son audition, il indiquait qu'il y avait possibilité de construire encore sur 11000 m2 ?

? VIGNUZZI a racheté par l'intermédiaire des société dont il est le gérant, la S.A.R.L MERCATOR et la S.A.R.L COMPAGNIE COMMERCIALE DE CAVALLO, les derniers biens figurant à l'actif de la CODIL, repris par cette dernière après résolution de vente pour non paiement par les précédents acheteurs. VIGNUZZI n'a finalement payé que très partiellement cet achat. Comme précédemment, s'il est démontré que VIGNUZZI était l'animateur de fait de la S.A CODIL , il se serait donc fait des ventes à lui même dans des conditions suspectes et sans convention préalable.

? VIGNUZZI a signé par acte notarié chez Me PADOVANI, une convention de rachat de 55 Mfs de créances douteuses de la CODIL pour un montant de 14 Mfs au nom de la CREDHITALIA dont il est le représentant. Il pensait réaliser un gain en recouvrant ces créances. Cette opération n'a cependant pas été menée à terme, aucun versement ni aucune comptabilisation dans les comptes de la S.A CODIL n'ayant été opérés. VIGNUZZI a tenté d'expliquer cet échec en indiquant qu'en droit italien, l'opération n'était censée être définitivement bouclée que si CREDHITALIA réussissait à recouvrir les créances douteuses cédées. Alors, vente ou pas vente ? Toujours est?il, qu'une fois de plus, VIGNUZZI s'est vendu à lui?même ce qui restait d'actif de la SA CODIL pouvant éventuellement générer un gain.

Il n'a pas été possible à ce jour d'entendre le comptable italien salarié, M. MASTROGIUSEPPE, qui serait pour les enquêteurs en Belgique. Néanmoins, ce dernier a déclaré aux services de gendarmerie de Porto Vecchio, dans une affaire, distincte, que la comptabilité de la SA CODIL était inexacte.

Les éléments de comptabilité analysés laissent en effet de nombreuses zones d'ombre et nécessitent des explications. Or, ni l'expert comptable ni le commissaire aux comptes, ne sont en mesure de donner des précisions utiles sur certains de ces faits, et notamment le règlement par VIGNUZZI pour le compte de GRECO de factures fournisseurs enregistrées chez la SA CODIL, le tout enregistré sur la déclaration verbale de VIGNUZZI sur un compte courant d'associé appelé "compte VIGNUZZI / DEL GALLO". Il semblerait d'autre part que d'importantes provisions aient été omises, et notamment celles correspondant à un redressement fiscal évalué à près de 300 Mfs.

Aucune comptabilité n'a été réalisée pour les exercices 1997 et 1998. La comptabilité des exercices 1994 et 1995 a été déposée très tardivement bien au delà des délais légaux.

De nombreuses recherches devant être effectuées à l'étranger, le procureur de la République d'Ajaccio vient d'inviter les fonctionnaires du S.R.P.J d'Ajaccio à clôturer l'enquête préliminaire.

L'ouverture d'une information judiciaire sera prochainement requise.

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o les développements pénaux envisageables

Le parquet de Paris a obtenu des autorités judiciaires italiennes et transmis fin 1999 au procureur de la République de Bastia des éléments d'information sur les activités d'une organisation criminelle dirigée par Fausto PELLEGRINETTI, alias FRANCO, sujet italien en fuite en Espagne, et "animée " en particulier par Stéfano RUBINI, Lillo Rosario LAURICELLA, Julien FILIPEDDU, et Giuliano PELLEGRINETTI, frère du précédent et localisé à TORRE MOLINOS.

Ce groupe semble avoir effectué de nombreux investissements au Brésil soit par le biais de la création de certaines sociétés (NEVADA, BINGOMATIC, BETATRONIC, elles même contrôlées par la société JEGRA Limited implantée à JERSEY) spécialisées dans l'importation, la distribution et la gestion de machines à sous, soit au travers d'une participation à 50 % dans une société brésilienne spécialisée dans la fabrication de ces machines.

Celles?ci devaient être (ou ont été) acquises en Espagne par une société "RECREATIVOS FRANCO".

Le capital investi par le groupe dans l'activité des machines à sous serait de l'ordre de 8 millions de dollars.

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Toujours selon les constatations faites par les autorités italiennes, le groupe s'intéresse à la commercialisation des métaux et actuellement surtout de la fonte, en utilisant en Italie une société COMERCIO ITALIA S.R.L dont l'administrateur et l'actionnaire majoritaire est le nommé Emesto VITA, et aux PAYS BAS, à ROTTERDAM, la société HOMICK HOLDING B.V dont l'actionnaire unique serait le même VITA.

HOMICK HOLDING fournirait de la fonte, préalablement obtenue de la société tchèque VITKOVICE, à plusieurs aciéries italiennes parmi les plus importantes.

Mais cette activité commerciale serait de pure façade et aurait pour buts réels le recyclage et le blanchiment de capitaux investis et la constitution de disponibilités financières sur des comptes courants ouverts dans des établissements de crédits étrangers.

Il apparaît ainsi par exemple que la BANK AUSTRIA HANDELSBANK AG de VIENNE accorde à la société HOMICK HOLDING un découvert de 1800 000 marks, garanti par une caution bancaire donnée par la SWISS BANK CORPORATION de LUGANO au profit de la banque autrichienne pour un montant de 2 000 000 000 de lires.

Or, toujours selon les renseignements obtenus et fournis par les autorités italiennes, le même groupe envisageait, courant 1997, de procéder à une augmentation du capital de la société "HOMICK HOLDING" à travers l'acquisition des sociétés titulaires des investissements effectués sur l'île de CAVALLO pour une somme globale de l'ordre de 20 milliards de lires.

Lillo LAURICELLA se serait très activement engagé dans la recherche d'une conclusion positive de "l'opération CAVALLO" d'abord pour exécuter les instructions de Fausto PELLEGRINETTI relatives à l'augmentation de capital de la société "HOMICK HOLDING" et ensuite, à titre plus personnel, pour récupérer de grosses sommes d'argent qui lui sont dues notamment par Pier Luigi VIGNUZZI.

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Toujours selon les mêmes renseignements, le même groupe se serait intéressé, à la même époque, aux "potentialités offertes par la citadelle de BONIFACIO".

Mais ses initiatives se seraient limitées à quelques démarches effectuées par les frères FILIPEDDU et restées sans lendemain.

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Ces renseignements mériteraient bien évidemment d'être actualisés.

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Je me propose d'organiser prochainement avec les parquets de Bastia et d'Ajaccio une réunion de synthèse dans le but de parvenir à une centralisation effective de tous les renseignements et de toutes les procédures susceptibles de concerner directement ou indirectement l'urbanisation de l'île de CAVALLO.

Les éléments recueillis au cours de la procédure de redressement judiciaire de la S.A CODIL, de l'enquête préliminaire diligentée par le S.R.P.J d'Ajaccio sur les activités de VIGNUZZI, et les renseignements obtenus des autorités italiennes doivent permettre d'envisager l'ouverture d'une information judiciaire qui devrait, avec le soutien du'pôle économique et financier de Bastia et sous réserve d'une bonne coopération avec les magistrats italiens, nous permettre d'obtenir des résultats significatifs.

I ? C. BILAN ET PERSPECTIVES

1 CI ? La réalité de la situation actuelle

Au terme de cette analyse, je peux dire, rejoignant ainsi le constat fait par les responsables des services de police, de gendarmerie et les magistrats qui se sont penchés sur le même problème depuis une dizaine d'années que les pénétrations en Corse d'organisations mafieuses étrangères restent faibles.

Elles se limitent aux investissement réalisés, dans des conditions qui n'ont pas été correctement éclaircies, par certains opérateurs italiens à l'occasion de l'urbanisation de l'île de CAVALLO.

Je me suis bien évidemment interrogé et j'ai interpellé mes différents interlocuteurs sur les raisons qui expliquent ce relatif désintérêt des organisations criminelles étrangères pour la Corse. Les réponses que j'ai obtenues peuvent être ainsi présentées

? La Corse est un "village de 250 000 habitants", une société de proximité, de promiscuité, fortement imperméable aux pénétrations étrangères et surtout dotée de structures criminelles endogènes qui constituent autant de remparts contre ces pénétrations.

Comme nous le verrons, à propos des marchés publics, par exemple, la Corse est divisée en micro?régions fortement "contrôlées" et difficilement attaquables de l'extérieur.

Le banditisme local et les groupes nationalistes pratiquant le terrorisme se sont très habituellement opposés aux investissements "allogènes" qu'il s'agisse d'opérations transparentes ou d'interventions plus opaques.

Les autorités judiciaires italiennes, dans le cadre de l'exploitation des renseignements déjà évoqués, ont ainsi pu noter que Lillo LAURICELLA expliquait à ses mandants ou partenaires que l'opération CAVALLO était un échec et que celui?ci était pour partie "la conséquence de boycottage des activités d'entreprise par les membres de la CUNCOLTA et du FLNC".

Et ce, même si l'on peut constater qu'à certaines périodes et d'une manière ponctuelle les activités de "l'équipe italienne" ont pu être accompagnées, moyennant de sévères ponctions, par les tenants de l'action terroriste, dans le cadre de ce que l'on a appelé leur dérive affairiste.

Et toujours à l'examen des renseignements obtenus de nos voisins italiens, il apparaît bien que le groupe mafieux considéré est aujourd'hui plus dans une logique de récupération d'investissements que dans une démarche de développement de ces investissements.

Les organisations mafieuses, comme tout investisseur avisé, priviligient des régions calmes, où règnent l'ordre et la paix sociale, même si ceux?ci sont obtenus par la force ou la terreur.

Les attentats, les règlements de compte à répétition, une délinquance et une criminalité lourdes ne constituent pas un cadre très attrayant.

La structure de l'économie de la Corse constitue aujourd'hui encore un rempart contre ces tentatives d'incursions étrangères.

Comme le fait remarquer le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bastia, les principaux transferts portent sur de l'argent public.

Les marchés publics constituent le moteur essentiel de l'économie locale.

Mais il s'agit essentiellement de petits marchés situés pour leur grande majorité en dessous des "barres nationale et européenne", et donc peu susceptibles d'intéresser des opérateurs extérieurs transparents ou opaques".

Même s'il est de bon ton de critiquer aujourd'hui l'action des pouvoirs publics au cours des dernières décennies et je serai amené à formuler moi?même de sérieuses réserves sur cette action, il faut considérer que l'État et ses services ont toujours fait preuve de vigilance et se sont employés à contenir les tentatives de pénétration de ces groupes mafieux étrangers.

À ce niveau, il est constant que le principal attrait de l'île pour de tels groupes réside dans les potentialités exceptionnelles offertes par son littoral et les ressources directes et indirectes qu'une exploitation intensive, et si possible désordonnée, des côtes de la Corse pourrait produire.

Aussi la "loi littoral" telle qu'elle est aujourd'hui appliquée, par la volonté de l'Etat, constitue bien un rempart supplémentaire et certainement essentiel contre les pénétrations mafieuses.

Si ce rempart devait être affaibli, des mesures d'accompagnement drastiques devraient être envisagées.

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IC 2 ? DE L'INEFFICACITE RELATIVE DE L'ACTION JUDICIAIRE

o Le constat

Les résultats des différentes poursuites pénales engagées contre les acteurs de "l'opération CAVALLO" peuvent laisser perplexe, dans la mesure où il apparaît que la justice s'est "arrêtée aux apparences".

Elle n'a pas été en mesure de caractériser les faits de blanchiment ni même de déterminer l'origine des fonds investis.

André Noël FILIPEDDU a bénéficié d'un non lieu, même si il a pu être utilement poursuivi par ailleurs pour des faits de "délinquance interne".

Lillo LAURICELLA est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bastia pour présentation de bilans inexacts et abus de bien sociaux ; il a été condamné pour fraudes fiscales.

Léon PADOVANI, le notaire chargé de l'opération, a été condamné pour faux et usage de faux,

Pier Luigi VIGNUZZI, le dernier opérateur connu, est susceptible d'être poursuivi pour abus de biens sociaux et banqueroute.

La SA. CODIL est en liquidation judiciaire.

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Les dernières recherches effectuées par les services de renseignements locaux, en collaboration avec leurs homologues italiens, ont permis d'identifier les principaux propriétaires italiens des constructions, actuellement implantées sur l'île de CAVALLO comme étant

o MIGNANEGO Fabrizia route Monte Isabella à Turin. Elle est également identifiée sous le nom de BOGGIO BERTINET fabrizia, né le 17.09.1947 à Turin, demeurant route Ponte Isabelle n' 129, San Vito, avec son époux MIGNANEGO Robert né le 23.12.1941 à Turin, exerçant la profession de commercial, et avec sa fille Alberta Maria Séréna, née le 27.05.1978 à Turin.

o CRIONO Clara, Turin, née dans cette localité le 15.11.1943 demeurant 97, cours Victor Emmanuel, avec ses fils GARDINO Renato et Giacomo nés à Turin respectivement le 21.12.70 et le 24.01.1973. Le mari de l'intéressée GARDINO Giuseppe né le 28.06.1939 à Turin, responsable de l'entreprise du même nom, spécialisée dans la filière bois, vit BENIN City (Nigéria)

o Entreprise NAVONA Giorgio, 131, cours Montecucco à Turin; IL s'agit de l'entreprise des "Frères NAVONE" (Docteur Giuseppe NAVONE et Lodovico NAVONE, ingénieur, géomètre) dont le siège est à Turin au 131 Cours Montecucco. Cette société qui fonctionne depuis le 20.10.1954, s'occupe de la construction d'immeubles (tant pour le logement qu'à usage industriel) mais aussi tout ce qui concerne l'énergie hydraulique et les constructions liées au secteur maritime, ainsi qu'à la rénovation de la voirie.

Ses représentants sont: NAVONE Giuseppe, né le 10.06.1906, à Villanova d'Asti, décédé le 10.02.1999, et NAVONE Lodovico né dans la même localité, le 20.07.1909. Il convient de préciser qu'à la même adresse (131 Cours Montecucco à Turin) est implantée la '*NAVONE FLLI IMPRESA GENERALE COSTRUZIONI SPA" qui s'occupe d'actionnariat, d'exécution de marchés de travaux publics ou régis par le droit privé, tant en Italie qu'à l'étranger, de chaque travail ou entreprise public ou privé, sans oublier les chantiers ferroviaires, la voirie, les chantiers maritimes et les constructions aéroportuaires. La dite société, constituée le 21.07.1980 est ainsi composée

Principaux dirigeants :
NAVONE Giorgio né le 30.03.1947 à Turin.
MILARDI Aspromonte né le 14.04.1948 à Sorrente

Président du Conseil Syndical :
ACCORNERO Guido né le 05.08.1931

Syndic
DELL 'UTRI Armando né le 08.02.1937 à Turin

Suppléants
BIANCHI Carla née le 14.09.1964 à ALESSANDRIA
ROSSI Emilio né le 07.01.1943 à VERLÉLLI

o RANDI FEDESPIEL Ornella, no 2277 /P route Valsalice à Turin. On identifie parallèlement GIOIA Maria née à Turin le 0 1.05.1950, demeurant à MONCALIERI au no 64 Santa Brigada, avec son mari CERESA Carlo (dirigeant d'entreprise) né le 13.07.1944 à Turin et ses enfants CERESA Martza née le 11.08.1972 à Turin et CERESA Matteo né le 28.02.1974 à Turin. Ce dernier à des antécédents policiers en matière d'armes.

o "SAILEM Société anonyme Italienne de travaux Maritimes SPA" dont le siège social est situé à PALERME Place Castello, au n' 1, ayant pour objet social la construction de ports, digues, aqueducs, aéroports, et voies ferrées, déjà répertoriée depuis 1992 pour avoir été en liquidation suite à une faillite en date du 26.01.1999. La société, déjà representée par VIRGA antonino, né le 27.07.1923 à PALERME, administrateur principal, lequel est remplacé dans cette même fonction le 28.04.1997 par d'AGOSTINO Giovanbattista, né le 02.01.1952 à PALERME, dénoncé pour des délits afférents à l'octroi de fonds illicites et de fraudes. La SAILEM, après la déclaration de faillite, a été modifiée juridiquement en consortium "GEIE ENTE PUBLICO ECONOMICO".

o "PORTO CANALE SRL", dont le siège social est situé au 37 rue MORETTI à CESENATICO, ayant pour objet social la construction, achat vente et location d'immeubles. Depuis le 19.07.1991, la charge d'administrateur principal a été reprise par ROMITI Marco, né le 17.11.1971 à Rome, demeurant à l'adresse citée supra. La société à débuté avec un capital social de 30 millions, dont 6 millions de parts possédées par ROMITI et 24 millions par la société SMI (SAN MARINO INVESTIMENT SA) dont le siège est sis 20, rue Piana, République de San Marino.

o "PATTERA Silvia" avenue Duc Alessandro no 98 (PR). À l'adresse indiquée, cette société s'avère inconnue. En revanche, cela pourrait s'identifier à PATTERA Silvia Di Giuseppe, née à Parme, le 16.03.1983, demeurant depuis sa naissance avec sa famille à Parme au n' 11, rue Piacenza, ayant "émigré" en tant qu'étudiante à NEVIANO ARDUINI (PR) le 12.08.1999, No 198 BAZZANO LA COSTA.

o SCS EXPLOITATION AGR APPOLONIA SAS dont le siège est à
Carpi (MO) via dei Mulini n' 7, tel : 059/689572. De cette société il résulte que le seul gérant est SCACCHETI Roberto né à Modena le 04.03.1946 demeurant à CARPI (Modena), rue des frères, Rosselli, n' 72. L'unique membre est sont épouse TASSONI Marianna née à Serramazzoni (MO) le 16.08.1953. Cette société a pour but social, la gestion deressources agricoles ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers.

o NORFINI Andréa née à Livourne le 10.03.1973 et NORFINI Francesca née le 08.12.1976 résidant à Livourne via Goito n° 53/A.

o STORTINI épouse PACIA Nora, via Musa no2 COMO née à Terni le 25.06.1941 décédée le 9.10.1994 mariée à l'avocat PACIA Enzo né le 5.08.1933 à Laino (CO).

o D'AMBROS Domenico, CATTORINI Tiziana SAS IND ACA via La Messina no 45 (Turate). Ces derniers sont respectivement gérant et membre de cette société qui a pour objet le commerce de viandes et d'aliments en général.

o IMETX rue La Messina no 45 et Via Vallegio No2. Cette société a pour objet social l'impression de tissus et le commerce de produits textiles. L'administrateur unique est D'AMBROS Dominique.

Les vérifications opérées en liaison avec les services italiens n'ont pas permis d'établir de liens entre ces personnes, entreprises ou sociétés et des structures relevant du crime organisé.

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Je veux noter qu'il s'agir d'une INEFFICACITE RELATIVE, dans la mesure où l'action de la Justice a permis d'identifier, d'écarter, voire de mettre hors d'état de nuire pour une longue période certains des acteurs les plus nocifs de l'opération de Cavallo.

Je veux aussi indiquer, même s'il ne saurait s'agir ni d'une excuse ni d'une consolation, que nos homologues italiens n'ont pas été plus performants. Ainsi, lorsque les enquêteurs du S.R.P.J d'Ajaccio se sont transportés à ROME, les 11 et 12 mai 1995, ils ont dû faire le constat suivant, après avoir rencontré leurs collègues italiens :

"Par voie d'Interpol, les autorités italiennes, avaient attiré notre attention sur une enquête effectuée par leurs services, de 1992 à 1994, sur Ifs agissements d'un nommé DIOTAVELLI Ernesto, dans le cadre d'une affaire d'association de malfaiteurs et blanchiment de fonds.

Au cours de ces investigations, des liens d'affaires étaient apparus entre DIOTAVELLI Ernesto et LAURICELLA Lilio, portant notamment sur des investissements sur l'île de Cavallo.

Les fonds détenus par DIOTAVELLI l'auraient été pour le compte d'un nommé LOPRETE Antonio?Julio, connu en Italie pour ses appartenances mafieuses.

LOPRETE serait également une relation de LAURICELLA. Les enquêteurs italiens n'ont pu caractériser formellement une infraction de blanchiment de fonds à l'encontre des mis en cause, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir des informations relatives aux fonds ayant transité ou encore bloqués dans les paradis fiscaux"

Par suite, la procédure engagée par les autorités italiennes pour blanchiment, courant 1994, contre Lillo LAURICELLA a été classée, le 10 octobre 1996, par le juge des investigations préliminaires de Palerme, "les éléments recueillis au cours des investigations n'étant pas suffisants pour soutenir l'accusation en jugement".

o Les raisons de cette inefficacité relative :

? elles doivent être recherchées d'abord dans le caractère éminemment aléatoire de la coopération internationale en matière pénale.

Pour être plus net, il apparaît que notre institution est aujourd'hui désarmée face à des organisations qui utilisent les ressources infinies qui leurs sont offertes par les législations de la multitude des états qu'elles traversent "que ceux?ci soient considérés comme des paradis financiers ou fiscaux ou comme des pays plus transparents".

Ainsi pour la seule "opération de CAVALLO", si la Justice française avait voulu opérer à "armes égales", elle aurait dû effectuer des investigations dans les états suivants :

PANAMA, ÉTATS?UNIS, SUISSE, BELIZE, ITALIE, MONACO, ESPAGNE, BRÉSIL, ANGLETERRE, LUXEMBOURG, ÎLE DE MAN, JERSEY, LICHTENSTEIN.

Il suffit de constater que les commissions rogatoires internationales adressées par le juge d'instruction de Bastia aux autorités judiciaires du canton de TEXIN en Suisse, pour obtenir de l'établissement bancaire de Lugano des renseignements sur les comptes de plusieurs sociétés fiduciaires ayant acquis auprès de la CODIL des biens immobiliers, n'ont pas été exécutées : les autorités requises ont exigé du juge mandant des précisions qu'il n'était pas en état de fournir, puisque seule l'exécution des commissions rogatoires aurait permis de les apporter ... (annexe 12)

? Notons à un second niveau que jusqu'à une époque très récente, l'arsenal juridique mis à notre disposition était "peu opérationnel."

Si la France a crée dès 1987 l'inftaction de blanchiment de capitaux provenant du trafic de
stupéfiants, elle n'a élargi qu'en 1996 cette incrimination au blanchiment du produit de tout crime ou délit, après avoir constaté :
o que les organisations criminelles se décloisonnaient et brassaient une pluralité d'activités délictueuses : il était pratiquement impossible d'identifier l'activité précise ayant généré chacun des flux financiers ;

o que le ministère public avait pratiquement une mission
impossible; il devait établir que la personne suspectée connaissait précisément l'origine délictueuse des fonds qu'elle traitait.

La nouvelle incrimination a allégé cette contrainte, le ministère public devant désormais établir que le suspect connaissait la nature délictueuse des fonds, sans avoir à apporter la preuve que celui?ci savait précisément de quelle infraction provenait les fonds.
De même, s'agissant du dispositif préventif, il a fallu attendre le 2 juillet 1998 pour que le législateur, prenant acte de la particulière vulnérabilité du secteur immobilier aux opérations de blanchiment, assujettisse à l'obligation de déclaration de soupçons les personnes qui, à l'occasion de leur exercice professionnel, contrôlent ou conseillent des opérations sur des biens immobiliers, comme les notaires, les commissaires aux comptes, les agents immobiliers ou les conseils juridiques.

? Il est constant ensuite que les structures judiciaires classiques sont parfaitement inadaptées à la lutte contre ces formes de délinquance.

S'agissant du fonctionnement chaotique de la S.A CODIL, la première enquête préliminaire a été ordonnée par le parquet d'Ajaccio le 23 octobre 1992. M. LAURICELLA pourrait être jugé par défaut au cours du dernier trimestre de l'année 2000 les structures d'enquête sont elles?mêmes peu efficaces. Elles ne font pas preuve de toute la constance nécessaire.

Comme cela sera analysé dans la seconde partie, les services de police se sont essentiellement consacrés, pendant la période qui nous intéresse, à la lutte, elle?même plus ou moins efficace, contre le terrorisme, délaissant les autres formes de criminalité, qui ont pu se développer dans un certain confort, à l'abri des attentats et des gesticulations de groupuscules violents.

Aujourd'hui encore, les moyens consacrés à la lutte contre le blanchiment restent d'une insuffisance évidente : deux fonctionnaires du SRPJ d'Ajaccio sont plus spéci